3. Mesures dirigées par le ministère de la Justice Canada – Mise à jour

Mesures de la LDNU menées par le ministère de la Justice Canada – mise à jour

Ébauche en date du 7 février 2024

Mesures de la LDNU menées par le ministère de la Justice Canada – mise à jour
Mesures du Plan d’action Points d’allocution
PP1 Processus et directives sur la compatibilité des loisÉlaborer et mettre en œuvre un processus et des directives supplémentaires pour les ministères et les organismes du gouvernement fédéral afin de s’assurer que les projets de loi et les règlements proposés sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, en s’appuyant sur les éléments suivants :
  • des directives provisoires initiales pour évaluer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies (Justice Canada),
  • des directives du Cabinet sur les évaluations obligatoires compatibles avec la Déclaration des Nations Unies (Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada),
  • d’autres outils pour faire progresser la mise en œuvre de l’article 5 de la Loi. (Divers ministères)
  • Après l’achèvement du Plan d’action, les efforts immédiats se sont concentrés sur la diffusion de l’information sur la LDNU, le Plan d’action et le rôle de l’ensemble du gouvernement pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration. Il s’agissait notamment de sensibilisation, de formation et de diffusion d’information sur la Loi et le Plan d’action, notamment par l’entremise d’événements, de conférences et de symposiums propres aux Ministères et à l’échelle de la fonction publique, d’un site Web et d’autres méthodes de diffusion de l’information.
  • La planification et les activités préliminaires de sensibilisation avec les partenaires autochtones ont commencé en vue de la consultation et de la collaboration prévues au cours des prochains mois.
PP2 Compatibilité des lois – Examen/modification de lois spécifiquesCerner et classer par ordre de priorité les lois fédérales existantes en vue d’une révision et d’une éventuelle modification, notamment :
  • une clause dérogatoire dans la Loi d’interprétation (Justice Canada),
  • une disposition interprétative dans la Loi d’interprétation ou d’autres lois, qui prévoirait l’utilisation de la Déclaration des Nations Unies dans l’interprétation des lois fédérales (Justice Canada),
  • tout autre texte législatif spécifique déjà en cours d’examen ou dont l’examen a été jugé prioritaire par les partenaires autochtones et les ministères concernés. (Tous les ministères)
 En ce qui concerne la clause dérogatoire :
  • Comme vous le savez, le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a été déposé au Sénat en juin, a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat en décembre et sera bientôt débattu à la Chambre des communes.
En ce qui concerne la disposition interprétative de la Déclaration des Nations Unies :
  • Alors que nous nous efforçons d’appuyer l’étude parlementaire en cours du projet de loi S-13, nous suivons de près le processus et les points de vue exprimés au sujet d’une telle disposition. Nous prévoyons que le fait de s’appuyer sur les points de vue et les idées exprimés jusqu’à présent constituera un point de départ utile pour les discussions avec les peuples autochtones au cours des prochains mois.
PP13 Mettre fin à la stérilisation forcéeVeiller à ce que les lois fédérales protègent intégralement les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contre les stérilisations forcées. (Justice Canada)
  • Le gouvernement reconnaît les préjudices causés par les procédures de stérilisation forcée au Canada. Ces procédures constituent une violation des droits de la personne et démontrent le racisme dans nos systèmes de santé et sociaux. Tout le monde au Canada doit recevoir des services de santé culturellement sécuritaires avec un consentement pleinement éclairé.
  • À l’heure actuelle, notre Code criminel interdit toutes les interventions médicales forcées, y compris les stérilisations forcées, en tant que forme de voies de fait graves. Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice dans leur juridiction, et la décision d’engager ou non des accusations criminelles incombe à la police et aux procureurs de ces juridictions.
  • La pratique de la stérilisation forcée a été particulièrement préjudiciable pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQI+. Le gouvernement continue de travailler avec les communautés touchées pour veiller à ce qu’il soit mis fin à cette pratique. Les investissements en cours visent à répondre directement aux besoins physiques, mentaux, spirituels et émotionnels des survivants de la stérilisation forcée. De plus, le Canada s’est engagé à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les soins de santé au moyen d’investissements directs visant à favoriser des systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination.
PP14 Formation sur la Déclaration des Nations Unies pour les fonctionnaires fédérauxÉlaborer et mettre en œuvre conjointement avec des experts autochtones et en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada une formation essentielle pour les fonctionnaires fédéraux qui favorisera une compréhension et une compétence fondamentale de l’histoire, des droits et titres des peuples autochtones, des traités, de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, de la dynamique des relations respectueuses, du racisme systémique envers les Autochtones et de la véritable réconciliation. (Justice Canada et divers ministères)
  • Il est important pour le ministère de la Justice Canada d’élaborer une formation de base en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. En 2022 et 2023, Le ministère de la Justice Canada et des experts autochtones ont élaboré et offert avec succès deux activités de formation sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à plus de 4000 fonctionnaires fédéraux partout au Canada, en partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).
  • Le ministère de la Justice Canada collabore actuellement avec d’autres ministères, les peuples autochtones et l’EFPC pour trouver des experts autochtones en la matière, et il effectue une analyse des lacunes en matière de formation essentielle sur l’histoire, les droits et titres des peuples autochtones, les traités, la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, la dynamique des relations respectueuses, le racisme systémique envers les Autochtones, et la véritable réconciliation.
PP17 Options de formation sur la Déclaration des Nations Unies pour la magistratureCollaborer avec l’Institut national de la magistrature pour explorer les possibilités d’offrir une formation sur la Déclaration des Nations Unies à l’appareil judiciaire. (Justice Canada)
  • Le Gouvernement reconnaît l’importance d’un système judiciaire hautement qualifié. Le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire exige que le pouvoir judiciaire contrôle la formation des juges, y compris en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cela est nécessaire pour assurer le maintien de la confiance du public dans un système judiciaire impartial, libre de toute ingérence ou influence de l’exécutif.
  • Le ministère de la Justice Canada en est actuellement à l’étape de la planification de la mise en œuvre de cette mesure, afin de déterminer une approche qui respecte l’indépendance de la magistrature.
PP18 Éducation du public sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtonesÉlaborer et distribuer, en collaboration avec des organisations éducatives autochtones, des musées et d’autres organisations, le cas échéant, du matériel pédagogique pour informer les Canadiens non autochtones sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones. (Justice Canada et divers ministères)
  • Le ministère de la Justice Canada entreprend des activités préliminaires de sensibilisation auprès des intervenants internes et externes et des organisations autochtones afin de confirmer une meilleure compréhension du matériel d’apprentissage sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones qui existe, et des lacunes qui subsistent.
PP19 Mécanisme(s) de surveillance relatif(s) aux droits des autochtonesCréer un mécanisme indépendant relatif au suivi, à la surveillance, aux recours ou aux mesures de réparation des droits des autochtones ou des mécanismes dont la fonction serait de permettre aux peuples autochtones d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des différends et des conflits et de prendre rapidement des décisions à ce sujet, ainsi que de disposer de recours efficaces en cas d’atteinte ou de violation de leurs droits individuels et collectifs.Ses fonctions pourraient être aussi les suivantes,
  • faire progresser et surveiller la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et/ou rendre des comptes à cet égard comme moyen de reddition de comptes,
  • promouvoir les droits des Autochtones grâce à la recherche et à l’éducation,
  • faire progresser les initiatives visant à prévenir et à mettre fin à la discrimination systémique et aux autres violations des droits de la personne dont sont victimes les personnes autochtones,
  • contribuer à l’objectif de reconstruction de la gouvernance autochtone et à la mise en œuvre continue des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dans le droit canadien.
Tout mécanisme ou mécanisme lié aux droits autochtones devra :
  • être mené par les Autochtones et inclure une représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis et qui reflète équitablement l’ensemble de la diversité, notamment des genres,
  • être fondé sur les distinctions en reflétant une diversité de droits, d’intérêts et de situations des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
  • être fondé sur les coutumes, les traditions, les règles et les systèmes juridiques des peuples autochtones, ainsi que sur les droits de la personne internationaux,
  • être accessible et facile à utiliser pour les personnes autochtones,
  • être adéquatement financé et administré,
  • être complémentaire aux autres mécanismes de suivi, de contrôle et de résolution des litiges, sans les dupliquer. (Justice Canada)
  • L’élaboration et la mise en place d’un ou de plusieurs mécanismes de surveillance des droits des Autochtones nécessiteront un travail de politique interne approfondi ainsi qu’une vaste consultation et collaboration avec les peuples autochtones.
  • Il sera également important de veiller à ce qu’un tel mécanisme soit, entre autres, complémentaire aux autres mécanismes de suivi, de surveillance et de règlement des différends qui existent déjà, sans les dupliquer.
  • Nous reconnaissons que la mise en place d’un mécanisme indépendant de surveillance des droits de la personne des Autochtones est une priorité clé pour un certain nombre de partenaires autochtones et nous sommes déterminés à aller de l’avant avec la mise en œuvre de cette importante mesure dès que possible.
PP20 Rapports annuels prévus par la LDNURendre compte publiquement des progrès accomplis dans un rapport annuel au Parlement et s’efforcer d’assurer un suivi coordonné et complet de la mise en œuvre du Plan d’action par les organismes existants et les nouveaux organismes qui pourraient être créés. (Justice Canada)
  • Inclure dans le rapport annuel de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies une section décrivant les progrès vers le démantèlement de la Loi sur les Indiens et la reconnaissance de l’autodétermination des nations autochtones ainsi que de veiller à faire le suivi et évaluer l’application et les résultats de l’ACS Plus. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Justice Canada et divers ministères)
  • Coordonner, pour le Rapport annuel de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le rapport complet des mesures prises en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones conformément à l’article 5 par chaque ministère et organisme fédéral concerné. (Justice Canada)
  • Élaborer des indicateurs de performance avec les peuples autochtones et les organisations représentatives pour veiller à ce que les progrès fassent l’objet de rapports. (Justice Canada)
  • Le rapport annuel 2024 sera le premier suivant la publication du Plan d’action de la LDNU.
  • Des travaux sont actuellement en cours pour élaborer un plan et des outils de production de rapports pour le Rapport annuel de 2024, en partenariat avec d’autres ministères et les peuples autochtones. Dans le cadre du processus de production de rapports, le ministère de la Justice a mis au point un outil de production de rapports qui permet aux ministères de faire le point sur la mise en œuvre. Ces informations seront regroupées et feront partie du Rapport annuel.
  • Nous comprenons que les partenaires autochtones s’attendent à ce que les progrès réalisés soient rapportés d’une manière qui réponde à leurs priorités. Le rapport cherchera à démontrer la reddition de comptes d’une manière transparente qui reflète les points de vue des peuples autochtones sur les progrès, qu’ils soient réalisés ou non. Il s’agit là d’un élément essentiel pour démontrer la bonne foi dans la production de rapports et établir un lien de confiance avec tous les partenaires autochtones.
PP21 Mise à jour du Plan d’action de la LDNUÉlaborer et mettre en œuvre conjointement un processus d’examen et de mise à jour du Plan d’action tous les cinq ans, ainsi qu’un processus pour apporter des modifications au Plan d’action. (Justice Canada)
  • Comme il s’agit d’un document évolutif, un processus ou un mécanisme permettant d’apporter des modifications au Plan doit être élaboré en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, mais cela prendra du temps.
  • Jusqu’à ce qu’un tel mécanisme soit en place, les révisions ou les ajouts nécessaires pour apporter de la précision au texte des mesures du plan d’action peuvent probablement être gérés par l’élaboration de plans de mise en œuvre avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre des mesures précises.
PP22 Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) de la LDNUCréer un Comité consultatif de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (Comité consultatif) qui comprendra des experts des Premières Nations, des Inuits et des Métis désignés par les gouvernements et les organisations représentatives des Premières Nations, des gouvernements et des organisations représentatives métis, et des organisations inuites établies en vertu d’un traité ou leurs délégués et qui fournira un soutien et des conseils sur demande relativement à la mise en œuvre des priorités communes incluses dans le présent plan d’action.Les conseils du Comité consultatif seront pris en compte au moment où le ministre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et avec d’autres ministres fédéraux, mettra en œuvre les priorités communes du présent Plan d’action. (Justice Canada)
  • Des points de vue préliminaires ont été sollicités auprès de certains partenaires autochtones sur les prochaines étapes de la mise en œuvre de cette mesure. Parmi les premières étapes qui sont actuellement prévues, il y a la sélection des experts qui composeront le comité.
  • De plus, d’autres travaux avec des partenaires autochtones sur l’élaboration du mandat du comité sont prévus au cours des prochaines semaines.
PP28 Stratégie en matière de justice autochtone et revitalisation des lois autochtonesAccroître l’accès à la justice pour les peuples autochtones, renforcer les communautés et faire progresser l’autodétermination en :
  • finalisant une Stratégie en matière de justice autochtone, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, qui fournira un cadre de mesures concrètes pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien (Justice Canada et divers ministères),
  • fournissant un soutien continu aux travaux et aux initiatives communautaires liés à la revitalisation et à l’application des lois et des ordonnances juridiques autochtones. (Justice Canada, Sécurité publique Canada et divers ministères)
 En ce qui concerne la Stratégie en matière de justice autochtone :
  • Le gouvernement du Canada élabore, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, une Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
  • Pour compléter l’engagement dirigé par les Autochtones, Justice Canada a également mené des consultations avec une représentation diversifiée des voix autochtones à travers le Canada au cours de deux vagues. Les résultats de la première vague de séances de dialogue virtuel sont présentés dans un rapport sur Ce que nous avons appris sur le site Web du ministère de la Justice Canada. Les résultats de la deuxième vague de séances de dialogue régionales en personne, ainsi que des rassemblements virtuels plus larges, seront consignés dans un deuxième rapport sur Ce que nous avons appris qui sera publié au début de 2024.
  • La publication de la stratégie est prévue pour 2024. Le contenu précis de la stratégie reste à déterminer. Jusqu’à présent, les partenaires autochtones ont insisté sur le fait que cette stratégie doit s’attaquer à des enjeux qui touchent l’ensemble du continuum du système de justice, de la prévention à la réinsertion sociale. Il s’agit notamment de la prévention du crime, des approches de justice réparatrice et autochtone, de la revitalisation des systèmes de justice et des traditions juridiques autochtones, de l’autodétermination dans l’administration de la justice et des réformes du Code criminel.
En ce qui concerne la revitalisation et l’application des lois et des ordonnances juridiques autochtones :
  • Le ministère de la Justice Canada travaille en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour revitaliser leurs systèmes juridiques au moyen d’ententes sur l’administration de la justice, dans le but de créer une réponse communautaire aux enjeux de justice autochtones.
  • La revitalisation des lois, des systèmes et des traditions juridiques autochtones est un élément important de l’autodétermination et un élément fondamental de la réconciliation.
  • La revitalisation des systèmes et des traditions juridiques autochtones contribue à faire en sorte que les communautés autochtones aient les compétences et l’autorité nécessaires pour administrer la justice dans leurs communautés, ce qui contribue à faire progresser la réconciliation des différents systèmes juridiques d’une manière prévisible qui renforce également la primauté du droit au Canada.
  • Le ministère de la Justice Canada mène également des discussions actives avec les communautés autochtones afin de cerner les obstacles et les solutions possibles pour régler les problèmes d’application et de poursuite des lois autochtones. Bien que l’application et la poursuite des lois autochtones au Canada impliquent une collaboration entre de multiples partenaires, notamment les provinces et les territoires, ce travail important est essentiel pour assurer la sécurité des collectivités et faire respecter la primauté du droit d’une manière compatible avec le droit à l’autodétermination des peuples autochtones. Le ministère de la Justice Canada se réjouit à l’idée de continuer à travailler en étroite collaboration avec les partenaires autochtones et les partenaires provinciaux et territoriaux sur cette importante question.
PP78 Participation à l’industrie du jeuFaire progresser les discussions sur la participation des peuples autochtones à l’industrie du jeu et à sa réglementation dans l’ensemble du Canada, en collaboration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. (Justice Canada)
  • La mise en œuvre de cette mesure est actuellement à l’étape de la planification.
  • À l’appui de cette planification, des discussions préliminaires avec les peuples autochtones ont eu lieu et se poursuivront.
PP107 Interlocutrice spéciale pour les enfants disparus et les tombes et sépultures anonymesSoutenir les travaux en cours de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes associés aux pensionnats indiens et donner suite à ses recommandations, notamment en vue de faire concorder les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. (Justice Canada)
  • Le gouvernement s’est engagé à donner suite aux recommandations de l’interlocutrice spéciale et attend avec impatience de recevoir son rapport final en juin 2024.
  • Les recommandations de l’interlocutrice spéciale orienteront l’élaboration d’un cadre juridique fédéral qui préservera et protégera les droits et respectera la dignité des enfants enterrés dans des tombes anonymes et des lieux de sépulture liés aux anciens pensionnats indiens.
MÉ9 Conclusion d’un accord auxiliaire sur la justice et les services de police avec la Nation métisseConclure un accord auxiliaire sur la justice et les services de police par l’intermédiaire du mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et les Métis afin de mettre fin à la surreprésentation, de réduire les taux de récidive, de garantir une justice réparatrice préventive et adaptée à la culture métisse, d’assurer l’équité des citoyens métis dans le(s) système(s) judiciaire(s) canadien(s) et de faire progresser les droits inhérents des Métis à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit :
  • des accords fédéraux de partage de données,
  • un financement durable et la capacité pour les gouvernements métis de soutenir leurs citoyens incarcérés, interagissant avec le système de justice et ayant une expérience vécue de celui-ci, par le biais d’initiatives incluant, mais sans s’y limiter, la justice réparatrice spécifique aux Métis, des services et des soutiens complets aux victimes, aux familles et aux communautés, des services de type Gladue, et d’autres programmes et services,
  • le droit et les systèmes juridiques métis,
  • le maintien de l’ordre,
  • d’autres initiatives visant à promouvoir le rôle des gouvernements métis. (Justice Canada, Sécurité publique Canada)
  • Le gouvernement du Canada et les Métis entament des discussions afin de mieux comprendre les besoins particuliers des Métis dans le système de justice pénale canadien.
  • Au cours des derniers mois, des représentants de Sécurité publique, du Ralliement national des Métis (RNM) et de ses membres dirigeants se sont réunis régulièrement pour faire avancer les discussions sur un accord auxiliaire sur la justice et les services policiers. Des représentants du ministère de la Justice Canada, du Service correctionnel du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont joué un rôle de soutien dans le processus de rédaction.
  • Le Groupe de travail permanent sur le mécanisme bilatéral RNM-Canada est le forum permanent de consultation et de collaboration pour les initiatives actuelles ou futures en matière de justice, de maintien de l’ordre, de services correctionnels ou d’autres initiatives pertinentes entreprises par les ministères fédéraux. Des travaux de collaboration sont en cours pour l’élaboration d’une ébauche du mandat du groupe de travail conjoint, d’un plan de travail et des documents connexes, qui contribueront notamment à appuyer l’élaboration conjointe d’un accord auxiliaire sur les services de police entre le Canada et la Nation métisse.
MÉ10 Principes d’élaboration conjointe des MétisConformément à l’engagement d’élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination, le Canada et la Nation métisse feront progresser les mesures suivantes dans le cadre du Mécanisme bilatéral permanent Canada-Nation métisse :
  • élaborer conjointement et mettre en œuvre des principes de codéveloppement (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada),
  • élaborer conjointement des processus de nation à nation et de gouvernement à gouvernement pour l’élaboration conjointe d’initiatives législatives et réglementaires conformément à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui mettent en œuvre les articles 18 et 19. (Justice Canada, divers ministères et organismes)
  • À la suite de la publication du Plan d’action, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), à titre de ministère responsable, et le Ralliement national des Métis (RNM) ont immédiatement mis sur pied un groupe de travail conjoint chargé de faire avancer les discussions sur la mesure 10 du chapitre sur les priorités des Métis, qui porte sur l’élaboration des principes d’élaboration conjointe des Métis.
  • Au cours des derniers mois, des fonctionnaires fédéraux de RCAANC, du ministère de la Justice et du BCP ont rencontré régulièrement des représentants du RNM et de ses membres dirigeants pour finaliser les principes d’élaboration conjointe.
  • Les principes ont récemment été approuvés lors de la réunion des dirigeants du Mécanisme bilatéral permanent entre les Métis et la Couronne qui s’est tenue le 31 janvier.
  • Dans une prochaine étape, le RNM cherchera à faire approuver les principes lors du Sommet du Premier ministre du MBP prévu pour la fin du printemps 2024.
  • Une fois approuvés, les principes deviendront un instrument important pour guider l’élaboration conjointe entre le RNM, les membres dirigeants et le Canada.