Projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
Questions et réponses (Section 27)
2021-005792
Questions & Réponses
Loi d’exécution du budget 2021 – Nouveaux postes judiciaires
- Q 1 Quel est le but de ces modifications?
- Q 2 Pourquoi de nouveaux postes de juge à la Cour d’appel fédérale, à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et à la Cour canadienne de l’impôt sont-ils créés?
- Q 3 Pourquoi un nouveau poste de juge en chef adjoint à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a été créé?
- Q 4 Quel est le coût de ces 13 nouveaux postes de juge?
- Q 5 Ces nouveaux postes de juge permettront-ils aux cours supérieures de rattraper les retards dans leur charge de travail? Leur nombre tient-il compte des retards qui ont pu être causés par la pandémie?
- Q 6 Les dépenses du gouvernement ne devraient-elles pas être consacrées en priorité à autre chose que l’ajout de postes de juges, compte tenu des difficultés auxquelles les gens ordinaires doivent faire face en raison de la pandémie?
- Q 7 Pourquoi n’y a-t-il que quelques cours qui obtiennent de nouveaux postes de juge? Les cours supérieures du Canada ne sont-elles pas toutes aux prises avec des difficultés similaires?
Q 1 Quel est le but de ces modifications?
- Ces modifications créent le pouvoir de nommer un nombre additionnel de juges de cour supérieure afin de répondre aux pressions établies et projetées sur la charge de travail. Elles visent également à régler l’accroissement des responsabilités de gestion judiciaire à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
- De façon plus précise, ces modifications :
- autorisent la nomination d’un juge en chef adjoint (JCA) à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
- accroissent de un juge l’effectif de la Cour d’appel fédérale;
- accroissent de cinq juges l’effectif de la Cour supérieure de justice de l’Ontario;
- accroissent de deux juges l’effectif de la Cour suprême de la Colombie-Britannique;
- accroissent de deux juges l’effectif de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan;
- accroissent de deux juges l’effectif de la Cour canadienne de l’impôt.
Q 2 Pourquoi de nouveaux postes de juge à la Cour d’appel fédérale, à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et à la Cour canadienne de l’impôt sont-ils créés?
- Des nouveaux postes de juges sont autorisés pour la Cour d’appel fédérale, la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour canadienne de l’impôt afin d’aider ces cours à mieux gérer un nombre accru de dossiers, compte tenu des pressions démontrées sur leur charge de travail.
Q 3 Pourquoi un nouveau poste de juge en chef adjoint à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a été créé?
- Le nouveau poste de juge en chef adjoint à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador favorisera à long terme l’administration efficace et efficiente de la justice dans la province, compte tenu en particulier de la structure géographique de la cour en sept centres judiciaires, y compris une Section de la famille et une Section générale.
Q 4 Quel est le coût de ces 13 nouveaux postes de juge?
- Le budget de 2021 prévoit un financement de 49,3 millions de dollars sur cinq ans relativement à ces postes additionnels de juges, à compter de 2021-2022, et d’un financement de 10,4 millions de dollars par année pour les années suivantes.
- Le traitement annuel actuel d’un juge qui n’accomplit aucune tâche de gestion est de 361 100 $ et pour un juge en chef ou un juge en chef adjoint le traitement est de 395 900 $. Les salaires des juges sont indexés en vertu de la Loi sur les juges sur la base de l’indice de l’ensemble des activités économiques.
Q 5 Ces nouveaux postes de juge permettront-ils aux cours supérieures de rattraper les retards dans leur charge de travail? Leur nombre tient-il compte des retards qui ont pu être causés par la pandémie?
- Ces nouveaux postes permettront aux tribunaux de soutenir un accès continu à la justice, notamment en les aidant à éviter des retards et à rattraper l’arriéré de demandes occasionné par la pandémie.
- Conformément au processus normalisé que le ministère de la Justice a mis en œuvre en 2017 pour évaluer les demandes de création de postes de juge, une lettre d’appel a été envoyée en juin 2019 à l’ensemble des provinces et des territoires ainsi qu’aux cours fédérales. Étant donné les effets de la pandémie, le processus n’a pas été enclenché dans le contexte du budget de 2021. Par conséquent, les ressources actuelles reflètent les besoins dont les cours ainsi que les provinces et territoires avaient fait état à l’automne 2019.
- Or, le gouvernement est conscient des pressions importantes subies par tous les pans de la société, y compris le système de justice, au cours de la dernière année. Pour les provinces et territoires dont les tribunaux demeurent aux prises avec des pressions soutenues, il y aura d’autres occasions de présenter de nouvelles demandes dans le cadre d’un processus normalisé mis en œuvre par le ministère de la Justice.
Q 6 Les dépenses du gouvernement ne devraient-elles pas être consacrées en priorité à autre chose que l’ajout de postes de juges, compte tenu des difficultés auxquelles les gens ordinaires doivent faire face en raison de la pandémie?
- Nous sommes conscients des difficultés économiques vécues par les membres de toute la population canadienne, et le gouvernement a démontré son engagement à les aider concrètement au moyen de diverses initiatives prévues dans le budget de 2021. Cela dit, la crise ne diminue en rien l’importance d’appuyer le système judiciaire en accordant des ressources supplémentaires aux cours supérieures. Par cet ajout de ressources, le gouvernement contribuera à résoudre les retards qui touchent certaines cours, tout en soulignant que l’accès de la population canadienne à la justice compte parmi ses plus grandes priorités.
Q 7 Pourquoi il y a-t-il que quelques cours qui obtiennent de nouveaux postes de juge? Les cours supérieures du Canada ne sont-elles pas toutes aux prises avec des difficultés similaires?
- Les ressources judiciaires prévues dans le budget de 2021 répondent aux besoins démontrés par différents tribunaux. Les activités des tribunaux sont influencées par de multiples facteurs, dont le volume et la complexité des affaires qui se présentent, le déroulement des procès, la disponibilité des salles d’audience et les possibilités technologiques. Toutes les cours ont dû s’adapter aux conditions occasionnées par la pandémie, et bon nombre d’entre elles ont trouvé des moyens d’innover et d’obtenir des gains d’efficacité inattendus. Pour les cours qui demeurent aux prises avec des pressions soutenues, il y aura d’autres occasions de présenter de nouvelles demandes de création de postes dans le cadre d’un processus normalisé mis en œuvre par le ministère de la Justice.
- Date de modification :