Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Méthodologie
- Résultats de la consultation en ligne
- Recours aux infractions d’agression sexuelle dans les cas de non-divulgation du VIH
- Intention de transmettre
- Transmission effective
- Création d’une nouvelle infraction particulière relative au VIH, aux ITS ou aux maladies infectieuses pour cibler les cas de non-divulgation du VIH
- Autres modifications du Code criminel
- Autres résultats
- Recherches, rapports et publications pertinents
- Annexe 1 - Bibliographie
- Date de modification :