4. Ressources

Ressources financières 2021-2022

Le pouvoir de dépense total estimé pour le ministère de la Justice du Canada pour 2021‑2022 est de 1 161,3 millions de dollars. De ce total, 794,5 millions de dollars ont été accordés par l’entremise de crédits approuvés et législatifs, et 366,8 millions de dollars sont accordés par autorisation de crédit net, permettant au Ministère de dépenser les recettes recouvrées auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour toutes les catégories de services juridiques rendus, y compris les services consultatifs, de contentieux et de rédaction législative ou réglementaire.

Estimé des dépenses de la Justice par tranche de crédit

Estimé des dépenses de la Justice par tranche de crédit
Version texte

Le graphique circulaire montre les autorisations totales estimées du Ministère pour 2021-2022 en millions de dollars.

Le montant total des autorisations est estimé à 1 161,3 millions de dollars. Cela comprend le Crédit 1 – Autorisation de crédit net (ACN) de 366,8 millions de dollars (31,6 % du graphique) et 794,5 millions de dollars des autorisations budgétaires suivantes : Crédit 5 - Subventions et contributions de 443,0 millions de dollars (38,2 % du graphique), Crédit 1 - Fonctionnement de 268,1 millions de dollars (23,1 % du graphique) et Postes législatifs de 83,3 millions de dollars (7,2 % du graphique).

Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Ressources de fonctionnement (Crédit 1)

Les ressources de fonctionnement, qui s’élèvent à 268,1 millions de dollars, supplémentées par des revenus de 366,8 millions de dollars, représentent environ 55 pour cent de l’autorisation de dépenses totales du Ministère. Ces ressources comprennent la rémunération et d’autres coûts de fonctionnement tels que la formation, les voyages, les marchés de services, l’entretien et les fournitures.

Subventions et contributions (Crédit 5)

Le montant réservé aux subventions et aux contributions s’élève à 443 millions de dollars, soit 38 pour cent des dépenses totales. Les programmes de contributions ayant trait aux services de justice pour les jeunes et aux services d’aide juridique représentent environ 75 pour cent des subventions et contributions totales.

Ressources législatives

Les ressources législatives s’élèvent à 83,3 millions de dollars et sont en grande partie destinées à couvrir le régime d’avantages sociaux des employés.

Dépenses en crédit 5 (subventions et contributions) de Justice estimées par programme

Le ministère de la Justice du Canada offre du financement à des organismes communautaires et à d’autres ordres de gouvernement qui déploient des efforts pour appuyer notre mandat, notre mission et nos valeurs. Les programmes de financement du Ministère visent à soutenir les collectivités autochtones, les victimes d’actes criminels, les personnes à faible revenu, les familles et les jeunes. Le Ministère appuie également les projets qui aident les Canadiennes et les Canadiens à comprendre la loi et qui améliorent l’accès au système de justice dans les deux langues officielles.

Dépenses en crédit 5
Version texte

Le graphique circulaire montre les autorisations de subventions et de contributions du Ministère pour 2021-2022, en millions de dollars, sur la base du budget principal des dépenses 2021-2022.

Le total des subventions et des contributions, qui s'élève à 443,0 millions de dollars, est réparti par programme comme suit :

  • Programme d’aide juridique (174,4 millions de dollars, soit 39 % du graphique);
  • Services de justice pour les jeunes (157,3 millions de dollars, soit 35 % du graphique);
  • Fonds d’aide aux victimes (25,4 millions de dollars, soit 6 % du graphique);
  • Fonds canadien de justice familiale (18,4 millions de dollars, soit 4 % du graphique);
  • Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (12,7 millions de dollars, soit 3 % du graphique);
  • Programme de justice autochtone (12,7 millions de dollars, soit 3 % du graphique);
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation (12,5 millions de dollars, soit 3 % du graphique);
  • Loi sur les contraventions (9,1 millions de dollars, soit 2 % du graphique);
  • Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (8,0 millions de dollars, soit 2 % du graphique);
  • Services d’accès à la justice dans les territoires (7,6 millions de dollars, soit 2 % du graphique); et
  • Autres (5,1 millions de dollars, soit 1 % du graphique).

Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses en crédit 5
Version texte

Le graphique circulaire montre les dépenses du Ministère en matière de subventions et contributions par type de bénéficiaire, en pourcentage des dépenses de 2020-2021.

Les Provinces/Territoires représentent 88,3 % du graphique, les Organisations non-gouvernementales (ONG) représentent 8,2 % du graphique, les Premières nations représentent 3,3 % du graphique, les Organisations internationales représentent 0,1 % du graphique et les Personnes représentent 0,1 % du graphique.

Programmes d’aide juridique (174,4 millions de dollars)

Le Programme d’aide juridique comprend quatre volets et offre du financement au moyen d’ententes de contribution. On trouve ci-après des détails sur les quatre volets.

Aide juridique en matière criminelle (136,8 millions de dollars)

Le financement de l’aide juridique en matière criminelle fait en sorte que les personnes défavorisées sur le plan économique vivant au Canada qui sont accusées d’infractions criminelles graves ou complexes et qui risquent une peine d’emprisonnement, ainsi que les adolescents accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ont accès à des services juridiques.

Les deux ordres de gouvernement sont tous deux désireux de s’assurer que le système de justice pénale, y compris l’aide juridique en matière criminelle, est équitable et efficace, et que la confiance du public envers le système de justice est maintenue. La prestation de services de justice en matière criminelle relève, d’une part, du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et de procédure criminelle et, d’autre part, des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (28,2 millions de dollars)

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés fournit du financement aux six juridictions qui offrent de tels services : la Colombie Britannique, l’Alberta, le Manitoba, le Québec, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ces personnes ont le droit d’être représentées dans le cadre des recours en matière d’immigration et d’asile.

Les services d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés répondent aux besoins particuliers des demandeurs d’asile (p. ex. les services d’interprétation ou de clarification du processus d’octroi de l’asile) et veillent à ce que les demandeurs admissibles à l’aide juridique soient préparés et aptes à faire valoir leur cause devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et la Cour fédérale. Ces services réduisent le temps requis par les décideurs pour rendre leurs décisions et contribuent à l’équité et à l’efficacité du système d’octroi de l’asile.

Par ailleurs, les demandeurs sont plus susceptibles d’estimer que leur dossier a été traité équitablement, ce qui contribue à réduire le nombre d’appels et d’ordonnances prononcées contre le gouvernement pour que celui-ci défraie les services d’un avocat.

Avocat payé par l’État (3,6 millions de dollars)

La composante relative aux services d’un avocat payé par l’État permet à certaines personnes de bénéficier des services d’un avocat payé par l’État dans le cadre de procédures liées à des questions de sécurité nationale, y compris les affaires liées au terrorisme, et de procédures pour lesquelles un tribunal a ordonné à la Couronne fédérale de payer un avocat.

Cette composante comprend, d’une part, les ordonnances relatives à la désignation d’un avocat de la défense qui sont rendues lorsque la présence d’un avocat est nécessaire pour garantir l’équité du procès et que l’accusé ne dispose pas des ressources pour payer lui-même un avocat et qu’il n’est pas admissible à l’aide juridique; et, d’autre part, les ordonnances pour les amis de la cour.

Conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail (5,7 millions de dollars)

Le volet Conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail du Programme d’aide juridique soutient des projets qui fournissent des conseils juridiques aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Le financement est disponible de 2019-2020 à 2023-2024.

Programme de la justice pour les jeunes (157,3 millions de dollars)

Le Programme de la justice pour les jeunes comprend trois volets et accorde des fonds dans le cadre d’accords de contribution. Les trois volets sont décrits ci-dessous.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes (141,7 millions de dollars)

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes est un programme de contribution à frais partagés qui aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre les programmes et les services de justice pour les jeunes. L’objectif général du Programme est d’appuyer les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les domaines de financement prioritaires alignés sur la Loi comprennent la déjudiciarisation, les mesures extrajudiciaires et les programmes de sanctions extrajudiciaires; les services de réadaptation et de réinsertion; les programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire; les rapports et les évaluations; les programmes de soutien intensif et de supervision; les programmes de comparution; ainsi que la concertation et les sanctions communautaires.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (11 millions de dollars)

Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation est un programme de contribution qui aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre des programmes et des services thérapeutiques spécialisés à l’intention des jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont déclarés coupables d’une infraction grave avec violence en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Plus particulièrement, le programme veille à ce que les provinces et les territoires soient en mesure d’évaluer et de traiter les jeunes, tel que l’exigent les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents relatives à la détermination de la peine pour ce qui est du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. De plus, le programme fournit du financement pour d’autres affaires de violence grave par des jeunes souffrant de troubles psychologiques ou de troubles mentaux/de l’humeur, mais qui n’ont pas été condamnés en vertu des dispositions de la Loi susmentionnées.

Fonds du système de justice pour les jeunes (4,5 millions de dollars)

Le Fonds du système de justice pour les jeunes finance, au moyen de subventions et de contributions, des projets qui favorisent une plus grande efficacité du système de justice pour les jeunes, qui trouvent des solutions aux problèmes émergents concernant la justice pour les jeunes et qui encouragent la participation des citoyens et de la collectivité au système de justice pour les jeunes. Plus particulièrement, le Fonds appuie l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes dont le but est de fournir des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Le Fonds finance des activités de perfectionnement professionnel, comme des formations ou des conférences à l’intention des professionnels de la justice et des fournisseurs de services qui travaillent auprès des jeunes, ainsi que des travaux de recherche sur le système de justice pour la jeunesse et autres questions connexes. Les organismes communautaires, les organisations autochtones, les établissements d’enseignement, les autres ordres de gouvernement et les particuliers peuvent recevoir du financement du Fonds.

Fonds d’aide aux victimes (25,4 millions de dollars)

L’objectif de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes est de permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie est une initiative horizontale menée par le Centre de la politique concernant les victimes au ministère de la Justice et elle englobe le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau du directeur des poursuites pénales et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

La Stratégie comprend également le Fonds d’aide aux victimes, qui verse des subventions et des contributions aux victimes d’actes criminels, aux provinces, aux territoires et aux organismes non gouvernementaux dans le but de créer ou d’améliorer les services aux victimes et de se pencher sur les questions liées aux victimes.

Ce Fonds fournit un soutien à un large éventail d’organismes. Par exemple, le Fonds soutient les centres d’appui aux enfants, qui répondent aux besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles lorsqu’un cas d’abus est suspecté, en fournissant un service adapté aux enfants où ils peuvent faire appel à des services, idéalement sous un même toit. Le Fonds soutient également des projets qui aident les victimes de la traite des personnes et les victimes d’infractions sexuelles et soutient les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, ainsi que les services de soutien communautaires pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées. Deux composantes du Fonds d’aide aux victimes fournissent également des fonds directement aux victimes. La composante Victimes à l’étranger fournit une aide financière aux Canadiennes et aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger et qui ne disposent pas d’autres moyens. La composante Libération conditionnelle fournit une aide financière aux victimes enregistrées au fédéral qui souhaitent assister aux audiences de libération conditionnelle des contrevenants leur ayant causé du tort.

Fonds canadien de justice familiale (18,4 millions de dollars)

Le Fonds canadien de justice familiale permet aux familles vivant une séparation ou un divorce d’avoir accès au système de justice familiale au moyen d’un certain nombre de services, de programmes et de ressources d’information. Les priorités du Fonds sont les suivantes : encourager la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; contribuer au bien-être des membres de la famille; atteindre les populations diversifiées et mal servies; appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires de droit de la famille; et améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale.

Le Fonds comprend deux volets. Le volet Activités en matière de justice familiale appuie les programmes et services provinciaux et territoriaux venant en aide aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, notamment, les programmes d’information aux parents, la médiation, les services administratifs de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants et les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Le volet Projets soutient les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes sans but lucratif, les associations, les établissements d’enseignement et les particuliers, notamment, en informant les Canadiennes et les Canadiens sur des questions de droit familial, et en élaborant de nouvelles stratégies ou de nouveaux modèles et outils visant à améliorer l’accès à la justice familiale.

Programme de justice autochtone (12,7 millions de dollars)

La Programme de justice autochtone est une initiative du gouvernement fédéral, exécutée en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités autochtones du Canada. Le Programme a été créé en 1991 dans le cadre d’une stratégie globale du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité chez les Autochtones ainsi qu’à pallier la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, contrevenants ou victimes). Le PJA soutient les programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange au processus de justice traditionnel dans les situations appropriées. Chaque programme financé est unique, puisqu’il est conçu, développé et mis en œuvre en fonction des besoins et des priorités de la ou des collectivités auxquelles il est destiné. À l’heure actuelle, le Programme finance environ 197 programmes de justice communautaire qui s’adressent à plus de 650 communautés nordiques, rurales et urbaines, tant à l’intérieur et qu’à l’extérieur des réserves.

Programme juridique de partenariats et d’innovation (12,5 millions de dollars)

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes. L’objectif général du Programme est de contribuer à l’élaboration de politiques pour s’assurer que le système de justice demeure accessible, efficient et efficace. On compte parmi les composantes du Programme les suivantes : l’Initiative de lutte contre la violence familiale; la Vulgarisation et l’information juridique; des subventions à cinq organismes sélectionnés; la Vulgarisation et information juridiques—Volet du harcèlement sexuel en milieu de travail; et l’Initiative de revitalisation des lois autochtones.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (12,7 millions de dollars)

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles appuie les engagements du Ministère dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles—2018‑2023 en fournissant des ressources permettant de faciliter l’accès à la justice des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Fonds repose sur deux piliers : le pilier Information soutient des projets qui fournissent de l’information juridique de qualité aux membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme les guichets d’information juridique que l’on trouve maintenant dans cinq provinces. Le pilier Formation vise principalement à appuyer les programmes de formation linguistique à l’intention des professionnels du système de justice en vue d’accroître la capacité du système de justice pénale à bien servir les Canadiennes et les Canadiens dans les deux langues officielles. De plus, le plan d’action a contribué au rétablissement du financement de base des organismes admissibles œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et soutient la traduction de textes juridiques importants, tels que les décisions de cours provinciales qui contribuent à la jurisprudence.

Mise en œuvre des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions (9,1 millions de dollars)

La Loi sur les contraventions prévoit une solution de rechange au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire établi à la partie XXVII du Code criminel relativement aux poursuites dans le cas de manquements aux règlements fédéraux de nature mineure. On qualifie ces infractions de « contraventions » et on permet les poursuites au moyen d’un régime de contraventions. Cette approche assure une application plus efficace des lois fédérales et elle réduit la charge de travail des tribunaux en permettant le paiement volontaire des amendes plutôt que d’avoir recours au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévu dans le Code criminel.

Le Fonds de la Loi sur les contraventions fournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux. Le Fonds finance les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits linguistiques reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la Loi sur les langues officielles et s’appliquant aux personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux. Ces mesures comprennent entre autres l’embauche d’employés bilingues, la formation linguistique ainsi qu’une signalisation et une documentation bilingues.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (8 millions de dollars)

Le Ministère fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles. Le programme est appuyé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec les communautés autochtones et les organismes de prestation de services. Un financement analogue est offert aux trois territoires par l’entremise d’ententes sur les services d’accès à la justice.

Le Programme a pour objectif de s’assurer que les Autochtones qui se retrouvent dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) ont accès à un traitement juste, équitable et tenant compte de leur culture tout au long du processus de justice pénale. Les conseillers parajudiciaires aux Autochtones aident à responsabiliser les délinquants en les encourageant à participer pleinement au processus de justice pénale et en veillant à ce qu’ils comprennent leurs responsabilités et les instructions données par le tribunal (souvent dans la langue autochtone parlée dans la communauté). En outre, en tant qu’ « amis de la Cour », les conseillers judiciaires aux Autochtones fournissent aux tribunaux les informations nécessaires aux fins de la détermination de la peine et de la mise en liberté sous caution, tout en mettant en contact les victimes, les témoins et les membres de la famille avec de l’assistance et des ressources sûres sur le plan culturel.

En fournissant ces services, les conseillers parajudiciaires aux Autochtones ont été des pionniers dans l’utilisation d’approches fondées sur le traumatisme et la guérison, qui associent les services de santé et les services de justice. Chaque année, environ 200 conseillers parajudiciaires aux Autochtones ont fourni des services directs à environ 75 000 clients autochtones (adultes et jeunes) devant faire face au système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) dans 435 collectivités à travers le Canada.

Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (7,6 millions de dollars)

Les ententes sur les services d’accès à la justice sont des ententes de contribution entre l’administration fédérale et les trois territoires. Elles permettent au gouvernement fédéral d’aider les territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, ce qui comprend l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation et l’information juridiques. Les Ententes permettent de fournir du financement aux programmes regroupés pour chacun des trois secteurs de programmes susmentionnés. Cette approche regroupée assure la reddition de comptes, tout en donnant aux territoires la souplesse d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes liés à la justice requis selon les besoins et les circonstances propres aux collectivités.

Autres (5,1 millions de dollars)

Cette catégorie est utilisée dans le graphique pour représenter les programmes suivants, ayant des contributions annuelles inférieures à 5 millions de dollars.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (3,7 millions de dollars)

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, une composante du Plan d’action de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, fournit du financement aux provinces et aux territoires participants en vue de la mise sur pied, du fonctionnement et de l’évaluation de tribunaux de traitement de la toxicomanie. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont des tribunaux spécialisés ayant pour objectif de réduire les crimes commis en raison de la toxicomanie, grâce à des traitements qui sont surveillés par les tribunaux et des services de soutien communautaire à l’intention des délinquants non violents faisant un usage problématique de substances.

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (0,6 million de dollars)

Le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers finance les dépenses de poursuite extraordinaires engagées dans des poursuites liées aux équipes intégrées de la police des marchés financiers menées par des procureurs généraux des provinces. Les équipes intégrées de la police des marchés financiers sont des unités spéciales, dirigées par la GRC, qui font enquête sur les fraudes liées aux marchés financiers.

Le Fonds de réserve fournira des fonds pour les dépenses engagées à la suite (1) d’une divulgation exceptionnelle sur ordonnance judiciaire; (2) de contrats spécialisés, par exemple, experts judiciaires, langue/interprétation; et (3) de besoins techniques ou d’équipement, notamment, d’équipement de numérisation, d’ordinateurs et de technologie audiovisuelle.

Conférence de La Haye de droit international privé (0,3 million de dollars)

La Conférence de La Haye a pour but de contribuer à l’unification progressive des règles de droit international privé. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers la Conférence, de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisation. L’unification du droit international privé est très importante dans un contexte national et international, en particulier parce qu’elle facilite le règlement des différends impliquant deux administrations ou plus qui peuvent avoir des règles juridiques conflictuelles relativement à diverses questions de droit privé. L’élaboration de mesures législatives uniformes réduit les risques liés à de tels différends.

Programme des avocats spéciaux (0,3 million de dollars)

Le programme des avocats spéciaux a été créé pour aider le ministre de la Justice à mettre en œuvre les modifications de 2008 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications ont créé un régime d’avocats spéciaux qui assure une procédure conforme à la Charte canadienne des droits et libertés pour retirer les non Canadiens inadmissibles du Canada, tout en utilisant et en protégeant les informations relatives à la sécurité nationale. En bref, les avocats spéciaux sont nommés par une cour ou un tribunal pour protéger les intérêts des personnes nommées lors de procédures à huis clos en vertu de la section 9 de la Loi. Rarement, ces procédures sont aussi utilisées pour permettre l’utilisation d’informations de sécurité nationale pour déterminer la détention et le fond de la procédure d’admissibilité.

Le Programme veille à ce que le ministre de la Justice réponde aux exigences suivantes de la Loi modifiée : établir une liste des personnes qui peuvent être nommées avocats spéciaux; publier la liste de manière à faciliter son accès public; et veiller à ce que les avocats spéciaux bénéficient d’un soutien administratif et de ressources suffisantes.

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) (0,2 million de dollars)

Unidroit a pour objectifs d’examiner des façons d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et de groupes d’États et de se préparer graduellement à l’adoption de règles uniformes de droit privé par les différents États. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers Unidroit, de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisation.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit-Commission de Venise (0,1 million de dollars)

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (connue sous le nom de Commission de Venise, puisque la réunion se déroule à Venise) est un organisme consultatif juridique créé en 1990 par le Conseil de l’Europe. La Commission s’est élargie pour inclure une sous-commission sur l’Amérique latine et la prestation de conseils à l’Afrique du Nord. La Commission joue un rôle important dans les efforts visant à préserver et à promouvoir la démocratie et la prééminence du droit face à la vague populiste. Le Canada observe la Commission depuis 1990. En 2019, le Canada est devenu membre à part entière.

Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers la Commission de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisation.

Ressources humaines pour 2021-2022 (Équivalents temps plein en date du 1 avril 2021)

L’effectif du Ministère est composé de 4 722 équivalents temps plein (ETP) en date du 1er avril 2021. La distribution régionale est présentée sur la carte qui suit.

Ressources humaines pour 2021-2022
Version texte

La carte du Canada montre la répartition des équivalents temps plein (ETP) dans les différentes régions, exprimée en nombre d'ETP et en pourcentage du total des ETP, avec des flèches indiquant les emplacements approximatifs. En haut de la carte, une note indique qu'environ 34 % des postes du Ministère sont affectés à des bureaux régionaux. Le côté droit de la carte montre que le QG-RCN compte 3 108 ETP, soit 66 % du total des ressources humaines, et que la région de l'Atlantique (qui comprend Halifax, St. John's et Charlottetown) compte 85 ETP, soit 2 %. Vers le centre de la carte, la région du Québec (y compris Montréal et Ottawa) compte 323 ETP, soit 7 %, la région de l'Ontario (Toronto) compte 477 ETP, soit 10 %, et la région du Nord (y compris Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit) compte 23 ETP, soit moins de 1 %. Le côté gauche de la carte montre que la région de la Colombie-Britannique (y compris Vancouver et Victoria) compte 385 ETP, soit 8 %, et que la région des Prairies (y compris Edmonton, Calgary, Saskatoon et Winnipeg) compte 321 ETP, soit 7 %.