9. Premier 100 jours

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• Table des matières

Vue d’ensemble du contentieux

Conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice est d’office procureur général du Canada. Le procureur général assure la conduite de tous les litiges civils institués pour ou contre la Couronne fédérale ou tout ministère. Il représente la Couronne et non les ministères ou organismes du gouvernement individuellement. Ainsi, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l’ensemble du gouvernement lorsqu’il donne des avis et assure la conduite des litiges. Si des lois ou des décisions gouvernementales sont contestées devant les tribunaux, le procureur général a comme mandat de défendre vigoureusement la position du gouvernement. Dans l’exercice de cette fonction, le procureur général doit agir dans l’intérêt public, faire valoir des positions juridiques fondées sur des principes et maintenir des normes élevées de civilité et de défense des intérêts.

Dans le contexte des litiges civils, les ministères agissent généralement comme les clients qui donnent des instructions, bien que le procureur général, qui est responsable de la conduite de tous les litiges, doive garder à l’esprit son devoir de veiller à ce que les affaires publiques soient administrées conformément à la loi. Les instructions du procureur général sont demandées relativement à toutes les demandes d’intervention devant la Cour suprême du Canada. Tout litige qui concerne des peuples autochtones doit être mené conformément aux lignes directrices énoncées dans la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. La stratégie du procureur général en matière de litiges doit également être conforme aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte.

Le procureur général est ultimement responsable de la fonction de poursuite fédérale; toutefois, pour assurer l’indépendance de la fonction de poursuite, le directeur des poursuites pénales est chargé d’engager et de mener les poursuites fédérales (Loi sur le directeur des poursuites pénales).

La sous-procureure générale adjointe assume la responsabilité fonctionnelle à l’égard de tous les litiges menés par le ministère de la Justice du Canada ou au nom de celui-ci. Les services de contentieux sont principalement fournis par le personnel du Secteur national du contentieux qui est dirigé par la sous-procureure générale adjointe. Les six bureaux régionaux du Ministère (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique et Nord), ainsi que la Section du contentieux des affaires civiles et d’autres groupes dans la région de la capitale nationale fournissent la plupart des services de contentieux et relèvent directement de la sous-procureure générale adjointe.

Dossiers de litige importants

Comme nous l’avons mentionné précédemment, dans le contexte des litiges civils, les ministères agissent généralement comme les clients qui donnent des instructions, bien que le procureur général du Canada, qui est responsable de la conduite de tous les litiges, doive garder à l’esprit son devoir de veiller au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le ministre de la Justice peut aussi agir à titre de client qui donne des instructions lorsque l’affaire relève des responsabilités du ministre en matière de politiques et que le ministère de la Justice du Canada est le ministère client.

Nous avons mis en évidence ci-dessous les dossiers qui devront être approuvés par le ministre (lorsque le Ministère est responsable) ou qui pourraient nécessiter l’apport ou l’intervention du ministre (lorsque d’autres ministères sont responsables). Nous avons également mentionné les dossiers qui pourraient nécessiter une discussion du Cabinet.

     [Caviardé]     

Rapports à déposer au Parlement

Enjeu

Conformément à différentes dispositions législatives, le ministre de la Justice et procureur général du Canada est tenu de déposer au Parlement plusieurs rapports sur les activités du ministère de la Justice et de plusieurs organisations de son portefeuille. Certains de ces rapports nécessiteront une attention immédiate afin qu’on puisse les déposer au début de la session parlementaire, alors que d’autres devront être examinés à la fin de 2021 ou au début de 2022.

Contexte

Après la dissolution du Parlement, les greffiers des deux chambres n’acceptent plus les états, rapports ou autres documents devant être déposés conformément à une loi fédérale, à une résolution ou à un règlement de la Chambre des communes. Les ministres doivent attendre le début de la nouvelle session parlementaire avant de déposer des documents.

La plupart des rapports annuels peuvent être déposés soit par dépôt direct, soit par dépôt indirect. Lorsqu’on dit qu’un rapport est déposé directement, cela signifie qu’il est déposé à la Chambre des communes par un ministre ou un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, ou encore qu’il est déposé au Sénat par un sénateur. Lorsqu’un rapport est déposé indirectement, c’est qu’il n’est pas déposé officiellement à la Chambre des communes ou au Sénat. Il est présenté directement au greffier de la Chambre ou du Sénat. Dans les deux cas, le nom du document est consigné dans le Journal de la Chambre ou celui du Sénat du jour en question.

Pour qu’un ministre puisse se prévaloir de l’option du dépôt indirect à la Chambre des communes, conformément à l’article 32(1) du Règlement, le document doit être réputé avoir été déposé à la Chambre en vertu d’une loi fédérale ou au titre d’une résolution ou d’un règlement de la Chambre des communes. Si ce n’est pas le cas, le document doit être déposé directement.

Au Sénat, tous les rapports annuels devant être présentés par le ministre peuvent être déposés directement ou indirectement puisque, selon la seule exigence énoncée à l’article 14‑1(6) du Règlement du Sénat, le document doit être réputé avoir été déposé au Sénat.

À la Chambre des communes, conformément à l’article 32(5) du Règlement, les rapports annuels qui sont déposés sont automatiquement renvoyés à un comité permanent aux fins d’étude ou à titre d’information. Les rapports annuels qui relèvent de la responsabilité du ministre de la Justice sont renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Au Sénat, une motion doit être présentée et adoptée pour que le document soit renvoyé en comité.

L’Unité des affaires du Cabinet et parlementaires de Justice Canada est chargée de coordonner le dépôt des rapports annuels du Ministère et des organisations du portefeuille qui n’ont pas de lien de dépendance avec le ministre de la Justice. À ce titre, elle voit à préparer les documents nécessaires et à les soumettre en temps opportun au cabinet du ministre afin qu’ils puissent être signés par le ministre et que le ministre ou le secrétaire parlementaire puisse ensuite les déposer au Parlement.

Éléments à prendre en considération

Les rapports suivants seront présentés à votre cabinet au cours des prochains jours. Ils devront recevoir une attention immédiate afin de pouvoir être déposés au début de la session parlementaire :

1. Demandes de révision auprès du ministre — Rapport annuel 2020‑2021 sur les erreurs judiciaires

Conformément à l’article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport annuel sur les demandes présentées au titre de l’article 696.1 du Code criminel. Ce rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier sur lequel porte le rapport (le 30 septembre) ou, si la Chambre et le Sénat ne siègent pas, le premier jour de la reprise des travaux parlementaires.

2. Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges pour 2020

Le 30 août 2021, la Commission d’examen de la rémunération des juges (ou Commission quadriennale) a publié son rapport énonçant ses recommandations sur la rémunération des juges. Ce rapport devra être déposé au Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant la reprise des travaux parlementaires. Pour de plus amples détails, veuillez vous référer à la note intitulée « Rapport de la Commission Quadriennale 2020 ».

3. Rapport annuel 2020‑2021 du Service administratif des tribunaux judiciaires

Conformément à l’article 12 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, dans les six mois suivants la fin de chaque exercice financier (le 30 septembre), l’administrateur en chef présente au ministre de la Justice un rapport sur les activités du Service au cours de cet exercice. Après sa réception, ce rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance.

4. Rapport annuel 2020‑2021 sur la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Conformément à l’article 12 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada préparent conjointement, dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice financier (le 30 juillet), un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et sur l’application de la Loi. Une fois le rapport annuel terminé, il incombe au ministre des Affaires étrangères de faire déposer le rapport devant les deux chambres du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celles‑ci. Le ministre de la Justice doit approuver le rapport dans son intégralité avant qu’il soit déposé.

5. Rapports annuels 2020‑2021 sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de ces lois au sein de son institution au cours de l’exercice financier visé. Il incombe au ministre de la Justice de déposer les rapports du ministère de la Justice, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, de la Commission canadienne des droits de la personne et du Service des poursuites pénales du Canada. Les rapports doivent être déposés auprès des deux chambres du Parlement dans les 15 premiers jours de séance suivant le 1er septembre.

6. Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2020‑2021

Conformément au paragraphe 7(2) de la Loi fédérale sur le développement durable, le procureur général du Canada présente un rapport annuel au Parlement sur les progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable, au moins une fois durant chacune des deux années suivant le dépôt de la SMDD. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a demandé à tous les ministères de déposer individuellement, devant chaque chambre du Parlement, leur rapport approuvé sur la SMDD pour 2020‑2021 au plus tard un an après le dépôt de leur SMDD 2020 à 2023. La SMDD 2020 à 2023 du ministère de la Justice Canada a été déposée le 6 octobre 2020. Conformément à la Loi et aux directives d’ECCC, le Ministère doit donc déposer son rapport 2020‑2021 sur la SMDD au plus tard le 6 octobre 2021 (ou dès que possible après la reprise des travaux parlementaires).

7. Rapport sur le projet de loi C‑46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Conformément au paragraphe 31.1(1) de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le ministre de la Justice établit, dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de cet article, un rapport exposant ses conclusions et recommandations et comportant des ensembles de données fiables recueillies par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur l’efficacité des dispositions de la Loi et sur leurs effets. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celle‑ci suivant l’achèvement de l’examen.      [Caviardé]     

8. Rapport annuel 2020‑2021 concernant les frais de service

Le dépôt de rapports ponctuels sur les frais est une nouvelle exigence de la Loi sur les frais de service, qui est entrée en vigueur en juin 2017. Toutes les entités fédérales mentionnées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent déposer un rapport sur les frais au cours de chaque exercice, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur les frais de service. Le Conseil du Trésor devrait fournir plus de précisions sur le dépôt de ce rapport dans les prochains jours. Par le passé, ce rapport était déposé au début de novembre. Nous prévoyons donc déposer le rapport au début de novembre 2021.

Une attention particulière devra être portée aux rapports suivants à la fin de 2021 ou au début de 2022 :

1. Rapport annuel 2020-2021 concernant les audiences d’enquête et les engagements assortis de conditions

Conformément à l’article 83.31 du Code criminel, le procureur général du Canada présente au Parlement un rapport annuel dans lequel figurent des renseignements précisant la fréquence à laquelle les dispositions relatives aux audiences d’enquête et aux engagements assortis de conditions sont appliquées et indiquant si ces dispositions devraient être prorogées. Il n’y a pas de délai prévu par la loi pour le dépôt de ce rapport annuel, mais il devrait être déposé à la fin de 2021.

2. Loi sur l’abrogation des lois — Rapport annuel de 2022

Conformément à l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois, le procureur général du Canada présente au Parlement un rapport annuel énumérant toutes les lois ou dispositions qui n’ont pas été mises en vigueur depuis dix ans ou plus à la fin de l’année civile visée. Ce rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de ces chambres au cours de chaque année civile. Selon le calendrier parlementaire actuel, ce rapport devra être déposé entre le 31 janvier et le 4 février 2022 à la Chambre des communes, et entre le 8 et le 11 février 2022 au Sénat.

3. Rapport annuel 2020‑2021 sur la Loi sur la preuve au Canada

Conformément à l’article 38.17 de la Loi sur la preuve au Canada, le procureur général du Canada dépose au Parlement un rapport annuel portant sur l’application des articles 38.13 et 38.15. Ce rapport annuel doit préciser le nombre de certificats et de fiats délivrés au titre de ces articles. Il n’y a pas de délai prévu par la loi pour le dépôt de ce rapport annuel, mais on s’attend à ce qu’il soit déposé au début de 2022.

4. Rapport annuel 2020‑2021 concernant les engagements liés au terrorisme

Conformément au paragraphe 810.011(15) du Code criminel, chaque année, le procureur général du Canada présente au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre d’engagements visant à prévenir la commission d’infractions de terrorisme (engagements liés au terrorisme), qui ont été contractés au cours de l’année précédente. Il n’y a pas de délai prévu par la loi pour le dépôt de ce rapport annuel, mais on s’attend à ce qu’il soit déposé au début de 2022.

5. Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Conformément à l’article 7 des Modalités d’emploi de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, l’ombudsman présente au ministre de la Justice un rapport annuel sur les activités menées par son Bureau afin que le ministre le dépose devant le Parlement. Il n’y a pas de délai prévu par la loi pour la présentation au ministre ou le dépôt au Parlement de ce rapport. Par le passé, une réponse du gouvernement était préparée à la suite de la réception du rapport annuel et les deux documents étaient déposés simultanément au Parlement; cependant, la présentation d’une réponse du gouvernement ne constitue pas une exigence de la loi.

Conclusion/Recommandation

Pour chaque rapport annuel devant être déposé devant le Parlement, une note d’information et toutes les lettres d’accompagnement seront transmises à votre bureau aux fins d’approbation et de signature en temps opportun. En ce qui concerne le Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, des instructions seront demandées à la réception du rapport quant à savoir si une réponse du gouvernement devra être préparée.

Rapport de la Commission Quadriennale 2020

Enjeu

Le 30 août 2021, la Commission d'examen de la rémunération des juges (Commission quadriennale) a produit son rapport contenant des recommandations sur la rémunération des juges. Le rapport devra être déposé auprès du Parlement au cours des 10 premiers jours de séance suite à la convocation du nouveau Parlement. De plus, une réponse gouvernementale doit être divulguée quatre mois après la réception du rapport par le ministre de la Justice, c'est-à-dire avant le 30 décembre 2021.

Contexte

Le processus de la Commission quadriennale a été établi en vertu de la Loi sur les juges à la suite du Renvoi sur les juges de l’Î.-P.-É. de 1997 de la Cour suprême du Canada. La Commission a pour objectif de protéger le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire en interposant un filtre entre la magistrature et le gouvernement, et de dépolitiser le processus de fixation de la rémunération des juges.

La Commission était statutairement mandatée pour commencer son enquête le 1er juin 2020. Toutefois, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, les principaux participants (le gouvernement, la magistrature et les protonotaires) ont conjointement demandé un report de six mois. La Commission a accédé à cette demande et a commencé son enquête le 1er décembre 2020. La Commission a reçu des soumissions écrites tout au long du printemps et a tenu des audiences virtuelles les 10 et 11 mai 2021. Le 30 août 2021, la Commission a remis son rapport au ministre de la Justice et aux représentants de la magistrature. Jusqu’à ce qu’il soit déposé au Parlement, la distribution du rapport est limitée.

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Réintroduction de projets de loi du gouvernement

Enjeu

À la dissolution du Parlement le 15 août 2021, tous les travaux à la Chambre des communes et au Sénat ont expirés au Feuilleton de chaque Chambre. Afin que les projets de loi du gouvernement qui n’ont pas reçu la sanction royale avant la dissolution soient examinés à la prochaine session du Parlement, ils doivent être présentés de nouveau. Bien que cette approche soit principalement utilisée dans le contexte d’une prorogation, il serait techniquement possible de rétablir un projet de loi à l'étape législative où il était lorsqu'il a expiré au Feuilleton. Mais, cela exigerait que le leader du gouvernement à la Chambre propose une motion à la Chambre des communes afin d’obtenir le consentement unanime de tous les partis.

Contexte

Au moment de la dissolution, il y avait cinq projets de loi du gouvernement dirigés par le ministre de la Justice :

• Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les juges
• Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
• Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures)
• Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)

Il y avait aussi deux projets de loi du gouvernement dirigés par d’autres ministres de la Couronne auxquels le ministre de la Justice a participé grandement :

• Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) – Dirigé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois – Dirigé par la ministre du Développement économique et des Langues officielles

La plateforme du Parti libéral s'est engagée à présenter à nouveau un certain nombre de ces projets de loi - certains dans les 100 premiers jours du gouvernement.      [Caviardé]     

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Conclusion/Recommandation

Votre décision, en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre, sera requise en ce qui a trait à quand et dans quel format les projets de loi relevant du ministre de la Justice devraient être présentés de nouveau devant la 44e législature.      [Caviardé]     

Plan prospectif de la réglementation

Publication d’une mise à jour du Plan prospectif de la réglementation pour 2021-2023

Enjeu

Conformément à la Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, chaque ministère doit élaborer un plan prospectif de réglementation et le publier sur son site Web au plus tard le 1er avril de chaque année. Le plan prospectif de réglementation couvre deux exercices financiers et vise à améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation fédéral. Le plan prospectif de réglementation est censé être un document mis à jour régulièrement tout au long de l’année.

Contexte

La réglementation est un instrument clé utilisé par le gouvernement du Canada pour atteindre divers objectifs stratégiques et améliorer la qualité de vie des Canadiens. C’est un outil important pour protéger la santé et la sécurité et l’environnement et pour créer les conditions propices à une économie novatrice et prospère. Les ministres ont la latitude nécessaire pour inclure les initiatives dans leurs plans prospectifs de la réglementation, leurs publications étant utilisées pour informer rapidement le public des initiatives en cours de développement.

Un plan prospectif de la réglementation identifie les modifications ou actions réglementaires qu’un ministère a l’intention de prendre ou de mettre en œuvre sur une période de 24 mois. Il identifie également les possibilités de consultations publiques et un point de contact au sein du ministère pour chaque initiative.

À l’heure actuelle, 10 initiatives réglementaires sont énumérées dans le plan prospectif de la réglementation du Ministère pour 2021-2023:

• Modifications de l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels (organismes d'enquête)
• Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
• Modifications au Règlement sur les contraventions (Loi sur les pêches)
• Abrogations et modifications apportées aux textes réglementaires adoptés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Modifications au Règlement sur les contraventions (Annexes I.2, I.3, II.1 et III.01)
• Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution d'ordonnances et d'ententes familiales
• Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes familiales
• Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur les pêches)
• Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la sécurité ferroviaire)
• Règlement appuyant des modifications à la Loi sur les juges sur la réforme du processus disciplinaire de la magistrature

Considérations

Le Ministère de la Justice du Canada a normalement pour objectif de publier la mise à jour du plan prospectif de la réglementation chaque automne. Cependant, en raison des élections, la mise à jour du plan du Ministère de la Justice pour 2021-2023 a été repoussée.

Conclusion/Recommandation

L’Unité des affaires du Cabinet et parlementaires soumettra une proposition à votre bureau dans les prochaines semaines pour examen et approbation. Les modifications approuvées seront ensuite affichées sur le site Web du Ministère.

Motion 2021 et rapport annuel 2022 en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois

Enjeu

La Loi sur l’abrogation des lois exige que, chaque année civile, le ministre de la Justice dépose, devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport énumérant toutes les lois ou dispositions qui n’ont pas été mises en vigueur depuis dix ans ou plus à la fin de cette année civile. Toutes les lois et dispositions énumérées dans un tel rapport annuel sont alors abrogées le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rapport est déposé, à moins que celles-ci n’entrent en vigueur ou ne soient abrogées avant cette date, ou à moins qu’une résolution différant leur abrogation ne soit adoptée par l’une des chambres du Parlement avant cette date.

Contexte

La Loi sur l’abrogation des lois établit un processus annuel d’abrogation des dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur depuis 10 ans ou plus. Mise en vigueur en 2010, la Loi oblige le gouvernement à informer le Parlement, régulièrement, de la manière dont il exerce son pouvoir de mise en vigueur des lois par décret. La Loi vise également à assurer le maintien effectif des lois fédérales par l’abrogation régulière de dispositions qui ne sont pas en vigueur ou nécessaires.

Le ministre de la Justice a déposé le rapport annuel 2021, préparé conformément à la Loi sur l’abrogation des lois, à la Chambre des communes le 26 janvier 2021 et, au Sénat le 8 février 2021. Le rapport annuel 2021 énumère une loi complète et les dispositions de 14 autres lois dont 11 ministres différents sont responsables.

     [Caviardé]     

Nominations et Postes à combler

Nominations importantes requises dans les 100 premiers jours

Enjeu

Le ministre de la Justice est chargé de recommander au gouverneur en conseil environ 40 nominations à divers organismes du portefeuille de la Justice, conformément au processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite établi en 2016.

Le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé suivent de près quelques nominations clés qui deviendront vacantes pendant la période électorale et d’autres qui pourraient nécessiter une attention particulière après l’élection.

Contexte

Les nominations suivantes ont expiré pendant la période électorale ou peu après :

Tribunal canadien des droits de la personne (président)

Le mandat du président actuel du Tribunal canadien des droits de la personne, David Thomas, a pris fin le 2 septembre 2021. Jennifer Khurana est présidente par intérim. Un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite a été entrepris       [Caviardé]     

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (ombudsman)

Le mandat de l’actuelle ombudsman, Heidi Illingworth, a expiré le 1er octobre 2021. Le poste est actuellement vacant. On s’attend à ce qu’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite soit nécessaire pour ce poste.

Cour suprême du Canada (greffier et greffier adjoint)

Le registraire adjoint, John David Power, a été nommé registraire par intérim le 1er juin 2020; sa nomination demeure en effet jusqu’à ce qu’un nouveau registraire puisse être nommé ou jusqu’à ce qu’il prenne sa retraite en décembre 2021. Un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite a été entrepris      [Caviardé]     .

Commissaire à l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité, qui a créé le poste de commissaire à l’accessibilité, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Vous aurez la responsabilité de nommer le commissaire, car la nomination sera effectuée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui relève du ministre de la Justice. Un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite a été entrepris      [Caviardé]     

Considérations

Le Ministère travaillera avec le Bureau du Conseil privé pour établir les priorités relativement aux nominations à venir et pour déterminer si des processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite seront nécessaires.

Conclusion/Recommandation

Il est recommandé que votre bureau nomme un directeur des nominations qui pourra agir comme personne-ressource dans la gestion des nominations par décret et participer aux comités de sélection pour les postes vacants à combler. L’unité des affaires du Cabinet et parlementaires conseillera votre bureau sur les prochaines étapes une fois que le Bureau du Conseil privé lui aura fourni des directives.

Droits linguistiques sous le régime de la Loi sur le divorce en Ontario

Enjeu

     [Caviardé]     

Contexte

L’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Pour la première fois, la Loi sur le divorce contient une disposition sur les droits relatifs aux langues officielles (disposition sur les droits linguistiques), qui permet de mener les procédures en vertu de la Loien français ou en anglais, ou dans les deux langues, et qui donne le droit d’utiliser l’une ou l’autre langue officielle pour déposer les actes de procédure, pour témoigner ou pour présenter des observations.

Considérations

L’ancien projet de loi C-78 prévoit que la disposition sur les droits linguistiques entrera en vigueur dans une province ou un territoire à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. Actuellement, cette disposition est en vigueur au Manitoba, au Yukon et au Nunavut.

L’Ontario a récemment modifié sa Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’accroître l’uniformité des droits linguistiques des francophones partout dans la province. La province aimerait harmoniser la date d’entrée en vigueur de la disposition de la Loiquant aux droits linguistiques avec celle de la Loi sur les tribunaux judiciaires, soit le 1er février 2022.

     [Caviardé]     

Conclusion/Recommandation

     [Caviardé]     

Rapport ministériel sur la mise en œuvre de l’ancien Project de loi C-46

Enjeu

Le ministre de la Justice est tenu de déposer devant les deux chambres du Parlement, au plus tard le 18 décembre 2021, un rapport sur les effets et la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-46, la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, c. 21).

Contexte

La Loi est entrée en vigueur le 18 décembre 2018, et visait à renforcer les dispositions relatives à la conduite avec capacités affaiblies, dans l’objectif global de réduire la conduite avec capacités affaiblies ainsi que les décès et les blessures causés par les conducteurs aux facultés affaiblies au Canada. Elle venait appuyer l’engagement qui avait été pris lors de la campagne électorale de 2015 de légaliser le cannabis (ancien projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis), tout en punissant plus sévèrement les conducteurs sous l’effet de cette drogue.

Le rapport doit porter sur la mise en œuvre et l’application des dispositions de cette loi et doit comprendre une évaluation du traitement différencié de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite. L’évaluation des répercussions différentes sur certains Canadiens avait été prévue dans la disposition en question en réponse aux préoccupations soulevées dans le cadre de l’étude parlementaire, selon lesquelles l’une des modifications législatives (le dépistage obligatoire d’alcool) risquerait de donner lieu à un profilage racial.

     [Caviardé]     

Le projet de loi C-45 contenait également une disposition d’examen, et les fonctionnaires de Santé Canada communiqueront des renseignements sur ce processus au ministre de la Santé.

Conclusion/Recommandation

     [Caviardé]     

Initiatives de justice autochtone

Enjeu

Le ministère de la Justice élabore actuellement des stratégies pour mettre en œuvre un ensemble de mesures et d’engagements qui produiront des résultats tangibles, tels qu’une diminution de la surreprésentation des Autochtones, à la fois comme victimes et comme délinquants, au sein du système de justice pénale et une amélioration de la sécurité et de la sûreté des collectivités grâce à une reconnaissance accrue et une application renforcée des lois autochtones.

Contexte

Aperçu général

Afin de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada et à de nombreux rapports précédents, le ministère de la Justice a mis en œuvre plusieurs mesures de lutte contre la discrimination systémique à l’égard des populations autochtones et contre leur surreprésentation au sein du système de justice pénale. Le Ministère a également pris des initiatives visant à appuyer la revitalisation des lois autochtones et à accroître le contrôle des Autochtones sur l’administration de la justice dans leurs collectivités.

Le Plan d’action national pour donner suite aux appels à la justice énoncés dans le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées se trouve au cœur de ce travail. Étant donné aussi bien la complexité du paysage juridique, des politiques et du financement dans ce domaine que la nécessité de respecter et de valoriser les solutions proposées par les Autochtones aux problèmes de longue date liés au système de justice canadien, des efforts soutenus et coordonnés faisant intervenir des experts et des dirigeants autochtones ainsi que de multiples ministères, provinces et territoires devront être déployés pour produire des résultats tangibles et améliorés pour les peuples autochtones et pour le Canada.

Stratégie en matière de justice autochtone, Plan d’action national concernant les filles autochtones disparues et assassinées et Stratégie pancanadienne sur la surreprésentation

En janvier 2021, le premier ministre a confié au ministre de la Justice le mandat d’élaborer une stratégie en matière de justice autochtone, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation croissante des Autochtones au sein du système de justice canadien.

En juin 2019, la Commission d’enquête nationale sur les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final, dont 231 appels à la justice destinés à tous les ordres de gouvernement, aux groupes autochtones, aux fournisseurs de services sociaux, à l’industrie, aux médias, ainsi qu’à l’ensemble de la population canadienne.

En juin 2021, le Plan d’action national élaboré conjointement en réponse au rapport final sur les filles autochtones disparues et assassinées a été publié avec l’engagement de mettre en œuvre le plan. La Voie fédérale a été lancée à titre de contribution du gouvernement fédéral au Plan d’action national. Dans le cadre du lancement de la Voie fédérale, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre immédiatement en œuvre les priorités établies et à définir clairement la portée, l’échéancier et la responsabilité de la mise en œuvre au moyen d’un Cadre de mise en œuvre qui sera élaboré à l’automne 2021. Le volet du ministère de la Justice du Canada du Cadre de mise en œuvre sera élaboré en collaboration avec les partenaires autochtones, dans la mesure du possible, et sera validé au cours des mobilisations dirigées par le Ministère qui auront lieu avec les groupes autochtones.

Le budget de 2021 prévoyait des engagements pour soutenir la participation des peuples autochtones à la stratégie en matière de justice autochtone et pour appuyer la mise en œuvre de la Voie fédérale.

À la fin de l’été 2021, des fonctionnaires du ministère de la Justice ont lancé des discussions préalables sur la stratégie en matière de justice autochtone avec huit organisations et associations autochtones, dans le but d’établir des relations de travail positives, d’élaborer conjointement une approche de mobilisation valable et de définir une portée commune avec les priorités urgentes auxquelles la stratégie doit répondre. Les fonctionnaires du Ministère collaborent également avec les partenaires fédéraux afin d’assurer une harmonisation avec les nombreux autres domaines de mobilisation entrepris avec les partenaires autochtones. Parmi ces domaines de mobilisation figurent notamment la santé autochtone, les services de police autochtones, les plans de sécurité communautaire autochtones, la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Cadre de mise en œuvre de la Voie fédérale sur les filles autochtones disparues et assassinées et l’appui du Ministère à la stratégie en matière de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Une mobilisation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sera également nécessaire à l'avenir.

Il pourrait y avoir des liens entre ces initiatives et le mandat de la Commission du droit du Canada reconstituée, dès qu'elle sera établie.

Négociations sur l’administration de la justice et application des lois autochtones

Le ministère de la Justice participe à plus de 70 tables de négociation dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada où l’accent est mis sur l’application des lois autochtones.

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Les fonctionnaires du ministère de la Justice coprésident également une table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites. La table a été lancée en mai 2021 par les ministres fédéraux et ontariens et le chef régional de l’Ontario. Cette table a pour but de cerner les problèmes et de formuler des recommandations sur la façon de surmonter les obstacles liés à l’application des lois des Premières Nations et aux poursuites, ainsi que de trouver des moyens d’appuyer la mise en œuvre de ces recommandations.

Le 16 juin 2021, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes a présenté son rapport intitulé « Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones ». Dans son rapport, le Comité a relevé plusieurs problèmes liés à l’absence d’application et de poursuites des lois et des règlements administratifs autochtones et a formulé des recommandations à cet égard. Bien qu’une réponse au rapport du Comité ne soit plus nécessaire depuis la dissolution du Parlement, ce même rapport continuera d’orienter les travaux à l’échelle fédérale et pourrait être relancé par le Comité au cours de la prochaine législature.

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Modernisation et renforcement de la Loi sur les langues officielles

Enjeu

Dépôt d’un projet de loi modernisant la Loi sur les langues officielles suivant les 100 jours de l’élection.

Contexte

Toutes les institutions fédérales ont des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Ceci dit, certaines institutions ont des rôles et obligations particulières en cette matière :

• Le ministre de la Justice et Procureur général du Canada est responsable de fournir des conseils juridiques au gouvernement en matière de langues officielles et de le représenter devant les tribunaux. Le ministre est également responsable de rédiger les lois et règlements du gouvernement et de ses ministères dans les deux langues officielles, et de favoriser l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
• Patrimoine canadien assure la coordination interministérielle de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l’engagement du gouvernement à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement ; et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne (partie VII).
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor établit des politiques et donne des instructions aux institutions fédérales pour ensuite surveiller leur observation par ces dernières à l’égard des droits en matière de services et communications avec le public (partie IV), de langue de travail des fonctionnaires fédéraux (partie V) et de participation égale des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans la fonction publique du Canada (partie VI).

En juin 2018, le premier ministre a annoncé son intention de moderniser la Loi sur les langues officielles. La loi ayant été adoptée en 1988, la nécessité de la moderniser faisait consensus. Au mois d’août 2018, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a reçu le mandat de commencer un examen de la Loi sur les langues officielles dans le but de la moderniser. Des tables rondes et forums de discussion ont eu lieu dans 17 villes canadiennes au cours de l’hiver et du printemps 2019.

En février 2021, basé sur des opinions des Canadiens exprimés lors des tables rondes, le gouvernement présentait sa vision de la réforme des langues officielles du gouvernement dans un document public intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document exposait une cinquantaine de propositions dont une trentaine de modifications législatives, des mesures réglementaires et administratives qui portent sur les thèmes suivants :

• La reconnaissance des réalités linguistiques provinciales et territoriales et la protection des langues autochtones;
• Des opportunités d’apprentissage des deux langues officielles et l’immersion en français;
• Des institutions fortes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Protéger et promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec;
• L’exemplarité du gouvernement du Canada : renforcer la conformité des institutions fédérales;
• Une loi pour le Canada d’aujourd’hui et de demain : révision obligatoire de la Loi sur les langues officielles et de sa mise en œuvre.

Le 15 juin 2021, le projet de loi C-32, la Loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles, a été déposé par la ministre du Développement économique et des Langues officielles.      [Caviardé]     

Conclusion/Recommandation

     [Caviardé]     

Rétablissement de la Commission du droit du Canada

Enjeu

     [Caviardé]     

Contexte

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il rétablirait la Commission du droit du Canada afin qu’elle lui fournisse des conseils indépendants sur des enjeux complexes, notamment le racisme systémique dans le système de justice, les questions juridiques relatives aux changements climatiques, l’établissement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones, et les transformations technologiques rapides. Le budget prévoyait le versement de 18 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, puis de 4 millions de dollars par année ensuite.

La Commission de réforme du droit du Canada a d’abord été créée en 1971 et a existé pendant à peine plus de 20 ans. Elle a ensuite été rétablie en 1997 sous le nom de Commission du droit du Canada et est demeurée en activité jusqu’en 2006, année où elle a cessé d’être financée. La Loi sur la Commission du droit du Canada, qui en constitue le cadre juridique, n’a jamais été abrogée et demeure en vigueur. Selon cette loi, la Commission est un organisme indépendant composé d’un président à temps plein et de quatre autres commissaires à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle compte aussi un petit secrétariat (composé d’une dizaine de personnes) dirigé par un directeur général. Le programme de recherche est déterminé par le président et les autres commissaires, en consultation avec un Conseil consultatif.

Bien que la Commission du droit existe déjà juridiquement, elle ne peut pas fonctionner tant qu’elle n’a pas de président et qu’elle n’a pas obtenu de financement au moyen du processus relatif aux crédits parlementaires. Au cours des dernières années, un processus ouvert et transparent fondé sur le mérite a été mis en œuvre pour les nominations par le gouverneur en conseil.      [Caviardé]     

Évènements à venir

Calendrier des six mois à venir concernant les possibilités de communications

Aperçu de l’environnement public

Aperçu de la couverture médiatique (août et septembre 2021)

• Les enjeux touchant la justice ont généralement fait partie du discours électoral, mais à un niveau modéré. Les questions propres aux Autochtones ont fait l’objet d’une couverture continue tout au long de la campagne électorale, l’accent étant mis sur les pensionnats.
• De manière générale, les armes à feu et la thérapie de conversion ont reçu le plus d’attention, alors que le droit à l’avortement, le projet de loi 21 du Québec et les nominations à la magistrature ont fait l’objet d’une couverture modérée.
• Des militants s’opposant sur la question du contrôle des armes à feu ont lancé d’importantes campagnes publiques, dont Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu, le Canadian Anti-Hate Network, Danforth Families for Safe Communities et la National Firearms Association. La question du contrôle des armes à feu a fait l’objet d’une couverture accrue à la suite d’une question sur le maintien de l’interdiction actuelle des « armes d’assaut » lors du débat en français.
• Pendant la campagne électorale, la question de la thérapie de conversion a fait l’objet d’une couverture modérée à l’échelle nationale et à l’échelle régionale. Les médias ont présenté des opinions sur la non‑adoption du projet de loi C‑6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), et des réactions à cet égard.
• Le projet de loi 21 du Québec a fait l’objet d’une couverture accrue à la suite d’une question posée lors du débat des chefs en anglais. La couverture de cette question a été source de division, des opinions bien tranchées ayant été exprimées de chaque côté. La question a été davantage abordée par les médias régionaux et nationaux francophones.
• La transparence du processus de nomination des juges a fait l’objet d’une certaine couverture après que des allégations eurent été faites concernant une nomination faite par le ministre Lametti en mars 2019. L’opposition a demandé au commissaire à l’éthique d’enquêter. Ces demandes d’enquête devraient se poursuivre.
• La couverture médiatique entourant le droit à l’avortement a penché de manière générale en faveur du droit des femmes de choisir et a mis l’accent sur les questions relatives à l’accès à l’avortement dans certaines régions.
• La possibilité de criminaliser ou d’interdire les manifestations dans le cadre desquelles des travailleurs de la santé sont harcelés ou l’accès aux hôpitaux est entravé a suscité un certain intérêt également.

Aperçu des principaux enjeux de mobilisation dans les médias sociaux (août et septembre 2021)

La portée et la nature des conversations qui se sont tenues dans les médias sociaux sur les questions relatives à la justice étaient semblables à celles qui ont été observées dans la couverture assurée par les médias grand public.

• Interlocuteur spécial et appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada
  • La conversation a culminé en août, lorsque le ministre Lametti a fait part de son intention de nommer un interlocuteur spécial qui travaillerait avec les communautés autochtones et le gouvernement afin de proposer des changements aux lois, politiques et pratiques fédérales se rapportant aux tombes anonymes dans les pensionnats.
  • Charlie Angus et Mumilaaq Qaqqaq ainsi que les chefs de l’Ontario ont participé aux conversations sur ces sujets dans les médias sociaux.
• Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois/Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)
  • La possibilité de modifier le Code criminel présentée dans bon nombre des plateformes des partis a suscité quelques discussions pendant la période électorale.
  • Ce sont surtout les médias d’information et les avocats qui ont nourri la conversation à cet égard dans les médias sociaux.
• Thérapie de conversion
  • Le sujet principal de la conversation sur la thérapie de conversion et le projet de loi C‑6 concernait principalement le fait que le projet de loi n’a pas été adopté à la Chambre avant le déclenchement des élections.
  • Il y a eu au cours de la campagne électorale beaucoup de discussions au sujet de ce projet de loi, divers partis se prononçant en faveur de l’adoption du projet de loi et d’autres se prononçant contre ou ne l’appuyant pas.
  • Dans les médias sociaux, la conversation à cet égard a été principalement suscitée par l’organisme locale No Conversion Canada et Kristopher Wells.
• Vaccination obligatoire
  • Les certificats de vaccination en Ontario ont souvent été mentionnés et on a beaucoup discuté de la violation des droits en ce qui concerne la preuve de vaccination.
  • Au cours de la campagne électorale, il s’est agi d’un sujet de conversation principal dans les médias sociaux, car la vaccination obligatoire est entrée en vigueur en Ontario peu après la fin de la période électorale. Les divers partis ont exprimé des idées différentes quant à la façon d’aborder la notion de passeport/certificat de vaccination.
  • La conversation a été menée par des journalistes, des professionnels de la santé et des médias d’information dans les médias sociaux.
• Armes à feu de style armes d’assaut
  • L’un des principaux points de discussion à ce sujet portait sur la question de savoir si l’interdiction des armes à feu de style armes d’assaut serait abrogée. Dans les médias sociaux, des organisations comme PolySeSouvient et Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu ont fait entendre leur voix.
  • Pendant la période électorale, la question du contrôle des armes à feu a joui d’une couverture accrue après le débat en français.
• Droits à la liberté de conscience
  • Les mentions dans les médias sociaux des droits à la liberté de conscience des travailleurs de la santé en ce qui concerne les avortements et les soins de santé pour les membres de la communauté LGBTQ2+ ont été modérées. Ces conversations dans les médias sociaux ont atteint un sommet pendant et après les débats électoraux, et les conversations étaient majoritairement en faveur du droit des femmes de choisir.
  • Elles ont été soulignées par des professionnels de la santé et des défenseurs de droits.
• Meng Wanzhou/Extradition
  • Ce sujet a suscité beaucoup de discussions avant et pendant la période électorale, car de nombreux partis ont discuté de l’extradition et de la légalité de la détention des personnes dans chaque pays et, en fin de compte, de la façon dont cela influerait sur la relation avec d’autres pays.
  • Les conversations ont atteint un sommet lorsque les peines des deux Michael ont été prononcées et lorsque l’audience de Meng Wanzhou a pris fin.
  • Les médias, les professionnels du droit et les défenseurs de droits ont beaucoup discuté de la question dans les médias sociaux.
• Accès à la justice
  • Tout au long de la période électorale, la conversation sur l’accès à la justice a surtout eu lieu dans les médias sociaux au sein de la profession juridique.
  • La conversation a été soutenue et a généralement encouragé les divers partis à s’engager à instaurer un système de justice équitable et accessible.

Aperçu de la recherche sur l’opinion publique

• La confiance des Canadiens envers l’accès au système de justice pénale et au système de justice familiale diminue depuis le début de la pandémie
  • Avant la pandémie, environ le quart des Canadiens estimaient que le système de justice pénale était accessible (27 %) ou équitable (23 %) pour tous.
  • Le niveau de confiance des Canadiens a diminué à la suite de la déclaration d’une pandémie en mars 2020, moins de Canadiens disant estimer que le système de justice pénale était accessible (22 %) ou équitable (20 %) pour tous.
  • De même, avant la pandémie, 24 % des Canadiens estimaient que le système de justice familiale était accessible à tous.
  • Le niveau de confiance des Canadiens a diminué à la suite de la déclaration d’une pandémie en mars 2020, 18 % des Canadiens jugeant que le système de justice familiale était accessible à tous.

(Sondage national sur la justice 2021, ministère de la Justice du Canada)

• La majorité des Canadiens estiment que le système de justice pénale n’est pas équitable pour les peuples autochtones
  • 37 % des Canadiens sont tout à fait ou plutôt d’accord pour dire que les lois et le système de justice sont essentiellement équitables pour les peuples autochtones.
  • Alors que, pour l’ensemble du système, 69 % des Canadiens sont tout à fait ou plutôt d’accord pour dire qu’il est essentiellement équitable.
  • Il existe un écart important entre la perception d’équité à l’égard du système dans son ensemble et la perception d’équité à l’égard du système pour les peuples autochtones.

(Équité du système de justice du Canada et points de vue sur les peines minimales obligatoires, sondage du Bureau du Conseil privé (BCP), juillet 2020)

• Les peines minimales obligatoires jouissent d’un appui solide, mais plus de la moitié des Canadiens appuient l’abrogation de certaines peines minimales obligatoires pour certains types de crimes
  • La majorité des Canadiens (55 %) croient que les peines minimales obligatoires rendent le système de justice plus équitable parce qu’elles éliminent les préjugés chez les juges et permettent que tous soient traités de la même façon.
  • Les Canadiens appuient l’abrogation des peines minimales obligatoires pour les crimes non violents ou non sexuels (62 %), les infractions liées aux drogues (54 %) et le trafic de stupéfiants (51 %). Cependant, seulement 33 % d’entre eux sont en faveur de l’abrogation des peines pour les crimes perpétrés à l’aide d’une arme à feu.

(Équité du système de justice du Canada et points de vue sur les peines minimales obligatoires, sondage du BCP, juillet 2020)

• La moitié des Canadiens ne connaissent pas bien la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais ils croient que les efforts de mise en œuvre de la Déclaration profiteraient à la réconciliation
  • 68 % des Canadiens croient que la protection des droits de la personne des peuples autochtones est la principale raison pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

(Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, sondage du BCP, août 2020)

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