Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

Aperçu du ministère de la Justice

Cadre de gouvernance

Mission

La mission du ministère de la Justice est la suivante :

Architecture d’alignement des programmes du Ministère et nouveau Cadre ministériel des résultats

À compter de novembre 2017, en application de la nouvelle Politique sur les résultats, l’architecture d’alignement des programmes (AAP) était remplacée par un Répertoire des programmes et un Cadre ministériel des résultats (CMR). Un CMR est un document de haut niveau qui indique au Parlement et aux Canadiens en quoi consistent le mandat du Ministère, les résultats qu’il veut atteindre et la façon dont il évaluera ses progrès à cet égard. Le Répertoire des programmes décrit les programmes que le Ministère a établis pour appuyer l’atteinte des résultats indiqués dans le CMR.

Le CMR du ministère de la Justice comprend deux grandes responsabilités qui sont directement liées à son mandat législatif, plus précisément aux rôles du ministre et procureur général. Il s’agit des Services juridiques et du Programme d’appui au système de justice.

Les Services juridiques englobent trois secteurs d’activité : les services consultatifs, les services de contentieux et les services législatifs. Cette structure permet de mieux comprendre les services juridiques offerts par le Ministère et de rendre des comptes plus complets au public.

Le Programme d’appui au système de justice englobe neuf programmes, dont un consacré à l’élaboration et à l’harmonisation des lois et des politiques. Les huit autres portent sur la gestion des programmes de subventions et de contributions qui appuient le mandat du Ministère et qui favorisent l’atteinte des priorités stratégiques alignées sur les priorités ministérielles et gouvernementales. Le Bureau de l’ombudsman des victimes d’actes criminels figure aussi comme programme dans le Répertoire des programmes du ministère de la Justice même s’il ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

Les Services internes ont été inclus dans le CMR afin d’y intégrer toutes les dépenses organisationnelles et d’accroître la transparence de la reddition de comptes sur les ressources. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré des mesures de rendement normalisées à l’échelle du gouvernement pour les services internes.

Les résultats et les indicateurs ministériels correspondent aux principales responsabilités du ministère de la Justice. Ils ont été conçus afin que le Ministère puisse expliquer son rendement aux Canadiens.

Les méthodes de mesure du rendement visent à déterminer dans quelle mesure les Canadiens profitent des initiatives et à veiller à ce que ces dernières s’harmonisent avec celles du gouvernement du Canada.

Le CMR sera utilisé dans les rapports parlementaires, à commencer par le Plan ministériel de 2018-2019 à l’automne 2017.

Structure des comités de la haute direction

La structure des comités de la haute direction du Ministère comporte les éléments suivants :

Le Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCPS), présidé conjointement par la sous-ministre et un représentant des agents négociateurs membres du Comité, facilite la communication constructive de l’information, des idées et des points de vue, afin de soutenir la prise de décisions éclairées et la résolution de problèmes dans le but de maintenir un milieu de travail sain, sécuritaire, productif et respectueux. Aligné sur les principes de respect mutuel, de partenariat, de bonne foi et d’honnêteté, le CNCPS, qui comprend des membres du Comité exécutif du Ministère et des représentants des cinq agents négociateurs, se penche et donne des conseils stratégiques sur des questions qui intéressent l’ensemble du Ministère et impliquent des changements stratégiques ou structurels, tels que des changements aux politiques, aux programmes et aux procédures à l’échelle ministérielle; des changements structurels ou technologiques qui se répercutent à l’échelle ministérielle; l’identification et la résolution de situations ou de problèmes à l’échelle nationale; des problèmes ou des questions non résolues aux niveaux régionaux.

Le Comité ministériel de vérification, présidé par la sous-ministre, est un comité consultatif auprès de la sous-ministre composé de membres qui proviennent tant de l’intérieur que de l’extérieur du gouvernement. Les membres externes sont nommés par le Conseil du Trésor du Canada. Le Comité fournit à la sous-ministre des avis objectifs et indépendants sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de responsabilisation.

Le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation (CMRE),présidé par la sous-ministre, est une tribune de consultation des cadres supérieurs chargée de conseiller la sous-ministre sur tous les sujets relatifs à la mesure et à l’évaluation du rendement. Le Comité n’est pas une instance décisionnelle; le pouvoir d’approbation appartient à la sous-ministre. Le CMRE surveille toutefois la mesure et l’évaluation du rendement à l’échelle ministérielle et conseille la sous-ministre à ce sujet. Les responsabilités relatives à l’évaluation et à la mesure du rendement sont définies dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Le Conseil exécutif (CE), présidé par la sous-ministre, est le forum supérieur de gouvernance et de prise de décisions du ministère de la Justice. Il est responsable de la supervision stratégique, du rendement et de la gestion de l’ensemble du Ministère. Le CE supervise le Plan stratégique du Ministère ainsi que les principales priorités, initiatives et décisions se rapportant aux responsabilités de fond et de gestion ministérielle, de gestion des talents et des initiatives de changement ministériel en général. Ce mandat comprend la gouvernance générale, le rendement et les résultats, l’affectation des ressources essentielles ainsi que la planification à court et à long terme. Le CE est soutenu par le Comité du programme, des conseils et des résultats et le Comité de gestion, et il examine les questions que lui soumettent ces comités.

Le Comité sur l’agenda, les avis et les résultats (CAAR), présidé par le sous-ministre délégué, est la principale tribune du Ministère dans le cadre de laquelle les cadres supérieurs se réunissent, adoptent des mesures, prennent des décisions et formulent des conseils relativement à des questions et à des initiatives stratégiques de nature juridique et politique se rapportant au rôle du Ministère. Le CAAR supervise les priorités de fond touchant le droit et les politiques du Plan stratégique du Ministère de la Justice. En outre, il révise, évalue et examine un vaste éventail de questions stratégiques de nature juridique ou politique, et il donne des directives et des conseils et prend des décisions à cet égard. Le mandat du CAAR porte à la fois sur des dossiers relatifs à des sujets particuliers ainsi que sur des questions horizontales concernant les mesures ou orientations stratégiques à court et à long terme du Ministère ou du gouvernement. Le CAAR examine au besoin les travaux du Comité national du contentieux, du Comité national de consultation juridique et du Comité des priorités politiques ainsi que les travaux d’autres comités ministériels qui assument des responsabilités précises sur des questions connexes (p. ex. contentieux, avis juridiques, politiques ou programmes) avant que ces questions ne soient abordées au Conseil exécutif.

Le Comité national du contentieux (CNC), présidé par le sous-procureur général adjoint, Secteur national du contentieux, est le forum désigné pour la participation et les délibérations de la haute direction concernant tous les litiges importants, peu importe le niveau du tribunal. Le CNC est un comité consultatif permanent auprès de la sous-ministre et sous-procureure générale du Canada, qui établit les paramètres généraux à l’intérieur desquels le Comité exécute son mandat. Par ailleurs, le Comité tient aussi des discussions avec le CPCR portant sur des thèmes et des questions liés à des litiges dans le cadre de la gouvernance intégrée du Ministère.

Le Comité national de consultation juridique (CNCJ), présidé par la sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs, est le forum dans le cadre duquel la haute direction se réunit, prend des décisions et formule des conseils concernant des questions juridiques complexes et stratégiques qui ont de vastes répercussions pour le gouvernement. Le CNCJ favorise et assure la cohérence et la qualité des avis juridiques; gère les risques juridiques dans un contexte consultatif; et élabore les positions juridiques ministérielles dans une perspective stratégique. Le Comité joue un rôle clé pour faire progresser la vision de l’équipe juridique du Canada en facilitant l’établissement d’une approche globale du ministère de la Justice sur les questions de consultation juridique. Le CPCR établit les grandes priorités à l’intérieur desquelles le Comité s’acquitte de son mandat.

Le Comité des priorités politiques (CPP), présidé par le sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, est la principale tribune dans le cadre de laquelle les cadres supérieurs se réunissent, adoptent des mesures, prennent des décisions et formulent des conseils relativement aux priorités et aux initiatives stratégiques du Ministère. D’autres organisations ministérielles remplissant un rôle de nature stratégique peuvent promouvoir des dossiers et des initiatives par l’entremise du CPP lorsqu’elles cherchent à faire approuver à un niveau plus élevé des initiatives stratégiques horizontales. Le mandat du CPP est d’examiner, d’évaluer, de remettre en question, de guider, de conseiller et de prendre des décisions relativement aux priorités et initiatives stratégiques du Ministère, y compris les questions découlant du CAAR, du Plan stratégique, des résultats et de l’exécution ainsi que des portefeuilles et secteurs du Ministère.

Le Comité de gestion (CG), présidé par la sous-ministre adjointe, Secteur de la gestion, et la dirigeante principale des finances, supervise les priorités de gestion du Plan stratégique du Ministère. Il révise, évalue et examine un vaste éventail de questions et d’initiatives de gestion (p. ex. ressources humaines et financières), et il donne des directives et des conseils et prend des décisions à cet égard. Le mandat du CG porte à la fois sur des dossiers relatifs à des sujets particuliers et sur des questions horizontales, de même que sur les mesures et les orientations stratégiques à court et à long terme du Ministère ou du gouvernement. Le CG examine au besoin les travaux du Comité de l’examen des projets et de l’approvisionnement ainsi que les travaux d’autres comités ministériels (p. ex. équité en matière d’emploi et diversité, développement durable, transformation opérationnelle, gestion des urgences, etc.) avant que ces questions ne soient abordées au Conseil exécutif.

Le Comité de l’examen des projets et de l’approvisionnement (CEPA), présidé par l’adjoint au dirigeant principal des finances, se concentre sur l’administration des fonctions de planification/gestion de projet et d’approvisionnement, et il formule des recommandations à l’intention du CG sur les questions qui dépassent l’autorité d’approbation ou l’autorité fonctionnelle de ses membres. Le CEPA révise, évalue et examine les processus de planification/gestion de projet et d’approvisionnement, et il donne des directives et des conseils et prend des décisions à cet égard. Il aide ainsi la sous-ministre à s’acquitter de ses responsabilités de gérance dans ces domaines, notamment celles qui sont énoncées dans la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des projets et les instruments de politique connexes.

Équipe de la sous-ministre

Sous-ministre et sous-procureur général

Nathalie G. Drouin, Ad. E.

Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Biographie

Nommée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, la sous-ministre est responsable de la gestion et de l’orientation du Ministère.

En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur le ministère de la Justice, la sous-ministre est sous-procureur général d’office, sauf en ce qui concerne les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

La sous-ministre appuie le ministre en vue d’atteindre les objectifs du gouvernement dans le cadre de quatre grands rôles.

Gestionnaire du Ministère

En tant que plus haut fonctionnaire du Ministère, la sous-ministre assume la responsabilité générale de la gestion du ministère de la Justice.

De plus, en tant que membre de la communauté des sous-ministres, la sous-ministre de la Justice partage avec ses collègues d’autres ministères la responsabilité de contribuer au leadership de la fonction publique sous la direction du greffier du Conseil privé.

Conseiller principal en matière de politiques

La sous-ministre agit en tant que conseillère principale en matière de politiques auprès du ministre sur des questions relevant de la responsabilité et de l’autorité de celui-ci. La sous-ministre coordonne l’élaboration des politiques et assure la mise en œuvre ministérielle des initiatives et des priorités du ministre. La sous-ministre prodigue également des conseils sur la gestion et l’élaboration de politiques cohérentes pour le portefeuille du ministre.

Administrateur des comptes

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les sous-ministres et les administrateurs généraux des autres entités gouvernementales sont désignés à titre d’administrateurs des comptes pour leur organisme. En vertu de la loi, les responsabilités des administrateurs des comptes s'inscrivent dans le cadre des attributions des ministres et de leur obligation de rendre compte au Parlement. Les administrateurs des comptes sont tenus de comparaître devant le comité parlementaire compétent pour répondre aux questions portant sur certaines responsabilités relatives à la gestion du Ministère. Ces responsabilités comprennent la gestion des ressources du Ministère en conformité avec les méthodes et politiques applicables, les mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces et la signature des comptes du ministère.

Contentieux des affaires pénales et civiles

Le sous-procureur général a d’importantes responsabilités en matière de contentieux des affaires civiles et pénales.

Le sous-procureur général surveille et oriente toutes les poursuites civiles et administratives menées par l’État ou au nom de celui-ci, de même que les litiges visés par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Malgré la création du poste de directeur des poursuites pénales, le sous-procureur général conserve son rôle de conseiller auprès du procureur général concernant l’exercice des attributions réservées au procureur général sous le régime de la Loi sur le directeur des poursuites pénales et peut être appelé à intervenir dans des instances donnant lieu à des questions d’intérêt public ou à assumer la conduite d’une poursuite.

De plus, certaines décisions en matière de sécurité nationale ou de relations internationales doivent être prises personnellement par le procureur général ou le sous-procureur général.

A. François Daigle

A. François Daigle
Biographie

Sous-ministre délégué

Nommé en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le ministère de la Justice, le sous-ministre délégué a le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il s’acquitte des pouvoirs et des fonctions qui relèvent du sous-ministre.

Profil des ressources

Ressources financières de 2018-2019

Le pouvoir de dépenser total estimé pour le ministère de la Justice pour 2018-2019 est de 994 millions de dollars. Le ministère de la Justice a reçu 698 millions de dollars dans le cadre du budget principal des dépenses de 2018-2019 ainsi qu’une autorisation de crédit net de 296 millions de dollars, qui lui permet de dépenser les recettes recouvrées auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour toutes les catégories de services juridiques rendus, y compris les services consultatifs, de contentieux et de rédaction législative ou réglementaire.

Ressources de fonctionnement (Crédit 1)

Les ressources de fonctionnement, qui s’élèvent à 236 millions de dollars, et l’autorisation de crédit net de 296 millions de dollars représentent environ 54 pour cent de l’autorisation de dépenses totale du Ministère. Ces ressources comprennent la rémunération et d’autres coûts de fonctionnement tels que la formation, les voyages, les marchés de services, l’entretien et les fournitures.

Subventions et contributions (Crédit 5)

Le montant réservé aux subventions et aux contributions s’élève à 392 millions de dollars. Les programmes de contributions ayant trait aux services de justice pour les jeunes Footnote 1 et aux services d’aide juridique Footnote 2 représentent environ 76 pour cent des subventions et contributions totales.

Ressources législatives

Les ressources législatives, qui s’élèvent à 70 millions de dollars, sont en grande partie destinées à couvrir le régime d’avantages sociaux des employés.

Autorisations totales 2018-2019 1 131 $ (en millions)

Autorisations totales 2018-2019 1 131 $ (en millions)

Distribution régionale des ETP – en date du 31 décembre 2018

La distribution régionale des ETP du Ministère en date du 31 décembre  2018 comprend 4 458 équivalent temps plein (ETP). La distribution régionale est présentée sur la carte qui suit.

Environ 34% des employés du ministère travaillent dans les bureaux régionaux.

Région des Prairies:
310 ETP (7%)
Edmonton, Calgary
Saskatoon, Winnipeg

Région du nord:
22 ETP (1%)
Whitehorse
Yellowknife
Iqaluit

Région de la Colombie-Britanique:
359 ETP (8%)
Vancouver

Région de l’Atlantique:
81 ETP (2%)
Halifax
St. John’s
Charlottetown

Région du Québec:
316 ETP (7%)
Montréal
Ottawa

Région de l'Ontario:
444 ETP (10%)
Toronto

Région de la capitale nationale:
2,926 ETP (65%)
Ottawa

Note: Environ 34% des employés du ministère travaillent dans les bureaux régionaux.

Subventions et contributions

Le ministère de la Justice offre un financement à des organismes communautaires et à d’autres ordres de gouvernement qui déploient des efforts pour appuyer notre mandat, notre mission et nos valeurs. Les programmes de financement du Ministère visent à soutenir les collectivités autochtones, les victimes d’actes criminels, les personnes à faible revenu, les familles et les jeunes. Le Ministère appuie également les projets qui aident les Canadiennes et les Canadiens à comprendre la loi et qui améliorent l’accès au système de justice dans les deux langues officielles.

Ministère de la Justice Budget principal des dépenses 2016-2017 Subventions et contributions 365.2$ (en millions)

Ministère de la Justice Budget principal des dépenses 2016-2017 Subventions et contributions 365.2$ (en millions)

Ententes sur les services d’accès à la justice pour les Territoires

Les ententes sur les services d’accès à la justice (ESAJ) sont des ententes de contribution entre l’administration fédérale et les trois territoires. Elles permettent à celle-ci d’aider les territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, ce qui comprend l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation et l’information juridiques. Les ESAJ permettent de fournir du financement aux programmes regroupés pour chacun des trois secteurs de programmes susmentionnés. Cette approche regroupée assure la reddition de comptes tout en donnant aux territoires la souplesse d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes liés à la justice requis selon les besoins et les circonstances propres aux collectivités.

Programme d’aide juridique

Le Programme d’aide juridique comprend trois volets et offre du financement au moyen d’ententes de contribution, principalement avec les provinces. On trouve ci-après des détails sur les trois volets.

L’aide juridique en matière criminelle

Le financement de l’aide juridique en matière criminellefait en sorte que les personnes défavorisées sur le plan économique vivant au Canada qui sont accusées d’infractions criminelles graves ou complexes et qui risquent une peine d’emprisonnement ainsi que les adolescents accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont accès à des services juridiques. De plus, ce financement aide à garantir que le Canada s’acquitte de ses responsabilités liées à l’aide juridique en matière criminelle de façon rentable dans les poursuites fédérales (comme en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) afin qu’elles suivent leur cours et que les retards judiciaires soient évités.

Les deux ordres de gouvernement sont tous deux désireux de s’assurer que le système de justice pénale, y compris l’aide juridique en matière criminelle, est équitable, efficace et efficient et que la confiance du public envers le système de justice est maintenue. La prestation de services de justice en matière criminelle relève d'une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et en matière de procédure criminelle, et d'autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils.

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés fournit du financement à six provinces : la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, le Québec, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ces personnes ont le droit d’être représentées dans le cadre des recours en matière d’immigration et d’asile.

Les services d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés répondent aux besoins particuliers des demandeurs d’asile (p. ex. services d’interprétation ou de clarification du processus d’octroi de l’asile) et veillent à ce que les demandeurs admissibles à l’aide juridique soient préparés et aptes à faire valoir leur cause devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et la Cour fédérale. Ces services réduisent le temps qu’il faut aux décideurs pour rendre leurs décisions et contribuent à l’équité et à l’efficacité du système d’octroi de l’alise.

Par ailleurs, les demandeurs sont plus susceptibles d’estimer que leur dossier a été traité équitablement, ce qui contribue à réduire le nombre d’appels et d’ordonnances prononcées contre le gouvernement pour que celui-ci paye les services d’un avocat.

Avocat payé par l’État

La composante relative aux services d’un avocat payé par l’État permet à certaines personnes de bénéficier des services d’un avocat payé par l’État dans le cadre de procédures liées à des questions de sécurité nationale (y compris les affaires liées au terrorisme) et de procédures pour lesquelles un tribunal a ordonné à la Couronne fédérale de payer un avocat.

Cette composante comprend, d’une part, les ordonnances relatives à la désignation d’un avocat de la défense, qui sont rendues lorsque la présence d’un avocat est nécessaire pour garantir l’équité du procès et que l’accusé ne dispose pas des ressources pour payer lui-même un avocat et qu’il n’est pas admissible à l’aide juridique, et, d’autre part, les ordonnances pour les amis de la cour.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles. Un financement analogue est offert aux trois territoires par l’entremise d’ententes sur les services d’accès à la justice. Le PAPA a pour objectif de s’assurer que les Autochtones qui se retrouvent dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) ont accès à un traitement juste, équitable et tenant compte de leur culture tout au long du processus de justice pénale. Chaque année, environ 185 conseillers parajudiciaires aux Autochtones fournissent des services directs (information, soutien et aiguillage) à plus de 435 collectivités et à environ 60 000 clients autochtones (adultes et jeunes) devant faire face au système de justice pénale.

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) du ministère de la Justice fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes. L’objectif général du PJPI est de contribuer à l’élaboration de politiques pour s’assurer que le système de justice demeure accessible, efficient et efficace. On compte parmi les composantes du PIPJ les suivantes : l’Initiative de lutte contre la violence familiale, la Vulgarisation de l’information juridique (VIJ), des subventions à cinq organismes sélectionnés et le volet de l’accès à la justice pour les femmes autochtones (violence contre les femmes et les filles autochtones).

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT), une composante du Plan d’action de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, fournit du financement aux provinces participantes en vue de la mise sur pied, du fonctionnement et de l’évaluation de TTT. Les TTT sont des tribunaux spécialisés ayant pour objectif de réduire les crimes commis en raison de la toxicomanie grâce à des traitements qui sont surveillés par les tribunaux et des services de soutien communautaire à l’intention des délinquants non violents toxicomanes.

Programme de justice autochtone

La Programme de justice autochtone (PJA) est une initiative du gouvernement fédéral, exécutée en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités autochtones du Canada. Le PJA a été créé en 1991 dans le cadre d’une stratégie globale du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité chez les Autochtones ainsi qu’à pallier la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, contrevenants ou victimes). Le PJA soutient les programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange au processus de justice traditionnel dans les situations appropriées. Chaque programme financé par le PJA est unique, étant donné qu’il est conçu, développé et mis en œuvre en fonction des besoins et des priorités de la ou des collectivités auxquelles il est destiné. À l’heure actuelle, le PJA finance environ 197 programmes de justice communautaire qui s’adressent à plus de 750 communautés nordiques, rurales et urbaines, à l’intérieur et à l’extérieur des réserves.

Le Fonds d’aide aux victimes

L’objectif de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) est de permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La SFAV est une initiative horizontale menée par le Centre de la politique concernant les victimes au ministère de la Justice et elle englobe le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau du directeur des poursuites pénales et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

La SFAV comprend également le Fonds d’aide aux victimes, qui verse des subventions et des contributions à des victimes d’actes criminels, à des provinces, à des territoires et à des organismes non gouvernementaux afin que l’on crée ou améliore des services aux victimes ou que l’on examine des questions liées aux victimes.

Programme de la justice pour les jeunes

Le Programme de la justice pour les jeunes comprend trois volets et accorde des fonds dans le cadre d’accords de contribution. Les trois volets sont décrits ci-dessous.

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) est un programme de contribution à frais partagés qui aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre les programmes et les services de justice pour les jeunes. L’objectif général du Programme est d’appuyer les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Les domaines de financement prioritaires alignés sur la Loi comprennent la déjudiciarisation, les mesures extrajudiciaires et les programmes de sanctions extrajudiciaires; les services de réadaptation et de réinsertion; les programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire; les rapports et les évaluations; les programmes de soutien intensif et de supervision; les programmes de comparution; ainsi que la concertation et les sanctions communautaires.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PPSPIR) est un programme de contribution qui aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre des programmes et des services thérapeutiques spécialisés à l’intention des jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont déclarés coupables d’une infraction grave avec violence en vertu de la LSJPA.

Plus particulièrement, le PPSPIR veille à ce que les provinces et les territoires soient en mesure d’évaluer et de traiter les jeunes comme l’exigent les dispositions de la LSJPA relatives à la détermination de la peine pour ce qui est du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. De plus, le PPSPIR fournit du financement pour d’autres affaires de violence grave par des jeunes souffrant de troubles psychologiques ou de troubles mentaux/de l’humeur, mais qui n’ont pas été condamnés en vertu des dispositions de la LSJPA susmentionnées.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) finance, au moyen de subventions et de contributions, des projets qui favorisent une plus grande efficacité du système de justice pour les jeunes, qui trouvent des solutions aux problèmes émergents concernant la justice pour les jeunes et qui encouragent la participation des citoyens et de la collectivité au système de justice pour les jeunes. Plus particulièrement, le Fonds appuie l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes dont le but est de fournir des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Le Fonds finance des activités de perfectionnement professionnel comme des formations ou des conférences à l’intention des professionnels de la justice et des fournisseurs de services qui travaillent auprès des jeunes ainsi que des travaux de recherche sur le système de justice pour la jeunesse et des questions connexes. Les organismes communautaires, les organisations autochtones, les établissements d’enseignement, les autres ordres de gouvernement et les particuliers peuvent recevoir du financement du Fonds.

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) finance les dépenses de poursuite extraordinaires engagées dans des poursuites liées aux EIPMF menées par des procureurs généraux des provinces. Les EIPMF sont des unités spéciales dirigées par la GRC qui font enquête sur les fraudes liées aux marchés financiers.

Le Fonds de réserve fournira des fonds pour les dépenses engagées à la suite (1) d’une divulgation exceptionnelle sur ordonnance judiciaire, (2) de contrats spécialisés, par exemple, experts judiciaires, langue/interprétation, et (3) de besoins techniques ou d’équipement, notamment équipement de numérisation, ordinateurs et technologie audiovisuelle.

Mise en œuvre des exigences en matière de langues officielles au titre de la Loi sur les contraventions

La Loi sur les contraventions prévoit une solution de rechange au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire établi à la partie XXVII du Code criminel relativement aux poursuites dans le cas de manquements aux règlements fédéraux de nature mineure. On qualifie ces infractions de « contraventions » et on permet les poursuites au moyen d’un régime de contraventions. Cette approche assure une application plus efficace des lois fédérales et elle réduit la charge de travail des tribunaux en permettant le paiement volontaire des amendes plutôt que d’avoir recours au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévu dans le Code criminel.

Le Fonds de la Loi sur les contraventions fournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux. Le Fonds finance les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits linguistiques reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la Loi sur les langues officielles et s’appliquant aux personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux. Ces mesures comprennent l’embauche d’employés bilingues, la formation linguistique ainsi qu’une signalisation et une documentation bilingues.

Fonds canadien de justice familiale

Le Fonds canadien de justice familiale permet aux familles vivant une séparation ou un divorce d’avoir accès au système de justice familiale au moyen d’un certain nombre de services, de programmes et de ressources d’information. Les priorités du Fonds sont les suivantes : encourager la collaboration entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral; contribuer au bien-être des membres de la famille; atteindre les populations diversifiées et mal servies; appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires de droit de la famille; améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale.

Le Fonds comprend deux volets. Le volet Activités en matière de justice familiale appuie les programmes et services provinciaux et territoriaux venant en aide aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, notamment les programmes d’information aux parents, la médiation, les services administratifs de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants et les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Le volet Projets soutient les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes sans but lucratif, les associations, les établissements d’enseignement et les particuliers, notamment en informant les Canadiens sur des questions de droit familial et en élaborant de nouvelles stratégies ou de nouveaux modèles et outils visant à améliorer l’accès à la justice familiale.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles appuie les engagements du Ministère dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles—2018-2023 : Investir dans notre avenir en fournissant des ressources permettant de faciliter l’accès à la justice des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Le Fonds repose sur deux piliers : l’« information » et la « formation ». Le pilier de l’information soutient des projets qui fournissent de l’information juridique de qualité aux membres des CLOSM, comme les guichets d’information juridique que l’on trouve maintenant dans cinq provinces. Le pilier de la formation vise principalement à appuyer les programmes de formation linguistique à l’intention des professionnels du système de justice en vue d’accroître la capacité du système de justice pénale à bien servir les Canadiens dans les deux langues officielles.

Conférence de La Haye de droit international privé

La Conférence de La Haye a pour but de contribuer à l’unification progressive des règles de droit international privé. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers la Conférence de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisation. L’unification du droit international privé est très importante dans un contexte national et international, en particulier parce qu’elle facilite le règlement des différends impliquant deux administrations ou plus qui peuvent avoir des règles juridiques conflictuelles relativement à diverses questions de droit privé. L’élaboration de mesures législatives uniformes réduit les risques liés à de tels différends.

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Unidroit a pour objectifs d’examiner des façons d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et de groupes d’États, et de se préparer graduellement à l’adoption de règles uniformes de droit privé par les différents États. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers Unidroit de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisation.

Programme des avocats spéciaux

Le Programme des avocats spéciaux a été mis sur pied pour aider la ministre de la Justice à mettre en œuvre les modifications apportées en 2008 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces modifications ont créé un régime d’avocats spéciaux qui assure une procédure conforme à la Charte en vue du renvoi du Canada de non-Canadiens qui sont interdits de territoire tout en utilisant et en protégeant des renseignements en matière de sécurité nationale. En résumé, les avocats spéciaux sont nommés par une cour ou un tribunal pour protéger les intérêts des personnes nommées dans le cadre d’instances à huis clos relevant de la section 9 de la LIPR. Dans le cadre des instances relevant de la section 9, des renseignements liés à la sécurité nationale sont examinés pour déterminer, en l’absence de la personne nommée et de son avocat, leur admissibilité dans des procédures comme la détermination du caractère raisonnable d’un certificat de sécurité.

Le Programme des avocats spéciaux fait en sorte que la ministre de la Justice satisfait aux exigences suivantes de la LIPR modifiée : dresser une liste de personnes qui peuvent être nommées à titre d’avocat spécial; publier la liste de telle façon qu’elle soit accessible au public; et veiller à ce que soient fournis aux avocats spéciaux un soutien administratif et des ressources adéquats.

Services au Ministère

Dirigeant principal des résultats et de l’exécution

Steve Mihorean

Steve Mihorean
Directeur général
Biographie

Le dirigeant principal des résultats et de l’exécution (DPRE) dirige la conception et assure la garde du cadre de mise en œuvre des résultats fondés sur des données probantes du Ministère. Il l’aide à obtenir des résultats significatifs pour les Canadiens, à exécuter son mandat et à collaborer avec d’autres intervenants en vue d’atteindre les priorités pangouvernementales. À cette fin, le DPRE fournit du soutien et un regard critique aux dirigeants du Ministère pour les aider à réaliser les engagements pris dans la lettre de mandat du ministre.

Le DPRE est chargé de faire rapport sur les résultats du Ministère auprès de la sous-ministre et du Bureau du Conseil privé ainsi que de représenter Justice Canada en tant que membre du nouveau réseau interministériel des DPRE. Ce réseau, composé des DPRE de tous les ministères, veille à assurer l’engagement et la collaboration lors de la mise en œuvre des priorités pangouvernementales approuvées par le nouveau Comité du Cabinet chargé du programme gouvernemental, des résultats et des communications, lequel est présidé par le premier ministre.

Shirley Anne Off

Shirley Anne Off
Director General
Biographie

Direction des Communications

La Direction des communications aide le ministre, la sous-ministre et les cadres supérieurs à faire en sorte que les communications destinées au grand public soient bien coordonnées, gérées de façon efficace et sensibles aux besoins de l’auditoire. La Direction fournit une gamme complète de services de relations avec les médias, d’avis en matière de communications stratégiques et de produits tels : des communiqués de presse, des documents d’information, des discours, de la production de photographies et de vidéos et du développement de contenus Web.

Secrétariat de l’examen du système de justice pénale

Steve Mihorean

Steve Mihorean
Directeur général
Biographie

Le Secrétariat de l’examen du système de justice pénale (ESJP) relève du bureau de la sous-ministre et est dirigé par le directeur général Steve Mihorean.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser le système de justice pénale. Pour ce faire, le gouvernement a entrepris une révision du système en profondeur qui repose sur les engagements énoncés dans la lettre de mandat que le premier ministre a remise au ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le Secrétariat de l’ESJP assume un mandat large qui vise à moderniser et à transformer le système de justice pénale. Pour remplir son rôle, le Secrétariat est notamment appelé à collaborer avec les organismes de soins de santé, d’éducation et de services sociaux, de même qu’à entretenir des rapports avec le public et les principaux intervenants des partenaires et des parties prenantes.

Vérification interne

Anne Patenaude

Anne Patenaude
Dirigeante principale de la vérification interne
Biographie

La Direction de la vérification interne du ministère de la Justice contribue au renforcement de la responsabilisation et à l’amélioration de l’efficacité globale des activités du ministère en déterminant si le réseau de gestion des risques de même que les processus de contrôle interne et de gouvernance du ministère, tels qu’ils sont conçus et représentés par la direction, sont adéquats et fonctionnent bien. Cela suppose de veiller à ce que :

Secteur de la gestion

Johanne  Bernard

Johanne Bernard
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Biographie

Le Secteur de la gestion offre une gamme de services internes qui aident le Ministère à exécuter ses priorités en matière de politiques et de programmes, à créer un milieu de travail de choix de même qu’à fournir des services juridiques de grande qualité au gouvernement du Canada.

Pour y arriver, le Secteur aide la sous-ministre dans son rôle de principale administratrice des comptes en donnant des conseils objectifs sur la gérance globale de la gestion financière et de son rendement pour le Ministère; s’occupe de la gestion des ressources humaines, y compris de l’apprentissage et du perfectionnement en leadership, des langues officielles, du recrutement, de la rémunération et des relations de travail, de la classification des postes ainsi que de la gestion des talents et du rendement; offre des services visant à maintenir un environnement de travail respectueux, sain et sécuritaire; élabore et fournit des directives sur les documents ministériels comme les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les rapports sur les plans, les rapports ministériels, etc.; offre des services d’évaluation au Ministère; met en œuvre le programme de sûreté et de sécurité et les services de sécurité de la TI du Ministère; fournit des services de gestion de l’information; traite les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau de l’information et du droit à la vie privée, et gère les locaux et les installations du Ministère à l’échelle nationale. Le Secteur offre également des services particuliers au Service des poursuites pénales du Canada aux termes d’une entente de services partagés.

Laurie Wright
Sous-ministre adjointe principale
Biographie

Secteur des politiquesFootnote3

Le Secteur des politiques soutient les initiatives et les priorités politiques et législatives du ministre en donnant des conseils juridiques et en matière de politique complets et stratégiques et au moyen de réformes du droit, de recherches, de la réalisation de programmes et d’une aide internationale à l’appui du système de justice du Canada.

Le Secteur des politiques est composé des sections suivantes : la Section de la politique en matière de droit pénal; la Section de la famille, des enfants et des adolescents; la Section de la justice applicable aux jeunes; la Direction générale des programmes; la Section de l’intégration et de la coordination des politiques et la Section des programmes juridiques internationaux.

Secrétariat de l’examen des lois et des politiques

Patrick Boucher
Directeur général
Biographie

Le Secrétariat de l’examen des lois et des politiques est une équipe pluridisciplinaire qui collabore avec ses collègues à l’échelle du gouvernement pour veiller à ce que la Couronne respecte ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne, notamment les droits ancestraux et issus de traités.

Le Secrétariat appuie le Groupe de travail des ministres chargés d’examiner les lois et les politiques concernant les peuples autochtones, dirigé par le ministre de la Justice, et joue un rôle de premier plan dans la réalisation de l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre concernant la promotion de la réconciliation et le renouvellement de la relation de nation à nation avec les peuples autochtones. L’examen des lois et des politiques reposera sur un ensemble de principes fondés sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, le Secrétariat apportera son soutien au Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation.

Services au gouvernement

Portefeuille des affaires autochtones

Laurie Sargent
Sous-ministre adjointe
Biographie

Le Portefeuille des affaires autochtones (PAA) est chargé des questions autochtones au ministère de la Justice afin d’assurer la cohérence des positions et pratiques juridiques dans ce domaine à l’échelle de tous les ministères fédéraux. Le PAA fournit des conseils et des services spécialisés en matière de droit autochtone et de politiques stratégiques, de consultations avec les Autochtones et de règlement des litiges et différends visant les peuples autochtones, ainsi que toute une gamme de services consultatifs à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Andrew Saranchuk
Sous-ministre adjoint
Biographie

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR) compte plus de 420 conseillers juridiques qui fournissent des services de consultation juridique intégrés, notamment des services de soutien en matière de litiges et de rédaction, à plus de 40 ministères, organismes et organisations gouvernementales par l’entremise de 12 unités des Services juridiques ministériels (USJM), du Centre d’expertise en droit de l’approvisionnement, de l’Unité de coordination du développement des ressources et de la Section du droit commercial.

Les USJM du PDADR sont intégrées aux ministères et organismes clients que sont Affaires mondiales Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; le Bureau de la concurrence; Emploi et Développement social Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique; Patrimoine canadien; Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne; Ressources naturelles Canada; Santé Canada; Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada; et Transports Canada.

Ces USJM fournissent des services juridiques sur une variété de questions relatives au droit des affaires et au droit réglementaire, qu’il s’agisse de l’exploitation des ressources et des projets énergétiques, des initiatives en santé ou des grands projets d’approvisionnement.

Par l’entremise de la Section du droit commercial, le sous-ministre adjoint du PDADR assume également la responsabilité fonctionnelle relativement à la pratique du droit commercial à l’échelle du ministère de la Justice, de façon à fournir une orientation stratégique et à assurer la cohérence des pratiques et des positions juridiques au sein des ministères et organismes fédéraux.

Portefeuille des organismes centraux

Isabelle T. Jacques
Sous-ministre adjointe
Biographie

Le Portefeuille des organismes centraux (POC) gère les questions de nature juridique, politique et opérationnelle relatives aux fonctions gouvernementales des organismes centraux. Il comprend sept unités de Services juridiques ministériels et fournit des services visant les institutions financières, l’emploi dans la fonction publique et le droit du travail, le droit fiscal, le droit de la Couronne, le droit financier, le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, l’appareil gouvernemental et le Budget fédéral.

La sous-ministre adjointe est la conseillère juridique du ministère des Finances et elle est membre des comités exécutifs des ministères de la Justice et des Finances. Elle gère les services consultatifs et en matière de contentieux pour le ministère des Finances (qui comprend les divisions des services juridiques généraux et du droit fiscal) de même que pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Secteur national du contentieux

Geoffrey Bickert
Sous-procureur général adjoint
Biographie

Le secteur national du contentieux appuie le gouvernement, réduit les risques et applique la loi avant un litige, au cours d’un litige ou conséquemment à un litige. Le procureur général du Canada assume la responsabilité de tous les litiges pour ou contre l’État, un ministère ou des mandataires de la Couronne. La fonction relative aux litiges au sein du ministère de la Justice est remplie par le secteur national du contentieux à l’administration centrale, les bureaux régionaux et certaines unités de Service juridiques ministériels spécialisés. Le sous-procureur général adjoint (SPGA) assume une responsabilité fonctionnelle et de coordination à l’égard de tous les litiges menés par le ministère de la Justice ou au nom de celui-ci.

Le secteur s’occupe également des demandes d’extradition et d’entraide juridique ainsi que des litiges s’y rapportant; des affaires litigieuses touchant la sécurité nationale et de la coordination de ces affaires; des recours collectifs et des litiges de masse auxquels le Canada est partie; du Programme des mandataires; et des services de soutien au contentieux et de la technologie.

Le SPGA est le principal conseiller juridique du gouvernement pour ce qui est des questions liées aux litiges engagés par l’État ou contre celui-ci.

Secteur national du contentieux

Robert Frater, Q.C.
Premier avocat général
Biographie

Le premier avocat général relève directement de la sous-ministre et travaille sur des litiges importants et ayant une grande visibilité au sein du Ministère en collaboration étroite avec le sous-procureur général adjoint et les responsables du portefeuille. Il sert de ressource directe pour la sous-ministre, à qui il donne de l’information, des conseils et des orientations stratégiques selon une perspective pangouvernementale relativement aux grandes questions de droit.

Le premier avocat général a également le rôle d’encadrer des avocats de partout au pays, de partager sa vaste expérience en matière de plaidoirie orale et écrite ainsi que d’épauler les ministères et d’appuyer l’interaction entre les services de contentieux et les politiques gouvernementales.

Le Secteur du droit public et des services législatifs

Nancy Othmer
Sous-ministre adjointe
Biographie

Le Secteur du droit public et des services législatifs (SDPSL) fournit des conseils spécialisés en matière de droit et des politiques. Le SDPSL est formé des experts reconnus en droit de la personne; droit international, administratif et constitutionnel; droit et politiques de l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels; droit et politiques des langues officielles; affaires judiciaires; et du commerce et de l’investissement international. En plus, la Direction des services législatifs rédige les lois et règlements dans les deux langues officielles harmonieusement avec les deux systèmes juridiques, et contribue à l’effort général de reconnaissance et de promotion du bilinguisme et du bijuridisme.

Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration

Elisabeth Eid
Sous-ministre adjointe
Biographie

Le Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration (SPDI) offre une gamme complète de services juridiques stratégiques (législatifs, consultatifs et de contentieux) liés à des questions et à des litiges en matière de sécurité nationale et de défense aux ministères et organismes suivants : Sécurité publique Canada et ses portfolios (Service correctionnel du Canada, Commission des libérations conditionnelles du Canada, GRC, SCRS et l’Agence des services frontaliers du Canada), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Il est également responsable du Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.

Portefeuille des services du droit fiscal

Lynn Lovett
Sous-ministre adjointe
Biographie

Le Portefeuille des services du droit fiscal (SDF), assure un soutien juridique, y compris des avis juridiques et des services de contentieux et de rédaction, relativement à des questions comme la taxe sur les produits et services, l’impôt sur le revenu, la perception, l’assurance-emploi, le droit administratif, la gouvernance ministérielle et le contentieux civil. Le SDF est situé à Ottawa mais fournit tout de même des services juridiques, de concert avec le secteur national du contentieux et les bureaux régionaux, partout au pays. L’expertise approfondie du portefeuille en droit et dans des domaines connexes lui permet de mobiliser les ressources qui conviennent le mieux pour répondre aux besoins juridiques changeants de l’Agence du revenu du Canada.

Bureaux régionaux

Les Bureaux régionaux offrent des services de contentieux et de consultation aux ministères et organismes fédéraux à l’échelle du pays.

Région de l’Atlantique

Clare Barry
Directrice générale régionale
Photo non disponible
Biographie

Le bureau principal du Bureau régional de l’Atlantique (BRA) est situé à Halifax et il exerce ses fonctions dans les quatre provinces de l’Atlantique. On trouve d’autres bureaux à Charlottetown et à St. John’s. Le BRA assure des services de contentieux et de consultation dans toute la région, et les Services juridiques ministériels au ministère des Anciens combattants offrent des services consultatifs à son client à l’échelle nationale.

Région du Québec

Francisco Couto
Directeur général régional
Biographie

L’administration centrale du Bureau régional du Québec (BRQ) se trouve à Montréal et on compte un bureau secondaire à Ottawa. Le Québec est la seule province dans laquelle les deux traditions juridiques du Canada existent côte à côte. Les questions de droit privé sont traitées en vertu du Code civil du Québec, tandis que la common law s’applique aux affaires de droit public et de droit pénal. Le BRQ offre des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux présents au Québec. Il représente le procureur général du Canada dans les instances entendues par les tribunaux du Québec, et devant la Cour suprême du Canada pour des questions relevant de l’immigration, de la fiscalité, du droit commercial, du droit réglementaire et du droit autochtone. Ses notaires offrent des services juridiques liés aux affaires commerciales et immobilières auxquelles le gouvernement du Canada est partie.

Région de l’Ontario

Carla Lyon
Directrice régionale générale
Biographie

L’administration centrale du Bureau régional de l’Ontario (BRO) se trouve à Toronto et elle offre des services juridiques à des dizaines de clients gouvernementaux en Ontario. On y fournit principalement des services de contentieux dans des domaines tels le droit autochtone, le droit des affaires, le droit de l’immigration, le droit public, le droit réglementaire, le droit fiscal et l’extradition. Le BRO offre également des services consultatifs liés à des questions de propriété, commerciales et environnementales.

Région des Prairies

David Hansen, Q.C.
irecteur général régional
Biographie

Le bureau principal du Bureau régional des Prairies (BRP) se trouve à Edmonton. Le BRP exerce ses fonctions en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba et ses bureaux supplémentaires se trouvent à Calgary, à Saskatoon et à Winnipeg. Le BRP offre des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux. Ses services offerts aux ministères et organismes clients touchent notamment le droit autochtone, le contentieux des affaires civiles, le contentieux des affaires fiscales et le recouvrement fiscal et des services consultatifs en droit des affaires, en droit réglementaire et en droit de l’immigration.

Région de la Colombie-Britannique

Jonathan Chaplan
Directeur général régional
Biographie

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique (BRCB) se trouve à Vancouver. Le BRCB offre des services de contentieux et consultatifs à plus de 30 ministères et organismes fédéraux en Colombie-Britannique, de même que dans d’autres provinces et territoires dans lesquels les avocats de la C.-B. pilotent des dossiers. Les domaines du droit sont vastes et comprennent entre autres le droit autochtone, le droit fiscal, l’immigration, la sécurité publique, la défense, les organismes centraux ainsi que le droit des affaires et réglementaire. Les avocats régionaux représentent le gouvernement du Canada devant divers tribunaux et à tous les échelons du système judiciaire.

Région du Nord

Alex Benitah
Directeur général régional
Biographie

Le bureau principal du Bureau régional du Nord (BRN) fait partie de secteur national du contentieux. Le BRN fournit des services régionaux de contentieux et consultatifs aux ministères présents dans les trois territoires du Nord. Le BRN possède des bureaux à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) et à Whitehorse (Yukon) et l’un de ses avocats travaille dans les locaux d’un ministère client à Iqaluit (Nunavut). Les domaines de pratique du BRN sont notamment le droit autochtone, la sécurité publique et l’immigration, le droit des affaires et réglementaire et le recouvrement fiscal.

Organigramme

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