Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

Loi sur le ministère de la Justice

L.R.C. (1985), ch. J-2

Loi concernant le ministère de la Justice

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur le ministère de la Justice.

S.R., ch. J-2, art. 1.

MISE EN PLACE

Constitution du ministère

2. (1) Est constitué le ministère de la Justice, placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

Ministre et procureur général

(2) Le ministre est d’office procureur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.

S.R., ch. J-2, art. 2.

Administrateur général

3. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de la Justice; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

Sous-procureur général

(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Sous-ministres délégués

(3) Le gouverneur en conseil peut nommer deux sous-ministres délégués de la Justice, avec rang et statut d’administrateurs généraux de ministère. Placés sous l’autorité du sous-ministre, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.
L.R. (1985), ch. J-2, art. 3;
2006, ch. 9, art. 137.

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Attributions

4. Le ministre est le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada; en outre, il :

S.R., ch. J-2, art. 4.

Examen de projets de loi et de règlements

4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.

Exception

(2) Il n’est pas nécessaire de procéder à l’examen prévu par le paragraphe (1) si le projet de règlement a fait l’objet de l’examen prévu à l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires et destiné à vérifier sa compatibilité avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 93;

1992, ch. 1, art. 144(F).

POUVOIRS ET FONCTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Attributions

5. Les attributions du procureur général du Canada sont les suivantes :

S.R., ch. J-2, art. 5.

Responsabilités législatives du ministre de la Justice

Loi sur le ministère de la Justice

La Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, énonce les doubles responsabilités, pouvoirs et attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada et créé le ministère de la Justice.

Les lois dont l’application relève de la responsabilité exclusive ou partagée du ministre sont énumérées ci-après.

Responsabilité exclusive du ministre de la Justice
Responsabilité partagée entre le ministre de la Justice et d’autres ministres