Voyeurisme – Une infraction criminelle : Document de consultation

Résumé des questions

Comment conviendrait-il de définir le voyeurisme criminel ?
Les activités de distribution que l'on cherche à incriminer sont-elles appropriées ?
Y a-t-il lieu de prévoir un ou plusieurs moyens de défense en matière d'infractions de voyeurisme criminel ?
Y a-t-il lieu de prévoir un ou plusieurs moyens de défense en matière de distribution de matériel voyeuriste ?
Convient-il d'imposer à ces moyens de défense certaines restrictions? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
Les dispositions prévues devraient-elles créer des infractions mixtes pour chacune des infractions envisagées ?
Les peines applicables au voyeurisme criminel par enregistrement devraient-elles être plus sévères que les peines prévues pour le voyeurisme criminel par observation ?
Les peines applicables à la distribution de matériel obtenu par le biais du voyeurisme devraient-elles être plus sévères que les peines prévues en cas d'observation ou d'enregistrement ?
Auriez-vous des suggestions à faire concernant la gamme des peines applicables aux diverses infractions ?
Auriez-vous d'autres suggestions à faire concernant le régime applicable au voyeurisme ?