Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges

Chambre des communes

Manuel d’information

Table des matières

• 1. Discours d’ouverture
• 2. Projet de loi C-9
• 3. Figures 1 et 2 : Schémas du processus disciplinaire de la magistrature – actuel et proposé
• 4. Questions et réponses