5. Portefeuille ministériel

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Portefeuille ministériel

Le portefeuille du ministre de la Justice et du procureur général du Canada comprend le ministère de la Justice et le Bureau de la directrice des poursuites pénales, de même que les organismes indépendants suivants :

• Commissariat à la magistrature fédérale
• Bureau de la registraire de la Cour suprême du Canada
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
• Commissariat à l’information du Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Commission canadienne des droits de la personne
• Tribunal canadien des droits de la personne

Chaque organisme est doté d’un mandat et d’une structure organisationnelle distincts et entretient un rapport particulier avec le ministre. Les organismes rédigent leurs propres Plans ministériels (plans de dépenses) et Rapports sur les résultats ministériels (rapport de performance réelle) dans le cadre des rapports gouvernementaux sur les dépenses et les activités. Le ministre de la Justice approuve ces plans et rapports, lesquels sont alors déposés devant la Chambre des communes par la présidente du Conseil du trésor au nom du ministre de la Justice.

En plus de ces organismes, le portefeuille ministériel comprend également le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, la Commission du droit du Canada, le Conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées et l’Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens.

Gestion du portefeuille

En général, les portefeuilles sont organisés de manière à rassembler tous les organismes qui partagent les mêmes objectifs. L’intégrité et la cohérence des activités du gouvernement dépendent fortement de la capacité des ministres à coordonner leurs portefeuilles respectifs de manière intégrée, tout en respectant les degrés d’indépendance nécessaires. Au sein du portefeuille de la Justice, les organismes conservent une relation d’indépendance, à divers degrés, avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le Ministère dans la conduite de leurs opérations.

L’exemple le plus frappant de ce rapport sans lien de dépendance est celui des organismes chargés d’appuyer les tribunaux et le principe d’indépendance de la magistrature, lequel est enchâssé dans la Constitution. L’indépendance judiciaire repose sur des rapports tant individuels qu’institutionnels : d’une part, l’indépendance individuelle des juges, qui se reflète dans des enjeux tels que la sécurité de mandat et, d’autre part, l’indépendance institutionnelle des cours, qui transparaît dans leurs rapports administratifs envers les branches exécutives et législatives du gouvernement.

La directrice des poursuites pénales prend des décisions de manière indépendante en matière de poursuites, sous la supervision du procureur général du Canada, et ce, dans le cadre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Tant le procureur général du Canada que la directrice sont assujettis au principe constitutionnel d’indépendance dans la fonction des poursuites.

Les ministres ne jouent aucun rôle dans la gestion quotidienne de ces organismes, mais agissent en tant que principal véhicule par l’intermédiaire duquel ils obtiennent des fonds et rapportent leurs activités au Parlement, tout en étant responsable de la soumission de propositions politiques appropriées. Les outils de gestion du portefeuille peuvent comprendre des rencontres entre le ministre et le dirigeant d’un organisme, entre des fonctionnaires et des gestionnaires ou du personnel d’un organisme.

Dans certains cas, le Ministère et les organismes au sein du portefeuille partagent certains services communs et collaborent au respect de leurs exigences communes en matière de rapports, tels que des présentations au Conseil du Trésor et des rapports au Parlement (p. ex., le ministère de la Justice collaborera avec la Commission canadienne des droits de la personne et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs en vue du dépôt des rapports annuels). Toutefois, la pertinence de cette collaboration dépend du degré d’indépendance dont bénéficie l’organisme vis-à-vis du ministre.

Rôle du ministre et procureur général dans la gestion du portefeuille

Dans la plupart des cas, il incombe au ministre de déterminer l’envergure et la nature des rapports avec les organismes au sein du portefeuille. Toutefois, dans le cas du portefeuille de la Justice, certaines considérations particulières s’appliquent :

• La relation du procureur général du Canada avec la directrice des poursuites pénales est régie par la Loi sur le directeur des poursuites pénales et reflète le principe constitutionnel d’indépendance de la poursuite.
• Plusieurs organismes du portefeuille appuient les tribunaux. Bien que ces organismes fassent partie de l’exécutif, le principe de l’indépendance de la magistrature est enchâssé dans la Constitution, comme nous l’avons indiqué ci- dessus.
• Plusieurs organismes exercent des fonctions quasi judiciaires et sont tenus de maintenir leur indépendance afin de demeurer impartiaux, cette impartialité étant garantie au moyen de relations sans lien de dépendance.
• Des avocats plaideurs du ministère de la Justice comparaissent devant les tribunaux et peuvent aussi comparaître devant d’autres organismes du portefeuille. Par exemple, des avocats du ministère de la Justice sont souvent appelés à traiter des plaintes relatives aux droits de la personne devant le Tribunal canadien des droits de la personne, dont la Commission canadienne des droits de la personne est souvent l’une des parties. Le maintien de rapports autonomes entre les organismes renforce leur indépendance et leur impartialité.

Bureau de la directrice des poursuites pénales

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du Service des poursuites pénales du Canada et habilite la directrice des poursuites pénales à :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans des procédures soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête sur des questions générales relatives à des poursuites ou à des enquêtes particulières pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toutes les questions liées à l’engagement ou à la conduite de poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge du Bureau de la directrice des poursuites pénales.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également à la directrice le pouvoir :

• d’engager et de mener les poursuites relatives à la Loi électorale du Canada;
• d’agir à la demande du procureur général du Canada dans les affaires relevant de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Sauf en ce qui a trait aux affaires relevant de la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner à la directrice des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. La directrice, de son côté, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’elle se propose de faire qui soulève d’importantes questions d’intérêt général.

La mission du Service des poursuites pénales du Canada consiste à servir le public :

• en menant des poursuites avec diligence et de manière équitable, impartiale et objective;
• en cherchant à protéger les droits des individus et à faire respecter la primauté du droit;
• en œuvrant au sein du système de justice pénale afin de faire du Canada une société juste et sécuritaire.

Commissariat à la magistrature fédérale

Le Commissariat administre trois composantes distinctes, chacune financée par une source séparée :

• un financement législatif est alloué au chapitre des salaires, indemnités et pensions des juges de nomination fédérale et aux avantages sociaux de leurs survivants;
• des crédits approuvés soutiennent les activités administratives du Commissariat;
• des crédits approuvés distincts financent les activités administratives du Conseil canadien de la magistrature.

Le Commissariat est dirigé par un commissaire à la magistrature à temps plein, appuyé par un sous-commissaire à temps plein, sept directeurs et environ 60 employés.

Bureau de la registraire de la Cour suprême du Canada

Service administratif des tribunaux judiciaires

Les paragraphes 7(1), (2), (3) et (4) de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires énoncent les pouvoirs, attributions et fonctions de l’administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires :

• L’administratrice en chef est la première dirigeante du Service. Elle est chargée de la gestion du Service administratif des tribunaux judiciaires et de tout ce qui s’y rattache;
• Elle exerce les pouvoirs nécessaires à la prestation de services administratifs efficaces et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation du personnel;
• Après consultation des juges en chef des différents tribunaux, elle établit et maintient à jour les greffes pour ces tribunaux et prépare les propositions budgétaires pour les besoins de ces tribunaux et pour les besoins connexes du Service administratif des tribunaux judiciaires;
• L’administratrice en chef ne peut exercer des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire.

Le paragraphe 9(1) précise qu’un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l’administratrice en chef du Service de faire toute chose relevant de la compétence de

celle-ci.

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Les services d’appui comprennent des services spécialisés, requis pour chacun des tribunal (p. ex., les services de greffe, la recherche et l’analyse, les travaux de nature juridique et autres travaux propres aux divers tribunaux) ainsi que des services internes généraux (p. ex., les ressources humaines, les services financiers, la gestion et technologie de l’information, la sécurité, la planification et les communications).

Commissariat à l’information du Canada

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les autres individus présents au Canada peuvent déposer une plainte auprès de la commissaire au sujet de toute question énoncée à l’article 30 de la Loi sur l’accès à l’information. Cette Loi prévoit le droit d’accès aux documents qui relèvent d’une institution fédérale, sous réserve de certaines exclusions (p. ex., documents confidentiels du Cabinet) et exceptions (p. ex., communications confidentielles entre un avocat et son client).

La commissaire règle souvent les plaintes grâce à des méthodes d’intervention fondées sur la négociation et la persuasion. Elle a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’obliger la production de preuves en cas de manque de coopération. Depuis 2019, la commissaire détient également des pouvoirs d’ordonnance lui permettant, entre autres, d’ordonner la communication de documents si elle conclut, aux termes de son enquête, que la plainte est fondée. Toute question dont traite une plainte ou une ordonnance peut faire l’objet d’une révision judiciaire par la Cour fédérale du Canada.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

En sa qualité d’ombudsman, le commissaire règle souvent les plaintes grâce à des méthodes d’intervention fondées sur la négociation et la persuasion, en recourant à la médiation et la conciliation lorsqu’il convient de le faire. Il a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’obliger la production de preuves en cas de manque de coopération. Le commissaire peut demander à la Cour fédérale d’examiner un dossier dont certaines questions ne sont pas encore résolues.

Le Commissariat présente, par l’entremise des présidents du Sénat et de la Chambre des communes, un rapport annuel au Parlement sur les pratiques de gestion des renseignements personnels des organisations des secteurs public et privé dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est la loi qui régit les pratiques des institutions fédérales en matière de traitement des renseignements personnels. Elle s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués par les institutions fédérales, qu’ils portent sur des particuliers ou des fonctionnaires fédéraux. La Loi donne également aux individus le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant recueillis par des institutions fédérales et de demander leur correction.

Tout individu peut porter plainte au Commissariat concernant toute question prévue à l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, en tant que ministre responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, recommande au gouverneur en conseil l’adoption de décrets en en vertu de la Loi et dépose au Parlement les projets de loi du gouvernement visant à modifier cette Loi.

La Loi s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués au cours des activités commerciales de tous les organismes privés, sauf au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta, dont les gouvernements ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle- Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont également adopté des dispositions essentiellement similaires portant sur la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur la santé.

Tout individu peut porter plainte au commissaire sur toute question prévue à l’article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et le commissaire peut également déposer une plainte.

Commission canadienne des droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit que la Commission se compose d’un président, d’un vice-président, deux membres appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale » ainsi que d’un minimum de trois et d’un maximum de six membres nommés par le gouverneur en conseil. Le président et le vice-président sont des membres à temps plein nommés pour un mandat qui ne dépasse pas sept ans alors que les autres membres sont nommés pour un mandat ne dépassant pas trois ans.

La Commission est aussi responsable de l’application de la Loi sur l’équité en matièred’emploi, de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur l’équité salariale.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à donner à l’ensemble de la population canadienne le même accès au marché du travail. Cette loi oblige les employeurs à chercher, trouver et adopter des mesures concrètes pour corriger les situations ayant pour effet de nuire aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des groupes racialisés. La Commission peut mener des vérifications auprès des ministères et organismes fédéraux et des entreprises sous réglementation fédérale afin d’assurer la conformité avec cette loi.

La Loi canadienne sur l’accessibilité vise à trouver, éliminer et prévenir les obstacles auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. C’est le commissaire à l’accessibilité, qui est membre de la Commission, qui est responsable d’appliquer cette loi et le Règlement canadien sur l’accessibilité. Le commissaire traitera également certaines plaintes en matière d’accessibilité.

La Loi sur l’équité salariale a pour objet l’atteinte de l’équité salariale pour les employés à des postes communément occupés par des femmes en éliminant la discrimination fondée sur le sexe qui est intégrée aux pratiques et systèmes de rémunération des employeurs. Il s’agit d’un texte de loi proactif, qui impose aux employeurs d’évaluer, selon un échéancier précis, si les employés à des postes communément occupés par des femmes gagnent un salaire égal pour un travail de valeur égale sur leur milieu de travail.

La Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur l’équité salariale s’appliquent toutes aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État, aux banques à charte, aux entreprises du secteur privé qui offrent des services de transport interprovincial et des services de télécommunications et à d’autres organismes relevant de la compétence fédérale. De plus, La Loi sur l’équité salariale s’applique aux employeurs sous réglementation fédérale comptant, en moyenne, au moins 10 employés.

Tribunal canadien des droits de la personne

Les pratiques discriminatoires définies dans la Loi canadienne sur les droits de la personne visent à protéger les personnes contre la discrimination, en particulier celle vécue à l’emploi et dans l’offre de biens, de services et de logement commercial et résidentiel. La Loi s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services sous réglementation fédérale, tels que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les banques à charte, les compagnies aériennes, les entreprises d’expédition et de camionnage interprovinciales, les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion, ainsi que les gouvernements des Premières Nations et les organisations autochtones sous réglementation fédérale.

Tout comme une cour de justice, le Tribunal doit faire preuve d’impartialité et être considéré comme impartial. Il rend des décisions qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toutefois, à la différence des cours de justice, le Tribunal offre un cadre informel où les parties peuvent plaider leur cause sans être astreintes à des règles complexes en matière de preuve et de procédure. Si les parties le désirent, le Tribunal offre également des services de médiation pour leur donner la possibilité de régler leurs différends avec l’aide d’un membre du Tribunal.

Le soutien des membres est assuré par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, qui planifie et organise les audiences, effectue la recherche juridique et assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

L’examen de l’ombudsman ne peut porter sur des faits survenus avant la date de la création de son Bureau, à moins que cela ne soit à la demande du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

L’ombudsman peut commencer un examen d’une question à la demande du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; de sa propre initiative; ou à la réception d’une demande d’examen par une victime inscrite en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à l’égard de toute question relative aux droits des victimes prévus par cette loi ou de toute autre victime, tout organisation de services aux victimes ou tout défenseur des droits des relativement à d’autres questions de compétence fédérale.

L’ombudsman peut produire des rapports, avec ou sans recommandations en tout temps, à l’égard de tout examen ou de toute autre question qui relève de son mandat. Les recommandations peuvent être faites au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou aux deux, au besoin. L’ombudsman est tenu de soumettre un rapport annuel sur ses activités au ministre de la Justice, qui le déposera devant le Parlement.

Le Bureau de l’ombudsman travaille indépendamment du ministère de la Justice et dispose d’un budget de fonctionnement pour les locaux, les dépenses de bureau, la traduction, la recherche contractuelle, les déplacements et les consultations.

Commission du droit du Canada

La président de la Commission est tenu de soumettre au ministre de la Justice un rapport annuel sur les activités de la Commission qui sera présenté au Parlement.

Le 22 février 2023, Shauna Van Praagh a été nommé présidente de la Commission du droit du Canada; Sarah Elgazzar et d’Aidan Edward Johnson ont été nommés comme commissaires à temps partiel en vertu de la Loi sur la commission du droit du Canada. Les commissaires exerceront leurs fonctions pour un mandat de quatre ans, et la présidente pour un mandat de cinq ans, à partir du 6 juin 2023.

Conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées

Le premier conseiller spécial indépendant a été nommé le 20 novembre 2003. L’actuel conseiller spécial sur les condamnations injustifiées est l’honorable Morris J. Fish. Il a été nommé le 29 novembre 2018.

Le 16 février 2023, le ministre de la Justice a introduit le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), proposant d’établir une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire afin de remplacer le processus d’examen prévu à la partie XXI.1 du Code criminel par un processus selon lequel les demandes d’examen de déclarations ou de verdicts au motif d’erreur judiciaire sont présentées à la Commission, plutôt qu’au ministre de la Justice. Le projet de loi est présentement devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Bureau de l’Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens

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