UTILISATION DES LIGNES DIRECTRICES FACULTATIVES EN MATIÈRE DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ÉPOUX – MARCHE À SUIVRE

par Lonny L. Balbi, C.R. Octobre 2009

FORMULE SANS PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

Note de bas de la page *Les numéros de page renvoient aux « Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux », juillet 2008.

  1. DROIT AUX ALIMENTS
    • Le droit aux aliments doit être établi (ou convenu) avant d’appliquer les Lignes directrices facultatives.
    • Le fondement du droit aux aliments doit être établi : compensatoire [p. 39]; non compensatoire [p. 39]; contractuel [p. 28-29] ou un mélange de ces éléments.
    • Voir des exemples [p.37-39] d’affaires où il a été établi que le demandeur n’avait pas droit à des aliments.
  2. APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES FACULTATIVES À CERTAINES SITUATIONS
    1. Application aux ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce [p.42-43] et, de manière générale, en vertu des règles de droit provinciales et territoriales [p.42-43];
    2. Application aux ententes – Les Lignes directrices ne confèrent pas le pouvoir de réexaminer ou d'annuler des ententes en matière de pensions alimentaires pour époux. Si une entente définitive de pension alimentaire pour époux est écartée ou annulée, les Lignes directrices facultatives peuvent être utilisées pour déterminer un nouveau montant de pension alimentaire pour époux. Elles peuvent aussi être utilisées pour effectuer une analyse des critères établis dans l’arrêt Miglin [p. 141-142];
    3. Application aux ordonnances provisoires et aux ordonnances définitives;
    4. Application lors de la révision et la modification – les Lignes directrices facultatives peuvent s’appliquer aux cas suivants : augmentation du revenu du de l’époux bénéficiaire, diminution du revenu de l’époux payeur, augmentation du revenu de l’époux payeur après la séparation, diminution du revenu de l’époux bénéficiaire après la séparation, nouvelle union ou remariage, nouvelles familles.
  3. REVENU
    • Il faut utiliser le même revenu que pour les LDFPAE, auquel on apporte quelques ajustements.
    • Moment choisi pour déterminer le revenu – date de l'audience ou date à laquelle l'entente est conclue. Il faut faire attention lorsqu’il y a un long délai entre le moment de la séparation et la date à laquelle le jugement est prononcé ou lorsque le revenu de l’époux payeur augmente de manière considérable [p. 144-146].
    • Déductions [p. 76-77] – Impôt sur le revenu, primes d’assurance-emploi, RPC et déductions dont peuvent profiter l’époux ou les enfants de l’époux bénéficiaire. Ne pas déduire les déductions obligatoires relatives à la pension [p. 99-100]. Ne pas déduire les incitations au travail [p. 100-101] (p. ex. les outils, le transport en commun pour se rendre au travail) pour l’époux payeur.
    • Attribution d’un revenu – Question plus centrale aux termes des Lignes directrices facultatives, particulièrement en ce qui a trait à l’époux bénéficiaire et à l’indépendance économique.
    • Plafonds – Au-delà de 350 000 $, recours au pouvoir discrétionnaire.
    • Planchers – Dans le cas de revenus inférieurs à 20 000 $/30 000 $, il faut faire des ajustements.
    • Formule sans pension alimentaire pour enfant
      • Le montant varie de 1,5 % à 2 % de l’écart entre les revenus bruts des parties, multiplié par le nombre d’années de cohabitation, jusqu’à un maximum de 50 %. La limite du niveau supérieur de la fourchette maximale correspond au montant que l’on obtiendrait par suite de l’égalisation des revenus nets des parties.
      • La durée varie de 0,5 an à 1 an par année de cohabitation. La durée peut être illimitée (durée non précisée) si le mariage a duré 20 ans ou plus, ou si le mariage a duré cinq ans ou plus, lorsque les années de mariage et l’âge de l’époux bénéficiaire (au moment de la séparation) totalisent 65 ou plus (la règle de 65).
    1. Détermination de la durée de la relation – Utiliser la période de cohabitation [p.56];
    2. Utiliser le montant et la durée;
    3. Restructuration – Compenser le montant par la durée;
    4. Exceptions
    5. Passage d’une formule à l’autre – Utilisé lorsque la pension alimentaire pour enfant prend fin et que l’on passe à la formule sans pension alimentaire pour enfant.
  4. UTILISATION DES FOURCHETTES
    Arguments dans les fourchettes :
    1. Solidité d'une demande compensatoire;
    2. Besoins du bénéficiaire – Revenu limité ou capacité limitée de gagner un revenu, âge;
    3. Besoins et capacité de payer de l'époux payeur – Tenir compte des conséquences sur le revenu net les déductions obligatoires importantes;
    4. Incitation au travail pour l'époux payeur – Particulièrement dans le cas de mariages de longue durée. Tenir compte du revenu net de l’époux payeur pour préserver une incitation au travail;
    5. Partage des biens et des dettes;
    6. Mesures d'incitation à l'indépendance économique – Mettre l'accent sur l’époux bénéficiaire et l’indépendance économique.
  5. RESTRUCTURATION
    • Compenser le montant par la durée. Attribution d'emblée d’un montant supérieur, augmentation de la durée ou somme forfaitaire.
  6. EXCEPTIONS
    1. Situation financière difficile pendant la période provisoire;
    2. Remboursement des dettes – Seulement lorsque la valeur nette est négative et que l’un des époux paye une part disproportionnée des dettes;
    3. Obligations alimentaires antérieures;
    4. Maladie et invalidité
    5. Exception compensatoire dans le cas de mariages de courte durée sans enfant
    6. Partage des biens; répartition des avoirs
    7. Besoins essentiels/difficultés – Lorsque le montant ne permet pas de satisfaire aux besoins essentiels de l’époux bénéficiaire;
    8. Revenus non imposables du payeur;
    9. Article 15.3 : montants peu élevés, compensation insuffisante selon la formule avec pension alimentaire pour enfant – Lorsque la priorité est accordée à la pension alimentaire pour enfant et qu’un montant peu élevé est versé au titre de la pension alimentaire pour époux.
  7. MODIFICATION, RÉVISION, REMARIAGE ET NOUVELLE FAMILLE
    1. Modification.
    2. Révision.
    3. Ententes [p. 142];
    4. Demandes de diminution de la pension alimentaire pour époux par suite d'un changement dans les revenus;
    5. Augmentation du revenu de l'époux payeur après la séparation
    6. Baisse du revenu de l'époux bénéficiaire après la séparation;
    7. Passage d’une formule à l’autre;
    8. Remariage ou nouvelle union de l'époux payeur;
    9. Remariage ou nouvelle union de l'époux bénéficiaire;
    10. Nouvelles familles.