Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille – Matériel supplémentaire
Onglet 11 : Ce que les client(e)s doivent savoir pour communiquer avec la police
À titre de conseiller(ère) juridique en droit de la famille, vous pourriez rencontrer des situations où votre client(e) pense communiquer avec la police au sujet d’un dossier de violence familiale. Le présent document fournit des renseignements généraux sur ces situations.
1. Facteurs à prendre en considération par votre client(e) pour faire une déclaration à la police ou appeler le 911
- Certains services de police disposent d’unités spécialisées en violence familiale (qui peuvent porter différents noms). L’avantage de communiquer avec ces unités spécialisées est que les policiers suivent une formation supplémentaire et utilisent des procédures qui sont mieux adaptées à la situation (p. ex. ils peuvent utiliser une voiture banalisée ou prendre des dispositions pour planifier des rencontres à l’extérieur du domicile).
- Si votre client(e) ou ses enfants sont en danger immédiat, appeler le 911 pourrait être la meilleure option. Si des accusations criminelles sont portées, c’est peut-être l’un des moyens les plus rapides et les plus efficaces de mettre en place des conditions de protection, comme une ordonnance de non-communication. Votre client(e) pourrait également vouloir se renseigner sur les options qui s’offrent à lui(elle) pour obtenir un engagement au titre du Code criminel, qui n’exige pas qu’une infraction criminelle ait été commise. Souvent appelé « engagement de ne pas troubler l’ordre public », il s’agit d’une ordonnance préventive d’un tribunal qui impose à une personne de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir un comportement acceptable. Elle peut comprendre des conditions de protections précises, comme l’interdiction de communication et de présence relativement à la victime.
- Il est possible que les victimes d’infractions sexuelles puissent remplir des rapports de police par l’entremise d’une tierce partie comme un(e) travailleur(se) des services aux victimes dans votre province ou territoire.
- Lorsque votre client(e) signale un crime, on lui demandera de faire une déclaration à la police. Cette déclaration sera la preuve essentielle dans l’enquête et tout au long du dossier criminel si des accusations sont portées. Il serait utile que quelqu’un comme un(e) travailleur(se) de soutien l’accompagne lorsqu’il(elle) présente sa déclaration. Toutefois, il faudra l’informer qu’il(elle) sera probablement seul(e) avec les agents de police pour faire sa déclaration.
- Dans chaque cas, la police doit tenir compte de nombreux facteurs pour décider si des accusations criminelles sont appropriées. Même si aucune accusation n’est portée, un appel au 911 ou tout autre renseignement fourni par votre client(e) à la police feront partie du dossier de la police et constituera une preuve que de l’aide a été demandée.
De nombreuses administrations au Canada ont des politiques concernant les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de VPI. Ces politiques peuvent être appelées les politiques « tolérance zéro », « favorables aux accusations », « accusation obligatoire » ou « favorables aux poursuites ». En général, les politiques de la police exigent que des accusations soient portées dans les cas de VPI lorsque, à la suite d’une enquête, la police a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Ces politiques visent à rendre compte du fait qu’une infraction pénale commise dans le cadre d’une relation intime ne doit pas être traitée comme une affaire privée entre les personnes concernées, mais comme un acte criminel. Parallèlement, les politiques en matière de poursuite dans l’ensemble du Canada exigent que les procureur(e)s portent des accusations lorsqu’il existe une perspective (ou une probabilité) raisonnable ou substantielle de condamnation, et que la poursuite sert l’intérêt public.
Lorsque des allégations de conduite criminelle sont formulées contre les deux partenaires intimes, de nombreuses administrations disposent de politiques d’« agresseur(se) primaire » ou d’« agresseur(se) dominant(e) » qui exigent de la part des policiers et des procureurs qu’ils s’efforcent de déterminer s’il existe un agresseur(se) dominant(e) et si la victime peut avoir agi en légitime défense. Néanmoins, dans certaines circonstances, les accusations contre les deux partenaires peuvent être considérées comme appropriées par ceux(celles) qui prennent les décisions concernant la mise en accusation.
Si aucune accusation n’est portée
- Il se peut que la police ait quand même fait enquête sur la plainte et que votre client(e) ait fait une déclaration à la police. Les rapports d’enquête policière sur les incidents, ainsi que les déclarations des victimes et les notes ou rapports de police pourraient être utiles à l’avenir pour votre dossier de droit de la famille.
- Dans de nombreux territoires et provinces, la police applique des outils d’évaluation des risques vérifiés lorsqu’elle enquête sur des cas de violence familiale criminelle. Même si l’affaire ne donne pas lieu à des accusations, les évaluations du risque effectuées par la police peuvent fournir des renseignements qui aident à évaluer le niveau de risque dans le dossier de droit de la famille.
- Même si aucune accusation n’est portée, cela ne veut pas dire que les gestes posés ne sont pas assimilables à un cas de violence familiale qui serait pertinent pour l’instance en droit de la famille.
- Si des accusations ne sont pas portées, il est important de savoir que votre client(e) pourrait se trouver dans une situation plus dangereuse, car l’autre partie pourrait être contrariée que la police ait été appelée. Consultez l’onglet 10 : Planification de la sécurité.
Si des accusations sont portées
- Si la police porte des accusations criminelles contre une personne pour une infraction criminelle et que cette personne est libérée par la police, il y aura probablement une condition de sa libération qui l’obligera à ne pas avoir de contact avec la victime. Tout manquement à ces conditions peut entraîner des accusations criminelles et une éventuelle incarcération.
- Les services aux victimes peuvent être utiles pour obtenir une copie des conditions de mise en liberté, qui devraient être examinées pour déterminer les répercussions sur le dossier de droit de la famille. Par exemple, s’il y a une ordonnance de non-communication, y a-t-il des lieux précis où la personne ne peut pas aller, comme la résidence de la victime? Vérifiez si d’autres membres de la famille ont été inclus dans les conditions de mise en liberté. Par exemple, l’ordonnance de mise en liberté peut parfois contenir des dispositions qui régissent ou interdisent les contacts avec les enfants.
Pour de plus amples renseignements sur les cas où il y a des procédures familiales et pénales concurrentes, consultez l’onglet 13 : Lorsque votre client(e) en droit de la famille est accusé(e) de violence familiale et qu’il y a des procédures pénales concurrentes et l’onglet 16 : Lorsque votre client(e) en droit de la famille est victime de violence familiale et qu’il y a des procédures pénales concurrentes.
Intervention des autorités de protection de l’enfancenote de fin d’ouvrage 72
- Il est important que votre client(e) comprenne que, dans certaines circonstances, le fait d’appeler la police peut entraîner l’intervention des autorités de protection de l’enfance. Dans de nombreux cas, la police a l’obligation légale de signaler les cas de VPI touchant des enfants, ainsi que les cas directs de violence faite aux enfants, conformément aux lois applicables en matière de protection de l’enfance.
- Bien entendu, il est également important que vous compreniez vos propres obligations juridiques et professionnelles en ce qui concerne l’obligation de signalement lorsqu’un enfant a besoin de protection dans votre province ou territoire.
Lorsqu’un organisme de protection de l’enfance intervient dans un cas de violence familiale, l’intervention dépend des circonstances particulières de l’affaire ainsi que d’autres facteurs, comme les lois, les politiques, les ressources, la formation et les options d’intervention. Dans les cas où les enfants sont exposés à la VPI, on peut mettre l’accent sur la capacité parentale de la victime de protéger les enfants contre les préjudices. Cela peut donner l’impression à certaines victimes de VPI qu’on leur reproche de ne pas protéger leur enfant plutôt que de les soutenir. Dans ces circonstances, il est important d’aider votre client(e) à obtenir des services pour comprendre l’incidence de la VPI, notamment les répercussions sur ses enfants.
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