2. Questions et réponses

Étude de l’APPA sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Février 2024

1. Compatibilité des lois

1.1. Orientation et formation

Q. Que fait le ministère de la Justice pour mettre en œuvre l’article 5?

R. Les premiers efforts déployés par le ministère de la Justice depuis juin 2021, date de l’entrée en vigueur de la Loi, ont porté sur la sensibilisation et la formation à l’échelle du gouvernement sur la Loi et les obligations qu’elle contient. Des orientations provisoires à l’intention des fonctionnaires ont encouragé les ministères à examiner la Déclaration des Nations Unies tôt et souvent, et à déterminer où, quand et comment les initiatives peuvent avoir une incidence sur les droits énoncés dans la Déclaration ou les recouper.

La Déclaration et la Loi informent également l’élaboration d’initiatives législatives ministérielles ayant une incidence sur les droits des peuples autochtones. Le ministère de la Justice a développé divers outils d’orientation pour aider les fonctionnaires à évaluer la compatibilité avec la Déclaration et la conformité avec la Loi.

Un exemple de l’impact de ces efforts sur notre travail au ministère de la Justice est le projet de loi S-13, qui propose l’ajout d’une clause de non-dérogation à l’égard des droits prévus à l’article 35 dans la Loi d’interprétation. Notre travail politique a inclus un large processus de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones menant au dépôt du projet de loi en juin 2023.

Un autre exemple de l’utilisation de la Déclaration des Nations Unies pour aider à informer les cadres juridiques fédéraux est le mandat de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens. Le mandat de l’Interlocutrice spéciale note spécifiquement que, entre autres, les recommandations pour améliorer les processus juridiques afin d’aider à identifier et protéger les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens doivent être informées par la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Q. Quels efforts ont été déployés pour mieux faire connaître les engagements du Canada dans le cadre du Plan d’action?

R. Depuis la publication du Plan d’action le 21 juin 2023, le ministère de la Justice Canada a travaillé avec divers partenaires pour offrir de la formation à plus de 2000 fonctionnaires dans le cadre de plus de 140 séances.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, le ministère de la Justice Canada, des experts autochtones et d’autres fonctionnaires fédéraux ont offert de la formation sur la Loi dans le cadre de deux événements organisés à l’échelle de la fonction publique par l’École de la fonction publique du Canada, auxquels ont participé plus de 4 000 fonctionnaires fédéraux.

En octobre 2023, le ministère de la Justice Canada a également organisé un atelier interministériel qui a réuni plus de 300 fonctionnaires de tous les ministères et organismes afin de discuter et de coordonner la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et, plus précisément, du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Des représentants du ministère de la Justice ont également participé à diverses conférences, réunions et comités consultatifs externes, comme le Conseil national du logement, l’Institut canadien d’administration de la justice, le Conference Board du Canada et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), et ont fait des présentations devant divers auditoires externes partout au Canada.

Ces efforts de sensibilisation et de formation se poursuivront au fur et à mesure de l’avancement des travaux de mise en œuvre de la Loi et des diverses mesures du Plan d’action.

Q. Quels efforts ont été déployés pour sensibiliser les Canadiens à la Déclaration des Nations Unies, à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et au Plan d’action?

R. Avant même le dépôt du projet de loi C-15, le ministère de la Justice Canada, en collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a travaillé à l’élaboration de matériel de communication pour mieux faire connaître la Déclaration des Nations Unies et son importance en tant qu’instrument des droits de la personne sur les droits des peuples autochtones et un cadre pour la réconciliation, la guérison et les relations de coopération.

Il est important que les Canadiens se renseignent sur la Déclaration des Nations Unies et sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Nous avons tous un rôle à jouer pour mieux comprendre la réalité et les défis actuels auxquels font face les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il est également essentiel d’éduquer sur l’importance de défendre, de promouvoir, de préserver et de respecter les droits de la personne des peuples autochtones au Canada.

Jusqu’à présent, pour mobiliser les Canadiens, nous avons créé un site Web contenant des renseignements complets sur la Déclaration des Nations Unies, la Loi et le Plan d’action, appuyés par des vidéos, des traductions de la Déclaration des Nations Unies en 14 langues autochtones et des vidéos éducatives, y compris une vidéo que nous avons développée avec de jeunes Autochtones.

Dans l’esprit de la Déclaration des Nations Unies, le ministère de la Justice Canada se réjouit à l’idée de travailler en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis à l’élaboration d’autres documents de sensibilisation du public.

1.2. Compatibilité des lois - mise en œuvre globale

Q. Quels progrès sont réalisés dans la mise en œuvre de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies afin d’assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration?

R. L’article 5 de la Loi demande à tous les ministères de travailler avec les peuples autochtones pour s’assurer que les lois fédérales qui ont une incidence sur les droits des peuples autochtones sont compatibles à la Déclaration des Nations Unies.

La mise en œuvre des mesures législatives relatives à la compatibilité avec la Déclaration est déjà en cours ou, dans certains cas, sur le point d’être achevée. Il s’agit notamment de :

Des discussions sont également en cours entre les ministères fédéraux responsables et les peuples autochtones au sujet d’autres lois fédérales. À titre d’exemple, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) envisagent d’apporter des modifications à diverses lois afin de les harmoniser avec la disposition de la Déclaration des Nations Unies sur la mobilité transfrontalière des Autochtones. Ce travail a également été demandé dans la mesure 52 du chapitre Priorités partagées du Plan d’action.

2. Plan d’action

2.1. Élaboration d’un plan d’action

Q. Comment a-t-il été développé? Qui a été consulté?

R. En décembre 2021, le ministère de la Justice Canada a lancé un vaste processus de consultation et de collaboration en deux phases, inclusif et fondé sur les distinctions avec les peuples autochtones afin de faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le processus de consultation et de collaboration a mis l’accent sur le travail en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de mieux comprendre leurs priorités afin d’élaborer le Plan d’action et de commencer à identifier des mesures potentielles pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration.

Le processus comprenait une collaboration avec :

Le Canada a publié une première ébauche de consultation du Plan d’action en mars 2023, à la suite de quoi il a travaillé intensivement avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les partenaires signataires de traités modernes afin d’améliorer considérablement chacun des chapitres, notamment par l’élaboration conjointe d’un libellé dans la mesure du possible.

Cet effort de collaboration a abouti à la finalisation du Plan d’action en juin 2023.

Q. Toutes les mesures présentées par les partenaires autochtones ont-elles été incluses dans le Plan d’action?

R. Les 181 mesures du Plan d’action reflètent, à un haut niveau, environ 80 % des mesures proposées soumises par l’entremise de plus de 150 mémoires de partenaires autochtones.

Si l’on insiste sur les mesures qui n’ont pas été incluses :

Les mesures qui ne sont pas prises en compte comprennent celles qui relevaient uniquement de la compétence provinciale, qui visaient à modifier la Constitution ou qui nécessitaient plus de temps et d’examen de la part des ministères concernés pour déterminer leur faisabilité. De nombreuses autres mesures proposées comportaient un chevauchement considérable dans les priorités qu’elles visaient à traiter et sont donc toutes reflétées dans une mesure liée à cette priorité respective.

2.2. À propos du Plan d’action

Q. Quel est l’objectif général du Plan d’action?

R. L’objectif général du Plan d’action est d’établir une feuille de route fédérale pour atteindre les objectifs en matière de droits de la personne énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

Les mesures du Plan d’action portent sur un large éventail de priorités, y compris les mesures requises en vertu de la Loi pour :

D’autres mesures visent à promouvoir l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale; la participation à la prise de décisions; les droits économiques, sociaux et de santé; les droits culturels, religieux et linguistiques; et l’éducation.

Q. Le Plan d’action est-il un document juridique?

R. Le Plan d’action reflète l’engagement ferme du Canada à prendre des mesures précises pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un document juridiquement contraignant, son élaboration en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones était requise en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.

Q. Quelles sont les garanties que les mesures du Plan d’action seront mises en œuvre en temps opportun et de manière efficace?

R. Le Plan d’action reflète l’ambition du Canada et des peuples autochtones de réaliser des progrès concrets dans la promotion et le respect des droits des Autochtones au cours des cinq prochaines années.

Comme mes collègues et moi l’avons dit, bon nombre des mesures énoncées dans le Plan d’action sont déjà en cours de réalisation ou présentement en phase de planification, notamment dans les domaines de la justice autochtone, des langues autochtones, des services à l’enfance et à la famille, des Gardiens autochtones et de la conservation régionale dirigée par des Autochtones, de la santé et de l’éducation des Autochtones, de la formation et de la sensibilisation dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, de la sensibilisation du public et bien plus encore.

Le gouvernement du Canada travaillera avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d’établir l’ordre de priorité et d’échelonner la mise en œuvre des mesures restantes du Plan d’action, en s’efforçant d’établir un équilibre entre la nécessité d’une mise en œuvre en temps opportun et la nécessité de consulter et de collaborer avec les peuples autochtones, ce qui exige un investissement important en temps et en ressources pour tous. Le rapport annuel est un outil clé pour démontrer la reddition de comptes et reflète les mesures prises à ce jour.

Q. Le Plan d’action peut-il être modifié? Comment les nouvelles mesures seront-elles ajoutées? Les organisations ou les particuliers autochtones peuvent-ils soumettre des idées?

R. Le Plan d’action (mesure 21) indique que le ministère de la Justice Canada collaborera avec les peuples autochtones à l’élaboration et à la mise en œuvre conjointes d’un processus d’examen et de mise à jour du Plan d’action tous les cinq ans, ainsi que d’un processus de modification du Plan d’action. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les peuples autochtones, y compris les titulaires de droits, leurs organes directeurs et leurs organisations représentatives, sur les options d’examen et de modification du Plan d’action.

Q. Y a-t-il une date limite pour l’achèvement de toutes les mesures du Plan d’action?

R. Le Plan d’action contient un large éventail de mesures qui devront être mises en œuvre sur une série de calendriers (à court, moyen et long terme).

Nous espérons travailler avec les peuples autochtones pour prioriser les mesures qui reflètent les éléments de base clés qui aideront à réaliser des progrès dans d’autres domaines.

Les ministères responsables devront également travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin d’élaborer des plans de mise en œuvre assortis d’échéanciers raisonnables.

Les rapports d’étape annuels favoriseront la transparence et la responsabilisation dans le suivi de la mise en œuvre des mesures du plan et dans la production de rapports sur les progrès.

2.3. Mise en œuvre globale du Plan d’action

Q. Combien de ministères sont énumérés dans le Plan d’action et qui est responsable de la mise en œuvre?

R. Tous les ministères et organismes fédéraux ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Il y a 28 ministères et organismes expressément désignés comme ayant un rôle de chef de file ou de soutien dans le Plan d’action.

Le ministère de la Justice Canada joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action.

Q. Combien coûtera la mise en œuvre de toutes les mesures du Plan d’action?

R. Depuis 2015, le gouvernement fédéral a fait d’importants investissements pour répondre aux histoires, aux expériences et aux priorités uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Au cours des 9 dernières années, les investissements dans les priorités autochtones ont augmenté de 156 %, passant de 11 milliards de dollars par année à 29 milliards de dollars par année (source : Budget de 2023 – Investissement dans les priorités autochtones – pages 139 et 141). Ces investissements importants constituent déjà une base solide pour la mise en œuvre du Plan d’action à l’avenir.

De plus, les ministères et organismes gouvernementaux travailleront en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones à l’élaboration de plans de mise en œuvre de nouvelles mesures, grâce auxquels nous serons en mesure de compiler l’information nécessaire pour appuyer d’éventuelles propositions de financement futures.

Q. Pourquoi inclure une mesure du Plan d’action si le financement n’est pas encore assuré ou identifié? Quel sera l’impact de la situation budgétaire actuelle du pays sur la mise en œuvre?

R. Le gouvernement fédéral s’est engagé à assurer la mise en œuvre intégrale et efficace du Plan d’action au cours des prochaines années. Le financement de la mise en œuvre des mesures peut provenir de sources de financement préexistantes ou, au besoin, d’allocations budgétaires futures.

Si l’on insiste sur les contraintes budgétaires ou sur la question de savoir s’il y aura un nouveau financement pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies dans le budget de 2024 :

Je ne suis pas en mesure de spéculer sur le financement futur. Toutefois, je peux dire que tous les ministères fédéraux veilleront à ce que nos ressources actuelles soient alignées sur la mise en œuvre du Plan d’action et que nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec les peuples autochtones pour nous assurer que nous maximisons l’utilisation efficace des investissements très importants dans les priorités autochtones effectués au cours des dernières années.

Q. Où y a-t-il eu des progrès tangibles dans la mise en œuvre des mesures du Plan d’action?

R. Pour certaines mesures, la mise en œuvre est déjà bien entamée ou sur le point d’être achevée. Par exemple, le projet de loi S-13 a été présenté au Sénat le 8 juin 2023 et a achevé sa troisième lecture le 14 décembre 2023. S’il est adopté, le projet de loi S-13 répondrait à la mesure 2 (première puce) du Plan d’action en ajoutant une clause de non-dérogation dans la Loi d’interprétation. Cette clause expliquerait que toutes les lois fédérales devraient être interprétées de manière à maintenir les droits constitutionnels des peuples autochtones prévus à l’article 35, à moins que le Parlement n’en dispose autrement dans la loi.

Le gouvernement du Canada a également réalisé des progrès sur la priorité partagée 28 en élaborant, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et en collaboration avec les provinces et les territoires, une Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système judiciaire. Pour compléter la mobilisation dirigée par les Autochtones, Justice Canada a également mené des mobilisations en deux vagues auprès d’une représentation diversifiée de voix autochtones à travers le Canada. Les résultats de la première vague de séances de dialogue virtuel sont consignés dans un rapport sur Ce que nous avons appris sur le site Web de Justice Canada. Les résultats de la deuxième vague de séances de dialogue régional en personne, ainsi que des rassemblements virtuels plus larges, seront consignés dans un deuxième rapport sur ce que nous avons appris, qui sera publié début 2024.

La publication de la stratégie est prévue pour 2024. Le contenu spécifique de la stratégie reste encore à déterminer. Jusqu’à présent, les partenaires autochtones ont souligné que cette stratégie doit s’attaquer aux problèmes qui couvrent tout le continuum du système judiciaire, de la prévention à la réintégration. Cela comprend la prévention du crime, les approches de justice réparatrice et autochtone, la revitalisation des systèmes de justice et des traditions juridiques autochtones, l’autodétermination dans l’administration de la justice et les réformes du Code criminel.

Le Plan d’action s’appuie également sur un certain nombre d’initiatives existantes de l’ensemble du gouvernement qui, tout en faisant progresser leurs propres objectifs, s’harmonisent avec les objectifs de la Déclaration des Nations Unies et y contribuent. À titre d’exemples, mentionnons la Loi sur les langues autochtones et sa mise en œuvre continue, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Cela dit, et compte tenu de la nature ambitieuse et générationnelle de ce travail, les différentes mesures du Plan d’action en sont à différents stades de mise en œuvre et se dérouleront à des rythmes différents.

Si l’on insiste sur les progrès réalisés sur les projets de loi C-38 et C-53 :

Comme Justice Canada n’est pas responsable de ces projets de loi, j’invite mes collègues Madame la sous-ministre Gideon et Madame la sous-ministre adjointe White à fournir plus de détails sur ces initiatives.

Q. Comment les provinces et les territoires seront-ils encouragés à collaborer à la mise en œuvre?

R. Étant donné que le Plan d’action tient compte des priorités autochtones, il contient nécessairement des mesures dans des domaines de responsabilité partagée, comme la santé, la sécurité publique et l’administration de la justice. Les mesures qui font expressément référence à la nécessité d’une collaboration provinciale et territoriale prévoient un espace pour que cette collaboration puisse avoir lieu dans le cadre de la mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada continuera de chercher toutes les occasions de collaborer avec les provinces et les territoires pour faire progresser la mise en œuvre de ces mesures, y compris par l’entremise des tables fédérales-provinciales-territoriales existantes.

Par exemple, le ministère de la Justice Canada, de concert avec l’APN, l’ITK et le MNC, a fourni de l’information et des mises à jour à la table FPT des ministres de la Justice et de la Sécurité publique depuis l’adoption de la Loi en juin 2021. La Déclaration des Nations Unies a également été un élément important de la récente discussion à la Table ronde FPT-Autochtones sur les FFADA et les personnes 2ELGBTQI+ qui s’est tenue à Ottawa les 7 et 8 février 2024.

3. Rapport annuel

3.1. Rapport annuel 2023

Q. Si la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies est une initiative pangouvernementale, pourquoi tous les ministères et organismes ne figurent-ils pas dans le rapport annuel de 2023?

R. Le rapport annuel 2023 comprend des mises à jour sur les initiatives législatives liées à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies mises de l’avant en 2022-2023 par 14 ministères fédéraux. Il énumère également 32 ministères et organismes fédéraux dont les initiatives ou les programmes sont déjà en cours en vertu de la Déclaration.

Au fur et à mesure que de nouvelles priorités émergent et que les ministères et organismes continuent de développer leur capacité à répondre à ces priorités, le nombre de ministères et d’organismes énumérés dans le rapport annuel augmentera au fil du temps.

Q. Pourquoi les éléments énumérés dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sont-ils différents de ceux énumérés dans le rapport annuel de la Déclaration des Nations Unies 2023?

R. Le Plan d’action et le rapport annuel sont complémentaires. Le rapport annuel en fait le compte, tandis que le Plan d’action décrit les mesures à prendre pour aller de l’avant. Ensemble, ils représentent l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies.

3.2. Rapport annuel 2024 à venir

Q. Quand le prochain rapport annuel sera-t-il publié et que contiendra-t-il?

R. Le prochain rapport annuel sera probablement déposé au Parlement en juin ou juillet 2024. Des travaux sont actuellement en cours pour élaborer un plan et des outils de production de rapports pour le rapport annuel de 2024, en partenariat avec d’autres ministères et les peuples autochtones. Dans le cadre du processus de production de rapports, le ministère de la Justice a mis au point un outil numérique de production de rapports qui permet d’obtenir des mises à jour sur la mise en œuvre auprès des ministères. Ces informations seront regroupées et feront partie du rapport annuel.

Étant donné que le rapport annuel de 2024 sera le premier suivant la publication du Plan d’action, nous nous efforcerons de suivre les progrès d’une manière transparente qui reflète également les points de vue des peuples autochtones dans le but d’établir la confiance avec les partenaires autochtones que le Canada prend ce mécanisme de reddition de comptes au sérieux.

Contexte :

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le rapport annuel soit préparé, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier, et qu’il soit déposé dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre. Cette date aura probablement lieu à l’été 2024.

Q. Comment les peuples autochtones participent-ils à l’élaboration du rapport annuel 2024?

R. Étant donné que les partenaires autochtones jouent un rôle essentiel dans l’élaboration d’indicateurs clés de réussite, le ministère de la Justice est en train de créer un groupe de travail technique qui sera composé de partenaires autochtones et de représentants des principaux ministères et organismes fédéraux. Les participants comprendront des représentants autochtones qui ont contribué aux deux rapports annuels précédents et au Plan d’action, y compris ceux qui ont exprimé un vif intérêt ou une expérience technique dans l’élaboration d’outils de mesure du rendement, de mesures, de modèles logiques et d’évaluation.

4. Consultation et collaboration

4.1. Nature de l’obligation

Q. Qu’est-ce que la consultation et la collaboration? Comment saurez-vous que vous vous êtes acquitté de cette obligation?

R. Le mot à retenir est la collaboration, ce qui implique le partenariat. Le Canada comprend la consultation et la collaboration, c’est-à-dire travailler ensemble de bonne foi, sur la base de l’égalité, en vue d’atteindre un objectif commun, par le biais de processus conjoints ou collaboratifs.

La Déclaration des Nations Unies (notamment les articles 18 et 19) souligne le droit des peuples autochtones de participer à la prise de décisions sur les questions qui les concernent.

D’après les commentaires internationaux et nos propres expériences au Canada, nous comprenons que cela signifie que les peuples autochtones devraient être en mesure d’influencer et d’éclairer de manière significative les initiatives d’élaboration et de mise en œuvre qui ont une incidence sur leurs droits et leurs intérêts. L’intensité de la collaboration peut varier en fonction de l’ampleur de l’impact potentiel des mesures ou des décisions proposées sur les droits et les intérêts des peuples autochtones.

Lorsque les répercussions sur les peuples autochtones sont très importantes, nous pouvons nous inspirer des principes de collaboration qui ont été élaborés ou qui sont en cours d’élaboration avec les organisations représentatives des Premières Nations, des Inuits et des Métis comme un guide important de ce à quoi devrait ressembler la collaboration.

Le Plan d’action lui-même reconnaît également la nécessité de travailler davantage avec les peuples autochtones afin d’établir une compréhension commune des mécanismes efficaces de collaboration pour l’avenir (voir les mesures de priorité partagée 66 à 68).

Q. Comment déterminez-vous les groupes autochtones à consulter et à coopérer avec pour mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies?

R. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies nous oblige à consulter et à coopérer avec les « peuples autochtones » au sens de la Loi, qui renvoie à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette définition inclut donc les Premières Nations, les Inuits et les Métis en tant que collectifs titulaires de droits, tels qu’ils sont définis par eux-mêmes, reconnus par des traités et d’autres arrangements constructifs et éclairés par les directives fournies par les tribunaux canadiens.

Cela dit, il n’existe pas d’approche unique et des contextes et des circonstances différents sont susceptibles de nécessiter des processus et des arrangements différents.

Selon la mesure, le gouvernement fédéral travaillera en consultation et en collaboration avec les titulaires de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les gouvernements et/ou leurs organisations représentatives afin de faire progresser les priorités de mise en œuvre du Plan d’action.

En même temps, conformément à la Charte canadienne, à l’analyse comparative entre les sexes+ et à l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies, le Canada doit garder à l’esprit la nécessité de tenir compte des points de vue des femmes et des filles autochtones, des aînés, des jeunes, des personnes handicapées, des personnes de diverses identités de genre et d’autres personnes dont la voix n’est pas toujours entendue.

4.2. Mécanismes de collaboration avec les peuples autochtones

Q. Comment travaillez-vous avec les peuples autochtones pour faire progresser la mise en œuvre du Plan d’action?

R. Le Canada se réjouit à l’idée de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis par l’entremise d’un éventail de tables et de processus, y compris les mécanismes bilatéraux permanents (MBP) fondés sur les distinctions, ainsi que les tables des partenaires sur les traités modernes et l’autonomie gouvernementale, où des groupes de travail sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d’action ont déjà été officialisés ou seront mis sur pied afin de faire progresser les travaux de mise en œuvre.

Le ministère de la Justice Canada et tous les ministères fédéraux continueront également de tirer parti des relations établies au cours de l’élaboration du Plan d’action avec les principaux titulaires de droits autochtones et leurs organisations représentatives régionales, ainsi qu’avec les groupes de la diversité autochtone, y compris les femmes, les jeunes, les aînés, les organisations 2ELGBTQ+ et les organismes urbains et hors réserve, afin de faire progresser les mesures pendant sa mise en œuvre.

4.3. Lien avec le droit de participation à la prise de décision

Q. Qu’est-ce que le droit de participer à la prise de décision et comment est-il mis en œuvre?

R. La participation à la prise de décision est un élément clé de la Déclaration des Nations Unies et est liée au droit à l’autodétermination.

La participation à la prise de décisions est déjà mise en œuvre de nombreuses façons au Canada, qu’il s’agisse de l’obligation de consulter, des ententes négociées énoncées dans les traités, les ententes sur l’autonomie gouvernementale et les protocoles de consultation, des cadres législatifs conçus pour inclure les peuples autochtones dans des processus précis (p. ex., l’évaluation d’impact) et l’élaboration de principes de co-élaboration fondés sur les distinctions par l’entremise de mécanismes bilatéraux permanents.

Le Plan d’action, qui comprend les mesures de priorités communes 32, 66 et 68, fournit une feuille de route pour le travail qui sera entrepris en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin de dépasser le statu quo et d’accroître la participation des peuples autochtones à la prise de décisions.

Q. Comment le Canada perçoit-il le concept de consentement libre, préalable et éclairé tel qu’il est utilisé dans la Déclaration des Nations Unies?

R. Des références au « consentement libre, préalable et éclairé » (CLPE) se trouvent tout au long de la Déclaration. Ils insistent sur l’importance de reconnaître et de faire respecter les droits des peuples autochtones et de veiller à ce qu’il y ait une participation effective et significative des peuples autochtones aux décisions qui les concernent, ainsi que leurs collectivités territoriales.

Plus précisément, le CLPE décrit des processus qui sont exempts de manipulation ou de coercition, qui s’appuient sur des renseignements adéquats et opportuns, et qui se déroulent suffisamment avant la prise d’une décision pour que les droits et les intérêts des Autochtones puissent être intégrés ou pris en compte efficacement dans le cadre du processus décisionnel - tout cela dans le but d’obtenir de manière significative le consentement des peuples autochtones touchés.

Le CLPE consiste à travailler ensemble dans le partenariat et le respect. À bien des égards, il reflète les idéaux qui sous-tendent la relation avec les peuples autochtones, en s’efforçant de parvenir à un consensus alors que les parties travaillent ensemble de bonne foi sur des décisions qui ont une incidence sur les droits et les intérêts des Autochtones. Malgré ce que certains ont laissé entendre, il ne s’agit pas d’avoir un droit de veto sur le processus décisionnel du gouvernement.

Il est important de comprendre le CLPE dans son contexte : différentes initiatives auront des répercussions différentes sur les droits des peuples autochtones. Le CLPE peut nécessiter des processus différents ou de nouvelles façons créatives de travailler ensemble pour assurer une participation significative et efficace à la prise de décisions.

Il existe de nombreux exemples où la collaboration, la cogestion ou la copropriété ont déjà lieu partout au pays. Ce type d’approche accroît la crédibilité des institutions et contribue à assurer la légitimité des décisions qu’elles prennent, ce qui contribue à réduire les litiges. La mise en œuvre de la Déclaration signifie s’appuyer sur ces exemples, chercher d’autres façons de travailler en collaboration sur des questions clés, en veillant à ce que les processus décisionnels comprennent l’espace (y compris le temps et l’information nécessaires) pour que les peuples autochtones susceptibles d’être touchés puissent participer au processus et l’influencer.

4.4. Financement à l’appui de la mise en œuvre

Q. Quels fonds seront disponibles pour appuyer la consultation et la collaboration avec les peuples autochtones pendant la mise en œuvre?

R. Le budget de 2022 prévoyait un financement de 37 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la participation des peuples autochtones à la mise en œuvre du Plan d’action. Pour 2023-2024 et 2024-2025, 11 millions de dollars en subventions et contributions seront mis à la disposition de chaque exercice financier pour soutenir la capacité de base des gouvernements, des organisations représentatives et des groupes autochtones à contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la Loi et du Plan d’action de la Déclaration des Nations Unies.

Ce financement sera distribué sous forme de subventions à des partenaires clés et dans le cadre d’un processus d’appel de propositions ouvert qui s’est terminé le 30 janvier 2024.

Les 15 millions de dollars restants devraient être disponibles pour soutenir la participation des peuples autochtones à la mise en œuvre du Plan d’action jusqu’en 2027-2028.

Les ministères peuvent également débloquer des fonds pour appuyer la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones dans le cadre de la mise en œuvre de mesures relevant de leurs directions respectives.