Annexe B : État des mesures du Plan d’action
Priorités des PSTM

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Priorité des PSTM 1

Poursuivre l’élaboration conjointe de la Politique de mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont poursuivi l’élaboration conjointe des éléments, toujours en suspens, prévus à l’article 8.1 de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Les éléments sont traités en fonction des priorités établies, ainsi que des capacités et des ressources dont disposent les parties concernées.

1. Mécanismes nouveaux et améliorés : Aucun progrès n’a été réalisé au cours de l’exercice 2025‑2026, puisque les parties ont convenu que ces travaux ne constituaient pas une priorité durant cette période.
2. Stratégie de mesure : Les partenaires autochtones ont obtenu des données de Statistique Canada (StatCan), et un plan de travail a été élaboré afin de procéder à une analyse préliminaire. Cette analyse devrait être achevée en 2026 et servira de fondement à l’élaboration ultérieure d’une stratégie de mesure.
3. Exercice des compétences : Les discussions visant l’élimination des obstacles à l’exercice des compétences ont été transférées aux tables bilatérales, où elles se poursuivront au cours de l’exercice 2026‑2027.
4. Conclusion d’ententes sur l’autonomie gouvernementale : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a continué à faire des progrès dans le cadre de l’élaboration conjointe d’ententes sur l’autonomie gouvernementale avec les partenaires signataires de traités modernes dont les accords sont dépourvus de telles ententes. Le Ministère continuera à travailler avec les ministères, organismes, provinces et territoires concernés afin de cerner et d’éliminer les obstacles soulevés aux tables de négociation.
5. Appui à l’évolution des traités modernes : RCAANC collabore avec les partenaires afin de soutenir l’évolution des traités modernes, notamment par la négociation de modifications adaptées aux accords de chaque partenaire. Pour de plus amples renseignements, voir la priorité 15 des partenaires autochtones signataires de traités modernes.
6. Amélioration des processus de règlement des différends : RCAANC a fourni aux partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale un projet de politique sur le règlement des différends afin de recueillir leurs commentaires et leur rétroaction, dans l’objectif de parvenir à un consensus.
7. Soutien aux conseils : RCAANC a mené une analyse et formulé des recommandations afin de réduire les obstacles au recrutement et au maintien en poste de membres au sein des conseils établis par les traités modernes, notamment en ce qui concerne les taux de rémunération des membres ministériels. Une augmentation des taux de rémunération pour 26 postes de membre ministériel et de président a été annoncée.
8. Mise à jour de la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes : Les travaux ont porté sur l’élaboration plus approfondie et la clarification des principaux éléments de la directive révisée, notamment la clarification des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral, l’établissement d’attentes plus claires à l’égard de la mobilisation en amont et de la prise de décisions à l’échelle des ministères et organismes fédéraux, la promotion de l’éducation et de la sensibilisation à l’égard des traités modernes au sein de la fonction publique fédérale, le renforcement des mécanismes visant à soutenir la détermination et le règlement des enjeux de mise en œuvre, ainsi que l’amélioration de la transparence et de la reddition de comptes.
9. Formation sur les traités modernes : Plus de 5 000 fonctionnaires se sont inscrits au cours sur les traités modernes de l’École de la fonction publique du Canada (ÉFPC).
10. Amélioration de l’échange d’informations : RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et les titulaires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de parachever le mandat du Forum intergouvernemental des dirigeants et du Cercle intergouvernemental des politiques s’y rattachant.
11. Mécanismes efficaces et transparents : RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes, les titulaires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et les ministères fédéraux pour élaborer conjointement les éléments du cadre de référence du Forum intergouvernemental des dirigeants. De plus, le Cercle intergouvernemental des politiques a offert une tribune efficace pour faire progresser les principales priorités fédérales en collaboration avec les partenaires, y compris la prospérité économique et les grands projets.
12. Financement pour soutenir la participation : RCAANC a simplifié le processus afin d’offrir un financement dédié de manière plus transparente à l’appui d’une véritable participation des partenaires autochtones signataires de traités modernes à l’élaboration de mesures législatives, de politiques et de programmes. Des initiatives telles que le Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes et le Cercle intergouvernemental des politiques facilitent la collaboration entre le gouvernement du Canada et les partenaires signataires de traités modernes sur des questions stratégiques transversales et met l’établissement et le renforcement des relations au cœur de l’élaboration des politiques.
13. Orientation sur l’élaboration conjointe : RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes afin de faire progresser, dans la mesure du possible, l’élaboration conjointe. Le Ministère a fourni des conseils à d’autres ministères et organismes fédéraux concernant l’application de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, afin de les soutenir dans leurs efforts de collaboration et d’élaboration conjointe de politiques.
14. Favoriser la compétence culturelle : Les fonctionnaires ont continué d’être encouragés à renforcer leur compétence culturelle grâce à diverses occasions d’apprentissage, notamment les cours offerts par l’ÉFPC sur la compétence culturelle et les langues autochtones, ainsi que des causeries animées par des experts autochtones. RCAANC exige que son personnel consacre annuellement 15 heures au développement de ses compétences culturelles.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes dans le cadre des groupes de travail habituels et d’autres mécanismes afin de déterminer les sous-éléments qui étaient prioritaires, ainsi que les ressources et les capacités nécessaires pour faire avancer ces sous-éléments. Des réunions et des consultations régulières ont facilité les discussions sur la gouvernance, la coordination et le partage de renseignements, et ont permis de veiller à ce que les partenaires autochtones aient accès à des mises à jour en temps voulu pour prendre des décisions éclairées. Des fonds ont été alloués pour soutenir les principaux mécanismes de mobilisation collectifs Couronne-Autochtones avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Dans l’ensemble, l’engagement à l’égard de la collaboration et la mise en place de canaux de communication efficaces ont été essentiels et illustrent la volonté de soutenir la mise en œuvre des traités modernes et d’améliorer la gouvernance autochtone. Le gouvernement du Canada maintient son engagement à l’égard d’une collaboration continue avec les partenaires signataires de traités modernes et poursuit ses efforts à l’égard de diverses priorités clés afin d’appuyer la mise en œuvre efficace des traités modernes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Dans l’ensemble, les expériences rapportées par les partenaires ont été très variables, et des progrès limités ont été réalisés au cours du dernier exercice. Cette situation s’explique à la fois par la portée de la présente mesure du Plan d’action, la diversité des besoins et des réalités des partenaires signataires de traités modernes, ainsi que les réalités propres à la collaboration avec les provinces et les territoires aux fins de la mise en œuvre des traités modernes. Un partenaire signataire de traité moderne en particulier a indiqué avoir constaté des changements dans la capacité et le niveau de collaboration du Canada et avoir eu des difficultés à obtenir des éclaircissements sur les mandats du Canada en matière de traités. Par ailleurs, il s’est révélé difficile d’obtenir la participation et les perspectives d’autres ministères fédéraux afin de faire progresser les travaux de nature trilatérale. D’autres partenaires signataires de traités modernes ont indiqué être toujours en attente de réponses à des propositions soumises, et ce, longtemps après la tenue des réunions portant sur ces propositions.

En ce qui concerne certains sous‑éléments de cette mesure du Plan d’action, les partenaires ont formulé les observations suivantes :

1. Mécanismes nouveaux et améliorés : Des progrès très limités ont été réalisés à l’égard de ce sous-élément. L’absence de progrès a pour effet de contraindre les parties à recourir aux tribunaux pour corriger des interprétations erronées des droits issus de traités, puisque les mécanismes officiels de règlement des différends s’avèrent peu efficaces.
2. Stratégie de mesure : Des progrès très limités ont été réalisés à l’égard de ce sous-élément. Des travaux demeurent nécessaires afin de parvenir à une interprétation commune des objectifs généraux et de cerner les obstacles à la mise en œuvre.
3. Exercice des compétences : Bien que certains progrès aient été réalisés à l’égard de ce sous‑élément, les travaux sont à l’arrêt.
4. Conclusion d’ententes sur l’autonomie gouvernementale : Un certain scepticisme subsiste quant à l’engagement du Canada à l’égard de ce sous‑élément. Le gouvernement fédéral a cherché à limiter ses engagements dans les traités et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, privilégiant plutôt des ententes parallèles, telles que des arrangements financiers, afin de réduire les obligations de mise en œuvre. Des partenaires se sont également dits préoccupés par le fait que les mandats et les approches du gouvernement fédéral ne reflètent pas toujours pleinement la portée, l’intention ou les précédents établis dans les ententes existantes.
5. Appui à l’évolution des traités modernes : Certains progrès ont été réalisés à l’égard de ce sous-élément. Deux réunions portant sur la reconnaissance, l’adaptabilité et la prévisibilité ont eu lieu avec des représentants de l’Alliance des Nations signataires de traités modernes de la Colombie‑Britannique. Des progrès ont également été réalisés relativement aux processus de modification des traités. Parallèlement, certains partenaires ont indiqué que les progrès ont été inégaux et ont souligné la nécessité d’assurer un suivi plus rapide à l’égard des engagements de mise en œuvre, d’améliorer la transparence et de poursuivre les efforts pour résoudre les problèmes de mise en œuvre persistants d’une façon qui soit compatible avec les principes et les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
6. Amélioration des processus de règlement des différends : Les partenaires ont indiqué avoir reçu de RCAANC une proposition de politique sur le règlement des différends et collaborer actuellement à son examen et à sa révision.
7. Soutien aux conseils : En raison de ressources limitées, peu de progrès ont été réalisés depuis la table ronde exhaustive tenue à Whitehorse en mars 2025, qui visait à permettre aux conseils et aux comités de porter les enjeux et les obstacles liés à la mise en œuvre à la connaissance des représentants fédéraux. Bien que les partenaires aient accueilli favorablement le renouvellement des engagements à travailler en collaboration sur ces enjeux, certains ont indiqué qu’il serait souhaitable de prendre des mesures de suivi plus concrètes et d’établir plus clairement la voie à suivre pour remédier aux préoccupations soulevées lors du processus de la table ronde.
8. Mise à jour de la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes : En février 2026, RCAANC a informé les partenaires autochtones signataires de traités modernes que le Ministère avait amorcé l’examen de la Directive du Cabinet et que la Directive révisée serait communiquée sous peu. Certains partenaires se sont dits préoccupés par le rythme auquel la mise à jour de la Directive du Cabinet progressait, soulignant que les retards dans sa finalisation ont contribué à l’incertitude entourant son application pratique au sein des ministères fédéraux. Plusieurs partenaires ont souligné que des approches de mise en œuvre incohérentes peuvent créer des fardeaux administratifs, engendrer un dédoublement des efforts et entraîner des coûts supplémentaires pour les gouvernements autochtones, en particulier lorsque les capacités sont déjà limitées. Certains ont également fait remarquer que des efforts considérables avaient été déployés par les partenaires autochtones pour formuler des commentaires dans des délais relativement courts et ont dit souhaiter que ce travail soit pris en considération en temps utile.
9. Formation sur les traités modernes : Aucun changement substantiel n’a été constaté dans le niveau de sensibilisation des fonctionnaires à l’égard des traités modernes. De plus, bien que RCAANC ait reconnu cet enjeu, les résultats observés ainsi que les échanges avec d’autres ministères fédéraux indiquent qu’il demeure difficile de déterminer si des travaux substantiels ont été entrepris pour offrir une formation aux fonctionnaires fédéraux, en vue d’assurer le respect des traités modernes et des promesses qu’ils contiennent.
10. Amélioration de l’échange d’informations : Aucun travail substantiel n’a été réalisé au cours de la période visée par le rapport en vue de faire progresser ce sous-élément. Des partenaires signataires de traités modernes se sont dits contrariés par l’absence de progrès, compte tenu, en particulier, de l’engagement d’améliorer l’échange d’information qui a été pris dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada.
11. Mécanismes efficaces et transparents : Bien que des partenaires autochtones aient indiqué avoir eu des conversations positives dans le cadre du Cercle intergouvernemental des politiques, aucun travail substantiel n’a été réalisé au cours de la période visée par le rapport en vue de faire progresser ce sous-élément.
12. Financement pour soutenir la participation : Aucun travail substantiel n’a été réalisé au cours de la période visée par le rapport en vue de faire progresser ce sous-élément. Des partenaires signataires de traités modernes se sont à nouveau dits contrariés par l’absence d’un financement stable ou dédié pour soutenir la mobilisation relative aux mesures législatives, aux politiques et aux programmes.
13. Orientation sur l’élaboration conjointe : Aucun travail substantiel n’a été réalisé en vue d’élaborer conjointement un document d’orientation pour les ministères et organismes fédéraux sur la signification et les paramètres de l’élaboration conjointe de mesures législatives et de politiques, et sur les circonstances spécifiques dans lesquelles des processus d’élaboration conjointe devraient être menés.
14. Favoriser la compétence culturelle : Aucun changement substantiel n’a été constaté dans l’éducation, les connaissances et la compréhension des fonctionnaires en ce qui concerne les traités modernes. Des partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ont souligné qu’il n’existe actuellement aucun processus pour cerner et éliminer les obstacles d’ordre législatif et politique à l’échelle fédérale.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 2

Mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Tout au long de l’exercice 2025‑2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), le ministère de la Justice et l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) ont offert de la formation et mis à disposition des outils de travail portant sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, lesquels comprennent des références aux traités modernes. Par l’entremise du Comité de surveillance des sous‑ministres pour la mise en œuvre des traités modernes, les sous‑ministres ont été régulièrement informés des possibilités émergentes qui permettraient de reconnaître les distinctions entre les traités modernes dans les opérations et les programmes, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. RCAANC continuera de chercher des occasions de réitérer la nécessité pour les fonctionnaires de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies d’une manière qui reconnaît l’importance des traités modernes et leurs distinctions uniques.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les efforts de consultation et de collaboration entre RCAANC et les partenaires signataires de traités modernes se poursuivent par l’intermédiaire de divers forums, notamment en ce qui concerne l’élaboration continue de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada et, plus généralement, la mise en œuvre des traités modernes. Ces discussions portent également sur l’interprétation et l’application de la Déclaration des Nations Unies.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des partenaires autochtones ont indiqué qu’aucun travail substantiel n’a été réalisé pour faire progresser cette mesure du Plan d’action et ont souligné que la plupart des ministères, y compris un grand nombre de directions générales de RCAANC, demeurent d’avis que la mobilisation menée auprès des organisations autochtones nationales et des organisations provinciales et territoriales répond aux exigences concernant la mobilisation des partenaires signataires de traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes. Cette situation soulève des enjeux importants et révèle une incapacité persistante de la part du gouvernement fédéral à reconnaître sa relation particulière avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes, notamment la nécessité de mobiliser ces gouvernements de manière distincte. Le respect d’une approche fondée sur les distinctions peut nécessiter à la fois des ajustements structurels – comme la participation des partenaires signataires de traités modernes aux tables AFPT – et une meilleure sensibilisation des fonctionnaires fédéraux à l’importance d’une telle approche et de son application pratique.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 3

Compatibilité des lois et des politiques dans la mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que, dans le cadre d’efforts conjoints avec les partenaires signataires de traités modernes, le gouvernement du Canada continue de miser sur plusieurs initiatives évolutives afin d’assurer la mise en œuvre complète, efficace, diligente et en temps opportun de tous les traités modernes au Canada. Ces efforts renouvelés comprennent plusieurs mécanismes nouveaux ou améliorés énoncés dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes de 2023, notamment le Cercle intergouvernemental des politiques et les groupes de travail, la modernisation de la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, la poursuite de la modification des traités et d’autres outils connexes (voir la priorité 1 des partenaires autochtones signataires de traités modernes), l’élaboration de mécanismes de surveillance (voir la priorité 9 des partenaires autochtones signataires de traités modernes) ainsi que des modifications législatives, y compris les modifications récentes apportées à la Loi d’interprétation (voir la priorité partagée 2). RCAANC a indiqué qu’il pourrait être nécessaire d’augmenter le financement et la capacité afin d’appuyer les travaux internes et externes menés avec d’autres partenaires et intervenants autochtones clés.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Pour obtenir des renseignements sur la mobilisation menée auprès des partenaires autochtones, voir les priorités 1 et 9 des partenaires autochtones signataires de traités modernes la priorité partagée 2.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des partenaires autochtones ont indiqué qu’aucun travail substantiel n’a été réalisé au cours du dernier exercice en vue de faire progresser cette mesure du Plan d’action. Ces partenaires ont affirmé que « le Canada n’a pas pris aucune mesure claire et proactive pour harmoniser ses politiques de façon à soutenir la mise en œuvre des traités et de l’autonomie gouvernementale. Cette situation est particulièrement manifeste lorsque les gouvernements autochtones autonomes cherchent à exercer leur compétence. Les politiques canadiennes demeurent principalement axées sur la gestion de la pauvreté dans les réserves, plutôt que sur l’octroi de ressources comparables à celles nécessaires pour permettre à un gouvernement autochtone de mettre en œuvre sa compétence.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 4

Mise en œuvre des traités modernes et honneur de la Couronne

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Des travaux avec les partenaires signataires de traités modernes se poursuivent en vue d’assurer la pleine mise en œuvre des accords, conformément à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Le financement actuel soutient les activités de politique et de mobilisation visant à promouvoir l’éducation, la sensibilisation et la collaboration avec les partenaires autochtones. Toutefois, des ressources additionnelles pourraient être nécessaires dans l’avenir pour soutenir les travaux fédéraux internes et renforcer les partenariats externes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a rencontré des partenaires signataires de traités modernes dans le cadre de tables bilatérales et collectives, l’objectif tant d’adopter une approche générale et déterminée pour mettre en œuvre les traités modernes d’une manière qui respecte l’esprit et l’intention des traités modernes et qui préserve l’honneur de la Couronne. Le Ministère a souligné que l’ensemble des ministères et organismes fédéraux continueront de collaborer avec les partenaires signataires de traités modernes afin de s’acquitter des obligations découlant des traités, d’une manière qui reconnaît et respecte la nature particulière des relations entre les partenaires signataires de traités modernes et qui préserve l’honneur de la Couronne. Ces efforts comprendront une combinaison d’activités de consultation et de collaboration, déterminées conjointement par les ministères concernés et les partenaires signataires de traités modernes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones ont indiqué qu’aucun travail substantiel n’a été réalisé au cours du dernier exercice en vue de faire progresser cette mesure du Plan d’action. Le Canada n’a pris aucune mesure claire et proactive pour harmoniser ses politiques de façon à soutenir la mise en œuvre des traités et de l’autonomie gouvernementale. L’incapacité de RCAANC à définir une approche pangouvernementale à l’appui des efforts du Canada pour mettre en œuvre les traités et l’autonomie gouvernementale entraîne des retards importants, engendre des coûts immenses pour les gouvernements autochtones autonomes et a des incidences négatives considérables sur les personnes vivant dans ces communautés.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 5

Respecter les promesses faites dans les traités grâce à la Politique de mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a poursuivi ses efforts pour actualiser la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015. Bien qu’ils ne soient pas encore achevés, ces travaux visaient à clarifier les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, y compris les responsabilités des administrateurs généraux, à établir des attentes plus claires à l’égard de la mobilisation en amont, de la coordination et de la prise de décisions à l’échelle des ministères et organismes fédéraux, à favoriser l’éducation et la sensibilisation à l’égard des traités modernes au sein de la fonction publique fédérale, à renforcer les mécanismes visant à soutenir la détermination et le règlement des enjeux de mise en œuvre, ainsi qu’à améliorer la transparence et la reddition de comptes, notamment en clarifiant les attentes en ce qui a trait à la tenue de dossiers, à la surveillance et à la communication de renseignements aux organismes centraux et aux organismes de surveillance. Le financement actuel soutient les mécanismes de politique et de mobilisation prévus dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada afin d’appuyer les activités d’éducation, de sensibilisation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones. RCAANC a indiqué que des fonds et des capacités supplémentaires pourraient être nécessaires pour soutenir les travaux fédéraux internes et les travaux externes menés avec d’autres partenaires et intervenants clés.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des activités de consultation et de collaboration clés ont été menées avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes dans le cadre du Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes, notamment une présentation expliquant les modifications proposées à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015 ainsi que la diffusion d’une ébauche aux fins d’examen et de commentaires. Les composantes individuelles de la Directive révisée pourraient nécessiter d’autres travaux d’élaboration conjointe avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Le cas échéant, ces travaux seront menés par l’entremise du Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones ont indiqué avoir travaillé en étroite collaboration avec RCAANC et Patrimoine canadien (PCH) pour élaborer trois nouveaux modèles de financement visant à appuyer la mise en œuvre de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Toutefois, en raison des changements d’ordre politique et géopolitique survenus au cours de l’exercice 2025‑2026, ces propositions de financement n’ont pas pu être soumises à l’examen du Cabinet.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 6

Collaboration FPTA aux fins de la mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

La collaboration entre les peuples autochtones, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires aux fins de la mise en œuvre des traités modernes demeure une priorité pour le Cercle intergouvernemental des politiques. À cet égard, des fonctionnaires de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continuent de participer aux groupes de travail dirigés par le Bureau du Conseil privé (BCP) et de tenir les principaux intervenants informés des enjeux soulevés par les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Le financement actuel soutient les mécanismes de politique et de mobilisation prévus dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada afin d’appuyer les activités d’éducation, de sensibilisation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones. Des fonds supplémentaires pourraient être nécessaires dans l’avenir pour soutenir les travaux fédéraux internes et renforcer les partenariats externes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le gouvernement du Canada reste déterminé à travailler avec les partenaires signataires de traités modernes pour renforcer la coordination intergouvernementale et veiller à ce que les obligations au titre des traités modernes soient mises en œuvre d’une manière cohérente et efficace. Cet objectif peut être évoqué au sein du Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes ou lors de mobilisations bilatérales avec les partenaires autochtones dans le cadre d’une collaboration permanente, et il a également été évoqué par le passé au Forum intergouvernemental des dirigeants avec le premier ministre.

Le gouvernement du Canada continuera à rechercher des possibilités de mobilisation significative avec les partenaires autochtones et les homologues fédéraux et provinciaux/territoriaux concernés. RCAANC a indiqué que des travaux, dirigés par le Bureau du Conseil privé, sont en cours afin d’examiner les questions relatives à la participation et à la représentation des partenaires signataires de traités modernes au sein des tables fédérales‑provinciales‑territoriales‑autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

En février 2026, des partenaires autochtones signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ont été invités à rencontrer des représentants de de RCAANC et du BCP afin de discuter de leur possible participation à la prochaine réunion conjointe des premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux avec les Premières Nations et des sujets qui y seraient abordés, conformément à l’approche fondée sur les distinctions privilégiée par le Canada, qui reflète l’importance de reconnaître les partenaires signataires de traités modernes dans le cadre des discussions sur la gouvernance. Les travaux relatifs à cette mesure du Plan d’action se poursuivent.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 7

Collaboration avec les PT pour faire progresser les droits énoncés dans les traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et d’autres ministères fédéraux ont exploré les possibilités de collaboration avec les provinces et les territoires en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies en lien avec les droits, les intérêts, les compétences, les obligations et les pouvoirs des partenaires autochtones signataires de traités modernes dans l’ensemble du Canada, mais aucune activité précise n’a été nommée. Le financement actuel soutient les mécanismes de politique et de mobilisation prévus dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes qui visent à appuyer les activités d’éducation, de sensibilisation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones. Des fonds supplémentaires pourraient être nécessaires dans l’avenir pour soutenir les travaux fédéraux internes et renforcer les partenariats externes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le gouvernement du Canada reste déterminé à travailler avec les partenaires signataires de traités modernes pour renforcer la coordination intergouvernementale et veiller à ce que les obligations au titre des traités modernes soient mises en œuvre d’une manière cohérente et efficace par l’entremise du Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes et d’activités de mobilisation bilatérales avec les partenaires autochtones dans le cadre d’une collaboration continue. Le gouvernement du Canada continuera à rechercher des occasions de mobilisation significative avec les partenaires autochtones et les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux concernés.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

En février 2026, des partenaires autochtones signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ont été invités à rencontrer des représentants de RCAANC et du Bureau du Conseil privé (BCP) afin de discuter de leur possible participation à la prochaine réunion conjointe des premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux avec les Premières Nations et des sujets qui y seraient abordés. Les travaux relatifs à cette mesure du Plan d’action se poursuivent.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 8

Élaboration conjointe d’approches de financement dans le cadre de la Politique financière collaborative sur l’autonomie gouvernementale

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que, bien que cette mesure du Plan d’action ait été décrite comme étant « terminée », les partenaires autochtones considéreront l’approbation et la mise en œuvre de propositions soumises dans le cadre de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale comme les véritables indicateurs de la réussite de cette mesure. Ces propositions porteraient sur des méthodes pour évaluer les dépenses nécessaires en matière d’infrastructures, de gestion des terres et de revitalisation linguistique. Les gouvernements autochtones autonomes seraient responsables d’assumer les coûts associés à leur participation respective. Des fonds additionnels ont toutefois été accordés pour soutenir un secrétariat chargé de faciliter une coordination efficace entre les représentants de chaque gouvernement.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, les activités officielles d’élaboration conjointe de politiques entre le Canada et 26 gouvernements autochtones autonomes ont été interrompues à la suite de l’achèvement des propositions établissant les dépenses nécessaires en matière d’infrastructures, de gestion des terres et de revitalisation des langues, le temps que le Canada examine ces propositions à l’interne. Les occasions de poursuivre les échanges avec les partenaires au sujet de la mise en œuvre ont donc été plus limitées pendant cette période. En octobre 2025, le Canada et les partenaires autochtones ont repris leurs échanges sur plusieurs sujets, notamment les terres, la fiscalité et le bien-être social. Des discussions exploratoires sont également en cours sur le logement et le développement économique, ainsi que l’examen de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale; l’objectif étant de maintenir les relations et de définir les priorités pour l’avenir. Parallèlement, le Canada a proposé des mesures provisoires pour soutenir les activités de gestion des terres à court terme pendant que les travaux pour élaborer une méthodologie à plus long terme se poursuivent. Il s’agit d’un processus itératif, qui continue d’être éclairé par les activités de mobilisation en cours, notamment les réunions mensuelles de groupes de travail, les séances techniques et les discussions tenues à intervalles réguliers en vue de faire progresser les priorités partagées et d’assurer une harmonisation accrue.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

En 2025-2026, certains partenaires ont tenté de collaborer avec des représentants fédéraux afin de mettre en œuvre les méthodes de financement décrites dans cette mesure du Plan d’action. Ces tentatives n’ont toutefois pas abouti en raison d’un manque de participation du côté fédéral. Par conséquent, peu de travaux ont été menés en vue de faire progresser cette mesure du Plan d’action. À la suite de l’élection d’un nouveau gouvernement fédéral en avril 2025, RCAANC a indiqué ne pas être en mesure de discuter de l’état d’avancement des méthodes de financement. Cette situation a perduré jusqu’en février 2026, moment où RCAANC a indiqué que la méthodologie de financement liée à la gestion des terres, des ressources et des traités devait être modifiée avant de passer à l’étape de l’approbation.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 9

Élaboration conjointe d’un mécanisme de surveillance des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que le projet de loi visant à créer un nouveau poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes a été déposé de nouveau au Parlement pour la première lecture à titre de projet de loi C-10 (auparavant le projet de loi C-77) le 25 septembre 2025 et qu’il franchit depuis les étapes du processus parlementaire. Le dépôt du projet de loi C-10 permet de faire progresser les travaux visant à constituer un commissariat à la mise en œuvre des traités modernes qui avaient été entrepris dans le cadre du projet de loi C-77, lequel avait été élaboré à la lumière des commentaires reçus des partenaires lors d’activités de mobilisation, puis déposé au cours de la première session de la 44e législature avant la prorogation du Parlement. Des fonds fédéraux d’une durée limitée ont été débloqués pour appuyer la constitution du Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a fourni des mises à jour régulières aux partenaires signataires de traités modernes sur l’avancement du projet visant à créer un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, y compris les répercussions de la prorogation du Parlement sur le projet de loi C‑77 et son dépôt subséquent à titre de projet de loi C-10. La majorité des activités de consultation et de mobilisation menées avec les partenaires autochtones ont eu lieu au cours des exercices précédents, lors de l’élaboration conjointe du projet de loi initial. Si le projet de loi C-10 reçoit la sanction royale, les partenaires autochtones signataires de traités modernes devraient être invités à participer à l’établissement d’une courte liste de candidats potentiels au poste de commissaire.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones ont indiqué que des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre de cette mesure. Selon les observations reçues, des partenaires signataires de traités modernes de partout au Canada ont collaboré à l’élaboration du projet de loi visant à constituer le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes Certains dirigeants signataires de traités modernes ont comparu devant le comité de la Chambre des communes afin d’exprimer leur appui au projet de loi, soulignant que ce dernier contribuera grandement à assurer la pleine mise en œuvre de leurs traités.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 10

La Déclaration des Nations Unies comme outil d’interprétation pour la mise en œuvre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que le Ministère tient régulièrement des rencontres avec des partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale dans le cadre de groupes de travail techniques afin de maintenir le momentum et d’assurer l’avancement des engagements énoncés dans la Politique collaborative de mise en œuvre du traité moderne (approuvée en 2023).

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Voir ci-dessus.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones ont indiqué qu’il reste du travail à accomplir à l’égard de cette mesure du Plan d’action pour s’assurer que les ministères fédéraux reconnaissent pleinement les intérêts distincts des partenaires signataires de traités modernes. Les nations du Yukon, en particulier, se sont dites préoccupées par le fait que la Déclaration des Nations Unies n’est pas suffisamment prise en compte dans le cadre des efforts pour faire progresser les intérêts des partenaires signataires de traités modernes dans le contexte du Yukon. Des partenaires ont rappelé que la Déclaration des Nations Unies offre un autre prisme pour l’examen et la mise en œuvre des traités modernes, et qu’il est nécessaire de reconnaître les partenaires autochtones signataires de traités modernes comme un élément à part dans le cadre de l’approche fondées sur les distinctions du Canada, comme l’exige la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes. Ils ont également souligné que la mise en œuvre des droits protégés par la Constitution énoncés dans les traités est un processus contenu qui doit reposer sur une approche large et téléologique, conformément au principe de l’honneur de la Couronne.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 11

Politiques, systèmes, arrangements et incitatifs fiscaux dans le cadre des traités modernes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Dans le budget de 2025, le gouvernement a proposé un nouveau cadre de taxation sur la valeur ajoutée pour les carburants, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage. Ce cadre à adhésion volontaire permettrait aux gouvernements autochtones d’imposer leur propre taxe de 5 % sur ces produits spécifiques. Cette taxe est analogue à la taxe sur les produits et services des Premières Nations. Des dispositions habilitantes sont incluses dans le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Dans le budget de 2025, le gouvernement a également confirmé son intention d’explorer d’autres accords flexibles et à adhésion volontaire sur la compétence fiscale des Autochtones afin de renforcer les relations financières et d’accroître les possibilités de création de revenus pour les gouvernements autochtones. À titre d’exemple, le ministère des Finances (FIN) collabore régulièrement avec des gouvernements autochtones autonomes par l’entremise du Groupe de travail permanent sur la fiscalité dans le cadre du processus relatif à la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, le ministère des Finances a continué d’échanger avec des partenaires autochtones et des organisations représentatives afin d’évaluer l’intérêt et de recueillir des commentaires sur les principaux éléments du cadre de taxation sur la valeur ajoutée pour les carburants, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage, en prenant appui sur les observations reçues lors des consultations antérieures. De plus, par l’entremise du Groupe de travail permanent sur la fiscalité, le Ministère a examiné des options pour accroître la souplesse des régimes d’impôt sur le revenu des particuliers et inciter les gouvernements autochtones à percevoir volontairement des taxes sur leur territoire. En 2026-2027, le ministère des Finances prévoit négocier et collaborer avec les gouvernements autochtones qui souhaitent mettre en œuvre des taxes au titre du cadre relatif aux carburants, à l’alcool, au cannabis, au tabac et aux produits de vapotage, et poursuivre les travaux visant à faire progresser les accords sur la compétence fiscale des Autochtones par l’entremise du Groupe de travail permanent sur la fiscalité.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones ont indiqué qu’il y a eu peu de progrès concrets dans la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Certains gouvernements autochtones autonomes ont eu des discussions avec le ministère des FInances afin d’explorer des mécanismes susceptibles de leur offrir une plus grande souplesse fiscale et de renforcer leur autodétermination à l’égard de leurs systèmes fiscaux, et de créer des incitatifs qui les encourageraient à participer au système fiscal ou à exercer leurs pouvoirs fiscaux.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 12

Collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et obtention du CPLCC à l’égard des lois et politiques environnementales

• Lien avec les AA-CVR : S/O
• Lien avec les AJ-FFADA : S/O

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : S/O
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : S/O

Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucune mesure concrète n’a été prise pour collaborer avec les partenaires signataires de traités modernes en vue d’apporter d’éventuelles modifications aux lois, aux politiques et aux règlements fédéraux en matière d’environnement afin de les harmoniser avec les relations, les objectifs et les obligations du Canada au titre des traités modernes, y compris l’esprit et l’intention de ces accords. Les lois archaïques en matière d’évaluation environnementale, d’aménagement du territoire et d’exploitation minière demeurent incompatibles avec les traités.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 13

Collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et obtention du CPLCC à l’égard des lois et politiques sur les pêches

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

La collaboration entre le ministères des Pêches et des Océans (MPO) et les partenaires signataires de traités modernes a été axée sur l’avancement des discussions et des négociations bilatérales entourant leurs intérêts dans le secteur des pêches en Colombie‑Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Québec. Ces discussions continues pourraient éclairer l’élaboration ou à la révision de politiques, de lois ou de règlements sur les pêches et appuyer la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les relations, les objectifs et les obligations du Canada au titre des traités modernes, y compris l’esprit et l’intention de ces accords, le MPO a engagé des discussions bilatérales avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin d’élaborer des chapitres sur les pêches qui pourront être intégrés aux traités en vue de mieux refléter leurs priorités en matière de pêches, y compris en ce qui concerne la cogestion. Le MPO a indiqué que le financement existant au sein du Ministère appuie ces discussions et que Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit également des fonds pour soutenir la participation des partenaires autochtones signataires de traités modernes aux discussions et aux négociations bilatérales.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, le MPO a continué de faire progresser les discussions bilatérales avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de répondre à leurs priorités en matière de pêches. Le Ministère engage des discussions et des négociations avec les partenaires lorsque ceux-ci en font la demande ou lorsque des négociations menées par Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada impliquent le MPO. Les négociations débutent généralement par des discussions exploratoires et évoluent, au fil du temps, vers une approche d’élaboration conjointe visant la conclusion d’ententes définitives. Au moment de la rédaction du présent rapport, les partenaires autochtones signataires de traités modernes n’avaient pas demandé au MPO de tenir des discussions multilatérales plus formelles ou plus ciblées sur des modifications qu’ils souhaiteraient voir apporter à des politiques, des lois ou des règlements en particulier. À ce jour, la priorité a été accordée aux discussions bilatérales et aux négociations visant à établir de nouvelles approches. Toutefois, les innovations en matière de politiques négociées dans le cadre d’une table de discussion peuvent éclairer les travaux menés à d’autres tables.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les Nations signataires de traités modernes en Colombie-Britannique ont collaboré avec le MPO pour élaborer un modèle de protocole de mobilisation pour les questions liées aux pêches, notamment les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches et les modifications apportées aux politiques en matière de pêches. Bien que l’élaboration de ce modèle ne constitue pas un exercice de prise de décisions conjointes, plusieurs partenaires ont indiqué qu’il s’agit d’une étape positive. Toutefois, le protocole ne couvre pas l’ensemble des questions d’intérêt, car la mobilisation relative aux demandes d’examen a été exclue de sa portée. D’autres partenaires estiment, pour leur part, qu’aucun travail substantiel n’a été mené en 2025‑2026 en vue d’apporter des modifications aux politiques, aux lois et aux règlements fédéraux en matière de pêches afin de soutenir la prise de décisions conjointes.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 14

Respect des traités modernes dans les lois, les politiques et les programmes relatifs aux terres et à l’aménagement du territoire

• Lien avec les AA-CVR : S/O
• Lien avec les AJ-FFADA : S/O

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : S/O
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : S/O

Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun travail substantiel n’a été entrepris en vue de garantir que les lois, les politiques et les programmes fédéraux liés aux terres et à l’aménagement du territoire reflètent les relations, les objectifs et les obligations du Canada au titre des traités modernes, ainsi que l’esprit et l’intention de ces accords.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 15

Veiller à ce que les traités modernes évoluent au même rythme que les droits des Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) collabore avec les partenaires afin de soutenir l’évolution des traités modernes, notamment par la négociation de modifications adaptées aux accords de chaque partenaire. Ces travaux ont pour but de permettre aux traités modernes d’évoluer au même rythme que les nouveaux cadres législatifs relatifs aux droits des Autochtones, comme la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC s’est entretenu avec de nombreux partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de discuter d’éventuelles modifications aux accords. À titre d’exemple, en Colombie‑Britannique, la Nation des Tla’amins, la Première Nation de Tsawwassen et les Premières Nations Maa-nulth ont été mobilisés sur une base bilatérale, conformément à la nature de leur accord, de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, afin de négocier des modifications. Ces échanges visaient à garantir que les traités modernes en Colombie‑Britannique évoluent au même rythme les nouveaux cadres législatifs relatifs aux droits des Autochtones. Les discussions avec les partenaires autochtones sur l’évolution des traités modernes se poursuivront en 2026‑2027 et pourraient, dans certains cas, mener à des modifications aux traités modernes, suivies de leur mise en œuvre.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des partenaires ont indiqué que certains progrès avaient été réalisés à l’égard de cette mesure du Plan d’action au cours du dernier exercice. Il convient de souligner que le premier examen périodique de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen a permis de démontrer l’efficacité des relations de gouvernement à gouvernement et une mise en œuvre opportune du traité. Depuis février 2026, les parties au traité (le Canada, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen), s’affairent à modifier le traité en fonction des travaux réalisés durant la phase 1 du processus d’examen.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des PSTM 16

Faire respecter les droits des partenaires signataires de traités modernes au-delà des frontières internationales

• Lien avec les AA-CVR : S/O
• Lien avec les AJ-FFADA : S/O

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : S/O
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : S/O

Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

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