Annexe B : Priorités des Premières Nations

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Priorité des Premières Nations 1

Nouvelle relation financière à l’appui de l’autodétermination

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Grâce à la Subvention au titre de la nouvelle relation financière (NRF), SAC fournit un financement souple et prévisible pour 28 domaines de programmes essentiels. Dix-huit Premières Nations supplémentaires se joindront à la subvention en 2024-2025, ce qui portera le total à 160. SAC a également élargi l’admissibilité afin d’inclure les entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations, telles que les conseils tribaux et les régies de la santé. En outre, le groupe de travail sur la Politique relative à la NRF a tenu des discussions exploratoires avec des partenaires de l’élaboration conjointe concernant l’établissement d’un poste de vérificateur général des Premières Nations, les fonctions de politique financière et la possibilité de mettre en place un régime de transfert législatif. En 2024, SAC a achevé cinq années de mobilisation sur le concept de cadre national axé sur les résultats, ce qui a donné lieu à des ressources adaptables pour soutenir les rapports sur les résultats socio-économiques menés par les Premières Nations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC organise toutes les deux semaines des réunions du groupe de travail technique sur la subvention et la politique relatives à la NRF avec l’Assemblée des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Association des agents financiers autochtones du Canada. L’équipe chargée des politiques et de la planification stratégiques (PPS) dirige l’élaboration conjointe d’une nouvelle relation financière, en mettant l’accent sur des ententes de financement souples et prévisibles, des pratiques de gestion financière améliorées et des projets de renforcement des capacités. La nouvelle relation financière s’écarte des rapports axés sur la conformité et de la nécessité de rendre des comptes au seul gouvernement du Canada, afin de favoriser un modèle qui priorise la responsabilisation des gouvernements des Premières Nations envers leurs citoyens en vue d’améliorer les résultats. Bien que SAC vise à partager des renseignements et à prendre des décisions par consensus, il ne dispose pas actuellement de fonds alloués pour les activités d’élaboration conjointe, ce qui fait ressortir l’importance d’une collaboration transparente pour instaurer la confiance et renforcer la collaboration.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont fait remarquer que cette mesure du Plan d’action a été mise de l’avant par trois groupes de travail réunissant les Premières Nations et SAC. Le groupe de travail sur la modernisation de la gouvernance a travaillé à l’élaboration d’une proposition visant à obtenir des fonds supplémentaires pour les programmes de financement de la gouvernance et du développement des capacités de SAC (financement du soutien aux bandes, avantages sociaux des employés des bandes, perfectionnement professionnel et institutionnel, et financement des conseils tribaux). Le groupe de travail sur la politique relative à la NRF (NRF) a travaillé à l’avancement d’autres recommandations liées à la NRF figurant dans le rapport du Comité consultatif mixte sur les relations financières, notamment les recommandations concernant la création d’un poste de vérificateur général des Premières Nations, la mise en œuvre d’un financement prévu par la loi pour les gouvernements des Premières Nations admissibles et l’abrogation de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, entre autres. Certains partenaires ont fait remarquer que la mise en œuvre réussie de cette MPA passerait par l’obtention de ressources financières pour l’élaboration conjointe d’options politiques et législatives visant à combler les écarts socio-économiques et à soutenir les capacités fiscales et de gouvernance des Premières Nations.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 2

Honorer les traités antérieurs à 1975 et les relations découlant de ces traités

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours de l’élaboration du Plan d’action, les Premières Nations signataires de traités ont souligné l’importance de réaffirmer les relations fondées sur les traités d’avant 1975 sur la base des principes du respect mutuel, de l’autodétermination et de la relation de nation à nation. Elles ont exprimé le souhait de participer à l’élaboration conjointe d’approches, y compris de nouvelles convocations des conseils de traités si les Nations le souhaitent, afin de faciliter le renouvellement et la mise en œuvre honorable des traités d’avant 1975, ainsi que l’établissement d’une vision et d’une compréhension communes de leur esprit et de leur intention. Le gouvernement du Canada s’engage à travailler avec les partenaires signataires de traités antérieurs à 1975 qui le souhaitent en vue d’explorer les possibilités de renouveler ces relations, y compris la création de forums bilatéraux de discussion sur la mise en œuvre des traités.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les premières réunions avec les partenaires signataires d’un traité antérieur à 1975 intéressés portant sur la mise en œuvre de cette mesure ont commencé. RCAANC continuera d’explorer comment le Ministère peut appuyer la consultation et la collaboration avec les partenaires signataires de traités antérieurs à 1975 en vue de l’élaboration conjointe d’options pour une mise en œuvre honorable.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires des Premières Nations ont fait part de leurs préoccupations quant à l’absence d’engagements spécifiques envers les traités historiques dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Certains des partenaires ont pris note que des efforts sont déployés pour assurer le financement d’un rassemblement et d’une direction des traités dans le but de faciliter une mise en œuvre honorable et de rehausser la collaboration entre les partenaires signataires d’un traité. Toutefois, les discussions tenues avec des représentants du gouvernement du Canada ont mis en évidence l’absence de mandat politique et de financement pour faire progresser ces initiatives. Par conséquent, l’atteinte des objectifs de la direction demeure incertaine, malgré la compatibilité avec le mandat ministériel concernant les traités antérieurs à 1975.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 3

Réformes du Programme des revendications particulières et du processus de règlement

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2022, RCAANC s’est vu confier le mandat d’élaborer conjointement avec les partenaires des Premières Nations des options pour la refonte du processus de règlement des revendications particulières. L’élaboration conjointe avec l’Assemblée des Premières Nations (APN) a officiellement débuté en novembre 2022. Un document élaboré conjointement présentant un modèle de centre de règlement des revendications particulières et un processus réformé de règlement a été publié sur les sites Web de l’APN et de RCAANC au printemps 2024. Des commentaires ont été sollicités et plusieurs mobilisations ont été menées avec les Premières Nations et les organisations autochtones au cours de l’exercice 2024-2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des documents d’information concernant la réforme des revendications particulières ont été acheminés aux organisations autochtones régionales au printemps 2024 et rendus publics sur le site Web des revendications particulières. Des commentaires ont été demandés pour décembre 2024 et des partenaires des Premières Nations ont été invités à rencontrer l’équipe de la Politique sur les revendications particulières de RCAANC pour discuter des réformes. Plusieurs séances de mobilisation ont eu lieu tout au long de l’exercice. RCAANC a également reçu des propositions et des rapports de mobilisation sur la réforme des revendications particulières pour plusieurs Premières Nations et organisations autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Le gouvernement du Canada a rencontré des Premières Nations afin d’élaborer, de manière concertée, une proposition de centre indépendant pour le règlement des revendications particulières. L’élaboration d’un processus réformé de règlement des revendications particulières, y compris la création d’un centre indépendant, vise à assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies, ce qui suppose des réformes plus larges de la Politique sur les revendications particulières. Les Premières Nations continuent de plaider en faveur de réformes qui permettraient d’élargir la portée des pertes pouvant mener à des indemnisations pour y inclure les pertes culturelles et les préjudices permanents, ce qui serait compatible avec les principes relatifs à une indemnisation juste et équitable tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et dans la jurisprudence nationale. Des discussions plus précises concernant le financement de projets particuliers ont lieu dans le cadre des relations établies entre le Canada et les communautés autochtones. Toutefois, cette priorité des Premières Nations n’a pas progressé significativement en raison de la dissolution du Parlement et des divergences persistantes entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada sur les mesures nécessaires pour se conformer à la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 4

Collaboration à l’égard de mécanismes et d’initiatives liés à la gestion financière

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC a travaillé avec le ministère de la Justice et les institutions prévues par la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) en vue d’élaborer conjointement un règlement pour adapter la Loi afin de permettre aux Premières Nations autonomes ou signataires de traités modernes d’avoir accès à un régime d’emprunts collectifs. Le projet de règlement devrait entrer en vigueur en 2025. RCAANC a également travaillé en étroite collaboration avec le Groupe de travail technique de l’Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN) afin d’élaborer conjointement des options budgétaires pour soutenir l’opérationnalisation complète du nouvel Institut. Parallèlement, RCAANC et le Groupe de travail technique de l’IIPN ont soutenu le lancement de deux processus de nomination par la gouverneure en conseil d’un président et de neuf administrateurs au conseil d’administration initial de l’IIPN. RCAANC a également continué à soutenir les travaux relatifs à la mise en place de services d’assurance et investissement collectifs.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC travaille étroitement avec les institutions prévues par la LGFPN. En effet, le Ministère tient des réunions bilatérales périodiques sur les opérations et avec la direction afin de faire avancer les priorités et de rendre compte des progrès accomplis. Des réunions en petits groupes ont également lieu, au besoin, pour traiter de questions particulières ou de priorités communes, telles que le projet de règlement pour adapter la Loi. RCAANC collabore avec les institutions prévues dans la LGFPN sur les initiatives proposées et cherche à dégager un consensus entre tous les partenaires concernés de manière à ce que chaque initiative atteigne ses objectifs. De plus, RCAANC élabore conjointement avec ces institutions diverses options pour guider la prise de décision par le gouvernement, comme la proposition de budget pour l’IIPN. Les partenaires autochtones ont cependant été exclus des séances de rédaction du ministère de la Justice concernant le règlement pour adapter la Loi, ce qui a eu pour effet d’obliger RCAANC à agir en tant qu’intermédiaire et a nécessité, par conséquent, plus temps et des périodes de commentaires supplémentaires dans le cadre du processus de rédaction.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 5

Remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au cours du dernier exercice, 58 communautés et organisations des Premières Nations ont reçu des fonds pour mener des activités de mobilisation auprès de leurs membres et d’autres titulaires de droits, ce qui a donné lieu à la publication d’un rapport pour résumer et analyser les résultats de la mobilisation tenue au cours des deux années précédentes. À l’été 2024, RCAANC a mis en place un comité consultatif technique chargé d’examiner les aspects techniques de la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves. Ce comité s’est réuni toutes les deux semaines afin de mettre en contexte les résultats de la mobilisation et établir avec plus de précision neuf modifications provisoires pour simplifier et rationaliser le processus d’ajout de terres aux réserves. De plus, un sous-comité du CCT procède à l’élaboration de lignes directrices pour la mise en œuvre de ces modifications provisoires pendant que les efforts de refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves se poursuivent.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les efforts de consultation ont porté essentiellement sur la participation des Premières Nations qui ont mené des activités de mobilisation et la communication à RCAANC des observations et des recommandations découlant de ces activités, tandis que les activités de mobilisation et les discussions bilatérales se sont poursuivies, d’un océan à l’autre, entre RCAANC, SAC et les dirigeants des Premières Nations. À l’été 2024, RCAANC a mis en place un comité consultatif technique (CCT) chargé d’examiner les aspects techniques de la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves. Ce dernier est composé de représentants de l’Assemblée des Premières Nations (APN), du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, de l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA), de Premières Nations autonomes et de fonctionnaires de RCAANC et de SAC. Le comité se réunit toutes les deux semaines depuis sa création afin de faciliter le processus de refonte de la Politique.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un comité consultatif technique sur les ajouts aux réserves, composé de représentants de l’APN, de RCAANC, de SAC, du Conseil consultatif des terres et de l’ANGTA a été mis sur pied. Bien que le comité ait recommandé avec succès des changements provisoires à la Politique sur les ajouts aux réserves, cette mesure du Plan d’action est toujours en cours d’élaboration. Une mise en œuvre réussie viserait à remanier en profondeur la Politique sur les ajouts aux réserves afin de faciliter la restitution rapide et efficace des terres aux Premières Nations, y compris la réforme des politiques et de la législation afin de refléter la diversité des régimes fonciers, des modes d’acquisition et des réalités en matière de développement des Premières Nations. Les partenaires ont fait remarquer qu’une mise en œuvre réussie exige une mobilisation au niveau local et la reconnaissance des systèmes de connaissances autochtones.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 6

Solutions de gestion des déchets sur les terres de réserve

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Au 31 mars 2024, SAC a appuyé la fermeture de 2 435 sites contaminés dans les réserves, suivie de 113 sites supplémentaires fermés entre avril et décembre 2024. SAC participe également à la Table conjointe sur la gestion des déchets des Premières Nations afin d’élaborer des options législatives et d’aborder des questions telles que les dépôts non autorisés des déchets; des réunions ont été tenues en décembre 2024 et février 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La Table conjointe sur la gestion des déchets des Premières Nations a tenu trois réunions en personne et deux réunions virtuelles, réunissant des représentants des Premières Nations et des fonctionnaires fédéraux chargés d’aborder ensemble les questions de gestion des déchets et de dépôt illégal des déchets sur les terres de réserve. En outre, dans le cadre de l’Initiative de gestion des déchets des Premières Nations de SAC, le Comité consultatif national a été convoqué trois fois virtuellement et une fois en personne pour discuter de l’orientation du programme, des défis de mise en œuvre et de l’orientation stratégique pour la réalisation de l’initiative. La Table conjointe a également approuvé un mandat qui établit un processus décisionnel fondé sur le consensus.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont souligné que SAC a mis en place une table conjointe composée de fonctionnaires fédéraux, de représentants des Premières Nations et d’organismes techniques afin de trouver des solutions aux systèmes de gestion des déchets inadéquats et aux dépôts non autorisés des déchets sur les terres de réserve. Cette initiative vise à cerner les options en matière de lois et de politiques, puis à préparer un document de discussion sur la modernisation de la gestion des déchets, qui seront validées dans le cadre de la mobilisation des communautés des Premières Nations. Appuyée par l’Association nationale des gestionnaires de terres autochtones, la table conjointe tiendra quatre réunions en personne sur une période de six mois pour discuter de questions de premier plan, telles que le renforcement des capacités et la formation, et favorisera la prise de décision fondée sur le consensus. Le document final sera présenté aux décideurs et servira de fondement à un mémoire au Cabinet. De plus, il soulignera la nécessité d’une consultation exhaustive et d’un partenariat avec les Premières Nations de manière à favoriser une participation véritable et de tenir compte des différences régionales. Les partenaires se sont déclarés favorables à une élaboration conjointe de la loi et recommandent d’intégrer les Connaissances écologiques traditionnelles dans l’élaboration des politiques. Les décisions doivent refléter la relation que les personnes autochtones entretiennent avec la terre et l’eau, ainsi que la responsabilité de les préserver pour les générations futures.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 7

Modification des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande (projet de loi C-38)

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Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

À la suite du Processus de collaboration sur l’inscription au registre des Indiens, l’appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations en 2018-2019, le représentant spécial de la ministre a soumis des recommandations, notamment en ce qui concerne l’émancipation et la désinscription. Une période de mobilisation et d’élaboration conjointe a eu lieu d’août à décembre 2022, impliquant les parties concernées, les organisations autochtones nationales et régionales et les personnes concernées, au cours de laquelle un projet de consultation du projet de loi a été largement partagé et des recommandations ont été intégrées avant sa présentation. Des séances d’information ont été organisées pour expliquer les objectifs du projet de loi C-38, dont la deuxième lecture a commencé le 20 octobre 2023, et s’est poursuivi le 22 mars 2024. Le projet de loi C-38 n’a finalement pas reçu la sanction royale après la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le projet de loi C-38 se trouvait devant la Chambre des communes au cours de l’exercice 2024-2025, et des séances d’information étaient offertes tout au long du processus parlementaire. Les réactions des experts des Premières Nations et des autres experts ont montré que le projet de loi n’abordait pas de manière adéquate les problèmes plus généraux liés à la Loi sur les Indiens. En réponse, des initiatives parallèles ont été lancées, menant à des consultations à partir du 12 décembre 2024, axées sur les efforts d’élaboration et de conception conjointes sur des réformes plus large.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones demandent que la Loi sur les Indiens soit modifiée afin d’éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes des Premières Nations et de leurs descendants, en particulier l’exclusion après la deuxième génération et la règle des deux parents. On insiste sur la nécessité pour le Canada de reconnaître l’autodétermination des Premières Nations en matière de citoyenneté et d’octroyer des fonds expressément pour ces réformes. Certains partenaires ont exprimé des inquiétudes quant à l’absence de financement fédéral immédiat pour soutenir ces initiatives étant donné que le maintien du statu quo va à l’encontre du respect de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 8

Processus de consultation sur les réformes visant l’inscription et l’appartenance à une bande au titre de la Loi sur les Indiens

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

La ministre a lancé le processus de collaboration sur l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de ratification en vertu de l’article 10 en novembre 2023. SAC a mené pendant un an une initiative d’échange d’informations, dans le cadre de laquelle une trousse d’information pour les titulaires de droits et des fiches de données spécifiques aux communautés ont massivement distribuées, et un processus consultatif autochtone (PCA) a été mis en place. Depuis avril 2024, 45 séances de renseignements ont été organisées dans le cadre de la réforme concernant l’inscription, lesquelles ont touché environ 900 personnes. La phase de consultation a été lancée le 12 décembre 2024 par l’appel de propositions, dans lesquelles des options de solutions peuvent être soumises. Les demandes de financement sont acceptées jusqu’au 14 mars 2025, les rapports finaux devant être remis le 30 mai 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2024-2025, le processus de consultation a été élaboré conjointement avec 17 organisations autochtones dans le cadre du processus consultatif autochtone. Le processus consultatif autochtone a permis de formuler des recommandations sur la conception et l’exécution de la phase de consultation et de recueillir des commentaires sur divers livrables. Les recommandations des membres consultatifs ont été présentées dans des rapports finaux, et les principaux thèmes ont été consignés dans un rapport de type « Ce que nous avons entendu », qui sera publié en ligne. SAC s’efforce d’assurer un échange de renseignements ouvert et continu avec les partenaires afin de favoriser l’établissement de relations et de renforcer la confiance. La phase de consultation a été lancée le 12 décembre 2024 avec un appel de propositions invitant les Premières Nations à présenter leurs solutions. La phase de consultation vise à cerner des solutions dirigées par les Autochtones, qui feront l’objet d’une étude de viabilité juridique et d’une évaluation d’impact afin d’éclairer les discussions futures.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Au cours de la dernière année, le processus de consultation des populations autochtones a facilité la participation des Premières Nations à la réforme législative concernant l’inscription et l’appartenance, notamment grâce à la recherche sur l’incidence des modifications de 1985 et à la collaboration avec des experts. En outre, certains partenaires ont également fait part de leur frustration quant au fait que SAC ne dispose pas du mandat nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure du Plan d’action. Un document stratégique est en cours de préparation et sera présenté à SAC afin de faire progresser les modèles de citoyenneté fondés sur l’autodétermination. Une mise en œuvre réussie nécessite l’élaboration conjointe de réformes législatives dans le but d’éliminer la discrimination et de permettre aux Premières Nations d’exercer un contrôle sur l’appartenance à l’extérieur du cadre de la Loi sur les Indiens, y compris au moyen de l’adoption d’un mécanisme clair d’adhésion volontaire et d’un financement réservé aux initiatives menées par les Nations. Des inquiétudes ont été exprimées quant à l’absence de financement fédéral, ce qui compromet les engagements pris pour faire respecter les droits des Autochtones. De plus, certains partenaires ont demandé que la loi soit modifiée pour corriger l’inégalité historique liée au genre de la Loi sur les Indiens, notamment en ce qui concerne l’exclusion après la deuxième génération, qui est une forme de discrimination à l’égard des femmes des Premières Nations et de leurs descendants. Les efforts de défense des droits des Autochtones ont mis l’accent sur la nécessité d’harmoniser le travail en cours avec les récentes recommandations internationales en matière de droits de la personne.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 9

Solutions de rechange facultatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande au titre de la Loi sur les Indiens

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

RCAANC a collaboré avec l’Assemblée des chefs du Manitoba pour recueillir des commentaires sur les considérations et les questions clés cernées par les Premières Nations du Manitoba afin de soutenir une initiative plus large en faveur de la citoyenneté des Premières Nations. Cette mesure du Plan d’action vient compléter les priorités des Premières Nations 7 et 8 en tant que solution de rechange à l’apport de modifications supplémentaires à la Loi sur les Indiens, afin de soutenir des options autres que l’inscription et l’appartenance à une bande au titre de la Loi sur les Indiens.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

L’Assemblée des chefs du Manitoba a reçu un financement pour formuler des recommandations en matière de droit et de politique en vue de réformer l’inscription des Premières Nations et l’appartenance à une bande dans le cadre d’un modèle de citoyenneté des Premières Nations, comme le prévoit la Loi sur les Indiens. Leur proposition comprend l’examen des moyens de reconnaissance fédérale des lois sur la citoyenneté des Premières Nations, la création d’entités chargées de gérer la citoyenneté et les mécanismes de règlement des différends, ainsi que l’examen des dispositions financières et fiscales. Toutefois, l’initiative se heurte à des difficultés en raison du financement limité disponible dans le cadre des ressources internes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 10

Loi sur les services de police des Premières Nations

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Sécurité publique Canada (SP) a mobilisé tous les acteurs concernés et a travaillé avec des partenaires clés, notamment les provinces et les territoires, l’Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN) et le First Nations Police Governance Council (FNPGC), afin de parvenir à un consensus sur l’objet et les objectifs de la loi. Cela comprenait deux séries de mobilisation publique avec les Premières Nations (printemps 2022 et hiver 2024). À la suite de cette mobilisation, SP a travaillé avec des partenaires clés en 2024-2025 pour finaliser les éléments qui serviront de fondement à la loi. Des renseignements supplémentaires sur le processus de mobilisation, y compris les éléments proposés, sont disponibles sur le site Web de SP.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SP a participé à 12 discussions bilatérales avec l’ACPPN et 4 avec le FNPGC, lesquelles ont contribué à finaliser les éléments qui définissent les objectifs de la législation. SP a également participé aux conférences annuelles de l’ACPPN et du FNPGC afin de s’assurer que leurs membres restent informés tout au long du processus. Les questions clés ont été soumises aux partenaires à des fins de discussion et de délibération, et la prise de décision concernant les objectifs des options législatives proposées découlait d’un consensus. SP a également rencontré les services de police des Premières Nations et les représentants des conseils lorsqu’ils en ont fait la demande. L’Assemblée des Premières Nations a été identifiée comme partenaire de l’élaboration conjointe initiale, mais elle s’est opposée à la portée de la législation à venir en faisant valoir des préoccupations concernant le manque de reconnaissance de la compétence des Premières Nations en matière de maintien de l’ordre.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 11

Compétence des Premières Nations sur les programmes de logement dans les réserves

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a accordé la priorité à la recherche sur le transfert aux Premières Nations des programmes de logement dans les réserves et du financement connexe. Parmi les principales initiatives, il y a eu un rapport en 2024 sur les obstacles au transfert et les options en matière de transfert, lequel soulignait la nécessité que la gouvernance soit exercée par les Premières Nations, que le financement soit durable et que les solutions mises en place en matière de logement soient flexibles et autodéterminées ainsi qu’un rapport en 2025 sur les voies à suivre pour mettre en place des systèmes de logement des Premières Nations, lequel faisait état des avantages des systèmes de logement autodéterminés, et étudiait les aspects liés à la gouvernance, aux programmes, aux capacités et au financement. La SCHL soutient également la stratégie de transformation du Fonds pour les habitations du marché des Premières Nations en vue d’un transfert aux Premières Nations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le mandat de SAC prévoit le transfert des responsabilités en matière de logement aux organisations autochtones (voir la priorité des Premières Nations 15). Toutefois, la SCHL ne fait pas partie de ce mandat. La SCHL prend des mesures proactives pour soutenir la réconciliation et cherche à obtenir le mandat nécessaire à sa participation aux discussions sur le transfert des programmes et du financement en matière de logement de la SCHL aux Premières Nations habitant dans des réserves.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 12

Contrôle accru des Premières Nations sur la prestation des services de santé

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le gouvernement du Canada soutient les initiatives de santé menées par les Premières Nations afin d’accroître le contrôle sur les services de santé et de promouvoir la sécurité culturelle et l’autodétermination. Les principales réalisations pour 2024-2025 comprennent divers accords de principe en cours d’achèvement ou d’élaboration par différentes organisations des Premières Nations, le lancement de modèles de services de santé et un symposium visant à partager les meilleures pratiques. Des discussions sont également en cours pour améliorer les approches des services de santé pour les Premières Nations en Colombie-Britannique.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

L’initiative de transformation de la santé met l’accent sur la collaboration avec les partenaires afin d’améliorer les services de santé et de soutien communautaires. Les activités clés pour 2024-2025 comprennent la création de plans de mise en œuvre, le partage de renseignements financiers, l’organisation d’un symposium sur la transformation de la santé et la mobilisation de partenaires potentiels, notamment provinciaux. De nombreuses Premières Nations ont des besoins urgents en matière de santé, ce qui rend difficile l’établissement de priorités pour les efforts de transformation de la santé à long terme. Il est essentiel que les partenaires des Premières Nations avancent à leur propre rythme et renforcent leurs capacités en vue d’un transfert de services complet.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont remarqué que des efforts déployés pour organiser une réunion avec des représentants du gouvernement du Canada à SAC dans le but de discuter de la mise en œuvre ont été infructueux depuis juillet 2024. De plus, le refus de la proposition de financement pour la transformation de la santé ainsi que des enjeux importants concernant le financement relatif au Principe de Jordan dans les communautés ont soulevé des inquiétudes quant à la mise en œuvre des aspects liés à la santé de la Déclaration des Nations Unies. Il y a beaucoup d’espoir que ces questions recevront une attention urgente au cours du prochain exercice.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 13

Transfert des programmes et services de santé des Premières Nations

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Voir la mise à jour concernant la priorité des Premières Nations 12 pour obtenir de l’information au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Voir la mise à jour concernant la priorité des Premières Nations 12 pour obtenir de l’information au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir la mise à jour concernant la priorité des Premières Nations 12 pour obtenir de l’information au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 14

Améliorer le Programme d’aide au revenu dans les réserves

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le Programme d’aide au revenu offre un soutien financier crucial aux communautés et aux organisations des Premières Nations afin qu’elles puissent permettre aux personnes et aux familles de répondre à leurs besoins de base, tels que la nourriture, les vêtements et le loyer, ainsi qu’à des besoins particuliers. Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé des fonds supplémentaires destinés expressément aux bénéficiaires de l’aide au revenu ayant un handicap, afin de les aider à payer leurs frais de subsistance et les coûts associés à leur handicap. L’initiative vise à promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique, en veillant à ce qu’elles disposent des ressources nécessaires pour s’épanouir au sein de leur communauté. En améliorant le soutien apporté par le programme aux personnes handicapées, le gouvernement tente de favoriser une plus grande équité et de garantir une meilleure inclusion pour tous les membres des Premières Nations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Depuis 2018, le Ministère collabore avec les partenaires des Premières Nations en vue de réformer le programme afin que celui-ci soit davantage en mesure de répondre aux besoins des personnes et des familles vivant dans les réserves. En 2024-2025, le Ministère a poursuivi les réunions bimensuelles du groupe de travail sur l’élaboration conjointe avec l’Assemblée des Premières Nations et a collaboré avec les dirigeants des Premières Nations des Maritimes en vue d’appuyer la recherche et de concevoir un système réglementé ayant pour but d’améliorer la prestation des programmes sociaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. Les partenaires autochtones jouent un rôle clé dans l’orientation des décisions du Ministère concernant la capacité du Programme d’aide au revenu à répondre aux besoins des Premières Nations.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 15

Améliorer les logements et l’infrastructure dans les réserves

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Du 1er avril au 31 décembre 2024, SAC a investi 2,44 milliards de dollars dans des projets d’infrastructure dans les réserves. Ces projets prévoyaient la construction de nouvelles installations et la rénovation d’installations existantes. Cet investissement s’ajoute à plus de 11 000 projets mis en branle depuis 2016 et comprend l’achèvement de 1 000 projets d’infrastructure dans le cadre desquels de nouvelles installations ont été construites et d’autres ont été rénovées. De janvier à décembre 2024, les Premières Nations ont notamment achevé les travaux de construction de 716 nouveaux logements, améliorant ainsi considérablement l’infrastructure de logement dans leurs communautés.

SAC soutient les partenaires des Premières Nations dans l’élaboration de solutions à de bout en bout pour faire progresser l’objectif commun consistant à transférer la responsabilité des programmes de logement et d’infrastructure communautaires aux organisations dirigées par les Premières Nations. SAC et les organisations des Premières Nations mandatées s’affairent actuellement à définir de nouveaux modèles pour la prestation des services de logement et d’infrastructure qui répondent aux besoins, aux priorités et aux approches diversifiés des titulaires de droits, tout en reconnaissant et en mettant en œuvre leur droit inhérent à l’autodétermination.

À l’heure actuelle, SAC travaille avec 18 tables sur le transfert des services qui ont pour objectif ultime d’opérer le transfert complet de la responsabilité des programmes de logement et d’infrastructure dans les réserves, avec le soutien de mécanismes de financement suffisants et innovants. Il convient de noter qu’à ce jour, 11 tables de transfert sont chargées spécifiquement du logement.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2024-2025, SAC a collaboré avec les Premières Nations dans le cadre de diverses initiatives, notamment des politiques pour les projets d’infrastructure et des stratégies en matière de logement visant à améliorer le mieux-être des communautés. Bien que les Premières Nations fixent leurs propres priorités et nous fournissent une rétroaction précieuse, la confidentialité des délibérations du Cabinet et la nécessité de protéger les renseignements de nature délicate nuisent à la transparence de ces efforts. Pour qu’une mobilisation soit efficace, il faut suffisamment de temps et un dialogue honnête pour gérer les attentes et instaurer un climat de confiance à l’égard de la relation de nation à nation, de manière à ce que les besoins et les points de vue des communautés autochtones soient représentés adéquatement au moment de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques.

Le soutien fourni par SAC pour assurer la tenue d’activités de mobilisation auprès des communautés, des exploitants et des dirigeants permet de poursuivre l’élaboration de ces nouveaux modèles de prestation de services et de les perfectionner. Tous les modèles sont facultatifs et doivent obtenir l’appui des dirigeants. Les activités de mobilisation guident la création du groupe ou de l’organisation et permettent de jeter les bases qui serviront de fondement à la prise en charge et au contrôle par les Premières Nations de la prestation des services de logement et d’infrastructure.

En fonction des besoins déterminés lors des activités de mobilisation, les organisations des Premières Nations continueront de définir la portée des services qu’elles seront chargées de fournir.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 16

Levée des avis concernant la qualité de l’eau potable

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Le gouvernement du Canada s’est fixé comme priorité de veiller à ce que les Premières Nations vivant dans les réserves aient accès à une source fiable d’eau potable sécuritaire et propre. Des progrès sont réalisés à cet égard par l’entremise de partenariats avec les communautés des Premières Nations. Depuis novembre 2015 et en date du 31 mars 2025, les Premières Nations, avec le soutien de SAC, ont réussi à lever 147 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable visant les réseaux publics dans les réserves. De plus, 302 avis à court terme ont été levés et ont permis d’éviter qu’ils ne deviennent des avis à long terme. Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, trois avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable ont été levés, ainsi que 26 avis à court terme. Au 31 mars 2025, 35 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable étaient toujours en vigueur dans 33 communautés des Premières Nations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC octroie du soutien financier pour améliorer la capacité et la certification des opérateurs d’installations de traitement de l’eau des Premières Nations, dans le but de lever les avis concernant la qualité de l’eau potable. En 2024-2025, SAC s’est associé à EDSC pour faciliter cette initiative et s’assurer que les Premières Nations aient les compétences et la formation nécessaires pour gérer efficacement leurs systèmes d’approvisionnement en eau. Par ailleurs, du financement est offert pour les projets d’infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans le cadre du Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE), qui permet aux Premières Nations d’obtenir des ressources en fonction de leurs propositions de projet. L’approche adoptée vise non seulement à améliorer la qualité de l’eau potable, mais aussi à donner plus d’autonomie aux communautés autochtones qui peuvent bâtir une expertise et des capacités régionales en matière de gestion de l’eau.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 17

Loi sur l’eau potable et les eaux usées des Premières Nations

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

SAC a facilité la mise sur pied de dix-huit tables sur le transfert de services qui réunissent des organisations des Premières Nations et des conseils tribaux, dont cinq qui sont chargées, entre autre, des questions liées à l’eau. Plus de la moitié des Premières Nations ont été consultés d’une manière ou d’une autre relativement au transfert des services de logement et d’infrastructure. De 2018 à 2023, le Canada a collaboré avec des titulaires de droits des Premières Nations dans le cadre de travaux qui ont mené au dépôt du projet de loi C-61, la Loi sur l’eau propre des Premières Nations. Le projet de loi a été étudié par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord en 2024-2025; cependant, les élections déclenchées en mars 2025 ont mis fin à la 44e session parlementaire, ce qui a eu pour effet de stopper l’avancement du projet de loi C-61.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2024, l’équipe responsable du transfert a mobilisé divers partenaires des Premières Nations, à la fois virtuellement et en personne, dans le but de faciliter le transfert des services en matière de logement et d’infrastructure, une étape essentielle pour que les organisations des Premières Nations puissent prendre des décisions qui correspondent aux besoins de leurs communautés. Grâce à cette collaboration, les communautés autochtones auront les capacités requises pour gérer efficacement leurs propres services. Le financement de cette initiative arrivant à échéance, les partenaires ont insisté sur l’importance de renouveler ce soutien afin de maintenir les relations et de respecter les engagements envers la réconciliation et l’autodétermination. Les mobilisations en personne sont particulièrement pertinentes, car elles favorisent la confiance et un dialogue ouvert et donnent lieu à des discussions plus significatives sur les défis et les priorités auxquels sont confrontées les Premières Nations dans la gestion de leurs besoins en matière de logement et d’infrastructure.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 18

Mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité dans les réserves des Premières Nations

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

Dans le cadre de sa mobilisation élargie concernant le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPH), EDSC a accordé un financement limité aux partenaires autochtones pour mener des consultations sur l’accessibilité. Des fonds ont également été alloués au moyen de contrats, qui ont permis de soutenir l’élaboration d’un cadre et d’une stratégie pour les approches menées par les Premières Nations en vue d’éliminer les obstacles à l’accessibilité. Ces travaux ont servi de guide à la résolution 71/2024 des Chefs en Conseil de décembre 2024, qui a rejeté la Loi canadienne sur l’accessibilité et appelé à l’avancement de la mise en œuvre de lois distinctes sur l’accessibilité pour les Premières Nations. Par conséquent, EDSC est maintenant chargé d’élaborer une approche portant expressément sur l’accessibilité qui comprend des options pour la création de lois propres aux Premières Nations. Toutefois, une stratégie de mobilisation globale adaptée à l’élaboration conjointe de la Loi canadienne sur l’accessibilité n’a pas encore été lancée en raison d’un manque de financement.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Dans le cadre des efforts de mobilisation élargie liés au PAIPH, le Ministère a consulté des partenaires autochtones au sujet des questions d’accessibilité. Au cours de cet exercice, des discussions et des activités de sensibilisation ont été menées pour modifier les accords sur le protocole de mobilisation avec six partenaires autochtones nationaux afin d’offrir des fonds qui soutiennent la mobilisation en faveur de l’accessibilité et l’élaboration d’approches distinctes pour les Premières Nations. En outre, la Direction du Canada accessible et Innovation 7 ont organisé une série de cercles de partage avec des représentants de la communauté, notamment des personnes handicapées et les personnes qui prennent soin d’elles, afin de favoriser un dialogue ouvert et de recueillir des renseignements utiles.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 19

Contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d’éducation

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser la mesure du Plan d’action en 2024-2025

En 2024-2025, le Programme d’enseignement primaire et secondaire de SAC a versé des fonds pour soutenir l’exécution de plus de 530 programmes d’éducation administrés par les Premières Nations dans l’ensemble du pays. Ces fonds ont permis à environ 120 180 élèves des Premières Nations résidant dans les réserves de fréquenter des écoles administrées par les Premières Nations, ainsi que des écoles provinciales, privées et fédérales. À ce jour, 11 ententes régionales en matière d’éducation ont été signées, dont 9 demeurent en vigueur. Depuis mars 2025, ces accords soutiennent plus de 25 000 étudiants dans cinq provinces. Au 31 mars 2025, 53 organisations des Premières Nations ont eu accès à du financement pour l’élaboration d’ententes régionales en matière d’éducation (ERÉ), qui leur a permis de participer à des tables techniques régionales ou de prendre part à des discussions sur la préparation de ces ententes. Des discussions actives sont en cours avec plus de 15 organisations, dont certaines sont parvenues à un accord au niveau de la table.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC a collaboré avec plus de 50 Premières Nations dans le but d’améliorer les ententes et les résultats en matière d’éducation pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves. Outre le financement de base de l’enseignement primaire et secondaire, SAC fournit des fonds par le biais de programmes d’éducation ciblés. Le Programme des partenariats en éducation (PPE), qui est fondé sur des propositions, soutient l’établissement de partenariats entre les organisations des Premières Nations du milieu de l’éducation et les systèmes provinciaux ou territoriaux, afin de faciliter la tenue de consultations formelles et de séances de mobilisation communautaires en vue d’améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations. Un dialogue continu et des mécanismes de rétroaction permettent de garantir que les décisions tiennent compte des enjeux émergents et des besoins des communautés. Le Canada continue également de tenir des discussions collaboratives avec les partenaires des Premières Nations dans le cadre des tables techniques régionales afin d’orienter la mise en œuvre du Programme d’enseignement primaire et secondaire, et de cerner les besoins des Premières Nations en matière d’éducation et d’y répondre. Le principe du contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d’éducation guide l’ensemble des travaux de Services aux Autochtones Canada dans ce domaine.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont indiqué que leurs efforts se concentrent sur la défense des ERÉ des Premières Nations afin d’améliorer les résultats scolaires dans les communautés des Premières Nations. Pour ce faire, une collaboration avec SAC est nécessaire afin que les programmes d’éducation soient compatibles avec les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, et les Premières Nations doivent avoir le contrôle sur leurs systèmes d’éducation. Pour que cette initiative soit couronnée de succès, SAC devrait reconnaître et respecter les droits des Premières Nations à l’éducation et s’assurer que le financement est adéquat pour améliorer les possibilités dans ce domaine. La réponse à ces besoins permettrait d’atteindre l’objectif de combler l’écart entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones en matière d’éducation, de manière à mettre en place un système d’éducation plus équitable et plus inclusif qui respecte les points de vue et les valeurs culturelles des Autochtones.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

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