3. Figures 1 et 2 : Schémas du processus disciplinaire de la magistrature – actuel et proposé

Le schéma représente les étapes du processus disciplinaire actuel en ce qui concerne la magistrature. Il est composé de boîtes liées par des flèches, avec chaque boîte représentant une étape du processus par lequel une plainte portée contre un juge doit passer. Chaque boîte contient aussi des renseignements identifiants concernant les décideurs responsables pour cette étape du processus.

La première boîte est intitulée « Contrôle des plaintes », une étape entreprise par le Directeur exécutif du CCM. Une flèche mène de cette boîte vers une deuxième boîte intitulée « Examen initial », une étape entreprise par un membre du CCM. Une flèche mène de cette boîte à une troisième boîte intitulée « Comité d’examen », un organisme composé de trois membres du CCM, d’un juge puîné, et d’un non-juriste. Une flèche mène de la boîte « Comité d’examen » à une quatrième boîte intitulée « Comité d’enquête », un organisme composé de trois ou cinq membres comptant parmi eux une majorité de juges du CCM et une minorité d’avocats désignés par le ministre de la Justice. Une flèche mène de cette boîte à une cinquième boîte intitulée « Conseil plénier », un organisme qui doit comprendre un minimum de 17 membres du CCM. La prochaine flèche mène de la boîte « Conseil plénier » à une boîte intitulée « Ministre de la Justice ». De là, la dernière flèche mène à la boîte finale, intitulée « Parlement ».

Le schéma représente les étapes du processus disciplinaire proposé par le projet de loi C 9, concernant la magistrature. Il est composé de boîtes liées par des flèches, avec chaque boîte représentant une étape du processus par lequel une plainte portée contre un juge doit passer. Chaque boîte contient aussi des renseignements identifiants concernant les décideurs responsables pour cette étape du processus.

La première boîte est intitulée « Contrôle des plaintes », une étape entreprise par un agent de contrôle du CCM. Une flèche mène de cette boîte à une deuxième boîte intitulée « Examen initial », une étape entreprise par un membre du CCM. Une flèche mène de cette boîte à une troisième boîte intitulée « Comité d’examen », un organisme composé d’un membre du CCM, d’un juge puîné, et d’un non-juriste. Deux flèches sortent de cette boîte. La première flèche mène à une boîte intitulée « Comité d’audience (révocation possible) » et la deuxième flèche mène à une boîte intitulée « Comité d’audience (révocation exclue) ». Un « Comité d’audience (révocation exclue) » est composé d’un membre du CCM, d’un juge puîné, et d’un avocat. Un « Comité d’audience (révocation possible) » compte les mêmes membres que le « Comité d’audience (révocation exclue) », avec l’ajout d’un membre du CCM additionnel et d’un non-juriste.

Deux flèches sortent de la boîte « Comité d’audience (révocation possible) ». La première est liée à une boîte intitulée « Ministre de la Justice », qui est ensuite liée à une boîte intitulée « Parlement ». La deuxième flèche sortant de la boîte « Comité d’audience (révocation possible) » se joint avec une flèche sortant de la boîte « Comité d’audience (révocation exclue) », d’où les deux rencontrent une boîte intitulée « Comité d’appel ». Celui-ci est composé de trois membres du CCM et de deux juges puînés. Finalement, une flèche lie la boîte « Comité d’appel » à une boîte intitulée « Cour suprême du Canada ». Elle indique que cette étape demande l’autorisation de la Cour.