Introduction

Le gouvernement du Canada examine actuellement le droit pénal relatif à la non-divulgation de la séropositivité et a demandé l’avis du public canadien par le biais d’une consultation en ligne. Les participants ont été invités à partager leurs points de vue sur d’éventuelles réformes du droit pénal relatives à la non-divulgation du VIH. Cette consultation est l’un des engagements pris par le gouvernement fédéral dans le premier plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ du Canada, lancé en août 2022.