Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada
Loi sur le ministère de la Justice
L.R.C. (1985), ch. J-2
Loi concernant le ministère de la Justice
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le ministère de la Justice.
S.R., ch. J-2, art. 1.
MISE EN PLACE
Constitution du ministère
2. (1) Est constitué le ministère de la Justice, placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
Ministre et procureur général
(2) Le ministre est d’office procureur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.
S.R., ch. J-2, art. 2.
Administrateur général
3. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de la Justice; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
Sous-procureur général
(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
Sous-ministres délégués
(3) Le gouverneur en conseil peut nommer deux sous-ministres délégués de la Justice, avec rang et statut d’administrateurs généraux de ministère. Placés sous l’autorité du sous-ministre, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.
L.R. (1985), ch. J-2, art. 3;
2006, ch. 9, art. 137.
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE
Attributions
4. Le ministre est le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada; en outre, il :
- veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques;
- exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux;
- donne son avis sur les mesures législatives et les délibérations de chacune des législatures provinciales et, d’une manière générale, conseille la Couronne sur toutes les questions de droit qu’elle lui soumet;
- remplit les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.
S.R., ch. J-2, art. 4.
Examen de projets de loi et de règlements
4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.
Exception
(2) Il n’est pas nécessaire de procéder à l’examen prévu par le paragraphe (1) si le projet de règlement a fait l’objet de l’examen prévu à l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires et destiné à vérifier sa compatibilité avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 93;
1992, ch. 1, art. 144(F).
POUVOIRS ET FONCTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Attributions
5. Les attributions du procureur général du Canada sont les suivantes :
- il est investi des pouvoirs et fonctions afférents de par la loi ou l’usage à la charge de procureur général d’Angleterre, en tant que ces pouvoirs et ces fonctions s’appliquent au Canada, ainsi que de ceux qui, en vertu des lois des diverses provinces, ressortissaient à la charge de procureur général de chaque province jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la mesure où celle-ci prévoit que l’application et la mise en œuvre de ces lois provinciales relèvent du gouvernement fédéral;
- il conseille les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit qui concernent ceux-ci;
- il est chargé d’établir et d’autoriser toutes les pièces émises sous le grand sceau;
- il est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères dans tout litige où ils sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale;
- il remplit les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.
S.R., ch. J-2, art. 5.
Responsabilités législatives du ministre de la Justice
Loi sur le ministère de la Justice
La Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, énonce les doubles responsabilités, pouvoirs et attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada et créé le ministère de la Justice.
Les lois dont l’application relève de la responsabilité exclusive ou partagée du ministre sont énumérées ci-après.
Responsabilité exclusive du ministre de la Justice
- Loi sur l’abrogation des lois Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Loi sur l'annulation du mariage (Ontario)
- Loi sur l'arbitrage commercial
- Loi sur les biens en déshérence
- Charte canadienne des droits des victimes
- Loi sur la Commission du droit du Canada,
- Loi sur les contraventions
- Loi sur la Convention Canada – Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale
- Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères
- Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises
- Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
- Loi sur les Cours fédérales
- Loi sur la Cour suprême
- Déclaration canadienne des droits
- Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
- Loi sur le directeur des poursuites pénales
- Loi sur le divorce
- Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur l'enrôlement à l'étranger
- Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
- Loi sur l'extradition
- Loi sur l'identification des criminels
- Loi sur l'immunité des États
- Loi sur les infractions en matière de sécurité
- Loi d'interprétation
- Loi sur les juges
- Loi sur les langues officielles
- Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)
- Loi sur le mariage civil
- Loi sur le mariage (degrés prohibés)
- Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
- Loi sur le ministère de la Justice
- Loi sur la preuve au Canada
- Loi canadienne sur les prises
- Loi sur la protection de l’information
- Loi sur la réédiction de textes législatifs
- Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux
- Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
- Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
- Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
- Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
- Loi de 2013 sur la succession au trône
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur les textes réglementaires
Responsabilité partagée entre le ministre de la Justice et d’autres ministres
- Code criminel (avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
- Loi sur l'accès à l'information (avec le président du Conseil du Trésor)
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
- Loi sur la protection des renseignements personnels (avec le président du Conseil du Trésor)
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le ministre des Finances)
- Loi sur les connaissements (avec le ministre des Transports)
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