8. Identification des priorités

Pensionnats indiens – lieux de sépulture non marqués et enjeux connexes

Enjeu

La découverte de lieux de sépulture non marqués et non documentés dans les anciens pensionnats indiens a suscité de nombreux appels à l’action du gouvernement fédéral de la part des communautés, des dirigeants et des organisations autochtones, ainsi que du public non autochtone. Un recours collectif a récemment été lancé contre le gouvernement fédéral à cet égard (Good Eagle). Quelques autres dossiers de litiges liés aux pensionnats sont encore actifs. En juin 2021, un groupe d’avocats canadiens a soumis au procureur en chef de la Cour pénale internationale une demande d’enquête éventuelle sur le Canada et l’Église catholique pour crimes contre l’humanité.

Contexte

Le gouvernement du Canada a géré les pensionnats indiens au Canada en partenariat avec diverses organisations religieuses jusqu’en 1969, date à laquelle le gouvernement a pris en charge la gestion de la majorité de ces pensionnats. Le dernier pensionnat indien géré par le gouvernement fédéral a fermé en 1998. Les effets dévastateurs de ces institutions sur les peuples autochtones ont été documentés dans de nombreux rapports, et ont fait l’objet d’excuses du gouvernement du Canada en 2008 ainsi que de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, conclue en 2007. La question des enfants disparus et des lieux de sépulture non marqués a fait l’objet d’appels à l’action particuliers de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (71 à 76), concernant lesquels le gouvernement du Canada a entrepris des travaux en partenariat avec les survivants des pensionnats indiens et les organisations au cours des dernières années.

Au cours des derniers mois, des communautés ont identifié des lieux de sépulture non marqués et non documentés sur un certain nombre d’anciens sites de pensionnats indiens. Ces constatations ont donné lieu à des appels à l’action du gouvernement fédéral, notamment à des enquêtes sur les lieux de sépulture. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a mis en place le programme Enfants disparus des pensionnats – Financement de l’aide communautaire, qui permet de financer la recherche et l’identification des sites, la commémoration et les cérémonies, ainsi que le retour des enfants décédés dans leur communauté lorsque c’est le souhait de la famille ou de la communauté. Le 10 août 2021, les ministres de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, des Services aux Autochtones, de la Justice et du Patrimoine canadien ont annoncé un soutien supplémentaire de 321 millions de dollars pour des initiatives et des investissements dirigés par des Autochtones, centrés sur les survivants et adaptés à la culture, afin d’aider les communautés autochtones à faire face aux conséquences persistantes des pensionnats et à s’en remettre.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a également annoncé la création d’un comité consultatif national chargé de conseiller les communautés et le gouvernement du Canada sur la localisation des lieux de sépulture. Ce comité sera composé de détenteurs du savoir autochtone et d’experts dans des domaines tels que l’archéologie, la médecine légale, la pathologie et la santé mentale. En août 2021, le ministre de la Justice a également annoncé son intention de nommer un interlocuteur spécial chargé de travailler avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés et d’autres institutions concernées, telles que les entités religieuses, afin de définir les mesures nécessaires et de formuler des recommandations concernant les lois, les règlements, les politiques et les pratiques fédérales relativement aux sépultures non marquées liées aux pensionnats. Le ministre s’est engagé à dialoguer avec les communautés et les dirigeants autochtones concernant le mandat et le choix de l’interlocuteur spécial.

Plusieurs provinces ont également annoncé l’octroi d’un financement et d’un soutien aux communautés qui effectuent des travaux liés aux lieux de sépulture non marqués et non documentés.

     [Caviardé]     

Armes à feu

Enjeu

La question du contrôle des armes à feu demeure une priorité pour de nombreux Canadiens, et fait l’objet d’une attention soutenue au Parlement. Au cours des dernières années, des gouvernements fédéraux successifs ont présenté des réformes législatives et réglementaires relatives à la possession ou à l’utilisation criminelle des armes à feu (notamment au moyen de mesures en matière de détermination de la peine) d’une part, ou des textes législatifs réglementant la possession et l’utilisation légitimes des armes à feu, d’autre part.

Contexte

Bien que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soit responsable de la politique générale sur les armes à feu, vous assumez tous les deux la responsabilité à l’égard de la politique et de la législation sur les armes à feu. Le ministre de la Justice est responsable de l’application du Code criminel et de ses dispositions relatives aux armes à feu, ainsi que des règlements connexes pris en application du Code criminel (par exemple, les règlements sur la classification des armes à feu). Le Code criminel définit trois catégories d’armes à feu : 1) les armes à feu sans restriction (généralement les armes d’épaule, comme les carabines et fusils de chasse); les armes à autorisation restreinte (certaines armes de poing et certains fusils semi-automatiques); et 3) les armes à feu prohibées (les armes à feu entièrement automatiques, certaines armes de poing et armes à feu désignées de style armes d’assaut). Les armes à feu peuvent aussi être prévues par règlement dans le règlement visant la classification des armes à feu.

Les dispositions du Code criminel et les règlements s’appliquent en tandem avec la Loi sur les armes à feu, qui établit le cadre pour la possession légale des armes à feu. La Loi sur les armes à feu relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – de concert avec ses règlements d’application – et vise la possession, l’acquisition, le transport et l’entreposage par les particuliers et les entreprises des armes à feu réglementées.

Lors de la dernière législature, l’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), déposé en février 2021, a reçu un accueil mitigé. Le 1er mai 2020, un décret a été pris en vue de modifier le règlement sur les armes à feu pour interdire approximativement 1500 marques et modèles d’armes à feu de style armes d’assaut et leurs variantes.

Un décret d’amnistie accompagnait ce décret qui prévoyait une période d’amnistie pour mettre à l’abri de la responsabilité pénale les particuliers touchés dans les cas suivants : (1) s’ils étaient en possession légale d’une arme à feu nouvellement prohibée ou d’un dispositif prohibé à la date d’entrée en vigueur du Règlement; et (2) s’ils étaient et demeuraient titulaires d’un permis valide d’armes à feu au cours de la période d’amnistie. Ce décret confère aux particuliers touchés le temps de se conformer avec la loi. Le Décret d’amnistie prend fin le 30 avril 2022.

Pendant la période d’amnistie, les activités autorisées pour les propriétaires touchés sont les suivantes : disposer de l’arme à feu en la faisant neutraliser par une entreprise agréée; remettre l’arme à feu ou le dispositif à officier de police; exporter légalement l’arme à feu; et, dans le cas d’une entreprise, retourner l’arme à feu ou le dispositif au fabricant. Le décret fixant une période d’amnistie permet le transport d’une arme à feu nouvellement prohibée à ces fins.

Les propriétaires ne sont pas autorisés à utiliser les armes à feu prohibées ou à les vendre à des particuliers au Canada. Cependant, les armes à feu, auparavant sans restriction, peuvent être utilisées dans deux situations : 1) la chasse à des fins de subsistance; ou 2) l’exercice de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les particuliers et les entreprises ne sont plus autorisés à importer les armes à feu et dispositifs énumérés. Le décret fixant une période d’amnistie ne prévoit aucune autre exception.

Lors de l’annonce du décret d’interdiction et du décret fixant une période d’amnistie, un engagement avait été pris de mettre en œuvre un programme de rachat et un régime de maintien des droits acquis. Depuis l’édiction du décret d’interdiction et du décret fixant une période d’amnistie, des intervenants ont soulevé un certain nombre de questions, et le décret d’interdiction fait actuellement l’objet de contestations judiciaires dans sept affaires distinctes de la Cour fédérale.

     [Caviardé]     

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Enjeu

Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada fait face à des pressions en raison de la demande croissante et prévue d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés, ainsi que du retrait du financement de ces services par le gouvernement de l’Ontario. Il sera nécessaire de décider s’il faut continuer à compenser les pressions financières provinciales par un financement fédéral accru et s’il faut élaborer un nouveau programme national.

Contexte

Le Programme d’aide juridique est un programme à frais partagés qui offre aux provinces un financement sous forme de contribution pour les services d’aide juridique en matière pénale et en matière d’immigration et de protection des réfugiés afin de favoriser des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles ainsi que la confiance du public dans le système de justice. L’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés aide les demandeurs d’asile admissibles à s’y retrouver dans le processus de détermination du statut de réfugié au Canada.

Du point de vue du fédéralisme, la Cour suprême du Canada a statué que la représentation juridique devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) présente à la fois des aspects fédéraux (étrangers et naturalisation) et provinciaux (droits civils dans la province). En outre, l’immigration est un domaine de compétence partagé. Toutefois, le gouvernement fédéral détermine seul la législation et les politiques relatives à l’octroi de l’asile, et il est responsable de tous les mécanismes de décision (c.-à-d. les décideurs à la CISR, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à la Cour fédérale). Étant donné que l’obtention de l’asile au Canada est un processus juridique complexe et que la grande majorité des demandeurs d’asile n’ont pas les moyens d’engager un avocat, le système fédéral d’octroi de l’asile ne pourrait pas fonctionner de manière équitable, efficace ou efficiente sans aide juridique.

L’allocation fédérale annuelle de 11,5 millions de dollars pour l’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés, qui a été augmentée ces dernières années par l’entremise de réaffectations ministérielles et d’autres moyens, est répartie entre les sept provinces offrant des services dans ce domaine : la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, selon une formule fondée sur la demande. Le nombre de dossiers d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés en Ontario dépasse de loin celui des autres provinces.

Pressions relatives au volume

Jusqu’à ce que la pandémie de COVID-19 amène le Canada à fermer ses frontières, le pays connaissait une augmentation d’année en année du nombre de demandeurs d’asile. Compte tenu de la demande croissante, le budget de 2019 a annoncé une somme supplémentaire de 16,2 millions de dollars pour l’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés en 2019–2020, et de 16,7 millions de dollars supplémentaires en 2020–2021 et 2021–2022. Ces augmentations font passer le niveau d’allocation fédérale à 27,7 millions de dollars (2019–2020), puis à 28,2 millions de dollars (2020–2021 et 2021- 2022). Ces investissements correspondaient et apportaient un soutien à d’autres investissements fédéraux dans le traitement des demandeurs d’asile annoncés dans le budget de 2019, tels que les 208 millions de dollars sur deux ans pour la CISR et les 452 millions de dollars sur cinq ans accordés à IRCC pour l’initiative « Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada ».

De plus, le 12 août 2019, un autre investissement de 26,8 millions de dollars a été annoncé pour un an, pour un financement total de 54,5 millions de dollars en 2019-2020. Ces fonds supplémentaires étaient nécessaires pour pallier la baisse de budget marquée à laquelle Aide juridique Ontario était confrontée en raison de la décision du gouvernement de l’Ontario de retirer son soutien financier à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. La Colombie-Britannique et le Manitoba ont aussi reçu une partie des fonds pour remédier à des déficits de financement.

En 2019, plus de 64 000 personnes ont demandé l’asile au Canada. En 2020, ce nombre a toutefois chuté considérablement pour atteindre environ 24 000 demandeurs. Néanmoins, l’arriéré de demandes en attente de traitement (estimé à environ 75 000) à la CISR et à la Cour fédérale maintient la demande d’aide juridique. En 2020-2021, par l’entremise du Portrait économique et budgétaire 2020, un autre investissement supplémentaire d’un an, d’une valeur de 26,8 millions de dollars, a été offert pour assurer le maintien des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Puisque les prévisions des dépenses en aide juridique ont été réduites plus tard au cours de l’exercice financier, le ministère de la Justice du Canada a seulement eu accès à 20,3 millions de dollars sur les 26,8 millions de dollars disponibles, ce qui a accru le financement de 2020-2021 à 48,5 millions de dollars.

Afin d’alléger les pressions relatives au financement cernées par les principales provinces, particulièrement l’Ontario, dans le budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un autre investissement d’un an de 26,8 millions de dollars, ayant pour effet d’augmenter le soutien en matière d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à 55 millions de dollars, ce qui garantira que toutes les provinces offrant des services auront la capacité de maintenir les niveaux de prestation de services tout au long de l’exercice 2021-2022.

Lorsque les restrictions frontalières seront progressivement levées, le nombre de demandes devrait augmenter, puis revenir aux sommets historiques enregistrés avant la pandémie.

Élaboration des politiques futures

Le ministère de la Justice du Canada examine actuellement le cadre et la pérennité à long terme du Programme d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés du gouvernement fédéral. Outre le financement, l’équité et l’accessibilité sont également des sujets de préoccupation. À l’heure actuelle, chaque province qui fournit des services d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés le fait selon ses propres politiques et lignes directrices, ce qui donne lieu à une disponibilité variable de services pour certains types de procédures d’immigration et de protection des réfugiés entre les administrations. Aucun service financé par l’État n’est disponible dans trois provinces ni dans les territoires. Des consultations préliminaires avec les provinces et les régimes d’aide juridique ont été tenues à l’automne 2019 afin d’explorer des options de prestation future du programme. Cependant, en raison de la COVID-19, d’autres consultations ont été reportées jusqu’au printemps 2021 et sont en cours.

     [Caviardé]     

Mise en œuvre de Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Enjeu

Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies).

Contexte

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Uniesa reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Elle vise à mettre en place un cadre pour faire progresser la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige du gouvernement du Canada qu’il prenne, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, les mesures suivantes :

La mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies est une responsabilité qui incombe à l’ensemble du gouvernement. Bien que le ministre de la Justice soit le ministre responsable de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (selon un décret adopté en vertu de l’article 3), les ministres des Relations Couronne‑Autochtones et des Ressources naturelles y contribuent aussi. De plus, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies confère expressément au gouvernement du Canada (à l’article 5) et à « d’autres ministres fédéraux » (à l’article 6) des rôles dans sa mise en œuvre.

Recommandation

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que ces mesures soient prises en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Compte tenu du délai de deux ans fixé pour l’élaboration d’un plan d’action, il est recommandé qu’un processus de mobilisation soit lancé le plus rapidement possible (à l’automne 2021) afin d’assurer qu’il soit utile et efficace. Pareille mobilisation devra prendre en compte des perspectives fondées sur les distinctions (Premières Nations, Inuits, Métis) et refléter la diversité au sein des peuples autochtones et entre ceux‑ci (milieu urbain, milieu rural, femmes, personnes handicapées, personnes bispirituelles, etc.). Simultanément, des activités de sensibilisation seront entreprises avec les provinces, les territoires et d’autres secteurs de la société, comme le secteur industriel. Le budget de 2021 a annoncé un financement de 31,5 millions de dollars sur deux ans pour appuyer l’élaboration du plan d’action. Une partie importante de ce financement servira à soutenir la participation à ce processus des peuples et organisations autochtones.

     [Caviardé]