Annexe B : État des mesures du Plan d’action
Priorités des Métis

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Priorité des Métis 1

Autodétermination et autonomie gouvernementale des Métis

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, le Canada et le gouvernement métis Otipemisiwak ont renégocié des éléments de l’entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale de 2023, et un processus de consultation et de mobilisation a été amorcé entre la Couronne et les groupes métis revendiquant des droits prévus à l’article 35 en Alberta et les Premières Nations de l’Alberta au sujet de l’entente renégociée.

Le projet de loi C-21, la Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge, a été déposé au Parlement le 12 février 2026 et, s’il est adopté, donnera force de loi au Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a poursuivi les négociations aux tables sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination qui ont réuni divers partenaires métis et le Canada en 2025-2026. On a mis l’accent sur l’établissement conjoint de voies respectives et distinctes vers la reconnaissance dans les lois fédérales avec chacun des gouvernements métis rattachés au projet de loi C-53 (Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan) à la lumière des contestations de l’adoption du projet de loi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire métis a fait remarquer que l’avancement de la législation fédérale sur la reconnaissance était considéré comme une priorité clé dans l’élaboration conjointe du Plan d’action et des engagements connexes propres aux Métis. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-53 en juin 2023, mais ce dernier n’a pas été adopté par le Parlement. On a également souligné le fait que, tant que le projet de loi n’aura pas été présenté à nouveau et adopté ou tant qu’une autre voie mutuellement convenue ne sera pas définie, l’engagement connexe du Plan d’action demeure incomplètement respecté. La poursuite des négociations en vue d’un futur traité avec le Canada a aussi été mentionnée comme une prochaine étape importante.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 2

Règlement des revendications des Métis et réparation des torts historiques

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a collaboré avec la Nation métisse de la Saskatchewan afin d’élaborer conjointement un processus de règlement des revendications métisses et a tenu des discussions préliminaires avec le gouvernement métis Otipemisiwak et la Nation métisse de l’Ontario. Le gouvernement du Canada et les partenaires font actuellement progresser les travaux liés aux initiatives d’autonomie gouvernementale. RCAANC a également indiqué que, comme le financement actuel pour la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination a été entièrement alloué pour soutenir les discussions sur les traités d’autonomie gouvernementale avec les partenaires métis à leurs tables respectives, il est peu probable que le financement soit suffisant pour couvrir entièrement les discussions sur cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

RCAANC a indiqué que des discussions initiales ont eu lieu avec la Nation métisse de l’Ontario dans le cadre des tables sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination. Les discussions à venir nécessiteront la tenue d’activités de consultation et de collaboration avec les partenaires du gouvernement métis afin de faire progresser leurs priorités; toutefois, l’absence de ressources et de financement réservés limite actuellement l’avancement de cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire métis a souligné qu’il n’existe actuellement aucun processus ni politique fédérale pour régler la question de la dépossession des terres métisses, réparer les torts historiques ou faire progresser la conciliation des revendications territoriales des Métis en suspens. Les mécanismes existants, comme la Politique sur les revendications territoriales globales du Canada ou la Politique sur les revendications particulières, ne s’appliquent pas aux communautés métisses, de sorte que le recours aux tribunaux constituent le principal moyen de régler leurs revendications. Les discussions limitées tenues en 2023 sur l’élaboration d’une voie pour le règlement des revendications des Métis ont donné lieu à peu de progrès, et les observations présentées à des fonctionnaires fédéraux et à des comités parlementaires en 2025 et au début de 2026 ont mis en évidence la nécessité d’établir un mécanisme dédié pour régler les griefs historiques. En l’absence d’une telle voie, les dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies relatives aux terres, aux ressources et aux mesures de réparation demeurent largement inappliquées pour les communautés métisses. La poursuite de la collaboration est jugée nécessaire afin d’élaborer conjointement des options visant à faire progresser le règlement des revendications en suspens.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 3

Élaboration conjointe d’approches pour la reconnaissance des droits des Métis et la consultation et l’accommodement

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

À ce jour, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) n’a pas mis en place de processus officiel visant à faire progresser les travaux sur les droits et la reconnaissance des Métis. Le Ministère continue néanmoins de travailler de concert avec d’autres ministères afin de favoriser une approche cohérente à l’égard de ces enjeux. RCAANC a indiqué qu’aucune ressource n’a été consacrée à l’avancement de l’initiative, puisque les partenaires métis ont accordé la priorité à la poursuite des discussions sur le traité d’autonomie gouvernementale. Par conséquent, aucune attention particulière ni aucune ressource ciblée n’a été accordée à cette mesure du Plan d’action au cours de l’exercice 2025‑2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Les partenaires métis ont accordé la priorité à la poursuite des discussions sur le traité d’autonomie gouvernementale et, par conséquent, aucune ressource n’a été affectée à l’avancement de cette initiative. À l’heure actuelle, les ressources sont consacrées à l’avancement d’autres priorités déterminées par les partenaires.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire métis a indiqué que l’accord de consultation apporte d’importantes précisions sur les obligations de la Couronne en matière de consultation et d’accommodement et offre une approche simplifiée fondée sur un guichet unique. Reconnu comme un modèle positif par la représentante spéciale du ministre pour la consultation, cet accord a contribué à l’établissement d’une relation considérablement évoluée entre le gouvernement du Canada et les communautés métisses. En 2024, des discussions ont été amorcées afin de mettre à jour l’accord pour tenir compte de l’évolution du cadre juridique et du renouvellement de la relation, et des travaux menés en 2025 visaient l’élaboration conjointe de ces mises à jour ainsi que leur achèvement. Une version provisoire de l’accord mis à jour devrait être achevée en 2026.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 4

Réconciliation avec Métis Nation British Columbia

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• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué qu’à ce stade, la Nation métisse de la Colombie-Britannique mène des études en vue d’étayer sa demande de reconnaissance des droits protégés par l’article 35. Le gouvernement du Canada attend le rapport découlant de ces travaux afin de l’évaluer. Entre-temps, la Nation métisse de la Colombie-Britannique a élaboré un plan de travail détaillé comprenant des éléments prioritaires. RCAANC a commencé à mettre en contact des représentants de la Nation métisse de la Colombie-Britannique avec les responsables de programmes concernés afin de faire progresser la mise en œuvre de ce plan de travail.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme il est indiqué ci-dessus, RCAANC a rencontré des représentants de la Nation métisse de la Colombie-Britannique en vue de faire progresser cette mesure du Plan d’action. Les échanges ont porté principalement sur l’appui à la Nation métisse de la Colombie-Britannique dans le cadre de sa démarche visant la reconnaissance des droits protégés par l’article 35.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 5

Faire respecter le droit des Métis à l’autodétermination par la mise en œuvre d’une loi sur la protection de l’enfance

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) a indiqué que la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a continué de progresser. Des fonds ont été mis à disposition et distribués à des corps dirigeants métis pour soutenir le renforcement des capacités et la participation aux tables de discussion sur les accords de coordination. Trois corps dirigeants métis se sont dits intéressés à exercer leur compétence au titre de l’article 20 de la Loi. SAC poursuivra ses efforts pour déterminer les approches qui appuient le mieux la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action, notamment en travaillant avec les partenaires provinciaux, en collaborant avec les corps dirigeants métis et en poursuivant ses discussions bilatérales avec le Ralliement national des Métis. Le Ministère a souligné que le financement destiné à soutenir les activités de consultation et de collaboration est attribué selon une approche ciblée qui tient compte de la demande; l’objectif étant d’assurer la mobilisation des communautés et des partenaires et de leur permettre de participer au processus de façon significative.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le dialogue entre SAC et les partenaires métis est guidé par une approche fondée sur les distinctions qui reconnaît les droits inhérents des Métis, leurs structures de gouvernance et leurs priorités culturelles. Les corps dirigeants métis assument un rôle de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre des services à l’enfance et à la famille grâce à une collaboration précoce et soutenue à chaque étape du processus. Ces travaux sont menés au moyen de mécanismes favorisant la transparence et la prise de décisions éclairées, notamment des tables de dialogue officielles, des processus bilatéraux ou trilatéraux avec les partenaires concernés et des groupes de travail techniques. L’ensemble de ces efforts contribue à renforcer l’autodétermination des Métis, dans le respect des cadres plus généraux établis par les Métis. La mise en œuvre continue nécessite une consultation et une collaboration soutenues avec les partenaires autochtones afin de veiller à ce que les décisions demeurent éclairées, fondées sur les distinctions et en phase avec les priorités des communautés. Ces travaux sont également appuyés par l’examen législatif quinquennal de la Loi, qui fournit aux partenaires un cadre structuré pour évaluer les progrès, cerner les lacunes et orienter la mise en œuvre future. SAC a amorcé les travaux relatifs à l’examen quinquennal de la Loi en collaboration avec les organisations métisses nationales et régionales; les premiers efforts sont axés sur les définitions et les dispositions de la Loi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 6

Mise en œuvre pour les Métis d’une politique financière sur l’autonomie gouvernementale

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Le gouvernement du Canada et les quatre gouvernements métis reconnus par le gouvernement fédéral ont mis en place le processus d’élaboration conjointe de la politique financière des Métis. Les participants poursuivent l’élaboration conjointe d’une annexe et d’une méthode de financement de la gouvernance qui permettra d’adapter la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale au contexte des Métis. Les partenaires métis financent leur participation à ce processus d’élaboration conjointe en réaffectant des ressources internes. Les ressources réaffectées peuvent provenir de fonds initialement destinés au soutien aux négociations relatives aux traités ou aux ententes sur l’autonomie gouvernementale, ou de fonds prévus au titre d’ententes provisoires de financement budgétaire conclues avec le gouvernement du Canada en appui à la transition vers l’autonomie gouvernementale.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025‑2026, des rencontres ont régulièrement eu lieu entre des fonctionnaires fédéraux et des représentants de chacun des quatre gouvernements métis afin de faire progresser le processus d’élaboration conjointe de la politique financière des Métis et d’élaborer conjointement une version de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale adaptée au contexte des Métis. Les fonctionnaires fédéraux continueront de travailler avec les quatre gouvernements métis reconnus par le gouvernement fédéral en vue de parvenir à cette version adaptée. Le processus devrait être mené à terme au cours de l’exercice 2026‑2027.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire métis a indiqué que des progrès importants avaient été réalisés à l’égard de cette mesure au cours des deux derniers exercices, bien que les élections fédérales de 2025 aient retardé les négociations relatives aux politiques. Malgré des ressources financières et une capacité limitées, les travaux se sont poursuivis, ce qui témoigne de la priorité accordée à ces négociations dans le contexte plus large des discussions sur l’autonomie gouvernementale. Le financement provisoire prévu au titre de l’accord financier existant devait prendre fin en mars 2026, et des discussions étaient en cours afin de le proroger pour soutenir la poursuite des travaux.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 7

Accord Canada-Nation métisse et relation financière renouvelée

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a poursuivi ses travaux bilatéraux avec des partenaires métis pour déterminer la voie à suivre afin de poursuivre le dialogue avec les Métis, y compris en ce qui concerne la relation financière entre le Canada et les Métis. Le Ministère a continué d’apporter un soutien financier direct aux partenaires métis et est demeuré responsable de la gestion de l’entente de financement et des obligations en matière de reddition de comptes. RCAANC a également précisé que, bien que le Mécanisme bilatéral permanent existant permet le financement de groupes de travail, le financement continu du programme et les autorisations nécessaires n’ont pas encore été obtenus pour un grand nombre des domaines prioritaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

À l’avenir, RCAANC continuera de tenir des réunions bilatérales régulières avec les partenaires métis afin de soutenir l’avancement des priorités politiques des Métis. Par ailleurs, certains groupes de travail portant sur des domaines prioritaires précis ont poursuivi leurs échanges avec le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires métis ont souligné la nécessité de reprendre les discussions en vue de l’élaboration conjointe de mesures visant à faire progresser la relation financière renouvelée envisagée dans le cadre du Mécanisme bilatéral permanent, de l’Accord Canada-Nation métisse et des accords auxiliaires connexes. Lors de l’assemblée générale annuelle du Ralliement national des Métis de 2025, à laquelle seuls le gouvernement métis Otipemisiwak et la Nation métisse de l’Ontario ont participé, une résolution a été adoptée afin de demander le renouvellement de ces accords auxiliaires et d’appuyer l’établissement d’un forum sur les politiques des Métis. Le financement prévu dans le cadre de certains accords auxiliaires conclus entre le Canada et le Ralliement national des Métis, notamment ceux liés au développement économique, a pris fin, tandis que d’autres accords (portant notamment sur l’itinérance, l’acquisition de compétences et la formation professionnelle, et le logement), arriveront à échéance en 2028. Dans ce contexte, un dialogue soutenu demeurera essentiel afin de maintenir la capacité et le soutien des membres dirigeants dans ces domaines prioritaires. Un partenaire métis a demandé au Canada d’allouer un milliard de dollars de financement antérieur aux gouvernements métis pour répondre aux besoins distincts des citoyens métis en matière de logement. Des partenaires métis ont souligné que toute affectation de fonds devra être établie conjointement en toute transparence et adaptée aux processus de gouvernance et de prise de décisions des Métis afin de garantir que les investissements dans le logement soutiennent efficacement les communautés métisses.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 8

Menaces pour les Métis liées à la sécurité nationale

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a indiqué que les travaux visant à faire progresser cette mesure du Plan d’action ont été surtout axés sur l’établissement de relations et l’échange de renseignements avec les partenaires métis clés, principalement la Nation métisse de la Colombie-Britannique et le Ralliement national des Métis.

L’intérêt limité manifesté par les partenaires métis a fait en sorte que les efforts de mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action ont été principalement menés avec la Nation métisse de la Colombie-Britannique et le Ralliement national des Métis. Le Ministère a toutefois exprimé la volonté de travailler avec un plus grand nombre de partenaires métis dans l’avenir.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le SCRS et la Nation métisse de la Colombie-Britannique ont tenu des réunions trimestrielles afin d’explorer les questions et les préoccupations liées à la sécurité nationale. Des représentants de Nation métisse de la Colombie-Britannique ont également participé au sommet du réseau autochtone du Groupe des cinq, qui s’est tenu à l’administration centrale du SCRS en juin 2025, où ils ont donné une présentation et assisté à l’ensemble des séances non classifiées. De plus, la Nation métisse de la Colombie-Britannique a partagé ses points de vue avec des partenaires étrangers et autochtones au sujet d’enjeux clés liés à la sécurité nationale. Le SCRS a également offert des séances d’information sur les menaces au Ralliement national des Métis à l’administration centrale en juillet 2025, ainsi que des séances d’information sur la sécurité des déplacements en novembre 2025, en prévision de voyages à l’étranger. En octobre 2025, des membres du Conseil national des vétérans métis se sont rendus à l’administration centrale du SCRS afin de participer à des séances d’information sur les menaces et à des échanges de renseignements, au cours desquels le Ralliement national des Métis a donné une présentation sur ses travaux relatifs aux anciens combattants. Enfin, le Ralliement national des Métis et le SCRS ont coordonné leurs activités avec celles du Bureau du Conseil privé afin de faciliter l’obtention des habilitations de sécurité nécessaires pour appuyer l’échange de renseignements.

Le Ministère entend poursuivre sa collaboration avec les partenaires métis dans l’avenir afin de partager les priorités, échanger des renseignements, sensibiliser aux menaces, faire progresser les processus d’habilitation de sécurité et renforcer les relations.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 9

Conclusion d’un accord auxiliaire sur la justice et les services de police avec la Nation métisse

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Le Groupe de travail sur la justice et le maintien de l’ordre mis sur pied avec le Ralliement national des Métis n’a pas tenu de réunions officielles en 2025-2026, car les travaux concernant l’accord auxiliaire sur la justice et les services de police sont actuellement en suspens. Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice du Canada, qui assurent la coprésidence fédérale du Groupe de travail, en sont actuellement à déterminer les prochaines étapes. Par le passé, le ministère de la Justice a fourni du financement au Ralliement national des Métis et à ses membres dirigeants (de l’époque) pour appuyer la tenue d’activités de consultation et de collaboration visant à faire progresser cette mesure du Plan d’action ainsi que la priorité partagée 28 (finalisation de la Stratégie en matière de justice autochtone). Ces deux mesures poursuivent des objectifs et des buts semblables, soit la réduction de la surreprésentation, la réduction de la récidive, la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées à la culture et l’atteinte de l’équité pour les citoyens métis par l’autodétermination.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, les travaux relatifs à l’accord auxiliaire sur la justice et les services de police ont été interrompus et, par conséquent, aucune activité de consultation ou de collaboration n’a été menée. Différentes options sont envisagées en ce qui concerne les prochaines étapes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires métis ont indiqué avoir eu du mal à obtenir une collaboration et un engagement constants de la part du gouvernement du Canada à l’égard de cette mesure du Plan d’action. Il sera important d’assurer une participation et une collaboration actives pour faire progresser les travaux relatifs à cet accord auxiliaire.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 10

Principes d’élaboration conjointe des Métis

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a travaillé avec des partenaires métis pour déterminer la voie à suivre afin de poursuivre le dialogue avec un éventail plus large de partenaires métis, y compris en ce qui concerne l’avancement des principes d’élaboration conjointe. La mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action devrait reprendre une fois qu’un mécanisme renouvelé aura été mis en place pour collaborer avec les Métis.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a souligné que, bien que les réunions du Mécanisme bilatéral permanent entre le Canada et la Nation métisse aient été suspendues et que les principes d’élaboration conjointe n’aient pas encore été approuvés par le premier ministre, le Ministère a appliqué les principes d’élaboration conjointe dans le cadre de ses réunions bilatérales régulières et de ses interactions avec les partenaires métis, y compris le Ralliement national des Métis, la Nation métisse de la Colombie-Britannique, le gouvernement métis Otipemisiwak, la Nation métisse de la Saskatchewan, la Fédération Métisse du Manitoba et la Nation métisse de l’Ontario. De plus, certains des groupes de travail chargés de faire progresser des domaines prioritaires précis ont continué d’avoir des réunions avec le Ralliement national des Métis. À la suite du retrait de la Nation métisse de la Saskatchewan et de la Nation métisse de la Colombie-Britannique du Ralliement national des Métis, RCAANC a déterminé qu’il y avait lieu de revoir les principes d’élaboration conjointe pour s’assurer qu’ils bénéficiaient d’un vaste appui. Le Ministère prévoit continuer de tenir des réunions bilatérales directes, tant au niveau de la direction qu’au niveau opérationnel, avec le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants, ainsi que des réunions distinctes avec la Nation métisse de la Colombie-Britannique, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Fédération Métisse du Manitoba.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Le gouvernement du Canada, le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants ont achevé la version préliminaire des principes d’élaboration conjointe, laquelle a été approuvée en principe en janvier 2024 et sert maintenant de fondement aux efforts d’élaboration conjointe avec les gouvernements métis. Bien que les partenaires considèrent qu’il s’agit d’un grand pas en avant, des travaux supplémentaires sont prévus avec les membres dirigeants du Ralliement national des Métis afin de peaufiner les principes et établir une orientation pour leur mise en œuvre dans la pratique. Les progrès réalisés dans le cadre de ces discussions de suivi se sont avérés limités, et d’autres échanges prévus entre le Canada et les partenaires métis n’ont pas encore eu lieu.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité des Métis 11

Améliorer l’obtention de services et de résultats équitables en matière de santé pour les Métis

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, le Programme de mieux-être mental de Services aux Autochtones Canada (SAC) a appuyé des approches adaptées aux Métis en matière de mieux-être mental par l’entremise de partenariats avec les gouvernements et les organisations métisses au moyen d’initiatives de financement, notamment des camps en plein air, des services externes mobiles et des services de counseling.

De plus, des partenaires métis conçoivent et offrent des services de santé adaptés aux réalités métisses par l’intermédiaire du Fonds d’équité en santé autochtone. À titre d’exemple, le gouvernement métis Otipemisiwak prévoit renforcer les capacités communautaires, élargir l’accès aux services de soutien en santé mentale par l’entremise de son programme Community Wellness Advocate, et fournir un soutien continu après le traitement des dépendances dans le cadre du programme de soutien global pour le rétablissement de la toxicomanie et du groupe de soutien par les pairs Connections in Recovery. Les travaux de mise en œuvre menés dans l’ensemble des régions comprennent le renforcement de l’administration des programmes en collaboration avec les communautés autochtones, la mise à jour des plans, l’amélioration des rapports sur les résultats et le renforcement des mécanismes de suivi des progrès.

Le financement offert dans le cadre de l’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada, permet d’appuyer la création de postes d’accompagnateurs dans le système de santé et de défenseurs des droits des patients au sein de plusieurs gouvernements métis afin d’améliorer l’accès à des soins sûrs sur le plan culturel. Les projets de sages‑femmes et de doulas propres aux Métis continuent de progresser, notamment par l’élaboration d’un programme de formation destiné aux sages‑femmes métisses et la mise en place de mesures de soutien global pour les familles qui attendent un enfant. Un soutien a également été fourni au Métis Health Experience Program en Colombie-Britannique, qui vient en aide aux citoyens métis ayant subi des préjudices dans le système de santé.

À la lumière des commentaires reçus des partenaires autochtones, le Ministère a obtenu de nouvelles autorisations lui permettant d’adopter des approches distinctes avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis en vue d’élaborer conjointement avec eux des options de politiques ou de mesures législatives. Cependant, le Ministère ne dispose d’aucun financement supplémentaire pour soutenir ces travaux, ce qui risque de faire obstacle à la participation significative des partenaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, les fonctionnaires de SAC et les responsables du Programme de mieux-être mental ont eu des échanges fréquents et structurés avec les partenaires métis, principalement pour partager de l’information et assurer une coordination. Les responsables du Programme de mieux‑être mental ont organisé des réunions bilatérales trimestrielles facultatives avec les partenaires métis afin de leur transmettre des mises à jour sur les investissements et les activités, et ont utilisé le document « Métis Vision for Health » du Ralliement national des Métis pour orienter les décisions en matière de politiques.

Les fonctionnaires de SAC ont collaboré avec des partenaires métis pour mettre en œuvre le Fonds d’équité en santé autochtone, notamment en communiquant avec eux périodiquement pour soutenir l’élaboration de plans de mise en œuvre, obtenir des mises à jour sur les progrès et discuter des stratégies de production de rapports.

Le Ministère a également échangé avec des partenaires autochtones par l’entremise du Cercle consultatif sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones et a tenu des réunions avec des organisations nationales de femmes autochtones et des séances spéciales avec d’autres partenaires au besoin, afin de leur transmettre de l’information sur les dernières décisions relatives aux programmes et obtenir des renseignements sur les projets menés par les partenaires. Le Ministère a également échangé avec des partenaires autochtones par l’entremise du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, qui fournit des conseils en matière de politiques et de programmes sur des questions ayant une incidence sur la santé et le bien-être des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations, inuites et métisses tout au long de leur vie.

SAC participe au Mécanisme bilatéral permanent Canada-Nation métisse à tous les niveaux. Les activités du mécanisme ont toutefois été interrompues temporairement en raison de changements dans la gouvernance interne des Métis. SAC continue de tenir des réunions bilatérales avec les partenaires métis, notamment le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants (le gouvernement métis Otipemisiwak et la Nation métisse de l’Ontario), la Nation métisse de la Colombie-Britannique, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Fédération Métisse du Manitoba, , afin d’échanger de l’information et de faire progresser les priorités et les travaux conjoints.

Le Ministère a également indiqué qu’en ce qui a trait aux nouvelles initiatives législatives, les ministères fédéraux en sont à évaluer les prochaines étapes. Bien qu’aucun financement supplémentaire ne soit disponible, dans certains cas, les partenaires autochtones ont pu utiliser les fonds restants d’exercices précédents pour continuer de participer.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 12

Indicateurs de pauvreté et de bien-être propres aux Métis

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025‑2026, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a poursuivi sa collaboration, par l’entremise du Ralliement national des Métis, en vue d’élaborer des indicateurs de pauvreté propres aux Métis. Ces indicateurs permettront d’orienter la manière dont le gouvernement fédéral mesurera les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en tenant compte des systèmes de connaissances, des priorités et des valeurs propres aux Métis.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les travaux de collaboration se sont poursuivis par l’entremise de groupes de travail appuyés par le Ralliement national des Métis et de tribunes politiques, tels que le Forum sur la santé des Métis, lequel comprenait une discussion en groupe axée sur la définition de la pauvreté et du bien‑être, selon une perspective métisse. Le Ralliement national des Métis a présenté un rapport faisant état de ces activités de mobilisation afin d’éclairer le dialogue continu avec EDSC. EDSC complétera la collaboration avec le Ralliement national des Métis en établissant un dialogue bilatéral avec les gouvernements métis qui ne participent plus aux structures de gouvernance et de collaboration du Ralliement national des Métis.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Métis 13

Élaboration conjointe des systèmes d’éducation primaire et secondaire des Métis

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En raison de la suspension temporaire des activités du Mécanisme bilatéral permanent Canada-Nation métisse, des discussions internes ont eu lieu et se poursuivent en vue de déterminer les prochaines étapes pour faire progresser cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Durant la pause des travaux du Mécanisme bilatéral permanent, Services aux Autochtones Canada (SAC) a collaboré horizontalement avec d’autres ministères fédéraux tout au long de l’année afin de définir les options pour l’élaboration de stratégies de mobilisation qui viendront appuyer les fonctionnaires fédéraux dans leurs activités de consultation et de collaboration avec les partenaires métis. Les discussions se poursuivent à l’interne au sujet de l’approche de mobilisation ministérielle nécessaire pour faire progresser les travaux relatifs à cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

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