Priorités par thème

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Les priorités et les mesures proposées dans le plan d’action à ce jour sont fondées sur la mobilisation réalisée dans le cadre de divers forums : séances bilatérales et multilatérales virtuelles, outil en ligne, correspondance, réunions en personne et, surtout, soumissions écrites (annexe B) de partenaires autochtones.

Les priorités des partenaires autochtones et les mesures proposées dans ce rapport sont organisées en fonction de « groupes fondés sur les droits » ou de « thèmes de la Déclaration », qui correspondent généralement à la manière dont les droits sont réunis dans d’autres documents internationaux en matière des droits de la personne, comme les droits civils et politiques dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette méthode aide à créer des liens entre la Déclaration, d’autres documents en matière de droits de la personne et les principes établis par les organes chargés des droits de la personne. Les 46 articles de la Déclaration sont organisés en dix catégories :

• Principes généraux (applicables à l’ensemble de la Déclaration)
• Mise en œuvre et réparation
• Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités
• Droits civils et politiques
• Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones
• Terres, territoires et ressources
• Environnement
• Droits économiques et sociaux
• Droits culturels, religieux et linguistiques
• Éducation, information et médias

À l’instar des partenaires autochtones qui ont indiqué qu’ils comprennent la Déclaration et ses 46 articles d’une manière qui ne correspond pas toujours à chacune de ces catégories, le ministère de la Justice Canada comprend également que les droits contenus dans la Déclaration sont universels, indivisibles, interdépendants et interreliés. Par conséquent, ces catégories ne sont qu’une façon de transmettre ces priorités et ces mesures proposées dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration. Elles ont été rangées sous un thème particulier après l’examen de divers facteurs, dont les articles de la Déclaration reliés à la priorité ou à la mesure proposée.

Tandis que le contenu de ce rapport contribuera nécessairement à l’élaboration du plan d’action, les priorités et les mesures proposées décrites dans ce document sont destinées à refléter un résumé de haut niveau des points de vue des partenaires autochtones. Ces points de vue comprennent les priorités pour l’examen de l’ébauche du plan d’action qui ont été transmises au moyen de soumissions écrites « officielles »; les priorités qui ont été communiquées antérieurement au sujet de la Déclaration (c’est-à-dire dans des rapports de politiques accessibles au public, des rapports annuels et des témoignages de comités); et celles exprimées lors de centaines de séances tenues par le ministère de la Justice Canada depuis décembre 2021. Ce résumé permet de mieux faire comprendre les priorités des Premières Nations, des Inuit, des Métis et de l’ensemble des Autochtones en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration, même si le travail avec les partenaires se poursuit afin de parvenir à un texte précis pour le plan d’action.

Principes généraux (articles 1, 2, 43, 44 et 45)

Les articles figurant sous ce thème s’appliquent à l’ensemble de la Déclaration et servent de base à la mise en œuvre de tous les droits qu’elle comporte. Ils incluent la garantie de la pleine jouissance des droits individuels et collectifs reconnus dans la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international des droits de la personne, des normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones et une garantie qu’aucune disposition de la Déclaration ne peut être interprétée comme diminuant ou abolissant les droits existants ou futurs des peuples autochtones. Cet ensemble d’articles comprend également le droit à l’égalité et la non-discrimination ainsi que le droit à l’égalité entre les sexes. Ces principes généraux font partie intégrante des neuf autres ensembles thématiques fondés sur les droits et décrits ci-dessous.

Mise en œuvre et réparation (articles 38, 39, 40, 41, 42 et 46)

C’est sous le thème Mise en œuvre et réparation que les partenaires autochtones font valoir le plus grand nombre de priorités. Ce thème comprend des mesures globales pour « atteindre les objectifs de la Déclaration », de l’aide technique et financière pour le faire, ainsi que des mesures de règlement des différends pour résoudre les conflits.

Les partenaires citent plusieurs lois fédérales en vigueur qu’il faudrait modifier, selon eux, afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la Déclaration. Il s’agit notamment de la Loi d’interprétation, de la Loi sur le ministère de la Justice, de la Loi sur les textes réglementaires et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (annexe C). Certains partenaires qui demandent une modification de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur les textes réglementaires précisent qu’il est nécessaire d’exiger l’examen des projets de loi et de règlements pour s’assurer qu’ils sont conformes à la Déclaration, comme c’est le cas pour le processus actuel d’examen de la Charte. Parmi ces spécifications figurent des rapports publics et un processus normalisé qui a été élaboré en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Les partenaires qui recommandent des modifications à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones veulent s’assurer qu’elle soit interprétée et administrée comme une confirmation des droits énoncés dans la Déclaration, garantisse l’inclusion complète des Autochtones dans les processus qui veillent à la compatibilité des lois avec la Déclaration, l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action et le processus de production de rapports annuels. Ils souhaitent également que la Loi soit directement applicable, qu’elle ait force obligatoire pour la Couronne du chef du Canada, les provinces et les territoires, qu’elle soit exécutoire en justice lorsque les droits sont bafoués, et que la Déclaration soit pleinement intégrée au droit canadien, qu’elle ait ainsi force de loi et qu’elle ait prééminence en cas de conflit ou de contradiction avec d’autres lois canadiennes. 

Plusieurs partenaires expriment leur conviction qu’il serait possible de modifier la Loi constitutionnelle de 1982, et l’article 35 en particulier, pour mieux l’harmoniser avec la Déclaration. Les partenaires préconisent notamment des mesures de conformité à la Déclaration, d’affirmation, de non-dérogation et de non-abrogation qui confirmeraient les droits ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution en vertu de l’article 35, en plus des droits collectifs et individuels autochtones énoncés dans la Déclaration. Parmi les mesures législatives particulières, citons l’ajout d’une clause de non-dérogation à la Loi d’interprétation qui prévoit le maintien des droits issus de traités et des droits inhérents des Autochtones, en plus des clauses de non-abrogation et de non-dérogation. Une autre priorité connexe consiste à s’assurer que l’ensemble de la Loi d’interprétation et la clause de non-dérogation sont compatibles avec la Déclaration. D’autres priorités de ce type englobent la modification de la Loi d’interprétation pour instaurer une clause exécutoire d’affirmation de la Déclaration conforme aux articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, de manière à confirmer les droits autochtones et ceux issus des traités, en sus des droits prévus à la Déclaration.

Les partenaires représentant des Autochtones vivant à l’extérieur des réserves et/ou en milieu urbain ont souligné l’importance d’avoir recours à une terminologie claire, inclusive, représentative de l’ensemble des détenteurs de droit et conforme à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Certains partenaires préconisent l’ajout d’un glossaire ou d’un lexique au plan d’action pour clarifier différents termes utilisés par les peuples autochtones, ou pour renvoyer à ces derniers, et garantir leur compréhension par tous, y compris dans l’article 35, dans la Déclaration, et dans d’autres lois.

Les partenaires soulignent également l’importance de respecter les exigences de consultation et de collaboration dans les processus qui veillent à la compatibilité des lois avec la Déclaration, et formulent plusieurs recommandations pour garantir l’inclusion des Autochtones et la présence des mécanismes de reddition de comptes. Les partenaires recommandent expressément d’inclure, dans les processus qui veillent à la compatibilité des lois, les institutions et les corps dirigeants autochtones représentatifs, les femmes inuites, métisses ou issues des Premières Nations, les personnes 2ELGBTQI+, les jeunes et les Autochtones vivant en milieu urbain. Elles pourraient comprendre des tables conjointes d’élaboration des politiques thématiques et géographiques, un comité permanent, un comité consultatif des jeunes Autochtones, ou une assemblée citoyenne. Ils constatent un besoin concomitant d’aide financière, de soutien technique et de mécanismes de reddition de comptes pour assurer la compatibilité des lois du Canada avec la Déclaration. Ils soulignent aussi l’importance de veiller au respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans tous les processus qui veillent à la compatibilité des lois avec la Déclaration. Une mesure plus précise visant à modifier le document intitulé Lois et règlements : l’essentiel en vue de reconnaître la Déclaration et les trois systèmes de droit, y compris le droit coutumier des peuples autochtones, a également été proposée.

En ce qui concerne les mesures liées au système des Nations Unies, aux traités internationaux sur les droits de la personne, aux processus et aux recommandations formulées par les organes chargés de l’application des traités, les partenaires proposent différentes mesures, à savoir :

• Officialiser les règles permettant une participation pleine et efficace des peuples autochtones aux processus de l’ONU, garantir la pleine représentation des peuples autochtones dans les affaires internationales et devant les organes chargés des droits de la personne, y compris la participation des femmes autochtones aux forums internationaux de l’ONU pour faire respecter leurs droits prévus par la Déclaration, et financer la participation des organisations de femmes autochtones à l’examen périodique universel et d’autres forums internationaux
• Respecter et mettre en œuvre l’ensemble des traités internationaux sur les droits de la personne ratifiés par le Canada
• Mettre en œuvre les mesures spéciales prévues par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour défendre l’égalité des filles et des femmes autochtones, ainsi que des personnes 2ELGBTQI+
• Mettre en œuvre des mécanismes nationaux de production des rapports visant à établir comment le Canada satisfait aux obligations énoncées dans les traités internationaux sur les droits de la personne
• Enjoindre à une agence externe de surveiller la mise en œuvre de la Déclaration par le Canada afin de veiller à ce que les peuples autochtones jouissent d’une représentation égale et appropriée; et veiller à ce que les droits inhérents, les droits issus des traités et les droits autochtones soient convenablement reconnus et administrés dans le cadre de la surveillance externe.

En ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre du plan d’action, les partenaires insistent également sur la nécessité d’un engagement à fournir une aide financière et une assistance technique pour satisfaire à l’exigence législative de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones, avec des mécanismes de reddition des comptes comme des protocoles de consultation, y compris la reconnaissance des protocoles autochtones existants sur la consultation et la collaboration. Les femmes partenaires métisses, inuites et issues des Premières Nations ont souligné leurs besoins particuliers justifiant une aide financière et technique pour appuyer leur accès et leur égale participation à la consultation, la collaboration, au développement conjoint et pour favoriser l’octroi de leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause au plan d’action et à la mise en œuvre de la Déclaration. La mise en place de tables de discussions — qui feraient écho à la pluralité des situations qui sont le propre des peuples autochtones à travers le pays — pour la mise en œuvre d’articles précis de la Déclaration, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, a également été proposée.

D’autres partenaires recommandent d’assurer une mise en œuvre concrète et durable de la Déclaration en procédant à une révision et à une modification du plan d’action en tant que document évolutif, à l’aide d’une approche pangouvernementale et d’une stratégie de mise en œuvre dirigée par les Autochtones, assortie de responsabilités ministérielles précises, de résultats essentiels escomptés et d’échéanciers. La nécessité de maintenir l’obligation de consulter et de respecter le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le plan d’action et dans tous les aspects de la mise en œuvre de la Déclaration est une recommandation générale que partagent de nombreux partenaires autochtones. Les organisations nationales de femmes autochtones ont également signalé la nécessité d’adopter une approche interautochtone, intersectionnelle et fondée sur les distinctions et l’Analyse comparative entre les sexes (ACS) Plus en vue du développement conjoint du plan d’action et de la mise en œuvre de l’ensemble de la Déclaration, et ce, afin de respecter l’esprit et l’intention de tous ses articles.

Une des plus importantes recommandations au plan d’action, soumises par des partenaires, en matière de suivi, de surveillance, de recours, de réparation ou d’autres mesures de reddition des comptes concerne la création d’un poste de médiateur, d’une commission ou d’un tribunal pour les droits des Autochtones et les droits de la personne. Plusieurs partenaires, notamment des organisations autochtones nationales (p. ex., ITK) et des organisations de femmes autochtones du pays, proposent de créer un conseil consultatif autochtone, un organisme de surveillance indépendant ou un mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre des droits des Autochtones, qui serait habilité à surveiller et à faire respecter la conformité du Canada et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration et de la Loi. Quels que soient la forme, le champ d’application et l’objectif proposés, de nombreux partenaires évoquent, pour assurer une mise en œuvre efficace, la nécessité d’établir un mécanisme indépendant, qui inclut des représentants des collectivités autochtones en milieu urbain, des communautés 2ELGBTQI+, des organisations de femmes autochtones, des jeunes et d’autres populations, pour garantir une représentation et une participation adéquates.

Les organisations nationales de femmes autochtones en particulier soulignent qu’il est important que leurs membres soient représentés au sein de l’organisme de surveillance, afin d’assurer le respect des droits fondés sur le sexe et l’égalité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Elles font valoir que l’organisme de surveillance devrait s’appuyer sur des processus dirigés par les Autochtones, notamment des processus de règlement des différends et des plaintes qui ont recours à des cadres intersectionnels fondés sur les distinctions et le genre applicables à l’ensemble des Autochtones. En s’appuyant du modèle de la Colombie-Britannique comme pratique exemplaire, une organisation nationale de femmes autochtones suggère que le tribunal indépendant fonctionnerait mieux avec l’adoption d’une nouvelle législation pour lutter contre le racisme envers les Autochtones.

De nombreux partenaires préconisent une approche de mise en œuvre fondée sur les distinctions (c’est-à-dire Premières Nations, Inuit et Métis), certains favorisant une approche fondée sur les distinctions « plus » qui fait apparaître un large éventail de perspectives. En revanche, d’autres partenaires recommandent d’abandonner purement et simplement l’approche fondée sur les distinctions, car ils estiment qu’elle est contraire à l’article 2 de la Déclaration et à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, les partenaires représentant les Autochtones vivant hors réserve ou en milieu urbain demandent l’élaboration d’une stratégie fédérale pour les Autochtones vivant en milieu urbain, qui répondrait au besoin d’établir des politiques et une orientation stratégique en ce qui a trait aux questions des Autochtones vivant en milieu urbain et qui favoriserait l’établissement de relations avec ces partenaires. Plus précisément, ces partenaires recommandent que la stratégie inclue le rétablissement d’un programme national pour les centres d’amitié autochtones conçu, exécuté et géré par le Mouvement des centres d’amitié.

Parmi les mesures proposées pour remédier aux injustices et lutter contre la violence et la discrimination, mentionnons la participation des femmes autochtones, des aînés, des personnes 2ELGBTQI+, des jeunes et des Autochtones vivant en milieu urbain à la mise en œuvre de la Déclaration, au moyen d’une approche intersectionnelle d’ACS Plus fondée sur les distinctions applicables à l’ensemble des Autochtones. Les organisations nationales de femmes autochtones demandent expressément d’être incluses dans la prise de décisions et de participer à tous les aspects de la mise en œuvre de la Déclaration, de la LDNUDPA et du plan d’action afin d’assurer le respect et la protection des droits fondés sur le sexe et l’égalité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Un grand nombre de partenaires autochtones soulignent la nécessité de faire participer les provinces et les territoires à la mise en œuvre de la Déclaration et du plan d’action. Alors que certains considèrent cette proposition de participation comme un moyen de remédier aux problèmes de compétence, d’autres privilégient les responsabilités du gouvernement fédéral en vertu de la Constitution.

Enfin, pour ce qui concerne les rapports annuels, il est proposé de veiller à ce que les femmes, les personnes 2ELGBTQI+, les jeunes des Premières Nations, des Inuit et des Métis et les personnes autochtones vivant en milieu urbain soient inclus dans les processus de production des rapports annuels, au moyen d’une approche intersectionnelle d’ACS Plus fondée sur les distinctions applicables à l’ensemble des Autochtones, avec des mécanismes de reddition des comptes. Certains partenaires font remarquer l’importance d’inclure les nations autonomes et celles qui ont signé des traités modernes dans les rapports annuels, tandis que d’autres souhaitent que les points de vue écrits des peuples autochtones soient mis en évidence dans le rapport annuel au Parlement et que le rapport soit distribué de façon proactive. D’autres encore demandent au Canada de s’engager à rendre compte plus régulièrement des progrès réalisés, en effectuant un suivi détaillé des jalons de moindre envergure, au moyen d’un langage simple, de formats accessibles, publiés dans les médias grand public et sociaux, et traduits dans les langues autochtones. De nombreux partenaires recommandent d’utiliser des outils d’évaluation et d’appréciation dirigés par les Autochtones pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration et en rendre compte. Ils recommandent notamment d’ajouter un cadre d’évaluation au cadre de présentation des rapports afin de mesurer le taux de succès par des améliorations statistiques des indicateurs économiques, sociaux, de santé, de sécurité alimentaire, de logement, d’éducation, de langue et d’emploi des Autochtones.

Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités (article 3, 4 et 37)

Les droits inhérents à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale sont pertinents pour tous les thèmes. Les partenaires autochtones se sont fixé comme priorité de veiller au respect de la souveraineté, de l’autodétermination et de l’autonomie gouvernementale des Autochtones dans tous les aspects de la mise en œuvre de la Déclaration, notamment en ce qui concerne les modalités des traités historiques et modernes.

Les modifications législatives proposées visent à garantir que la Loi sur les Indiens est compatible avec la Déclaration et qu’elle défend l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale et les droits issus de traités, ce qui inclut le principe selon lequel l’inscription et l’adhésion des Autochtones sont déterminées par les peuples autochtones. Voici certaines des recommandations formulées :

• Modifier la Loi sur les Indiens afin de mettre fin à la discrimination résiduelle fondée sur le sexe et de respecter les droits des femmes autochtones, notamment en ce qui concerne la représentation, l’appartenance et l’autodétermination
• Élaborer des plans de transition de nation à nation pour remplacer la Loi sur les Indiens et permettre aux Premières Nations de contrôler leurs propres codes d’appartenance, de citoyenneté et d’élection
• Désavouer la Loi sur les Indiens en remplaçant le Registre des Indiens par un cadre juridique compatible avec la Déclaration
• Modifier la Loi sur les Indiens pour reconnaître et mettre en œuvre pleinement l’application policière et judiciaire des lois des Premières Nations
• Modifier la Loi sur les Indiens afin d’assurer l’harmonisation avec les intérêts des Premières Nations dans la mise en œuvre du Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserves et de la Loi sur la gestion des terres des premières nations
• Réviser les formules d’attribution du financement pour l’infrastructure, y compris pour les routes, l’entretien et le fonctionnement, afin de fournir un financement suffisant.

D’autres partenaires recommandent l’élaboration conjointe d’une loi fédérale qui reconnaît l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale des Autochtones, avec des mécanismes permettant de conclure des ententes d’autonomie gouvernementale, ce qui favoriserait une orientation à long terme plus significative et permettrait aux peuples autochtones d’établir un gouvernement autonome lorsque les collectivités décident qu’elles sont prêtes. En ce qui concerne les modifications proposées aux politiques, les partenaires signalent que la politique sur le droit inhérent devrait être mise à jour pour correspondre à la Déclaration, qu’il faut s’assurer que les cadres de reconnaissance des droits de l’article 35 sont entièrement conformes à la Déclaration et que les politiques prévoient un soutien à la reconstruction et à la reconstitution des nations autochtones.

Les partenaires font également observer que le droit à l’autodétermination comprend le maintien et la mise en œuvre de tous les droits issus de traités historiques et modernes, notamment au moyen d’un examen des ententes de financement déjà en place afin de garantir une véritable mise en œuvre des traités. Certains partenaires préconisent la préparation de plans de transition, de nation à nation, pour favoriser l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale et la souveraineté des Autochtones et pour assurer une meilleure protection juridique des droits issus de traités. Les autres recommandations portent sur le respect de l’esprit et de l’intention des droits contenus dans les traités, notamment par l’entremise d’accords-cadres de mise en œuvre des traités. Dans l’ensemble, les partenaires des traités ont toujours demandé au Canada de respecter les interprétations autochtones des termes des traités et de mettre en œuvre la Déclaration en suivant les principes des traités.

Certains partenaires des Premières Nations préconisent la reconnaissance du droit inhérent à l’autodétermination dans la mise en œuvre de la Déclaration au moyen de processus qui veillent à la compatibilité des lois avec la Déclaration. D’autres cherchent à défendre l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale en veillant au respect et à l’application des lois adoptées par les corps dirigeants autochtones, notamment au moyen d’ententes communautaires tripartites avec les forces de l’ordre ou par l’entremise des services de poursuite autochtones. Les corps dirigeants autochtones proposent également des mesures pour exercer l’autonomie gouvernementale dans divers domaines comme la mise en œuvre d’ententes modernes sur les revendications territoriales, les services de police, et d’autres encore. Certains partenaires signalent que les institutions dirigées par les Autochtones peuvent aider à superviser la gestion des terres, le développement économique, la littératie financière et la gestion de patrimoine.

« À de très rares exceptions près, le cadre juridique du gouvernement fédéral nie actuellement l'existence du titre autochtone, des droits issus de traités et des droits ancestraux, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Il le fait en affirmant la pleine compétence et en ne laissant presque aucun espace pour la gouvernance et la prise de décision autochtones. »
- Première Nation de Lake Babine, Mémoire de plan d’action, 6 décembre 2022

Les gouvernements métis demandent au gouvernement fédéral de confirmer son engagement à faire progresser les ententes d’autonomie gouvernementale des Métis, notamment la négociation de traités sur la gouvernance de base, l’adoption d’une loi de reconnaissance leur permettant de concrétiser leurs ententes d’autonomie gouvernementale, des mesures visant à établir un cadre de reconnaissance des droits des Métis en vertu de l’article 35 afin de déterminer, de reconnaître et de protéger l’exercice de ces droits, et l’adoption d’un mandat obligeant tous les ministères fédéraux à négocier des ententes de réconciliation avec les corps dirigeants autochtones afin de créer un espace pour la reconnaissance des compétences autochtones et d’accélérer la reconnaissance de leurs droits. Certaines communautés qui se déclarent métisses et qui disent ne pas être représentées par les gouvernements métis existants cherchent également à être reconnues par le gouvernement fédéral.

Les Inuit proposent un certain nombre de mesures visant à garantir leur capacité d’exercer leurs droits et de les faire respecter. Privilégiant une approche d’élaboration conjointe pour les changements législatifs et politiques, les mesures proposées incluent :

• une commission et un tribunal des droits de la personne des Autochtones
• des ressources adéquates et un nouveau cadre législatif ou politique qui affirme le droit à l’autonomie gouvernementale et prévoit des arrangements fiscaux pour assurer une négociation efficace des ententes sur l’autonomie gouvernementale des Inuit avec la Makivvik Corporation, la Inuvialuit Regional Corporation et la Nunavut Tunngavik Inc. (il pourrait s’agir d’un partenariat avec les Inuit pour réactualiser la politique du gouvernement du Canada sur les droits inhérents et sur la négociation de l’autonomie gouvernementale des Autochtones)
• une mise en œuvre complète et efficace de la Politique sur l’Inuit Nunangat
• le recours permanent au Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne en tant que mécanisme intégral à la fois pour mettre en œuvre la Politique sur l’Inuit Nunangat et promouvoir l’autodétermination des Inuit.

Les femmes inuites préconisent l’autodétermination par l’entremise d’institutions qu’elles ont choisies pour les représenter et la nécessité de défendre leur droit à l’éducation et à la participation à la prise de décisions, au moyen d’investissements dans l’éducation et le développement économique à l’intention des femmes inuites. Les partenaires représentant les femmes autochtones font également valoir la nécessité de faire respecter les droits inhérents, y compris ceux liés aux modes de gouvernance matriarcaux, avec une aide financière, une assistance technique et des mécanismes de responsabilisation, afin de garantir l’autodétermination et de trouver une solution aux griefs historiques et aux problèmes de mise en œuvre des traités modernes. En outre, les partenaires représentant les Autochtones vivant en milieu urbain soulignent la nécessité de reconnaître les modes d’organisation des Autochtones vivant en milieu urbain, comme les centres d’amitié.

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Les partenaires autochtones font part de plusieurs priorités sous le thème des droits civils et politiques. Ce sont la sécurité de la personne, l’interdiction du génocide, l’interdiction du transfert forcé des enfants et les droits du travail.

Les partenaires proposent d’apporter des modifications à la législation existante, ainsi que de créer de nouvelles initiatives législatives et politiques afin de défendre les droits civils et politiques relatifs à la sécurité de la personne et des communautés transfrontalières, notamment les suivantes :

• modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de régler les problèmes des communautés autochtones transfrontalières, notamment la reconstitution des communautés divisées par des frontières internationales, ainsi que les dispositions relatives au droit d’entrée et les processus de délivrance des permis de travail et de résidence
• reconnaître les droits des Autochtones au-delà des frontières interprovinciales, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial
• assurer la reconnaissance politique et juridique auprès des tribus et des membres aux États-Unis
• établir un protocole pour assurer le traitement approprié des objets culturels et cérémoniels, y compris les plantes médicinales, à la frontière entre le Canada et les États‑Unis.

D’autres partenaires recommandent de réviser la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d’accroître la responsabilité des agents dans leurs rapports avec les Autochtones et de fournir une formation interculturelle au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada qui vise à assurer la sensibilisation aux cultures autochtones, aux gardiens des cérémonies et aux aînés. D’autres partenaires encore recommandent l’adoption d’une nouvelle loi servant à intégrer les 231 appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, et les recommandations du coroner du Québec concernant la mise en œuvre du principe de Joyce. 

Plusieurs partenaires recommandent la création par loi fédérale d’un organisme national de surveillance et d’un plan d’action pour la prévention de la violence afin de mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les partenaires signalent également la nécessité d’améliorer, dans le cadre de la législation fédérale, la sûreté et la sécurité de ces populations vulnérables au moyen d’interventions communautaires coordonnées et financées par le gouvernement fédéral, y compris des mesures de soutien pour les victimes de la traite de personnes et de la violence familiale. Les organisations nationales de femmes autochtones demandent à ce qu’elles soient incluses dans la composition de l’organisme de surveillance national afin de mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations, des Inuit et des Métis et d’assurer une approche intersectionnelle fondée sur les distinctions et le genre applicable à l’ensemble des Autochtones.

D’autres partenaires ont mis l’accent sur les mesures politiques visant à lutter contre la violence fondée sur le genre envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, notamment les suivantes :

• combattre la culture du silence qui entoure la violence grâce à la responsabilisation et à la transparence dans la manière dont les enquêtes sur les homicides, les personnes disparues et la violence sexuelle mettant en cause des Autochtones sont traitées et rendues publiques, y compris par la publication des rapports d’autopsie et de coroners
• veiller à ce que les enquêtes policières sur la violence fondée sur le sexe soient menées sans discrimination ni partialité
• créer un système de signalement et d’enquête sur les agressions sexuelles et physiques, géré par les femmes autochtones
• prévoir de l’aide financière et technique pour lutter contre la violence, le racisme et la discrimination qui ont une incidence sur les femmes inuites et leurs familles
• reconnaître la violence contre les femmes autochtones, y compris la violence psychologique, physique, sexuelle, économique, politique, spirituelle ou environnementale, la prévenir, faire enquête sur ces types de violence et en punir les responsables, en appliquant le principe de diligence raisonnable
• prévenir et combattre toutes les formes de violence fondée sur le sexe dans les écoles et sur les lieux de travail en prenant les mesures nécessaires pour punir les responsables et assurer l’indemnisation des victimes.

Parmi les principales recommandations des partenaires concernant la lutte contre la violence fondée sur le sexe figure le recours aux conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) pour orienter la mise en œuvre de la Déclaration, avec une aide financière et technique pour accompagner la mise en œuvre soutenue des 231 appels à la justice et pour rendre compte des progrès accomplis. Certains partenaires réclament expressément une augmentation des ressources, de la surveillance stratégique et du contrôle des plans d’action fédéraux qui orientent déjà la mise en œuvre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, y compris le plan d’action des Autochtones vivant en milieu urbain concernant les FFADA et les personnes 2ELGBTQQIA+. De nombreux partenaires considèrent les appels à la justice de l’ENFFADA comme le principal levier pour lutter systématiquement contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones. D’autres partenaires se consacrent surtout à la lutte contre la violence environnementale, le racisme et la discrimination, ainsi qu’à la sécurité physique et au bien-être socioéconomique des femmes autochtones dans l’industrie d’extraction des ressources. Une mesure en particulier demande aux organismes fédéraux de réglementation et d’évaluation d’impact d’évaluer et d’atténuer les répercussions de l’exploitation des ressources sur les groupes autochtones marginalisés, y compris les effets de la violence sexuelle contre les femmes et les jeunes autochtones.

En ce qui concerne les droits civils et politiques des enfants et des jeunes autochtones, certains partenaires recommandent de concevoir une loi fédérale instaurant un organisme national pour les jeunes autochtones et un commissaire aux enfants et aux jeunes pris en charge, avec une aide financière, une assistance technique et des mécanismes de reddition de comptes. Plusieurs partenaires font valoir la nécessité de rendre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis compatible avec la Déclaration, pour mettre fin à la discrimination dans les services à l’enfance et à la famille et éliminer les obstacles juridictionnels. D’autres réclament des mesures fédérales et une aide financière et technique pour la mise en œuvre intégrale de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, afin de garantir aux corps dirigeants autochtones la possibilité d’exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Voici certaines recommandations spécifiques préconisant des mesures pour assurer le contrôle de la protection de l’enfance par les Autochtones, avec des mécanismes de reddition de comptes pour garantir l’autorité et la compétence autochtones :

• une collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour faciliter la transition entre les services de protection de l’enfance provinciaux et les services de protection de l’enfance dirigés par les Autochtones, sur la base de preuves et de données recueillies auprès des personnes ayant fait l’expérience du système de protection de l’enfance
• une aide financière pour permettre aux communautés autochtones d’élaborer leurs propres lois sur la protection de l’enfance conformément aux valeurs communautaires, afin de prévenir et d’atténuer les préjudices générationnels connexes causés par le transfert forcé d’enfants autochtones
• une participation des organisations de femmes autochtones aux politiques de bien-être des enfants autochtones :
  • en accordant la priorité à la prévention plutôt qu’à l’appréhension, en proposant des services axés sur la prévention
  • en privilégiant l’obligation de renvoi plutôt que l’obligation de signaler, et
  • en investissant dans les enseignements et l’éducation des parents fondés sur la tradition, la culture et le territoire
• la nomination d’un enquêteur spécial chargé de trouver une solution aux taux croissants de prise en charge des enfants autochtones, en s’appuyant sur les statistiques et les mesures prises par tous les gouvernements
• la création d’un organisme de surveillance indépendant dirigé par des Autochtones et chargé de surveiller les organismes de protection de l’enfance partout au Canada, de veiller à ce qu’ils respectent les droits des enfants autochtones, reconnaissent et honorent les droits de la mère, assurent le placement prioritaire des enfants autochtones avec leurs parents, leur famille et leur communauté, et améliorent la collecte de données sur l’identité en collaboration avec les provinces et les territoires
• des mesures de soutien pour les jeunes autochtones qui ne sont plus pris en charge et une indemnisation pour les traumatismes et les mauvais traitements subis sous le régime du système de protection de l’enfance
• un accès gratuit des survivants à leurs dossiers de protection de l’enfance
• une augmentation des investissements axés sur la culture qui visent à prévenir l’intervention des services d’aide à l’enfance et l’importance de réattribuer les investissements ailleurs que dans l’application de la loi et de l’arrestation.

D’autres partenaires recommandent de poursuivre la mise en œuvre des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, avec une aide financière et une assistance technique, et proposent une enquête nationale sur la rafle des années 1960 et le transfert d’enfants autochtones dans le cadre du système de protection de l’enfance du Canada. 

L’accès à la justice est une autre grande priorité pour les partenaires autochtones, qui préconisent des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination dans le système de justice et assurer aux Autochtones un accès à des procédures justes et équitables, ainsi que l’accès à la justice pour les femmes et les jeunes autochtones. Les recommandations spécifiques prévoient une aide financière et une assistance technique pour les éléments suivants :

• les services de police, les services de justice et les programmes de justice pénale dirigés par les Autochtones, comme les initiatives de justice communautaire, les programmes de prévention, les programmes de déjudiciarisation et les programmes de justice réparatrice
• des plans de transition visant à permettre aux nations autochtones d’assumer le contrôle de leurs propres systèmes de justice pénale
• des services d’aide juridique pour les femmes et les jeunes des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui faciliteraient l’accès aux intervenants pivots du système de justice pénale
• des programmes de prévention pour les Métis vulnérables afin d’assurer l’accès des Métis à des procédures justes et équitables et des femmes métisses à la justice
• des processus accessibles pour effacer les casiers judiciaires des jeunes afin de réduire les obstacles à l’éducation et à l’emploi.

Il est également proposé de mettre en place plusieurs mécanismes de reddition de comptes pour assurer l’accès des Autochtones à la justice et à l’équité et le respect de leurs droits civils et politiques :

• la création d’organismes autochtones de surveillance civile des forces de l’ordre locales, y compris de la GRC, afin de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la brutalité policière contre les Autochtones
• la prestation aux premiers intervenants, aux policiers, aux agents correctionnels, aux agents de protection de la nature, aux procureurs, aux avocats de la Couronne et aux juges d’une formation sur les droits de la personne des Autochtones, la Déclaration, la Loi, le plan d’action, les réalités et les cultures juridiques autochtones, le droit autochtone et les droits des femmes et des filles autochtones
• la formation des agents de police à des approches respectueuses des traumatismes afin d’accroître la probabilité de meilleurs résultats dans les interactions entre les Autochtones et la police
• la création d’une entité autochtone pour enquêter sur les plaintes concernant la police
• l’examen et la mise en œuvre des recommandations et des conclusions des enquêtes liées au traitement des peuples autochtones par la police, notamment le rapport final de 2004 de la Commission d’enquête sur les questions relatives au décès de Neil Stonechild
• l’appui et le lancement d’une stratégie nationale pour lutter contre la surincarcération des femmes autochtones
• une meilleure application de l’arrêt Gladue et d’autres décisions judiciaires portant sur la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et les taux d’incarcération, ainsi que le financement et la normalisation des rapports Gladue pour les délinquants autochtones
• la modification de la Loi sur la preuve au Canada et d’autres lois pour permettre l’admission de la preuve orale historique des Autochtones devant les tribunaux fédéraux et provinciaux et lui donner la même valeur que la preuve historique écrite et les témoignages.

Les partenaires autochtones formulent également un nombre de recommandations liées au respect des droits des travailleurs, comme la détermination et la correction des inégalités, du racisme et de la discrimination en matière de droits de la personne, d’emploi et de travail et l’ajout de congés pour des raisons spirituelles au Code canadien du travail. En outre, les partenaires réclament également la mise en œuvre des exigences de la politique fédérale en matière d’embauche et de représentation des Autochtones dans les secteurs public et privé.

Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34)

Ce thème a attiré beaucoup d’attention chez les partenaires autochtones en raison de son importance pour revitaliser les institutions et les structures autochtones et assurer leur participation aux décisions concernant les droits et les intérêts des Autochtones.

Les partenaires font état de plusieurs priorités associées à ce thème, dont l’idée d’élaborer une loi-cadre fédérale pour intégrer systématiquement le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans la mise en œuvre de la Déclaration. Ils proposent également de modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour assurer une meilleure représentation des Autochtones au Parlement. D’autres partenaires réclament la réforme des procédures et des processus parlementaires pour s’assurer que les nations et les organes de gouvernance autochtones sont consultés de façon significative sur la législation fédérale afin de garantir l’intégration du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans la mise en œuvre de la Déclaration.

« Le consentement n’est pas un simple coup de fil. Il n’y a pas vraiment de consentement, ils nous disent seulement qu’ils viennent s’installer et il ne nous reste plus qu’à l’accepter. La plupart des gens ne le savent même pas. Nous devrions être en mesure de voir venir ces grandes entreprises plusieurs années avant qu’elles ne viennent s’installer. Nous ne savons même pas de quoi il s’agit. »
- Première Nation Sagkeeng, Mémoire de plan d’action, 25 novembre 2022

Les partenaires préconisent aussi d’inclure dans le processus décisionnel des institutions et des structures canadiennes le devoir d’élaboration conjointe de lois et de politiques avec les peuples autochtones, y compris avec les corps dirigeants autochtones pour les programmes et politiques fondés sur les droits, y compris des programmes fondés sur les distinctions. Certains partenaires des Premières Nations insistent sur le respect de l’obligation de consulter et d’accommoder et sur la nécessité de consulter les corps dirigeants des Premières Nations sur une base de nation à nation pour la mise en œuvre de la Déclaration qui reconnaît le droit inhérent de chaque Première Nation à l’autodétermination. Certains partenaires des Premières Nations font valoir l’importance d’éviter une approche qui confond toutes les Premières Nations et soulignent l’importance d’adopter une approche qui reconnaît plutôt les différentes Premières Nations et qui tient compte de leurs priorités distinctes. Certains partenaires demandent également une représentation accrue des Autochtones dans les conseils et les groupes d’experts fédéraux.

Plusieurs partenaires réclament un soutien financier et une assistance technique pour assurer la prise en compte des besoins spécifiques des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+, notamment le respect de leurs droits à la consultation, à la représentation, à la prise de décision et aux institutions de leur choix dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration. Certains partenaires préconisent en outre la création d’un conseil consultatif des femmes autochtones pour assurer une mise en œuvre équitable de la Déclaration.

Les partenaires représentant les Autochtones vivant en milieu urbain, y compris les jeunes autochtones vivant en milieu urbain, soulignent l’importance de faire respecter les droits des Autochtones vivant hors réserve et en milieu urbain de choisir leurs propres représentants conformément à leurs propres procédures, de maintenir et de mettre sur pied leurs propres institutions de prise de décisions et d’être consultés et d’exprimer leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, notamment en obtenant un soutien financier et technique adéquat. Ces partenaires font valoir que les processus existants, tels que les mécanismes bilatéraux permanents, et les définitions existantes des corps dirigeants autochtones, sont perçus comme excluant les Autochtones vivant hors réserve, non inscrits et vivant en milieu urbain, et qu’il faudrait les interpréter avec souplesse puisque les structures actuelles sont fortement influencées par l’héritage du colonialisme.

Voici certaines des autres mesures proposées pour les systèmes, les institutions et les structures judiciaires et juridiques autochtones :

• intégrer les lois et les processus traditionnels et coutumiers autochtones et rétablir et faire respecter les droits inhérents, les lois et les ordres juridiques autochtones dans tous les aspects de la mise en œuvre de la Déclaration
• engager des ressources financières et techniques pour évaluer et revitaliser les lois et ordonnances autochtones, en tenir compte et leur donner plus de place comme élément essentiel du processus de mise en œuvre de la Déclaration
• demander des modifications législatives particulières ou des projets de loi omnibus pour permettre des processus décisionnels fondés sur le consentement des Autochtones
• rétablir les lois autochtones par l’inclusion et la participation des institutions économiques, politiques et sociales et des corps dirigeants autochtones, ainsi que par des processus de coordination entre les lois autochtones et fédérales.

Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32)

Ce thème est étroitement lié à celui de l’environnement ci-après. Les priorités et les mesures proposées portent principalement sur le droit inhérent à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale des territoires traditionnels autochtones. Ce thème comporte aussi des priorités relatives au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause sur l’utilisation, la gestion et le développement des terres et territoires autochtones, ainsi que des mesures d’application de la loi et des protections juridiques.

Les partenaires autochtones attirent l’attention sur plusieurs textes de loi fédéraux relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources qui, à leur avis, devraient être revus ou modifiés afin d’en assurer la compatibilité avec la Déclaration. Ce sont, entre autres, la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et son règlement d’application, notamment pour accroître le contrôle des Premières Nations sur l’exploitation et la conservation des ressources en pétrole et en gaz dans les terres des réserves, et la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Une attention particulière est accordée à la modification de la Loi sur les pêches pour veiller à ce qu’elle maintienne le droit à une subsistance convenable tel qu’il est formulé dans l’arrêt R. c. Marshall de la Cour suprême du Canada. Plusieurs partenaires autochtones attirent l’attention sur les éléments suivants : la Loi sur les pêches et le respect du droit inhérent des Premières Nations à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale en ce qui concerne les pêches, le poisson et son habitat, ce qui inclut le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, l’inclusion des connaissances et de la science autochtones dans les structures de gouvernance et de gestion conjointes et dans les accords de coordination en vertu de la Loi sur les pêches. Certains partenaires demandent d’apporter d’autres modifications à la Loi sur les pêches qui garantiraient la priorité aux corps dirigeants et aux peuples autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi que pour leur soutien et leur subsistance.

Les partenaires appellent également à la répudiation des doctrines de découverte et de terra nullius, et des mesures visant la dépossession des peuples autochtones de leurs terres, y compris par la restitution. Certains partenaires des Premières Nations demandent au gouvernement de s’engager à négocier une réparation pour les violations historiques de certains titres et droits ancestraux des Premières Nations, notamment :

• la privation des Premières Nations de leurs moyens de subsistance et de développement
• la destruction de leurs sites culturels et spirituels
• la profanation des tombes autochtones et des restes ancestraux
• les dommages environnementaux extrêmes, comme la modification ou la destruction des écosystèmes et des zones de récolte.

Ces partenaires demandent également un engagement à fournir une réparation pour les conséquences de la construction de barrages hydroélectriques, de l’exploitation minière, de la foresterie, du stockage des déchets nucléaires et d’autres activités de développement, sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et n’offrant que peu ou pas d’avantages économiques aux Premières Nations et à leurs membres.

D’autres partenaires insistent sur la nécessité de prévoir une indemnisation pour l’exploitation des terres, des ressources et des droits de récolte, ainsi que pour le déni du titre ancestral. Parmi les priorités figurent l’élaboration conjointe d’un cadre législatif et stratégique pour la pleine reconnaissance et la mise en œuvre du titre ancestral, la restitution des terres, une prise de décisions concertée ou conjointe et le partage des revenus. D’autres partenaires demandent des engagements explicites sur la mise en valeur du titre ancestral et la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale et de la compétence des Autochtones sur les terres visées par le titre, y compris pour l’exploitation des ressources.

En ce qui concerne la restitution sous forme de terres rétrocédées et la réparation d’autres revendications en suspens, les gouvernements métis réclament expressément une politique ou un processus fédéral pour légitimer les revendications des Métis afin de leur permettre de demander réparation pour la dépossession de leurs terres. Les détenteurs de droits métis sont actuellement exclus des processus fédéraux de règlement des revendications, comme le processus de revendications globales et le processus devant le tribunal des revendications particulières, parce qu’uniquement les Premières Nations et les Inuit ont le droit de recourir à ces tribunes. Ainsi, les gouvernements métis cherchent à régler leurs revendications, y compris celles relatives à la Loi sur le Manitoba, au régime de délivrance de certificats et à l’adhésion des Métis au Traité no 3, entre autres. 

Voici certaines autres recommandations fondées sur les revendications territoriales :

• l’élaboration d’un mécanisme d’examen indépendant pour assurer la mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales des Inuit
• l’examen et la modification de la politique et du processus relatifs aux revendications particulières pour en assurer la compatibilité avec la Déclaration, ou sinon, une nouvelle politique de négociation des revendications à l’extérieur du processus des revendications particulières qui permettrait aux peuples autochtones de négocier des ententes avec la Couronne afin de faire reconnaître et de résoudre les problèmes de droits relatifs aux terres, territoires et ressources autochtones
• une consultation avec les peuples autochtones en vue d’élaborer une politique de réconciliation fondée sur la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, afin d’orienter et de faciliter la négociation de règlements sur les droits des Autochtones, de faire progresser la reconnaissance et la mise en œuvre de ces droits, d’assurer l’autodétermination des Autochtones et de préserver l’honneur de la Couronne
• un recours à la Déclaration comme un outil de négociation plus convivial que combatif pour l’affirmation et la reconnaissance des droits fonciers, afin de renforcer le partenariat et l’équité entre les nations autochtones, le gouvernement et l’industrie, ainsi que les relations avec les élus et les fonctionnaires, afin de poursuivre les consultations, maintenir les mesures d’accommodement et soutenir les modèles de partage des revenus et de copropriété
• la modification de la Loi sur les Cours fédérales pour exclure les délais de prescription et pour supprimer de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières les sommes maximales d’indemnisation pour les revendications des terres, des territoires et des ressources faites par les Autochtones.

D’autres priorités en matière de développement des terres et des ressources concernaient l’importance du maintien de l’autodétermination, de l’autonomie gouvernementale, de l’obligation de consulter et d’accommoder et du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour ce qui concerne l’exploitation des ressources sur les terres autochtones. Plusieurs partenaires soulignent la nécessité d’une consultation significative et d’une participation aux décisions concernant l’exploitation des ressources, avec une aide financière et technique, afin de respecter la Déclaration et la Loi. Certains partenaires demandent le soutien et la participation du gouvernement fédéral aux processus décisionnels de bonne foi, multilatéraux, de nation à nation et fondés sur le consensus. Il pourrait s’agir de tables rondes sur la collaboration ou de conseils régionaux sur la planification et l’utilisation des terres.

Les partenaires insistent tous sur la nécessité de définir clairement le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et certains d’entre eux recommandent l’élaboration conjointe d’une loi-cadre pour en décrire le sens et l’application, ainsi que de mécanismes de surveillance et d’application de ce type de consentement pour les évaluations d’impact et les décisions relatives à l’exploitation des ressources. D’autres partenaires souhaitent voir modifier la Loi sur l’évaluation d’impact afin :

• d’exiger que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause soit formellement demandé pour les projets sur les territoires autochtones
• de prévenir le racisme environnemental en assurant une représentation des aînés et des gardiens du savoir traditionnel pour évaluer véritablement les répercussions que les projets ont sur la société, la santé et l’économie des peuples autochtones
• d’élaborer en collaboration un règlement permettant à l’Agence d’évaluation d’impact de participer à des évaluations collaboratives avec les communautés autochtones qui ne sont pas parties aux traités modernes ou qui n’ont pas de terres visées par le règlement d’un traité ou de terres de réserve, mais dont les territoires sont quand même touchés par les projets proposés
• d’élaborer une politique pour assurer un financement durable, y compris le financement des promoteurs potentiels, aux corps dirigeants autochtones pour qu’ils puissent participer pleinement aux évaluations d’impact complexes sur le plan technique. Cette politique serait simplifiée et respecterait les exigences en matière d’application et d’établissement de rapports
• d’élaborer une politique qui confirme que, dans les évaluations d’impact, le savoir autochtone sera adéquatement pris en compte, suffisamment financé, assujetti aux principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, et concilié avec le savoir occidental en cas de divergences ou d’incohérences.

D’autres partenaires recommandent également l’élaboration de stratégies précises pour tenir compte du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans les évaluations environnementales, les décisions réglementaires, la planification des projets et de l’utilisation des terres, ainsi que l’entreposage et l’élimination des matières dangereuses qui touchent les communautés autochtones. Les partenaires autochtones cherchent également à élaborer un mécanisme pour régler les revendications autochtones concernant la Convention de transfert des ressources naturelles afin de respecter les obligations découlant de traités envers les Premières Nations. En outre, quelques partenaires veulent que la Convention soit revue et améliorée afin de faire progresser la planification de projets, la réglementation et le partage de revenus avec les nations autochtones. En ce qui concerne les Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter, certains partenaires recommandent qu’elles soient révisées afin d’assurer la compatibilité avec la Déclaration, alors que d’autres demandent qu’elles soient remplacées par un nouveau cadre national pour la consultation relative aux projets d’exploitation des ressources naturelles.

De nombreux partenaires proposent des mesures permettant de garantir aux communautés autochtones les bénéfices de l’exploitation des ressources sur les terres autochtones, notamment au moyen d’ententes de partage des revenus. Certains partenaires demandent au gouvernement d’élaborer conjointement et de mettre en œuvre de nouveaux cadres stratégiques de partage des revenus et de relations financières pour les projets d’infrastructure et d’extraction des ressources sur les terres autochtones réglementés par le gouvernement fédéral. 

D’autres partenaires souhaitent mettre en place des mécanismes de reddition de comptes pour remplir les objectifs suivants :

• assurer le respect des droits territoriaux traditionnels et les droits issus de traités dans l’exploitation des ressources
• assurer le respect de la gouvernance autochtone sur les terres traditionnelles et la gestion des ressources
• assurer le respect des connaissances, lois et normes autochtones en matière de gestion des terres et des ressources
• assurer l’inclusion des femmes inuites, métisses et des Premières Nations dans le processus décisionnel concernant leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, notamment assurer leur participation véritable à la gestion et à la réglementation de leurs terres et de leurs ressources
• assurer la souveraineté des données autochtones sur la recherche et les données recueillies sur les terres autochtones.

Il s’agit notamment de veiller à ce que les organismes fédéraux de réglementation et les organismes d’évaluation d’impact évaluent les effets cumulatifs en tenant compte des répercussions du projet sur la santé, le bien-être social et le bien-être économique des communautés inuites, métisses et des Premières Nations concernées, et qu’ils atténuent ses répercussions au moyen d’approches intersectionnelles, fondées sur les distinctions et sur l’ACS Plus.

D’autres partenaires souhaitent faire évaluer les répercussions des traités en tenant compte des droits inhérents et issus de traités touchés par les projets d’exploitation des ressources, ainsi que l’élaboration d’ententes de cogestion dans les domaines de compétence fédérale qui ont une incidence sur les territoires traditionnels.

Parmi les priorités des femmes autochtones et des 2ELGBTQI+ figurent la protection contre la violence environnementale et sexuelle causée par les projets d’exploitation des ressources, ainsi que la garantie de leur participation aux évaluations des répercussions environnementales et à l’utilisation des terres et aux possibilités économiques sur les territoires traditionnels. Plusieurs partenaires insistent sur la nécessité de défendre les droits à l’égalité des femmes inuites, métisses et des Premières Nations dans les décisions relatives à l’exploitation et à la conservation des terres et des ressources, et de faire respecter leur rôle traditionnel et continu en tant que gardiennes et protectrices de la Terre mère dans la planification de la conservation et les efforts de conservation de l’eau.

D’autres partenaires réclament une inclusion équitable dans les stratégies de planification des terres sur les territoires traditionnels, notamment en permettant aux aînés de faire partie des conseils de résolution pour discuter de la planification et de l’exploitation des projets d’extraction des ressources.

Les partenaires demandent également de prévoir des mesures pour maintenir et renforcer les relations spirituelles avec les terres, les ressources et les eaux en favorisant les initiatives dirigées par les Autochtones pour réhabiliter les territoires autochtones touchés et endommagés par les projets d’exploitation des ressources. Les mesures connexes proposées prévoient des investissements dans la surveillance et l’atténuation par les Autochtones des répercussions environnementales, mentales et physiques causées par des projets antérieurs d’exploitation des ressources, avec une aide financière et technique accrue pour élargir le Programme des gardiens autochtones.

D’autres partenaires évoquent l’importance de respecter les droits de récolte des Autochtones, dont la foresterie, le piégeage, la pêche, la chasse et la cueillette, ainsi que les activités agricoles. Les recommandations particulières concernent la nécessité de renforcer la sécurité alimentaire des Autochtones et d’assurer le transfert des connaissances culturelles dérivées des enseignements sur le terrain. Les partenaires préconisent également l’adoption de mesures pour assurer le contrôle autochtone de la conservation, la gestion et la protection des ressources naturelles, des terres, des eaux et de la faune.

Les priorités et les mesures proposées connexes portent sur la protection des terres, des territoires et des ressources au moyen de systèmes durables de gestion des urgences et sur le respect des droits fonciers autochtones dans l’exercice des pouvoirs d’urgence. Les partenaires autochtones insistent également sur le droit à une eau propre grâce à la protection et à la gestion durables des sources d’eau, des eaux souterraines, des eaux usées, des services sanitaires et des bassins hydrographiques traditionnels. Il est recommandé à plusieurs reprises d’éliminer tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable et de fournir une aide financière et technique aux communautés autochtones pour améliorer leurs infrastructures et leurs systèmes de distribution d’eau. Certains partenaires demandent que le gouvernement fédéral appuie la création d’un service de gestion de l’eau exploité par les Premières Nations, à titre de première étape vers la gouvernance de l’eau par les Premières Nations.

Environnement (article 29)

Bien que les partenaires autochtones proposent moins de priorités et de mesures sur le thème de l’environnement, plusieurs autres mesures proposées contiennent des considérations environnementales, et surtout celles liées aux terres, aux territoires et aux ressources.

Voici certaines des mesures constitutionnelles et législatives proposées sous le thème de l’environnement :

• modifier la Charte canadienne des droits et libertés afin de consacrer le droit à un environnement naturel sain comme droit universel de la personne ainsi que le droit des Autochtones au maintien et au raffermissement de leur relation spirituelle distincte avec la terre
• élaborer une législation nationale sur le climat afin de réduire les conséquences des changements climatiques
• harmoniser les lois, les règlements et les politiques régissant le transport maritime avec la Déclaration, notamment veiller à ce que les nations autochtones participent aux décisions sur le sujet
• modifier la Loi sur les eaux navigables canadiennes, entre autres afin de prévoir des moyens de protéger les eaux ayant une importance intégrante pour l’identité culturelle des peuples autochtones
• modifier les lois et les politiques fédérales pertinentes pour empêcher la pollution et les substances toxiques de nuire à l’accès des communautés autochtones à une eau saine et propre.

Certains partenaires, y compris les Premières Nations du Yukon, soulignent également que des lois territoriales empêchaient potentiellement de répondre aux répercussions environnementales de l’exploitation des ressources, notamment la Loi sur le Yukon, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur l’extraction de l’or, la Loi sur l’extraction du quartz et la Loi sur l’énergie propre.

Les partenaires proposent aussi de nombreuses mesures concernant l’inclusion des Autochtones, le respect et l’intégration des lois et des approches autochtones et les mesures de responsabilisation visant à protéger l’environnement, notamment les suivantes :

• intégrer les préoccupations et les connaissances autochtones dans les initiatives fédérales de lutte contre les changements climatiques et assurer l’inclusion des Autochtones dans la transition vers une économie verte
• améliorer les politiques fédérales en matière de gestion des urgences et des catastrophes, afin de réduire les déplacements des Autochtones attribuables aux changements climatiques et les effets inéquitables de ces changements sur l’environnement, la santé et la culture des peuples autochtones
• appuyer la capacité des nations autochtones à rénover leurs immeubles pour les rendre plus énergétiques et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
• soutenir les approches autochtones en matière de justice climatique et de planification de l’action climatique, notamment :
  • établir des cadres de durabilité environnementale pour les Autochtones afin de lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions sur les peuples autochtones
  • établir un cadre de durabilité environnementale pour les Métis afin de lutter contre les changements climatiques
  • intégrer les préoccupations, le savoir, la gouvernance, les lois et les priorités autochtones dans la planification climatique et favoriser la justice climatique des Autochtones ainsi que leur planification d’actions climatiques
  • intégrer des approches dirigées par les Autochtones en matière de protection et d’intendance de l’environnement, de récolte durable (y compris pour les espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril) et de conservation des ressources naturelles, par des mesures qui accordent la priorité à l’autonomie des Autochtones et au respect des lois autochtones qui exigent la protection des terres et des ressources pour les générations futures
  • faire participer les jeunes autochtones en milieu urbain aux processus environnementaux grâce à des programmes et à des services fondés sur les forces qui tiennent compte de leur situation unique
  • assurer la documentation et la préservation des connaissances environnementales détenues par les aînés et les détenteurs de connaissances traditionnelles
  • habiliter les femmes autochtones à faire valoir leurs droits à des lois et des politiques environnementales qui reflètent les modes de connaissance et d’existence autochtones, qui sont axées sur la protection et la mise en valeur de la Terre mère, et qui remplacent les paradigmes coloniaux en paradigmes matriarcaux autochtones
  • aborder le racisme environnemental en affirmant la souveraineté des Autochtones sur les territoires autochtones et les relations que les peuples autochtones ont avec leurs terres, leurs territoires et leurs ressources.

« En raison d'injustices historiques, les communautés autochtones ont subi de manière disproportionnée le poids des catastrophes et des déplacements liés aux conditions météorologiques passées au Canada, bien qu'elles aient le moins contribué et souvent défendu leurs terres et leurs eaux contre des pratiques nuisibles à l'environnement. Les déplacements forcés répétés dus à des crises qui se chevauchent ont aggravé les problèmes de santé des Autochtones, entraîné la mort prématurée d'aînés et de gardiens de la langue, accru la pauvreté et menacé une perte culturelle permanente en raison de la perte de lien avec les connaissances ancestrales, la terre et la communauté. »
- Bande indienne de Kanaka Bar, Soumission à l’appel de propositions, 18 février 2022

Parmi les autres mesures proposées, mentionnons la lutte contre la violence et la discrimination au moyen d’une approche intersectionnelle et ACS Plus en matière de changements climatiques et de conservation de l’environnement, et assurer l’inclusion des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans les décisions concernant leur environnement naturel.

Droits économiques et sociaux (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Le thème des droits économiques et sociaux comprend les droits économiques, les droits sociaux et le droit à la santé, ainsi que la protection des populations autochtones marginalisées et vulnérables, comme les femmes autochtones, les jeunes, les enfants, les aînés, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes handicapées.

En ce qui concerne les droits économiques, les partenaires autochtones formulent un certain nombre de recommandations sur l’amélioration des possibilités de développement économique et d’exploitation de ressources, dont l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser et du pouvoir législatif pour élargir les débouchés pour la réalisation des priorités économiques des Autochtones. Certains partenaires considèrent que les accords internationaux, comme l’Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones, constituent un instrument prioritaire pour accroître la participation des peuples autochtones au commerce et promouvoir leur développement économique, et pour éliminer les obstacles qui nuisent à la participation des Autochtones à l’exploitation des ressources. D’autres partenaires recommandent la mise en œuvre de programmes incitatifs pour promouvoir les possibilités de développement économique des entreprises qui travaillent en partenariat avec les entreprises et sociétés autochtones.

Certains partenaires soulignent qu’un changement systémique est nécessaire pour offrir aux peuples autochtones des moyens de transférer leurs richesses grâce à des processus qu’ils dirigent eux-mêmes, comme la Stratégie économique nationale pour les Autochtones, le projet de feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations et la table de prospérité de l’Assemblée des Premières Nations. D’autres partenaires indiquent que des voies facultatives vers des programmes de développement économique sont la clés, car ce ne sont pas tous les peuples autochtones qui ont les mêmes priorités ou qui utilisent les mêmes institutions pour la réconciliation économique, ce qui nécessite l’élaboration et le soutien d’institutions optionnelles dirigées par les Autochtones, comme la Loi sur la gestion financière des premières nations.

En outre, des partenaires soulignent l’importance d’avoir accès à un capital de marché qui permet de participer aux cadres d’équité dans les projets d’immobilisations, comme les programmes de garanties de prêts ou les banques de développement. Ils ont également cerné d’autres occasions de développement économique, notamment le mandat d’approvisionnement auprès des Autochtones, qui peut être amélioré grâce à une harmonisation avec les besoins des entreprises autochtones. Certains partenaires mentionnent aussi que la réconciliation économique est liée à la gestion des terres, car les peuples autochtones jouent un rôle central dans les projets d’extraction et d’exploitation de ressources naturelles.

Par ailleurs, quelques partenaires recommandent de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’élaborer en collaboration des cibles et des mécanismes de surveillance pour assurer le suivi de l’approvisionnement auprès des Autochtones et des marchés réservés dans le cadre des projets de développement. Parmi les autres modifications recommandées, notons la vérification des Premières Nations, des Métis et des Inuit afin d’empêcher ceux qui s’identifient comme tels sans revendication crédible à l’égard de l’identité autochtone de profiter des marchés réservés aux Autochtones dans les processus d’approvisionnement et de passation de marchés.

De nombreux partenaires rappellent l’importance de faire participer leurs communautés aux ententes sur le partage des bénéfices et des retombées, les revenus partagés de l’industrie favorisant le développement économique, l’emploi, la surveillance environnementale autochtone et les programmes culturels. Les femmes autochtones partenaires veulent participer à la création des perspectives économiques sur les territoires traditionnels et priorisent l’assistance technique et financière pour la formation professionnelle et à l’emploi. De plus, certains partenaires proposent des modifications au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, notamment d’augmenter continuellement le financement des ententes et d’inclure les coûts de soutien à la culture dans les coûts facturables au titre du programme. De nombreux partenaires font valoir les possibilités d’emploi et de carrière à long terme offertes par le Programme des gardiens autochtones et recommandent de préparer et de mettre en œuvre des programmes de tutelle autochtones entièrement financés, pluriannuels et largement accessibles. Ces programmes offriraient une formation, un mentorat et un emploi à long terme adaptés à la culture dans les domaines de la surveillance, de la conformité, de l’application de la loi, de la recherche et de l’intendance, avec des possibilités pour les gardiens de devenir des agents de conservation des ressources naturelles pleinement formés, ce qui favorise la sécurité économique, les valeurs culturelles et les obligations d’intendance des Autochtones.

D’autres partenaires se penchent sur les mesures économiques liées aux jeux de hasard, avec des priorités axées sur les mécanismes de soutien à l’autodétermination en matière de jeux de hasard et de développement économique, et sur la nécessité de reconnaître et de respecter les droits inhérents et issus de traités en ce qui concerne les initiatives liées aux jeux de hasard. Ils recommandent notamment de collaborer avec les dirigeants des Premières Nations pour rétablir les modalités des accords originaux conclus avec les propriétaires de terminaux de loterie vidéo, de permettre aux gouvernements des Premières Nations de prendre des décisions administratives sur les jeux de hasard au sein des nations et d’empêcher les provinces de prendre des décisions unilatérales touchant la prospérité économique des Premières Nations. Certains partenaires mentionnent également qu’il faut revoir l’article 207 du Code criminel, qui concerne les permis de jeu et de pari, et le rendre conforme à la Déclaration.

Les mesures législatives proposées en matière de droits sociaux et de santé sont un examen de la Loi canadienne sur la santé et du système de paiements de transfert canadien en matière de santé pour en assurer la conformité avec la Déclaration, ainsi qu’un examen du programme d’assurance-emploi du Canada, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir. Les partenaires rappellent également que le Canada se doit d’élaborer des indices du bien-être économique qui sont conformes à la Déclaration et qui vont au-delà des mesures du produit intérieur brut.

D’autres partenaires recommandent de créer une loi fédérale qui permettrait aux Autochtones handicapés d’exercer leurs droits en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les gouvernements métis réclament l’élaboration conjointe d’une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions, qui permette aux Métis d’avoir accès aux services de santé non assurés (SSNA), tandis que d’autres partenaires recommandent d’améliorer et d’élargir le programme des SSNA pour y inclure tous les peuples autochtones, ainsi que les soins dentaires et pharmaceutiques. Certains partenaires demandent aussi une évaluation du programme des SSNA, et que les partenaires autochtones y participent afin de déterminer comment l’harmoniser avec la Déclaration.

La sécurité alimentaire est une principale préoccupation, alors que certains partenaires proposent de présenter un projet de loi et de modifier les règlements, les politiques et les procédures fédéraux régissant la transformation, la vente et l’expansion du commerce des aliments traditionnels. D’autres partenaires souhaitent obtenir une aide financière et technique particulière aux communautés inuites pour assurer l’accès à des aliments sains et abordables, y compris des aliments traditionnels, en renforçant les programmes de subventions alimentaires pour les grandes familles inuites. Ils réclament également une aide financière aux chasseurs inuits pour favoriser l’accès aux aliments traditionnels, et une stratégie nationale visant à réduire le coût des aliments et leur incidence disproportionnée sur les Inuit. D’autres partenaires autochtones, y compris les gouvernements métis, demandent un soutien afin d’améliorer la sécurité alimentaire et de revitaliser les économies autochtones traditionnelles comme la pêche, le trappage et la foresterie.  

Les partenaires préconisent également des mesures relatives aux services et aux programmes culturellement compétents et non discriminatoires dans les domaines qui empiètent sur les compétences provinciales, notamment la santé, le logement, les services sociaux, les services de police, les services correctionnels, l’éducation, l’emploi, l’exploitation et la mise en valeur des ressources. Les questions de compétence constituent une préoccupation récurrente, et les partenaires recommandent d’établir une collaboration fédérale-provinciale-territoriale pour éliminer les chevauchements de compétence, les lacunes et les conflits dans la prestation de services de santé et de services sociaux aux peuples autochtones, y compris ceux qui se déplacent d’un territoire ou d’une province à l’autre.

Plusieurs partenaires demandent de réduire la discrimination systémique dans les services essentiels en révisant les accords de financement fédéraux pour résoudre les problèmes de sous-financement chronique. De nombreux partenaires réclament expressément une aide financière et technique pour assurer de façon durable les droits économiques, sociaux et de santé des femmes, des filles, des enfants, des jeunes, des aînés et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans tous les contextes (dans les réserves, hors réserve, en milieu urbain et non urbain), au moyen de mécanismes de responsabilisation pour mettre fin à la violence et à la discrimination systémique dans les services de santé, l’éducation, l’emploi, le logement et les services sociaux. Les partenaires autochtones en milieu urbain soulignent que les peuples vivant hors réserve, qui constituent la grande majorité de la population autochtone du Canada, ont également des besoins sociaux et économiques urgents dans des contextes urbains et ruraux. 

Les partenaires proposent aussi d’autres mesures sexospécifiques pour mettre fin à la violence et à la discrimination systémique dans la prestation des services de santé, notamment la fin de la stérilisation forcée et contrainte des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones par sa criminalisation, avec des mesures de responsabilisation pour les professionnels de la santé. Des mesures précisent dont demandées concernant la nomination d’un organisme indépendant et impartial qui serait chargé d’enquêter sur toutes les allégations de stérilisation forcée et de formuler des recommandations en fonction des commentaires des communautés autochtones. Il est également proposé de créer un fonds de réparation afin d’indemniser les victimes et leur famille, ainsi qu’un mécanisme pour consulter les femmes autochtones et leur donner un accès facile et complet à des services d’ultrason pour vérifier si elles ont été stérilisées sans le savoir et sans y consentir.

Il est également recommandé de veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones puissent exercer leur autonomie en matière de santé et de soins de santé, grâce à une aide financière et technique visant à soutenir la profession de sage-femme et les services de santé communautaires et culturellement adaptés, ainsi qu’une formation sur la santé sexuelle et reproductive fondée sur les distinctions et les caractéristiques propres à tous les Autochtones. De nombreux partenaires souhaiteraient également que des investissements soient faits dans la formation des professionnels de la santé autochtones, particulièrement des médecins, infirmières et sages-femmes autochtones femmes ou 2ELGBTQI+. Un petit nombre de partenaires visent également à intégrer à la médecine occidentale les approches autochtones de la santé, du bien-être et de la guérison, par la protection et la récolte des remèdes traditionnels autochtones.

Certains partenaires autochtones reconnaissent les stigmatismes et autres défis, y compris l’homophobie, auxquels les personnes 2ELGBTQI+ font face dans les communautés autochtones et cherchent à obtenir de l’aide pour créer et améliorer les groupes de soutien communautaires et les espaces sûrs pour améliorer la qualité de vie de tous les membres de la communauté.

« Le racisme vécu par les femmes et les enfants inuits dans le système de santé canadien est bien documenté. Les recommandations visant à combattre le racisme systémique sont bien connues. Malgré cela, le racisme systémique joue un rôle important dans l'écart des résultats de santé pour les femmes et les filles inuites, commençant bien avant qu'une femme inuk cherche des soins prénatals, de l'aide pour son enfant malade ou se rende aux urgences après avoir subi un traumatisme cérébral de la violence de genre. »
- Pauktuutit Inuit Women of Canada, Mémoire de plan d’action, 29 novembre 2022

Voici certains des mécanismes de responsabilisation proposés pour la prestation et l’accès aux services de santé et aux services sociaux :

• la création et la nomination d’un médiateur autochtone pour les soins de santé, ou une stratégie nationale pour surveiller le racisme envers les Autochtones dans le système de soins de santé et en faire rapport
• la mise en œuvre d’un système de représentation permettant d’assurer aux patients autochtones la possibilité de fournir un consentement libre, complet et éclairé à l’égard de leurs soins de santé, de naviguer dans le système médical et d’y avoir pleinement accès
• l’élaboration de données de santé exactes et pertinentes et une garantie de souveraineté des données autochtones et de la capacité de gouvernance des données, afin de prendre des décisions fondées sur des données probantes en matière de politiques, de programmes et de services et de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques, particulièrement en tentant de combler les lacunes en matière de données entre les populations autochtones vivant dans des réserves et hors réserve
• la mesure et le suivi des disparités en matière de santé des Autochtones au Canada et l’élaboration d’une approche visant à combler les écarts dans les résultats de santé des Autochtones, notamment par des investissements dans les services de santé autochtones et de la formation des professionnels de la santé autochtones
• la mise en place de formules de financement régionales pour les initiatives dirigées par les Autochtones qui s’attaquent à l’insécurité alimentaire, à la précarité du logement et à l’accès insuffisant aux soins de santé
• l’adoption de mesures législatives, stratégiques et de responsabilisation permettant de reconnaître, d’éliminer, de prévenir, de criminaliser et de corriger toutes les formes de violence obstétrique, sexuelle et gynécologique, y compris les avortements forcés et la stérilisation contrainte ou forcée des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations, inuites et métisses du Canada, en définissant clairement les exigences relatives au consentement éclairé en ce qui concerne la stérilisation, en sensibilisant les femmes autochtones et le personnel médical à cette exigence, et en veillant à ce que toutes les données recueillies sur la stérilisation contrainte et forcée soient fondées sur les distinctions et ventilées selon le sexe
• une mise en cause des associations de professionnels de la santé et l’imposition de sanctions au personnel de santé pour inconduite contre les femmes et les filles autochtones, et la garantie d’un accès efficace à des voies de recours et à une protection en cas de violation ou d’abus des droits en matière de santé
• l’adoption et la mise en œuvre du principe de Joyce dans les systèmes de soins de santé fédéral et provinciaux, et la garantie du droit à la dignité, au respect, à la vie et à la sécurité pour tous, sans discrimination
• la mise en place d’une formation sur la compétence et l’humilité en matière de culture autochtone imposée par le gouvernement fédéral pour les médecins, le personnel infirmier, les travailleurs sociaux, les fournisseurs de soins de santé et tout le personnel hospitalier sur les réalités des femmes autochtones, le racisme systémique, l’héritage de la colonisation et la sécurité culturelle, avec l’adoption d’une approche féministe, intersectionnelle, fondée sur les distinctions et sur les caractéristiques propres à tous les Autochtones, assortie d’une formation élaborée et offerte par des organisations autochtones
• une enquête nationale sur le nombre disproportionné d’Autochtones qui contractent et vivent avec le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et le syndrome d’immunodéficience acquise (sida)
• assurer, au moyen d’un soutien financier et technique, que les services et l’infrastructure des premiers répondants et d’intervention d’urgence sont disponibles en tout temps dans chaque communauté autochtone, notamment les ambulanciers paramédicaux et l’équipement et le personnel de lutte contre les incendies.

Les partenaires formulent également plusieurs recommandations concernant le droit au logement, notamment :

• assurer l’autonomie gouvernementale dans l’administration du logement par l’entremise des institutions autochtones, y compris le transfert du contrôle fédéral du logement aux nations autochtones, et veiller à ce que les dispositions relatives au logement de la Loi sur les Indiens entraînent des changements importants qui règlent les problèmes de logement dans les réserves, comme le surpeuplement, le besoin de réparations, la moisissure, les autres dangers et le manque de logements assurés
• encourager les initiatives autochtones liées au rezonage, au logement et aux refuges, par la création continue de logements et d’infrastructures essentielles sécuritaires, abordables et accessibles, selon une conception communautaire et culturellement adaptée
• revoir la Loi nationale sur l’habitation pour s’assurer qu’elle répond aux besoins des Autochtones vivant hors réserve, dans les centres urbains et dans les communautés rurales éloignées, en portant une attention particulière aux réalités actuelles des femmes et des jeunes autochtones
• élaborer une Stratégie nationale de logement pour les Autochtones en milieu urbain, avec la réalisation conjointe de plans et de stratégies de logement bénéficiant d’un financement suffisant
• combattre la discrimination en matière de logement, fournir de l’aide financière et technique pour les programmes d’accession à la propriété et accorder la priorité à une approche de politique sociale axée sur le « logement d’abord » afin que l’accès à un logement sûr et abordable contribue à l’amélioration des résultats en matière de santé, de santé mentale, de bien-être culturel et de prospérité économique
• investir dans des initiatives de logement sécuritaire, stable et abordable pour les femmes autochtones qui fuient des situations d’abus ou de violence familiale, les mères seules autochtones et les jeunes autochtones; veiller à ce que la Société canadienne d’hypothèques et de logement s’associe aux organisations de femmes autochtones comme partenaires dans la réforme et la mise au point des mesures de soutien au logement dans les réserves, hors réserve et dans le Nord
• s’attaquer aux difficultés particulières que vivent les femmes inuites victimes de violence fondée sur le sexe dans l’Inuit Nunangat et dans les régions urbaines, en s’engageant à fournir un soutien financier pour les maisons d’hébergement et les logements de transition, avec une allocation particulière pour les femmes inuites et leurs familles
• renforcer les droits des femmes des Premières Nations, inuites et métisses à la sécurité économique et au logement grâce à la formation professionnelle et à l’emploi.

Une autre priorité essentielle concerne le respect de l’autodétermination et de l’autonomie des autochtones en matière de santé des enfants. Plusieurs partenaires recommandent d’établir des mécanismes de responsabilisation pour faire respecter les droits des enfants autochtones en matière de santé et pour assurer la prestation de services de santé sécuritaires sur les plans physique et culturel aux enfants vivant dans les réserves et hors réserve, en milieu urbain et non urbain. Voici certaines des recommandations :

• mettre en œuvre et élargir le principe de Jordan pour y inclure les Autochtones non-inscrits, et accroître l’admissibilité et l’accès à des services comme la santé mentale, l’éducation spécialisée, les soins dentaires, la physiothérapie, l’orthophonie, l’équipement médical et la physiothérapie, sans les restrictions inhérentes aux différents secteurs de compétence
• une aide financière et technique et des mécanismes de mobilisation continue pour assurer des programmes et des services adaptés à la culture en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, notamment dans les communautés autochtones urbaines, ainsi qu’une représentation autochtone et une rémunération pour encadrer les enfants et les jeunes autochtones jusqu’à l’âge adulte
• investir dans la santé des jeunes autochtones par le transfert intergénérationnel des connaissances des aînés en lien avec la terre et la culture
• établir des attentes plus fermes envers les provinces et les territoires en ce qui a trait au soutien de services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants adaptés à la culture et dirigés par des Autochtones au niveau communautaire.

Les partenaires autochtones recommandent également un engagement d’assistance financière et technique en faveur du droit des Autochtones à la santé mentale, incluant un financement durable pour les services de santé mentale et de bien-être dirigés par les Autochtones et adaptés à leur culture, la prévention du suicide, les programmes de lutte contre les dépendances et les programmes de guérison pour les survivants de traumatismes intergénérationnels, et ce, dans tous les milieux (dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci).

Les recommandations connexes comprennent le renforcement du soutien et du financement des centres de réadaptation pour les femmes autochtones, ainsi que la création d’installations de traitement et de lits de rétablissement dans les réserves, en employant des services fondés sur des données probantes, culturellement pertinents et sécuritaires pour répondre aux besoins des peuples autochtones, particulièrement les jeunes. D’autres recommandations prévoient une aide financière et technique aux Autochtones vivant avec le VIH/sida pour répondre à leurs besoins en matière de santé, ainsi que des mesures pour répondre aux besoins des Autochtones handicapés en matière de santé, de services sociaux, d’économie et d’accessibilité.

De plus, certains partenaires recommandent de modifier la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la Loi sur le ministère de la Santé, et la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones afin de désigner la crise de la toxicomanie dans les communautés autochtones et le traumatisme intergénérationnel découlant de la toxicomanie comme une « urgence » en vertu de ces lois.

Les mesures connexes visant à assurer le respect des droits économiques, sociaux et de santé des Autochtones comprennent des recommandations relatives aux technologies numériques fondées sur les droits. Les partenaires demandent un accès équitable aux services de télésanté et d’éducation en ligne par l’élimination des obstacles à la technologie numérique, des problèmes de l’infrastructure de télécommunications et des lacunes en matière de connectivité.

Droits culturels, religieux et linguistiques (articles 8, 11, 12, 13, 25 et 31)

Les partenaires autochtones formulent nombre de priorités culturelles et linguistiques et proposent des mesures sous ce thème, soulignant l’importance de l’autodétermination et de l’autonomie gouvernementale par rapport aux façons de savoir, d’agir et d’être des Autochtones.

Les partenaires proposent un éventail de mesures visant à protéger les ressources du patrimoine culturel autochtone et les connaissances traditionnelles liées aux sites culturels et aux pratiques cérémoniales et spirituelles, ainsi que des mesures pour assurer le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause aux programmes culturels autochtones et aux efforts de revitalisation. Certains partenaires recommandent de créer ou de réintroduire une loi fédérale pour assurer la protection et le rapatriement des sépultures autochtones, des restes humains, des objets funéraires, des objets sacrés, des artefacts culturels autochtones et des objets du patrimoine culturel. Les organisations de femmes autochtones fondées sur les distinctions réclament une loi nationale semblable au projet de loi C-391 (« Loi concernant une stratégie nationale pour le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones ») et des mesures visant à assurer la « rematriarcalisation » d’artefacts culturels et de restes humains, dont ceux de la dirigeante de la Nation métisse Madeleine Dumont.

D’autres demandent des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, notamment pour permettre l’autodétermination dans la gestion des sites archéologiques et historiques autochtones; pour s’assurer qu’elle est conforme aux principes de la Déclaration, notamment au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des nations autochtones touchées; et pour améliorer les possibilités de gouvernance et de gestion conjointes des parcs par les Autochtones.

D’autres mesures législatives visant à protéger les cultures autochtones prévoient l’élaboration d’une loi qui protégerait le droit des peuples autochtones de s’engager dans des pratiques culturelles et religieuses et interdirait la discrimination fondée sur l’exercice de ces pratiques. Parmi les mesures législatives visant à préserver et à revitaliser les langues autochtones, mentionnons la modification de la Loi sur les langues autochtones de façon à en assurer la conformité avec la Déclaration, l’adoption de mesures législatives visant les programmes de revitalisation des langues autochtones avec une aide financière pour assurer la survie des langues autochtones, notamment par la numérisation, et la garantie que la Loi sur les langues officielles et la Loi sur les langues autochtones soient complémentaires.

Les partenaires plaident également en faveur de la protection, du maintien et de la revitalisation des cultures, des langues et du transfert des connaissances autochtones par les moyens suivants :

• soutenir les communautés autochtones dans la planification, la conception, la construction et l’exploitation d’espaces culturels autochtones, de centres du patrimoine, de pavillons culturels et de musées qui remplissent les fonctions suivantes :
  • offrir un emplacement pour pratiquer la tradition, la médecine, la langue et la culture
  • récupérer et préserver les artefacts culturels et les rendre plus accessibles
  • revitaliser les cérémonies culturelles
  • offrir un modèle de rôle pour les enseignements culturels, linguistiques et rituels
• procéder à l’évaluation des besoins des communautés fondées sur les langues autochtones pour assurer le rétablissement de ces langues, la relation avec les pratiques territoriales et la transmission de l’identité et des connaissances culturelles, entre autres par des mesures de soutien pour l’apprentissage des langues autochtones en bas âge
• un soutien accru aux politiques et aux programmes propres à l’inuktitut dans l’Inuit Nunangat
• un soutien accru aux politiques et aux programmes linguistiques propres au michif et à la négociation d’une entente de financement avec les gouvernements métis pour planifier, élaborer et mettre en œuvre une stratégie de revitalisation de la langue michif
• un accès aux pratiques culturelles axées sur le territoire et à des initiatives d’apprentissage pour faire progresser l’autonomisation et la guérison communautaires
• des possibilités d’éducation pour les aînés et les jeunes
• un soutien aux aînés et aux gardiens du savoir traditionnel afin qu’ils discutent de leurs traditions et pratiques orales dans leur langue première et transmettent des enseignements à l’appui de la mise en œuvre continue de la Déclaration
• une transmission culturelle par les lectures et la compréhension de la Déclaration par des aînés dans les langues autochtones
• la création de mécanismes pour aider les peuples autochtones à rapatrier leurs biens sacrés de cérémonie gardés au Canada et à l’étranger.

Les partenaires autochtones en milieu urbain soulignent la nécessité de défendre les droits culturels et linguistiques en milieu urbain, où l’accès aux terres et l’expansion des espaces communautaires physiques sont difficiles. Ces partenaires recommandent expressément que les centres d’amitié soient reconnus comme des espaces qui rendent possible la pratique de sa culture et la réalisation de ses droits autochtones en milieu urbain.

Certains partenaires cherchent à protéger le savoir traditionnel autochtone, le patrimoine culturel, la propriété intellectuelle et le contenu culturel des artistes en préconisant des modifications à la législation fédérale sur la propriété intellectuelle, notamment la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce. Parmi les recommandations connexes, mentionnons la demande d’un examen de toutes les lois fédérales relatives aux technologies numériques, à l’infrastructure numérique et aux droits de propriété intellectuelle pour en assurer la conformité avec la Déclaration. D’autres partenaires réclament l’adoption de mesures visant à soutenir les créateurs de contenu numérique autochtones et les données générées par les Autochtones dans la promotion de l’autodétermination, de l’interaction culturelle et de la participation économique au moyen du PCAP (propriété, contrôle, accès et possession) des données autochtones sur infrastructure numérique. Les détenteurs de droits et nations autochtones, ainsi que les partenaires autochtones en milieu urbain, soulignent l’importance d’assurer la propriété des données et la capacité de gouvernance des données. Les recommandations fondées sur les distinctions comprennent des protections juridiques pour les femmes métisses en matière de propriété intellectuelle liée aux connaissances culturelles et aux médecines traditionnelles; et l’élaboration conjointe avec les Premières Nations de réformes des lois canadiennes sur la propriété intellectuelle afin de tenir compte de la propriété intellectuelle des Premières Nations et de la protéger.

Éducation, information et médias (articles 14, 15 et 16)

Ce thème comprend des mesures pour l’éducation publique, professionnelle et autochtone sur la Déclaration, et pour le contrôle autochtone des systèmes et des établissements d’enseignement. Malgré la diversité des recommandations formulées sous ce thème, plusieurs partenaires autochtones recommandent que le Canada entreprenne une campagne d’éducation de masse au sujet de la Déclaration et de la Loi. Les partenaires estiment nécessaire de mettre en place, dans tout le Canada, une stratégie d’éducation à grande échelle au sujet de la Déclaration et de la Loi, afin de parvenir aux résultats suivants :

• la sensibilisation de tous les Canadiens aux droits universels, individuels et collectifs des peuples autochtones, afin de favoriser des relations harmonieuses et coopératives fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi
• la sensibilisation à la Déclaration et à la Loi, ainsi que la formation à la sensibilité culturelle et à la lutte contre le racisme pour les secteurs professionnels, la fonction publique, les services de justice et de police, les travailleurs des tribunaux, la magistrature, la protection de l’enfance, les médias, les ressources et la conservation, la santé, l’éducation et les services sociaux
• la compréhension par les peuples autochtones de leurs droits tels qu’affirmés dans Déclaration et la faculté de s’en servir pour défendre et faire valoir leurs droits.

Voici les recommandations relatives à l’éducation des professionnels et du public sur la Déclaration et la Loi :

• élaborer une stratégie nationale pour assurer une formation obligatoire et continue en matière de sensibilisation au racisme et de sécurité culturelle propre aux Autochtones, à l’intention de la fonction publique et des secteurs professionnels, avec des normes de responsabilisation pour le racisme et la discrimination au sein de ces institutions
• établir un conseil consultatif sur l’éducation dirigé par des Autochtones et chargé d’examiner, de réviser, de suggérer et de mettre à jour les ressources éducatives destinées aux fonctionnaires
• entreprendre une formation du secteur public et du secteur professionnel sur les sujets suivants :
  • l’histoire, les droits et les cultures de tous les peuples autochtones du Canada, y compris les personnes handicapées
  • les conséquences de la colonisation, du génocide, du génocide culturel, du traumatisme intergénérationnel, des privilèges et préjugés des Blancs
  • les lois autochtones et les principes des traités
  • le racisme et la discrimination à l’encontre des Autochtones et la décolonisation
  • les droits et les besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ inuites, métisses et des Premières Nations
  • la conscientisation, la sensibilité, l’humilité, les compétences et la sécurité envers les cultures autochtones.
• concevoir et élaborer conjointement une campagne nationale d’éducation du public visant à accroître la sensibilisation et les connaissances sur la Déclaration et sur la Loi, notamment au moyen de produits, d’outils et de forums éducatifs de traduction des connaissances
• entreprendre avec les municipalités des démarches d’éducation pour renommer les rues portant le nom de colonisateurs, enlever les statues et autres monuments commémoratifs des colonisateurs et augmenter le financement des installations commémoratives pour les lieux de sépulture des pensionnats.

Certains partenaires autochtones rappellent que, dans les consultations qu’ils ont menées, sont survenus beaucoup d’incompréhensions ou de malentendus sur la Déclaration et la Loi, notamment sur l’objet de la Loi et sur les droits individuels et collectifs des peuples autochtones contenus dans la Déclaration. C’est pourquoi certains partenaires recommandent plusieurs mesures visant à améliorer la compréhension des peuples autochtones à cet égard, à savoir :

• favoriser la connaissance et la compréhension de la Déclaration par les Autochtones au moyen de versions en langue autochtone, de versions en langage clair, de versions audio en langues autochtones et de méthodes d’enseignement autochtones
• éliminer les obstacles technologiques et d’accessibilité à l’éducation des Autochtones au sujet de la Déclaration, de la Loi et du plan d’action
• élaborer des programmes de sensibilisation et d’éducation à l’intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain sur les droits énoncés dans la Déclaration et sur le racisme systémique, la discrimination à l’égard des peuples autochtones et la prévention de la violence et de la violence latérale
• entreprendre l’éducation des Autochtones sur certains des droits de la personne contenus dans la Déclaration, en mettant l’accent sur l’égalité entre les sexes, afin de donner aux femmes autochtones les moyens d’utiliser la Déclaration comme outil dans leurs démarches parmi les systèmes coloniaux
• utiliser le Centre national pour la vérité et réconciliation comme centre de partage des informations sur la Déclaration et distribuer les éléments de connaissance de la Déclaration produits par les organisations autochtones.

En plus de l’éducation autochtone au sujet de la Déclaration et de la Loi, plusieurs partenaires insistent sur l’éducation des enfants autochtones et la nécessité de respecter l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale des Autochtones en matière d’éducation de leurs enfants. L’une des principales recommandations des partenaires consiste à remédier aux séquelles laissées par les pensionnats indiens par un engagement à fournir une aide financière et technique destinée à garantir une mise en œuvre durable des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Cette recommandation inclut la présentation de rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des appels à l’action, afin d’assurer la responsabilisation et la réparation du génocide et d’autres formes de répression et d’injustice systémiques découlant de l’intervention de l’État dans l’éducation des enfants autochtones. Voici certaines des autres recommandations :

• une aide financière et technique pour assurer l’autorité, le contrôle et la responsabilité des systèmes et établissements d’enseignement par les Autochtones, avec des changements à la politique fédérale de financement de l’éducation
• l’établissement d’un comité de réforme de l’éducation dirigé par les Autochtones pour faciliter la transition de l’éducation vers la compétence autochtone, avec des mesures de responsabilisation
• une aide financière et technique pour assurer l’éducation linguistique et culturelle des enfants autochtones au moyen de programmes d’éducation autochtones, de programmes d’études adaptés à la culture, d’apprentissage sur le terrain et d’apprentissage des langues autochtones, avec un financement égal pour les écoles primaires, intermédiaires et secondaires autochtones
• procéder à un examen exhaustif du système d’éducation pour s’assurer qu’il est conforme à la Déclaration et construit en partenariat avec les nations autochtones, qu’il reflète les façons autochtones de savoir, d’être et de faire, qu’il comporte un rôle significatif pour les peuples autochtones dans la prise de décisions et apporte des changements réels aux étudiants autochtones et à leurs communautés
• veiller à ce que tous les établissements d’enseignement transmettent fidèlement l’histoire autochtone et comptent des représentants autochtones dans le corps enseignant, grâce à un recrutement ciblé dans les secteurs de l’éducation et de l’enseignement
• veiller à intégrer les droits, l’histoire et les réalités des Autochtones dans les programmes d’études primaires, secondaires et postsecondaires, et à consulter les peuples autochtones sur l’intégration d’une éducation relationnelle centrée sur les Autochtones dans les programmes d’enseignement
• investir dans les parcours pédagogiques et allouer des ressources aux initiatives postsecondaires dirigées par des Autochtones, notamment en supprimant les obstacles à l’accès au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP), notamment en étendant l’admissibilité à tous les peuples autochtones; assurer au PAENP un financement suffisant pour répondre à la demande; accroître les mesures de soutien à la transition, le financement, les prêts, ainsi que les aides au retour et à la rétention pour les étudiants autochtones de niveau postsecondaire
• collaborer avec les provinces et les territoires à un programme d’enseignement à l’échelle nationale qui inclut l’histoire et les réalités autochtones, la colonisation, la lutte contre le racisme et la lutte contre l’oppression.

Les partenaires ont également communiqué plusieurs priorités et proposent des mesures législatives et stratégiques relatives aux médias et à l’information, notamment :

• explorer des avenues pour élargir le terme « contenu canadien » dans la politique canadienne de radiodiffusion et établir un cadre de surveillance, d’évaluation et de consultation avec les peuples autochtones comme point central de cet élargissement
• imposer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de fournir un rapport annuel sur le nombre total d’heures de contenu autochtone, qu’elles soient diffusées à la radio ou à la télévision tout au long de l’année de radiodiffusion
• modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de permettre aux nations autochtones de créer leurs propres plateformes de radio et de télévision, les reconnaître comme des services essentiels et leur fournir un financement de base
• réviser la politique sur la radio commerciale afin de créer un cadre pour la centralisation de la mise en œuvre des principes de PCAP liés au contenu numérique et à l’art autochtones; et créer des exigences en matière de pourcentage pour le contenu autochtone afin de créer un plus grand changement systémique dans le paysage de la politique commerciale
• continuer la révision de la Politique de radiotélédiffusion autochtone du CRTC afin de faire participer les jeunes Autochtones à la réforme des politiques et d’aider les jeunes membres des communautés autochtones à participer à la prise de décisions stratégiques
• établir des normes, en partenariat avec les peuples autochtones, qui encourageront les médias privés à refléter adéquatement la diversité culturelle autochtone, la gouvernance autochtone et à promouvoir les programmes de lutte contre le racisme.

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