Modifications à la Loi sur le divorce expliquées : partie II

Entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et parentales

Décret

Le projet de loi C‑78 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.^{Note de bas de page52} Les dispositions de la Loi sur le divorce relatives à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et parentales sont entrées en vigueur par décret le 1er mars 2021.

Certaines modifications à la LAEOEF dans le projet de loi C-78 sont entrées en vigueur lors de la proclamation royale. D’autres modifications relatives à la LAEOEF sont entrées en vigueur par décret en décembre 2021 (Partie III de LAEOEF) ou entreront en vigueur par décrets à des dates ultérieures (Partie I et II de la LAEOEF) afin de prévoir suffisamment de temps pour effectuer les modifications réglementaires, techniques et opérationnelles requises aux régimes fédéral, provinciaux et territoriaux. L’entrée en vigueur des modifications apportées à la LAEOEF qui ont trait aux conventions de 1980 sur l’enlèvement d’enfants, 1996 et 2007 est prévue en 2023.

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conventions et à la ratification

L’entrée en vigueur, par décret, des dispositions de l’ancien projet de loi C‑78 relatives à chaque convention internationale coïncidera avec l’entrée en vigueur de chacune de ces conventions pour le Canada à l’échelle internationale.

Chaque convention entrera en vigueur, pour le Canada, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification du Canada.

Pour que le Canada ratifie la Convention de 1996 ou la Convention de 2007, trois étapes sont nécessaires :

1. des modifications aux lois fédérales seraient nécessaires – en l’espèce, des modifications à la Loi sur le divorce pour la rendre conforme aux règles des conventions (cette étape a été effectuée par l’entremise de l’ancien projet de loi C‑78, bien que ces dispositions ne soient pas encore en vigueur);
2. au moins une province ou un territoire devrait adopter une loi pour s’assurer que ses lois sont conformes aux règles des conventions^{Note de bas de page53};
3. la province ou le territoire devrait demander au gouvernement fédéral que les conventions s’appliquent dans son territoire de compétence.

La Convention de 1996 et la Convention de 2007 pourraient être ratifiées à différents moments. Au moment de la ratification de chaque convention, le Canada n’étendrait son application qu’aux provinces et aux territoires qui l’ont mise en Å“uvre et ont demandé au gouvernement fédéral d’étendre son application à leur territoire de compétence. Au fil du temps, le Canada ferait de nouvelles déclarations pour étendre l’application des conventions à d’autres provinces et territoires une fois que ces provinces et territoires auront également mis en Å“uvre les conventions et demandé que leur application soit étendue à leur territoire de compétence. Ces règles permettraient au Canada de devenir partie aux conventions sans avoir à attendre que toutes les provinces et tous les territoires soient prêts à les appliquer.

Résumé et conclusion

Le présent document présente des renseignements sur les nouvelles règles et procédures qui touchent l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et parentales prévues par l’ancien projet de loi C‑78. Pour faciliter la tâche aux praticiens du droit de la famille, voici quelques éléments clés qu’ils doivent connaître pour aider leurs clients au sujet de questions d’exécution réciproque en droit de la famille après l’entrée en vigueur des dispositions de l’ancien projet de loi C‑78 relatives à l’exécution réciproque :

1. depuis l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi C‑78 relatives à l’exécution réciproque, les règles portant sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et parentales rendues en vertu de la Loi sur le divorce ont changé;
2. les règles relatives à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires rendues en vertu de la Loi sur le divorce ont été élargies (pour inclure l’exécution des ordonnances alimentaires internationales), et les procédures ressemblent maintenant au processus en une étape prévu dans les lois provinciales et territoriales sur l’ÉEROA;
3. l’ancien projet de loi C‑78 a créé de nouvelles règles pour déterminer la compétence en matière d’ordonnances parentales et d’ordonnances de contact;
4. la Convention de 1996 présente un certain nombre d’avantages potentiels, y compris celui de faciliter la reconnaissance et l’exécution des ordonnances et décisions rendues au pays en matière de droit de la famille dans d’autres États contractants et de décourager la « recherche du tribunal le plus favorable Â»;
5. la Convention de 2007 met en place un système juridique et opérationnel efficace pour assurer le recouvrement international efficace des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille à l’échelle internationale – ce système est comparable au processus d’ÉEROA selon les lois canadiennes;
6. la majorité des dispositions de la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021, mais elles ne comprenaient pas les dispositions relatives à la Convention de 1996 et à la Convention de 2007. Ces dernières dispositions entreront en vigueur à une date ultérieure qui coïncidera avec la date d’entrée en vigueur de chaque convention pour le Canada au niveau international;
7. au moment de la rédaction du présent rapport, le Canada avait signé les Conventions de 1996 et de 2007, mais ne les avait pas encore ratifiées. Le Canada n’est donc pas encore partie à ces conventions;
8. pour que le Canada devienne partie à la Convention de 1996 et à la Convention de 2007, pour chacune de ces conventions, au moins une province ou un territoire doit mettre en Å“uvre la convention en modifiant ses lois pour qu’elles soient conformes aux règles de la convention, et au moins une province ou un territoire, après avoir adopté une loi de mise en Å“uvre, doit demander au gouvernement fédéral que la Convention s’applique dans son territoire de compétence;
9. des documents pouvant être consultés en ligne, notamment les « Modifications à la Loi sur le divorce expliquées Â» et « Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C‑78 lors de la 42e législature) Â», constituent des ressources utiles pour les conseillers juridiques qui doivent répondre à des questions sur des dispositions législatives particulières.