Fiche d’information - Obligations des parents et des autres personnes concernées

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Obligations des parents et des autres personnes concernées : nouvelles obligations légales

En juin 2019, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur le divorce. Certaines modifications entraînent de nouvelles obligations pour les parents et d’autres personnes concernées qui ont du temps parental ou des responsabilités décisionnelles, ou qui sont parties à une affaire judiciaire en vertu de la Loi sur le divorce. Les modifications comprennent également de nouvelles obligations pour les conseillers juridiques. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Agir dans l’intérêt de l’enfant est la priorité absolue dans toutes les affaires de droit de la famille mettant en cause des enfants.

La nouvelle Loi sur le divorce impose aux parents et aux autres personnes concernées des obligations afin de les aider à agir dans l’intérêt de l’enfant, y compris lorsque les tribunaux entrent en jeu.

Les modifications à la Loi sur le divorce comprennent également de nouvelles obligations pour les conseillers juridiques afin d’aider les parents et les autres personnes concernées à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Loi.

  • Si vous êtes visé par une ordonnance de contact en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce, ces obligations s’appliquent également à vous.
  • Si vous n’êtes pas un époux, mais que vous remplacez un parent ou que vous avez l’intention de remplacer un parent, ces obligations s’appliquent également à vous.

Ce document vise à :

  • vous renseigner sur chaque obligation;
  • vous aider à comprendre la meilleure façon de respecter vos obligations légales.

Contenu

Les parties sont tenues de remplir cinq obligations aux termes de la Loi sur le divorce :

1) Agir dans l’intérêt de l’enfant

Il est important de prendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant. Au moment de rendre des décisions concernant des enfants, les tribunaux appliquent le critère de l’intérêt de l’enfant, qui constitue maintenant une obligation clé aux termes de la nouvelle Loi sur le divorce.

Conformément à la nouvelle Loi sur le divorce, si vous avez du temps parental, des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant ou des contacts avec lui, vous devez agir dans l’intérêt de cet enfant lorsque vous exercez vos responsabilités envers lui.

La nouvelle Loi sur le divorce comprend une liste de facteurs précis pour vous aider et aider les tribunaux à déterminer ce qui est le mieux pour votre enfant dans une situation particulière. Les facteurs comprennent notamment :

  • les besoins de l’enfant, y compris son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;
  • la relation de l’enfant avec chaque parent;
  • sa relation avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et d’autres personnes importantes dans sa vie;
  • les arrangements relatifs aux soins de l’enfant avant la séparation et les plans d’avenir à l’égard de ses soins;
  • les points de vue et préférences de l’entant;
  • le patrimoine et l’éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant, notamment s’ils sont autochtones.

Les autres facteurs à considérer comprennent la capacité et la volonté de chacun des parents de :

  • prendre soin de l’enfant;
  • encourager la relation de l’enfant avec l’autre parent;
  • coopérer et communiquer au sujet des problèmes parentaux.

D’autres facteurs peuvent également avoir une incidence sur la sécurité de l’enfant, notamment :

  • les antécédents de violence familiale et les effets de cette violence sur :
    • la capacité et la volonté de toute personne adoptant un comportement violent de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins;
    • le bien-fondé d’une ordonnance qui exigerait que les parties coopèrent sur les questions concernant l’enfant;
  • toute instance en cours, ou toute ordonnance, condition ou mesure applicable, de nature civile ou pénale, intéressant la sécurité ou le bien-être de l’enfant.

Tenez compte de ces facteurs lorsque vous prenez des décisions au sujet de votre enfant. Par exemple, au moment de choisir une nouvelle école, vous et l’autre parent devriez prendre la décision qui conviendra le mieux à votre enfant. Si vous et l’autre parent ne parvenez pas à vous entendre, ces mêmes facteurs seraient examinés par un juge pour prendre une décision.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les facteurs relatifs à l’intérêt de l’enfant ici.

2) Protéger les enfants des conflits

L’une des choses les plus importantes que vous pouvez faire pour vos enfants consiste à les protéger des conflits entre vous et l’autre parent.

La nouvelle Loi sur le divorce vous oblige expressément à faire de votre mieux pour protéger vos enfants des conflits qui pourraient survenir à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

Pour vous aider à respecter cette obligation, voici quelques points à garder à l’esprit :

  • essayez d’éviter de vous disputer ou de discuter des détails de votre affaire judiciaire en présence des enfants – attendez qu’ils ne soient pas à la maison ou essayez de trouver un endroit où ils ne peuvent pas vous entendre;
  • évitez de critiquer l’autre parent ou de vous plaindre à son sujet devant les enfants;
  • évitez de faire sentir aux enfants qu’ils doivent « choisir un camp ».

Un avocat, un médiateur ou un autre professionnel du droit de la famille peut vous aider à élaborer des stratégies pour vous aider à protéger vos enfants des conflits.

3) Utiliser un mécanisme de règlement des différends familiaux

Le nouveau terme « règlement des différends familiaux » figure maintenant dans la Loi sur le divorce. Il s’agit d’un processus hors cours auquel les familles peuvent avoir recours pour résoudre les problèmes liés au rôle parental, à la pension alimentaire et, dans le cas de certaines familles, aux biens. Parmi les exemples de mécanismes de règlement des différends familiaux, mentionnons la négociation, le droit collaboratif, la médiation et l’arbitrage.

Conformément à la nouvelle Loi sur le divorce, vous devez tenter de résoudre vos problèmes touchant le droit de la famille au moyen d’un mécanisme de règlement des différends familiaux, mais seulement s’il est approprié de le faire. Par exemple, les mécanismes de règlement des différends familiaux peuvent ne pas être appropriés si vous avez été victime de violence familiale et qu’il existe des problèmes de sécurité récurrents ou un déséquilibre de pouvoir important entre vous et l’autre personne.

Utiliser des mécanismes de règlement des différends familiaux, plutôt que de vous adresser à un juge qui prendra des décisions pour vous, peut être avantageux à plusieurs égards :

  • vous savez ce dont vos enfants ont besoin. Il peut être difficile de l’expliquer à un juge qui n’a qu’un aperçu de votre famille pendant le processus judiciaire;
  • le règlement des différends familiaux peut être moins coûteux et beaucoup plus rapide que le recours aux tribunaux;
  • il peut être bon pour vos enfants de voir leurs parents coopérer;
  • certains mécanismes de règlement des différends familiaux peuvent vous aider à améliorer votre capacité de communiquer l’un avec l’autre.

Un avocat, un médiateur ou un autre professionnel du droit de la famille peut vous aider à décider quel mécanisme de règlement des différends familiaux vous conviendra le mieux.

Vous pouvez également faire une recherche sur le site Web du ministère de la Justice du Canada ici pour voir s’il existe des mécanismes de règlement des différends familiaux gouvernementaux dans votre région.

Il existe de nombreuses façons de prendre des décisions sur les questions liées à la séparation ou au divorce. Vous devez choisir l’approche qui convient le mieux à vous et à votre famille. Quel que soit le mécanisme que vous utilisez, il est important de vous concentrer sur l’intérêts de vos enfants. Consultez la fiche d’information – Règlement des différends familiaux : résoudre les questions de droit de la famille hors cour.

4) Présenter des renseignements complets, exacts et à jour

Selon la nouvelle Loi sur le divorce, les parties ont l’obligation de fournir tous les renseignements exigés par la Loi sur le divorce et ses règlements. Ainsi, les parents peuvent conclure des ententes fondées sur des renseignements exacts, et il en va de même pour les tribunaux au moment de rendre des ordonnances.

Par exemple, pour aider le tribunal à déterminer un montant juste et exact de pension alimentaire pour enfants en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce), vous devez fournir des renseignements complets, exacts et à jour sur votre revenu. Cela signifie que vous êtes tenu de fournir :

  • vos déclarations de revenus pour chacune des trois dernières années d’imposition;
  • vos avis de cotisation et de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour chacune des trois dernières années d’imposition.

Selon votre situation, vous pourriez devoir fournir d’autres renseignements sur votre revenu, notamment :

  • le dernier relevé de vos gains d’emploi ou votre talon de chèque de paye ou une lettre de votre employeur indiquant votre salaire ou votre traitement;
  • les états financiers de votre entreprise si vous êtes travailleur autonome ou chef d’entreprise;
  • des renseignements sur votre revenu provenant de l’assurance-emploi.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de fournir des renseignements complets, exacts et à jour sur le revenu aux fins des pensions alimentaires pour enfants ici.

Familles ayant des causes dans différents tribunaux

Les familles ont parfois des causes devant différents tribunaux en même temps. C’est souvent le cas dans les affaires de violence familiale, qui peuvent nécessiter l’intervention des systèmes de justice pénale, de protection de l’enfance et de justice familiale.

Ces situations peuvent être très difficiles. Par exemple, si un tribunal de la famille n’est pas au courant de l’existence d’une ordonnance pénale interdisant tout contact entre les parents, il pourrait rendre une ordonnance parentale contradictoire. Il peut être difficile ou impossible de respecter les deux ordonnances, et cela peut compromettre la sécurité.

Pour aider à évider ces situations, la nouvelle Loi sur le divorce prévoit que les juges doivent tenir compte de l’existence d’ordonnances ou d’instances en matière pénale, de protection civile ou de protection de l’enfance relatives au couple divorcé.

Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce et que vous demandez une ordonnance du tribunal relative au rôle parental, à la pension alimentaire pour enfants ou à la pension alimentaire pour époux, vous devrez informer le tribunal de toute affaire ou ordonnance en matière pénale ou de protection de l’enfance oqui vous concerne ou qui concerne votre ancien époux, ou toute ordonnance de non-communication ou de protection contre l’un d’entre vous.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les familles ayant affaire à différentes parties du système de justice ici.

Vous avez l’obligation légale de fournir tous les renseignements nécessaires aux tribunaux si on vous le demande. Les tribunaux ont des moyens d’obliger les personnes à fournir les renseignements exigés en vertu de la Loi sur le divorce et de ses règlements, comme des ordonnances de divulgation, mais cela entraîne des retards qui ne sont pas dans l’intérêt de votre enfant.

5) Respecter les ordonnances

La nouvelle Loi sur le divorce rappelle aux parties qu’elles doivent respecter l’ordonnance rendue par le tribunal.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation, mais les parents croient parfois à tort qu’ils n’ont pas à se conformer aux ordonnances en matière familiale.

Par exemple, vous devez payer la pension alimentaire pour enfants jusqu’à ce que l’ordonnance ne soit plus en vigueur. Cela signifie que si l’ordonnance n’indique pas quand vous pouvez cesser de verser une pension alimentaire pour enfants, vous devez la payer jusqu’à ce qu’un tribunal modifie l’ordonnance.

De même, si le tribunal ordonne un calendrier parental précis, vous ne pouvez pas unilatéralement empêcher l’autre parent d’exercer son temps parental sans raison.

Le non-respect d’une ordonnance peut entraîner de graves conséquences juridiques. Par exemple, le tribunal pourrait rendre une ordonnance pour outrage contre vous. Le tribunal pourrait alors imposer un éventail de sanctions, notamment :

  • une amende versée au tribunal;
  • un montant versé à l’autre partie pour ses frais judiciaires (par exemple, les honoraires d’avocat);
  • une peine d’emprisonnement, dans les cas extrêmes.

Il arrive parfois qu’un changement dans votre vie ou dans celle de votre enfant vous incite à ne pas suivre l’ordonnance du tribunal, car celle-ci ne s’applique pas à cette nouvelle situation. Vous pourriez croire que l’ordonnance du tribunal n’est plus dans l’intérêt de votre enfant.

Si c’est le cas, vous devez retourner devant le tribunal pour demander que l’ordonnance soit modifiée afin de tenir compte de la nouvelle situation. Vous devez vous conformer à l’ordonnance originale du tribunal jusqu’à ce qu’elle soit modifiée.

N’oubliez pas – vos obligations consistent à :

  1. Agir dans l’intérêt de vos enfants
  2. Protéger vos enfants des conflits
  3. Utiliser d’abord le règlement des différends, à moins que ce ne soit pas approprié
  4. Fournir tous les renseignements demandés dans le cadre de votre cause
  5. Respecter l’ordonnance du tribunal

Certification

Il est important que vous preniez connaissance de vos obligations et que vous soyez à l’aise d’affirmer que vous les comprenez bien.

Selon la nouvelle Loi sur le divorce, chaque fois que vous déposez un document au tribunal – que ce soit pour introduire une cause ou pour y répondre – vous devrez confirmer que vous comprenez chacune de vos cinq obligations en vertu de la Loi sur le divorce.

Cela s’applique à toute personne qui est partie à une cause judiciaire. Vous devrez le confirmer, que vous soyez représenté par un avocat ou non.

Obligations des conseillers juridiques

Aux termes de la nouvelle Loi sur le divorce, un conseiller juridique est un professionnel qualifié pour vous donner des conseils juridiques ou vous représenter dans toutes procédures visées par la Loi. Dans certaines provinces, il peut s’agir d’un notaire ou d’un parajuriste.

Les modifications à la Loi sur le divorce comprennent également de nouvelles obligations pour les conseillers juridiques afin d’aider les parents et d’autres personnes à respecter leurs obligations en vertu de la Loi. Par exemple, les conseillers juridiques doivent :

  • encourager leurs clients à essayer d’utiliser un mécanisme de règlement des différends familiaux pour régler leur affaire familiale, à moins qu’il ne soit clairement pas indiqué de le faire;
  • informer leurs clients des services de justice familiale qui pourraient les aider à régler leur affaire familiale ou à respecter leurs obligations prévues par la Loi sur le divorce.

Les conseillers juridiques sont également tenus de vous expliquer vos obligations.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les services de justice familiale ici.

Les conseillers juridiques ont également l’obligation de certifier qu’ils se sont acquittés de leurs obligations prévues par la Loi sur le divorce.

Liens connexes

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