Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46)

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Table des matières

• Contexte
• Aperçu du droit en vigueur et des contestations
• Projet de loi C-46
  • Partie 1
  • Partie 2
• Aperçu de la partie VIII.1
  • Objet
  • I. Principes
  • II. Définitions et langage simple
  • III. Infractions
  • IV. Peines et interdictions
  • V. Questions relatives aux enquêtes
  • VI. Questions relatives à la preuve
  • VII. Dispositions transitoires
• Table de concordance
• Énoncé concernant la charte
• Annexe 1 – Statistiques sur la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue
• Annexe 2 – Rapport du comité des drogues au volant sur les limites de drogues permises (résumé)
• Annexe 3 – Approches utilisées à l’échelle internationale en matière de conduite et du thc
• Annexe 4 – Tableau des drogues et de leurs limites légales à l’échelle internationale
• Annexe 5 – Expérience internationale en matière de dépistage obligatoire de l’alcoolémie

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