Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité

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Table des matières

• Introduction
• Partie A : Le VIH et le Canada
  • 1. Données statistiques sur le VIH au Canada
  • 2. Transmission du VIH par des personnes non diagnostiquées par rapport à celle par des personnes diagnostiquées
  • 3. Taux de mortalité associés au VIH/sida
  • 4. Taux de dépistage du VIH
  • 5. L'incidence du VIH et du traitement antirétroviral
• Partie B : Risques de transmission du VIH et activité sexuelle
• Partie C : Le droit pénal et la non-divulgation du VIH
  • 1. Fraude viciant le consentement dans les cas de non-divulgation de la séropositivité
  • 2. Considérations de politique publique dans la jurisprudence de la CSC
  • 3. Analyse quantitative des décisions publiées sur les cas de non-divulgation de la séropositivité (1998 à avril 2017)
  • 4. Analyse qualitative des décisions publiées sur les cas de non-divulgation de la séropositivité (de 1998 à 2017)
• Partie D : Points de vue et recommandations des intervenants
• Partie E : Comparaison des approches internationales
• Partie F : Réponses du secteur de la santé publique aux cas de VIH
  • 1. Signalement des cas de VIH au Canada
  • 2. Gestion des cas de VIH
  • 3. Interaction entre la santé publique et les forces de l'ordre
• Partie G : Réponses du système de justice pénale aux cas de non-divulgation de la séropositivité
  • 1. Nature des affaires criminelles liées au VIH
  • 2. Pratiques et considérations en matière de mise en accusation
  • 3. Pratiques et considérations relatives aux poursuites
  • 4. Expérience des victimes
• Partie H : Résumé de l'examen et conclusions
• Annexe 1 : Déclaration de la ministre Wilson-Raybould à l'occasion de la Journée mondiale du sida
• Bibliographie