4. Ressources

Aperçu des ressources

1. Introduction

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses devant Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées. Le Budget des dépenses compte trois parties. Cet Aperçu des Ressources, se concentre sur la partie II.

La partie I du processus d’établissement du budget des dépenses est le Plan de dépenses du gouvernement.Note de bas de page 1 Il présente un résumé et les faits saillants des changements qui se produisent d’une année à l’autre dans les dépenses ministérielles et les paiements de transfert afin de mettre en perspective les grands enjeux qui influencent les prévisions de dépenses du gouvernement.

La partie II du processus d’établissement du budget est le budget principal des dépenses, reconnu traditionnellement sous le nom de « Livre bleu ». Il appuie directement les lois de crédits pour le budget principal des dépenses. On y trouve une liste des ressources dont les ministères et organismes auront besoin pour mettre en œuvre les programmes dont ils sont responsables au cours du prochain exercice. Il fait état des autorisations de dépenser (crédits) et des montants qui figureront dans les prochains projets de lois de crédits dont le gouvernement demandera l’approbation au Parlement afin de pouvoir mettre en œuvre ses plans de dépenses.

La partie III du processus d’établissement du budget des dépenses est constituée des plans de dépenses des ministères, qui sont constitués de deux documents : le Plan ministériel (PM) et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM).

2. Ressources financières 2023-2024

Les autorisations totales estimées pour le ministère de la Justice du Canada pour 2023-2024 s’élèvent à 1 447,6 millions de dollars, basé sur le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024. De ce montant, 1 005,6 millions de dollars sont accordés par des crédits approuvés et législatifs, et 442,0 millions de dollars sont accordés par des revenus nets en vertu d’un crédit, permettant au Ministère de dépenser les recettes recouvrées auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour toutes les catégories de services juridiques rendus, y compris les services consultatifs, de contentieux et de rédaction législative ou réglementaire.

2.1. Estimé des dépenses de la Justice par tranche de crédit

Budget principal des dépenses et budget supplémentaire des dépenses (A), 2023-2024 Autorisations de dépenser brutes de 1 447,6 $

(en millions de dollars)

Budget principal des dépenses et budget supplémentaire des dépenses (A), 2023-2024 Autorisations de dépenser brutes de 1 447,6 $ – Version texte

Le graphique circulaire montre les autorisations de dépenser totales du Ministère en millions de dollars, basé sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024.

Le montant total des autorisations de dépenser brutes est estimé à 1 447,6 millions de dollars. Cela comprend le Crédit 1 – Revenus nets en vertu d’un crédit (RNC) de 442,0 millions de dollars (30 % du graphique) et 1 005,6 millions de dollars des autorisations budgétaires suivantes : Crédit 5 – Subventions et contributions de 618,9 millions de dollars (43 % du graphique), Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 286,7 millions de dollars (20 % du graphique) et Postes législatifs de 99,9 millions de dollars (7 % du graphique).

2.2. Ressources de fonctionnement (Crédit 1)

Les ressources de fonctionnement, qui s’élèvent à 286,7 millions de dollars, supplémentées par des revenus de 442,0 millions de dollars, représentent environ 50 pour cent de l’autorisation de dépenses totales du Ministère. Ces ressources comprennent la rémunération et d’autres coûts de fonctionnement tels que la formation, les voyages, les marchés de services, l’entretien et les fournitures.

2.3. Subventions et contributions (Crédit 5)

Le montant réservé aux subventions et aux contributions s’élève à 618,9 millions de dollars, soit 43 pour cent des dépenses totales. Les programmes de contributions ayant trait aux services de justice pour les jeunes et aux services d’aide juridique représentent environ 67 pour cent des subventions et contributions totales. Les subventions et contributions sont des fonds transférés aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organisations autochtones, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et aux bénéficiaires privés.

2.4. Ressources législatives

Les ressources législatives s’élèvent à 99,9 millions de dollars et sont en grande partie destinées à couvrir le régime d’avantages sociaux des employés.

3. Dépenses en crédit 5 (subventions et contributions) de Justice estimées par programme

Le ministère de la Justice du Canada offre du financement à des organismes communautaires et à d’autres ordres de gouvernement qui déploient des efforts pour appuyer son mandat, sa mission et ses valeurs. Les programmes de financement du Ministère visent à soutenir les collectivités autochtones, les victimes d’actes criminels, les personnes à faible revenu, les familles et les jeunes. Le Ministère appuie également les projets qui aident les Canadiennes et les Canadiens à comprendre la loi et qui améliorent l’accès au système de justice dans les deux langues officielles.

Subventions et contributions en 2023-2024 Fonds affectés par programme 618,9 millions de dollars

(Basé sur le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A), 2023-2024 )

Subventions et contributions en 2023-2024 Fonds affectés par programme 618,9 $ millions de dollars
Subventions et contributions en 2023-2024 Fonds affectés par programme 618,9 millions de dollars – Version texte

Le graphique circulaire montre les autorisations de subventions et de contributions du Ministère pour 2023-2024, en millions de dollars, basé sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024.

Le total des subventions et des contributions, qui s’élève à 618,9 millions de dollars, est réparti par programme comme suit :

  • Programme d’aide juridique (215,7 millions de dollars, soit 35 % du graphique);
  • Programmes de justice pour les jeunes (200,5 millions de dollars, soit 32 % du graphique);
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation (37,6 millions de dollars, soit 6 % du graphique);
  • Programme de justice autochtone (34,4 millions de dollars, soit 6 % du graphique);
  • Fonds d’aide aux victimes (38,3 millions de dollars, soit 6 % du graphique);
  • Fonds canadien de justice familiale (23,4 millions de dollars, soit 4 % du graphique);
  • Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (13,7 millions de dollars, soit 2 % du graphique);
  • Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (13,1 millions de dollars, soit 2 % du graphique);
  • Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (11,0 millions de dollars, soit 2 % du graphique);
  • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (10,6 millions de dollars, soit 2 % du graphique);
  • Services d’accès à la justice dans les territoires (10,6 millions de dollars, soit 2 % du graphique);
  • Loi sur les contraventions (8,6 millions de dollars, soit 1 % du graphique);
  • Autres (1,4 million de dollars, soit 0 % du graphique).

Répartition des subventions et contributions par type de bénéficiaire

Répartition  note * Répartition des subventions et contributions par type de bénéficiaire
Répartition des subventions et contributions par type de bénéficiaire – Version texte

Le graphique circulaire montre les dépenses du Ministère en matière de subventions et contributions par type de bénéficiaire, en pourcentage des dépenses de 2021-2022.

Les Provinces/Territoires représentent 87,1 % du graphique, les Organisations non-gouvernementales (ONG) représentent 7,8% % du graphique, les Premières nations représentent 0,1 % du graphique, les Organisations internationales représentent 0,1 % du graphique et les Personnes représentent 0,1 % du graphique.

3.1. Programmes d’aide juridique (215,7 millions de dollars)

Le Programme d’aide juridique comprend cinq volets et offre du financement au moyen d’ententes de contribution. On trouve ci-après des détails sur les cinq volets.

a. Aide juridique en matière criminelle (193,8 millions de dollars)

Le financement de l’aide juridique en matière criminelle fait en sorte que les personnes défavorisées sur le plan économique vivant au Canada, ainsi que les adolescents accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ont accès à des services juridiques.

Les deux ordres de gouvernement sont tous deux désireux de s’assurer que le système de justice pénale, y compris l’aide juridique en matière criminelle, est équitable et efficace, et que la confiance du public envers le système de justice est maintenue. La prestation de services de justice en matière criminelle relève, d’une part, du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et de procédure criminelle et, d’autre part, des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils.

Le financement annuel de base d’aide juridique en matière criminelle versé aux provinces est de 136,8 millions de dollars, de façon continue. Afin d’aider les administrations à offrir des services d’aide juridique en matière pénale, le budget de 2022 a prévu un financement supplémentaire ponctuel de 60,0 millions de dollars, faisant passer le total provincial en 2023-2024 à 193,8 millions de dollars.

b. Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (11,5 millions de dollars)

Du financement d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été fourni aux sept juridictions qui offrent de tels services, soient : la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve-et-Labrador. À partir de cet exercice financier (2023-2024), le Nouveau-Brunswick sollicite du financement fédéral, augmentant ainsi le nombre de juridictions participantes à huit.

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés favorise une prise de décision juste, efficace et efficiente d’asile et de certaines demandes d’immigration en aidant les personnes à présenter les faits pertinents de leur cas de manière claire et intelligible. De plus, le fait de s’assurer que les demandeurs ont le sentiment d’avoir bénéficié d’un processus équitable aide à réduire le nombre d’appels dispendieux, tant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qu’à la Cour fédérale, ce qui contribue par ailleurs, à l’équité et à l’efficacité du système d’octroi d’asile.

Depuis 2015-2016, le financement de l’aide juridique pour les immigrants et réfugiés a été augmenté chaque année afin de répondre à la demande croissante. Depuis 2019-2020, le gouvernement fédéral a versé jusqu’à 55 millions de dollars par année pour tenter de couvrir 100 % des coûts prévus, bien que cela n’a pas été suffisant pour 2022-2023, ni pour 2023-2024. Le budget 2023 a annoncé 43,5 millions de dollars supplémentaires pour 2023-2024; cependant, ce montant est toujours soumis à l’approbation du Conseil du Trésor et à l’approbation du Parlement. Le 1er avril 2024, le financement revient à son montant de base de 11,5 millions de dollars.

c. Conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail (5,7 millions de dollars)

Le volet Conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail du Programme d’aide juridique soutient des projets qui fournissent des conseils juridiques aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Le financement est disponible de 2019-2020 à 2023-2024.

d. Avocat payé par l’État (3,4 millions de dollars)

La composante relative aux services d’un avocat payé par l’État permet à certaines personnes de bénéficier de services dans le cadre de procédures liées à des questions de sécurité nationale, y compris les affaires liées au terrorisme, et de procédures pour lesquelles un tribunal a ordonné à la Couronne fédérale de payer un avocat. Cette composante comprend, d’une part, les ordonnances relatives à la désignation d’un avocat de la défense qui sont rendues lorsque la présence d’un avocat est nécessaire pour garantir l’équité du procès et que l’accusé ne dispose pas des ressources pour payer lui-même un avocat et qu’il n’est pas admissible à l’aide juridique; et, d’autre part, les ordonnances pour les amis de la cour.

e. Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (1,3 millions de dollars)

L’initiative portant sur les Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) s’adresse à la surreprésentation des Noirs et des autres minorités racisées dans le système de justice pénale, en fournissant des rapports pré sentenciels visant à aider les tribunaux à mieux comprendre les manières dont la pauvreté, la marginalisation, le racisme et l’exclusion sociale ont contribué à amener l’individu en contact avec le système de justice pénale.

3.2. Programmes liés aux services de justice pour les jeunes (200,5 millions de dollars)

Les Programmes liés aux services de justice pour les jeunes comprennent trois programmes et accordent des fonds dans le cadre d’accords de contribution. Les trois programmes sont décrits ci-dessous.

a. Programme de financement des services de justice pour les jeunes (185 millions de dollars)

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes est un programme de contribution à frais partagés qui aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre les programmes et les services de justice pour les jeunes. L’objectif général du Programme est d’appuyer les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les domaines de financement prioritaires alignés sur la Loi comprennent les programmes de déjudiciarisation et, de mesures de sanctions extrajudiciaires; les services de réadaptation et de réinsertion; les programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire; les rapports et les évaluations; les programmes de soutien intensif et de supervision; les programmes de comparution; ainsi que la concertation et les sanctions communautaires.

b. Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (11 millions de dollars)

Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation soutient financièrement toutes les provinces et tous les territoires pour s’assurer qu’ils ont la capacité d’évaluer et de fournir les traitements thérapeutiques spécialisés aux jeunes condamnés à une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation conformément à l’alinéa 42(2)(r) et du paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. De plus, le Programme prévoit un financement pour d’autres cas exceptionnels de violence grave commis par des jeunes souffrant de troubles psychologiques ou de troubles mentaux/de l’humeur, mais qui n’ont pas été condamnés en vertu des dispositions susmentionnées de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

c. Fonds du système de justice pour les jeunes (4,5 millions de dollars)

Le Fonds du système de justice pour les jeunes finance de façon discrétionnaire et selon la demande, au moyen de subventions et de contributions, des projets qui favorisent une plus grande efficacité du système de justice pour les jeunes, qui trouvent des solutions aux problèmes émergents concernant la justice pour les jeunes et qui encouragent la participation des citoyens et de la collectivité au système de justice pour les jeunes. Plus particulièrement, le Fonds appuie l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes dont le but est de fournir des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Le Fonds finance des activités de perfectionnement professionnel, comme des formations ou des conférences à l’intention des professionnels de la justice et des fournisseurs de services qui travaillent auprès des jeunes, ainsi que des travaux de recherche sur le système de justice pour la jeunesse et autres questions connexes. Les organismes communautaires, les organisations autochtones, les établissements d’enseignement, les autres ordres de gouvernement et les particuliers peuvent recevoir du financement du Fonds.

3.3. Programme juridique de partenariats et d’innovation (37,6 millions de dollars)

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes. L’objectif général du Programme est de contribuer à améliorer l’accès au système judiciaire canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. On compte parmi les composantes du Programme les suivantes : l’Initiative de lutte contre la violence familiale; subventions pour le financement de base pour des organisations de vulgarisation et l’information juridique désignées par les provinces et à six organismes sélectionnés; la Vulgarisation et information juridiques - Volet du harcèlement sexuel en milieu de travail; l’Initiative de revitalisation des lois autochtones; les Centres de justice communautaire; les conseils juridiques indépendants pour les victimes de violence entre partenaires intimes ainsi que d’autres soutiens pour ces victimes liées au système de justice familiale; et des services et soutiens juridiques pour les communautés racisées.

3.4. Programme de justice autochtone (34,4 millions de dollars)

En activité depuis 1991, le Programme de justice autochtone (PJA) est une initiative fédérale menée en partenariat avec les treize provinces et territoires visant à lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois en tant que contrevenants, accusés et en tant que victimes. Par l’intermédiaire de son fonds de justice communautaire, le PJA soutient directement 211 programmes de justice communautaires dans environ 650 communautés à travers le pays. Les programmes financés s’attaquent aux causes profondes de la criminalité et offrent des programmes qui reflètent les valeurs, les traditions et la culture de justice de leur communauté. Leurs activités peuvent se situer à n’importe quel moment du continuum de la justice, y compris : la prévention, la déjudiciarisation avant l’inculpation, la déjudiciarisation après l’inculpation, l’après-peine et la réinsertion. Les programmes offrent également des services de médiation civile et familiale pour prévenir et résoudre les conflits entre les membres de la communauté, empêcher que le conflit ne s’aggrave davantage et soutenir les individus dans les procédures de justice familiale. En offrant des solutions de rechange aux processus de justice conventionnels, les programmes utilisent des processus de justice réparatrice et traditionnelle autochtone qui mettent l’accent sur la réparation des préjudices et rassemblent la victime, le contrevenant et la communauté. Les programmes du PJA travaillent en étroite collaboration avec les responsables de la justice, y compris la police, la Couronne et les juges. Toujours dans le cadre de son fonds de justice communautaire, le PJA a consacré des fonds à la prestation de services de suivi et de soutien Gladue aux personnes qui ont eu un rapport Gladue afin derenforcer la capacité des communautés autochtones à fournir des soutiens et des options communautaires en matière de détermination de la peine.

Le PJA dispose également d’un fonds de renforcement des capacités plus petit, conçu pour soutenir les efforts de renforcement des capacités dans les communautés autochtones, en particulier en ce qui concerne l’acquisition de connaissances et de compétences accrues pour l’établissement et la gestion de programmes de justice communautaires.

Le PJA met actuellement en œuvre un certain nombre d’initiatives limitées dans le temps, notamment le financement de projets sur quatre exercices financiers (se terminant en mars 2025) pour un changement systémique dans le système de justice fondé sur les principes Gladue. Ce financement soutiendra des projets fondés sur les principes Gladue qui se concentrent sur le changement systémique pour éliminer les préjugés et autres obstacles contre les peuples autochtones dans le système de justice pénale. Par conséquent, ce financement contribuera à lutter contre le racisme systémique et d’autres formes de discrimination contre les peuples autochtones dans le système de justice pénale, grâce à des programmes et des services améliorés, ainsi qu’à des mesures ciblant les changements institutionnels et systémiques.

Le PJA fournit également actuellement un financement de projet sur trois exercices (se terminant en mars 2024) pour un engagement dirigé par les Autochtones afin d’éclairer l’élaboration d’une future stratégie de justice autochtone et d’identifier les initiatives législatives, de programmes et politiques nécessaires pour lutter contre la surreprésentation des peuples autochtones et la discrimination systémique dans le système judiciaire canadien.

3.5. Fonds d’aide aux victimes (38,3 millions de dollars)

L’objectif de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes est de permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie est une initiative horizontale menée par le Centre de la politique concernant les victimes au ministère de la Justice et elle englobe le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau de la directrice des poursuites pénales et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

La Stratégie comprend également le Fonds d’aide aux victimes, qui verse des subventions et des contributions aux victimes d’actes criminels, aux provinces, aux territoires et aux organismes non gouvernementaux dans le but de créer ou d’améliorer les services aux victimes et de se pencher sur les questions liées aux victimes.

Ce Fonds fournit un soutien à un large éventail d’organismes et type de victimes. Par exemple, le Fonds soutient les centres d’appui aux enfants, qui répondent aux besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles lorsqu’un cas d’abus est suspecté, en fournissant un service adapté aux enfants où ils peuvent faire appel à des services, idéalement sous un même toit. Le Fonds soutient également les services aux victimes au niveau provincial et territorial et appuie des projets qui aident les victimes de la traite des personnes et les victimes d’infractions sexuelles (y compris les conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante pour ces victimes), parmi d’autres. Le fonds a aussi soutenu les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, ainsi que les services de soutien communautaires pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées, pour lesquels le financement devait prendre fin le 31 mars 2023. [Caviarder]. Le financement de 12,1 millions de dollars pour 2023-2024 a été obtenu au cours du processus du Budget supplémentaire des dépenses A (voir l’annexe 1 pour les postes du Budget supplémentaire des dépenses A).

Deux composantes du Fonds d’aide aux victimes fournissent également des fonds directement aux victimes. La composante Victimes à l’étranger fournit une aide financière aux Canadiennes et aux Canadiens victimes d’actes criminels violents graves à l’étranger et qui ne disposent pas d’autres moyens. La composante Libération conditionnelle fournit une aide financière aux victimes enregistrées au fédéral qui souhaitent assister aux audiences de libération conditionnelle des contrevenants leur ayant causé du tort.

3.6. Fonds canadien de justice familiale (23,4 millions de dollars)

Le Fonds canadien de justice familiale permet aux familles vivant une séparation ou un divorce d’avoir accès au système de justice familiale au moyen d’un certain nombre de services, de programmes et de ressources d’information. Les priorités du Fonds sont les suivantes : encourager la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; contribuer au bien-être des membres de la famille; atteindre les populations diversifiées et mal servies; appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires de droit de la famille; et améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale.

Le Fonds comprend deux volets. Le volet Activités en matière de justice familiale appuie les programmes et services provinciaux et territoriaux venant en aide aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, notamment, les programmes d’information aux parents, la médiation, les services administratifs de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants et les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Le volet Projets soutient les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes sans but lucratif, les associations, les établissements d’enseignement et les particuliers, notamment, en informant les Canadiennes et les Canadiens sur des questions de droit familial, et en élaborant de nouvelles stratégies ou de nouveaux modèles et outils visant à améliorer l’accès à la justice familiale.

3.7. Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (13,7 millions de dollars)

Le Ministère fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les procédures judiciaires par l’entremise du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). PAPA comprend deux volets :

Le programme est appuyé par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) du PAPA et le Groupe de travail tripartite du PAPA, qui est composé de membres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et organismes de prestation de services autochtones.

Le Programme a pour objectif de s’assurer que les Autochtones qui se retrouvent dans les procédures judiciaires (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) ont accès à un traitement juste, équitable et tenant compte de leur culture tout au long du processus de justice pénale. Les conseillers parajudiciaires aux Autochtones aident des délinquants en veillant à ce qu’ils comprennent le processus, et leurs droits, ainsi que toute responsabilité et/ou les instructions données par le tribunal (souvent dans la langue autochtone parlée dans la communauté). En outre, en tant qu’« amis de la Cour », les conseillers judiciaires aux Autochtones fournissent aux tribunaux les informations nécessaires aux fins de la détermination de la peine et de la mise en liberté sous caution, tout en mettant en contact les victimes, les témoins et les membres de la famille avec de l’assistance et des ressources sûres sur le plan culturel.

Le programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a reçu un financement continu (Énoncé économique de l’automne 2020) pour soutenir l’élaboration des rapports Gladue, ainsi qu’un financement de trois ans se terminant en mars 2024 (Budget de 2021) pour les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones afin de soutenir les personnes impliquées dans les procédures de la Cour de la famille/de la protection de l’enfance.

En fournissant ces services, les conseillers parajudiciaires aux Autochtones ont été des pionniers dans l’utilisation d’approches fondées sur le traumatisme et la guérison, qui associent les services de santé et les services de justice. Chaque année, environ 200 conseillers parajudiciaires aux Autochtones ont fourni des services directs à environ 75 000 clients autochtones (adultes et jeunes) devant faire face au système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) dans 435 collectivités à travers le Canada.

3.8. Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (13,1 millions de dollars)

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles appuie les engagements du Ministère dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles–2023-2028 en fournissant des ressources permettant de faciliter l’accès à la justice des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Fonds repose sur deux piliers : le pilier Information soutient des projets qui fournissent de l’information juridique de qualité aux membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme les guichets d’information juridique que l’on trouve maintenant dans cinq provinces. Le pilier Formation vise principalement à appuyer les programmes de formation linguistique à l’intention des professionnels du système de justice en vue d’accroître la capacité du système de justice pénale à bien servir les Canadiennes et les Canadiens dans les deux langues officielles. De plus, le plan d’action a contribué au rétablissement du financement de base des organismes admissibles œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et soutient la traduction de textes juridiques importants, tels que les décisions de cours provinciales qui contribuent à la jurisprudence. Avec l’annonce en avril 2023 du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration, un nouveau financement d’un montant de 16,3 millions de dollars a été annoncé pour le Fonds de soutien afin d’augmenter les niveaux de financement de base et de fournir des mesures positives supplémentaires pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce financement est toujours assujetti à l’approbation du Conseil du Trésor et à l’approbation du Parlement.

3.9. Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (11 millions de dollars)

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale le 21 juin 2021 et constitue un élément clé pour la reconnaissance, le respect, la protection et la réalisation des droits des peuples autochtones, y compris les droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones contribuera à faciliter la consultation et la coopération avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Plus précisément, il appuiera la consultation et la coopération entre le Ministère de la Justice et/ou le gouvernement du Canada et les gouvernements et organisations autochtones sur trois exigences législatives : 1) les mesures visant à assurer que les lois, les programmes et les politiques du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations Unies; 2) l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance, l’examen et la mise à jour d’un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies; 3) l’élaboration de rapports annuels sur les progrès réalisés.

Il y a deux volets de financement offerts par l’entremise du programme :

3.10. Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (10,6 millions de dollars)

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, une composante du pilier de Traitement du Plan d’action de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, fournit du financement aux provinces et aux territoires participants en vue de la mise sur pied, du fonctionnement, de l’expansion et de l’évaluation de tribunaux de traitement de la toxicomanie. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont des tribunaux spécialisés ayant pour objectif de réduire les crimes commis en raison de troubles liés à l’utilisation de substances en offrant des traitements encadrés par les tribunaux et des services de soutien communautaire aux contrevenants non violents admissibles.

Le budget de 2021 a annoncé un financement supplémentaire sur une base continue pour soutenir le fonctionnement, l’expansion et la création des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

3.11. Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (10,6 millions de dollars)

Les ententes sur les services d’accès à la justice sont des ententes de contribution entre l’administration fédérale et les trois territoires. Elles permettent au gouvernement fédéral d’aider les territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, ce qui comprend l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation et l’information juridiques. Les Ententes permettent de fournir du financement aux programmes regroupés pour chacun des trois secteurs de programmes susmentionnés. Cette approche regroupée assure la reddition de comptes, tout en donnant aux territoires la souplesse d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes liés à la justice requis selon les besoins et les circonstances propres aux collectivités. En 2023-2024, les territoires recevront un montant supplémentaire de 3 millions de dollars pour l’aide juridique en matière criminelle à titre de complément ponctuel du budget de 2022.

3.12. Mise en œuvre des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions (8,6 millions de dollars)

La Loi sur les contraventions prévoit une solution de rechange au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire établi à la partie XXVII du Code criminel relativement aux poursuites dans le cas de manquements aux règlements fédéraux de nature mineure. On qualifie ces infractions de « contraventions » et on permet les poursuites au moyen d’un régime de contraventions. Cette approche assure une application plus efficace des lois fédérales et elle réduit la charge de travail des tribunaux en permettant le paiement volontaire des amendes plutôt que d’avoir recours au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévu dans le Code criminel.

Le Fonds de la Loi sur les contraventions fournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux. Le Fonds finance les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits linguistiques reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la Loi sur les langues officielles et s’appliquant aux personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux. Ces mesures comprennent entre autres l’embauche d’employés bilingues, la formation linguistique ainsi qu’une signalisation et une documentation bilingues.

3.13. Autres (1,4 million de dollars)

Cette catégorie est utilisée dans le graphique pour représenter les programmes suivants, ayant des contributions annuelles inférieures à 5 millions de dollars.

a. Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (0,6 million de dollars)

Le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers finance les dépenses de poursuite extraordinaires engagées dans des poursuites liées aux équipes intégrées de la police des marchés financiers menées par des procureurs généraux des provinces. Les équipes intégrées de la police des marchés financiers sont des unités spéciales, dirigées par la GRC, qui font enquête sur les fraudes liées aux marchés financiers.

Le Fonds de réserve fournira des fonds pour les dépenses engagées à la suite (1) d’une divulgation exceptionnelle sur ordonnance judiciaire; (2) de contrats spécialisés, par exemple, experts judiciaires, langue/interprétation; et (3) de besoins techniques ou d’équipement, notamment, d’équipement de numérisation, d’ordinateurs et de technologie audiovisuelle.

b. Programme des avocats spéciaux (0,3 million de dollars)

Le programme des avocats spéciaux a été créé pour aider le ministre de la Justice à mettre en œuvre les modifications de 2008 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications ont créé un régime d’avocats spéciaux qui assure une procédure conforme à la Canadian Charter des droits et libertés pour retirer les non Canadiens inadmissibles du Canada, tout en utilisant et en protégeant les informations relatives à la sécurité nationale. Les avocats spéciaux sont nommés par une cour ou un tribunal pour protéger les intérêts des personnes nommées lors de procédures à huis clos en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Rarement, ces procédures sont aussi utilisées pour permettre l’utilisation d’informations de sécurité nationale pour déterminer la détention et le fond de la procédure d’admissibilité.

Le Programme veille à ce que le ministre de la Justice réponde aux exigences suivantes de la Loi modifiée : établir une liste des personnes qui peuvent être nommées avocats spéciaux; publier la liste de manière à faciliter son accès public; et veiller à ce que les avocats spéciaux bénéficient d’un soutien administratif et de ressources suffisantes.

c. Conférence de La Haye de droit international privé (0,3 million de dollars)

La Conférence de La Haye a pour but de contribuer à l’unification progressive des règles de droit international privé. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers la Conférence, de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisation. L’unification du droit international privé est très importante dans un contexte national et international, en particulier parce qu’elle facilite le règlement des différends impliquant deux administrations ou plus qui peuvent avoir des règles juridiques conflictuelles relativement à diverses questions de droit privé. L’élaboration de mesures législatives uniformes réduit les risques liés à de tels différends.

d. Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) (0,2 million de dollars)

Unidroit a pour objectifs d’examiner des façons d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et de groupes d’États et de se préparer graduellement à l’adoption de règles uniformes de droit privé par les différents États. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers Unidroit, de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisation.

e. La Commission européenne pour la démocratie par le droit-Commission de Venise (0,1 million de dollars)

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (connue sous le nom de Commission de Venise, puisque la réunion se déroule à Venise) est un organisme consultatif juridique créé en 1990 par le Conseil de l’Europe. La Commission s’est élargie pour inclure une sous-commission sur l’Amérique latine et la prestation de conseils à l’Afrique du Nord. La Commission joue un rôle important dans les efforts visant à préserver et à promouvoir la démocratie et la prééminence du droit face à la vague populiste. Le Canada observe la Commission depuis 1990. En 2019, le Canada est devenu membre à part entière. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers la Commission de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisation.

4. Ressources humaines (Équivalents temps plein en date du 31 janvier 2023)

L’effectif du Ministère est composé de 5 167 équivalents temps plein (ETP) en date du 31 janvier 2023. La distribution régionale est présentée sur la carte qui suit.

Ressources humaines (Équivalents temps plein en date du 31 janvier 2023) – Version texte

La carte du Canada montre la répartition des équivalents temps plein (ETP) dans les différentes régions, exprimée en nombre d’ETP et en pourcentage du total des ETP, avec des flèches indiquant les emplacements géographiques approximatifs des bureaux régionaux.

Le côté droit de la carte montre que la région de la capitale nationale compte 3 418 ETP, soit 66 % du total des ressources humaines, et que la région de l’Atlantique compte 92 ETP, soit 2 %. Vers le centre de la carte, la région du Québec compte 372 ETP, soit 7 %, la région de l’Ontario compte 526 ETP, soit 10 %, et la région du Nord compte 27 ETP, soit moins de 1 %. Le côté gauche de la carte montre que la région de la Colombie-Britannique compte 399 ETP, soit 8 %, et que la région des Prairies compte 333 ETP, soit 6 %.

5. Glossaire

Autorisations : Les autorisations de dépenser sont des approbations par lesquelles le Parlement accorde à un organisme gouvernemental le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. L’autorisation de dépenser est fournie de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels les fonds peuvent être dépensés;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.

Crédits approuvés et crédits législatifs : Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois ou les projets de loi de crédits annuels, qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent servir; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

Équivalent temps plein : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

Lois de crédits : Une loi de crédits voit le jour sous forme de projet de loi de crédits (parfois appelé projet de loi de finances). Une fois que le projet de loi est approuvé par le Parlement et qu’il a reçu la sanction royale, il devient une loi de crédits. La loi de crédits est le mécanisme permettant de retirer les fonds nécessaires du Trésor pour couvrir les dépenses liées aux programmes et aux services gouvernementaux. Le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses nécessitent des lois de crédits.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) : Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.

Revenus nets en vertu d’un crédit : Pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024

Description des éléments

1. Financement pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : fournir un accès accru aux services aux victimes axés sur la culture et dirigés par les Autochtones (en millions de $)
1. Financement pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : fournir un accès accru aux services aux victimes axés sur la culture et dirigés par les Autochtones (en millions de $)
Crédit 1 Crédit 5 Sous-total RASE (postes législatifs) TotalNote de bas de page * du 1 Source de financement
1 Financement pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : fournir un accès accru aux services aux victimes axés sur la culture et dirigés par les Autochtones 0,35 12,14 12,49 0,08 12,57 Budget 2023

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2. Financement pour le Bureau de l’interlocutrice spéciale pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens (en millions de $)
2. Financement pour le Bureau de l’interlocutrice spéciale pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens (en millions de $)
Crédit 1 Crédit 5 Sous-total RASE (postes législatifs) TotalNote de bas de page * du 2 Source de financement
2 Financement pour le Bureau de l’interlocutrice spéciale en lien avec les pensionnats indiens 4,71 0,00 4,71 0,77 5,48 Budget 2022

Dans le budget de 2022, 10,4 millions de dollars ont été annoncés sur deux ans (à partir de 2022-2023) pour appuyer le travail du Bureau de l’interlocutrice spéciale. Le 13 juin 2022, Kimberly Murray a été nommée par le gouverneur en conseil au poste d’interlocutrice spéciale pour un mandat de deux ans. Elle a déjà commencé à recueillir des informations qui serviront à l’élaboration de ses rapports et recommandations intermédiaires et finaux. Elle travaillera en étroite collaboration avec les dirigeants et dirigeantes autochtones, les communautés, les survivants et survivantes, les familles et les experts et expertes afin de définir les mesures nécessaires et de recommander un nouveau cadre juridique fédéral pour garantir le traitement et la protection respectueux et adaptés à la culture des tombes anonymes et des lieux de sépulture des enfants des anciens pensionnats.

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