Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest
5. Conseillers parajudiciaires
5. Conseillers parajudiciaires
5.1. Rôles
Le tableau 14 donne un aperçu statistique des services des conseillers parajudiciaires au cours des trois dernières années. Les données présentées permettent de faire plusieurs généralisations :
- Le rôle des conseillers parajudiciaires à l'extérieur de la cour donne lieu à environ deux fois plus de contacts avec les clients que leurs tâches en cour.
- Ils ont beaucoup de contacts avec les jeunes contrevenants. Dans les deux premières années indiquées, environ 25 % des contacts des conseillers parajudiciaires dans les affaires pénales mettaient en cause de jeunes contrevenants, même si en 2001-2002 cette proportion est passée à 15 % à 18 %. La proportion est similaire à celle des contacts dans les cas d'admissibilité présumée (de 28 % à 30 %), examinée à la section 2.1, et est beaucoup plus élevée que les 8 % à 10 % des demandes d'aide juridique approuvées en matière pénale pour des jeunes.
- Le rôle des conseillers parajudiciaires à l'extérieur de la cour comprend une participation importante à des affaires civiles et familiales (38 % des contacts en dehors des cours en 1999-2000, 40 % en 2000-2001 et 46 % en 2001-2002).
Les documents de la Commission des services juridiques et les conseillers parajudiciaires eux-mêmes décrivent leurs rôles en ces termes :
- Dans les affaires pénales, le rôle comprend la prise de contact et la rencontre initiales avec les personnes accusées, l'examen des allégations et des déclarations, la discussion des plaidoyers et, le cas échéant, des entretiens au sujet des témoins. Parmi les autres activités moins importantes, mais néanmoins significatives, citons les discussions concernant le plaidoyer avec la Couronne et les fonctions se rapportant à la détermination de la peine. Dans les cours des juges de paix, il arrive aussi que certains conseillers parajudiciaires représentent des clients en cour. Il n'y a pas de différence entre les rôles que jouent les conseillers parajudiciaires avec les adultes et les jeunes contrevenants.
- La principale activité au civil consiste à recevoir les demandes d'aide juridique dans les affaires familiales et d'aider le client à recueillir l'information financière nécessaire pour sa demande. Certains conseillers parajudiciaires aident aussi les clients à remplir les formulaires du gouvernement, à régler des problèmes entre propriétaire et locataire, par exemple. Ils les aident également dans les affaires familiales, à la signature d'affidavits. Dans ce dernier cas, le conseiller parajudiciaire s'est perfectionné sous la surveillance attentive de l'avocat interne.
Tableau 14 : Services des conseillers parajudiciaires
5.2. Pression pour élargir les rôles
Le principal secteur où la demande de services des conseillers parajudiciaires augmente est celui des cours des juges de paix. Du fait que, dans la plupart des cas, les avocats ne comparaissent pas dans les cours des juges de paix[1] , il y a plus de pression pour que les conseillers parajudiciaires jouent un rôle actif en cour (audiences de justification, inscription de plaidoyers, représentation de clients dans des procès et plaidoiries en matière de sentence), au lieu de simplement servir de ressources pour les avocats. Les répondants sont très divisés quant à l'opportunité de donner un rôle actif aux conseillers parajudiciaires dans les cours et à la portée de ce rôle, à leur compétence à cet égard et (parmi les conseillers parajudiciaires eux-mêmes) à leur confiance en eux-mêmes pour le faire. (Voir aussi la section 4.)
5.3. Atouts, obstacles et/ou difficultés
Le principal atout mentionné par presque tous les répondants est le rôle du conseiller parajudiciaire comme lien culturel et social entre le client, l'avocat et la cour. Ce rôle comprend différentes activités, comme trouver les clients et les témoins et maintenir le contact avec eux afin qu'ils puissent parler à un avocat et comparaître en cour, interpréter la dynamique de la culture de la collectivité et/ou de la famille, qui est pertinente pour la cause, aider les clients à remplir les demandes d'aide juridique, à réunir l'information financière nécessaire ou à rédiger des déclarations; et aller les chercher pour les amener en cour. D'après un répondant, ces activités sont importantes dans tous les cas, mais elles le sont tout particulièrement quand le client plaide non coupable, étant donné la nécessité de trouver et d'interroger des témoins.
En ce qui concerne les autres tâches des conseillers parajudiciaires, la confiance exprimée par les répondants varie selon l'expérience du conseiller parajudiciaire, ses connaissances et son efficacité dans la pratique. Ainsi, un juge de paix d'une petite localité où travaillent différents conseillers parajudiciaires déclare : « Certains conseillers parajudiciaires essaient de représenter les clients dans des procès mineurs, assistent aux audiences de détermination de la peine et font des efforts résolus pour leurs clients. D'autres, de toute évidence, ne souhaitent nullement voir des affaires traitées dans les cours des juges de paix et demandent automatiquement que toutes soient entendues par la Cour territoriale, ce qui, dans certains cas, prolonge une cause qui aurait très bien pu être réglée par le tribunal inférieur. »
Le rôle lié à la cour que les conseillers parajudiciaires peuvent le mieux remplir, selon les répondants, est celui de plaider en matière de sentence, mais la confiance est moindre en ce qui concerne leurs compétences et leurs connaissances en matière de défense et de procès. Aux yeux de la grande majorité des juges de paix, les conseillers parajudiciaires satisfont aux besoins des clients dans leur cour.
Certains répondants considèrent que le roulement des conseillers parajudiciaires tient en partie au fait que certains postes sont offerts à temps partiel seulement et qu'ils souhaitent des postes à plein temps. Les personnes qualifiées passent généralement à des emplois à plein temps[2].
Les conseillers parajudiciaires parlent généralement d'obstacles, de difficultés et de préoccupations surtout par rapport aux cours des juges de paix où, comme il est dit ci-dessus, ils subissent plus de pressions. Les trois secteurs préoccupants sont :
- Avoir de bonnes relations avec les clients sur une base interpersonnelle (p. ex., si les clients ne peuvent pas accepter leur responsabilité, s'ils semblent mentir, s'ils sont irrités ou agités ou s'ils souffrent du syndrome d'alcoolisme fœtal ou des effets de l'alcoolisme fœtal ou encore de toute autre incapacité);
- Des questions juridiques de fond ou des questions procédurales pour lesquelles ils ne se sentent pas suffisamment qualifiés;
- Les relations avec la GRC et la Couronne en ce qui concerne les révélations ou le plaidoyer.
Presque tous les répondants - y compris les conseillers parajudiciaires eux-mêmes - insistent sur la nécessité de mieux former les conseillers parajudiciaires. Les répondants estiment généralement que la formation devrait être offerte en sessions plus courtes mais plus fréquentes, plutôt qu'une seule fois par année. De façon générale, les questions de formation soulevées par les répondants sont les suivantes :
- Objectif - Plusieurs répondants considèrent que les tâches du conseiller parajudiciaire devraient être mieux définies et délimitées, de façon que la formation puisse être conçue pour l'aider dans ces tâches;
- Accréditation - Autrement dit, le fait de savoir si les conseillers parajudiciaires devraient être accrédités pour différents niveaux d'activités. Dans le groupe de réflexion, un participant parle de la formation des assistants médicaux en ophtalmologie (AMO), qui effectuent des procédures de diagnostic et de traitement sous la direction et la surveillance d'un ophtalmologue compétent. La formation des AMO comprend un programme d'études bien défini et un programme d'évaluation strict.
- L'accréditation permet de se concentrer sur le perfectionnement de certaines compétences et peut augmenter la confiance et la fierté de chaque conseiller parajudiciaire. Elle peut aussi donner lieu à une certaine inflexibilité (autrement dit, les conseillers parajudiciaires pourraient se charger seulement des activités pour lesquelles ils sont accrédités) et à l'impression chez les clients qu'un conseiller parajudiciaire se comporte en bureaucrate s'il ne peut pas les aider avec certains problèmes;
- Présélection - La nécessité d'une présélection plus attentive des candidats au poste de conseiller parajudiciaire afin d'évaluer le caractère, l'éducation et les capacités linguistiques. À ce jour, la présélection n'a pas permis d'établir des normes uniformes minimales parce que la qualité des candidats varie considérablement d'une localité à l'autre;
- Formation initiale - Une période de formation initiale de quatre à six semaines pour toute nouvelle recrue est nécessaire. (Un répondant redoute que la CSJ investisse du temps et de l'argent dans la formation d'un nouveau conseiller parajudiciaire qui, finalement, quitterait son emploi quelques mois plus tard);
- Orientation de fond - De nombreuses suggestions sont faites en ce qui concerne le fond de la formation des conseillers parajudiciaires, et seuls trois points sont mentionnés par plus de deux répondants : le droit de la famille, la formation générale de « type parajuridique » et les procédures qui régissent un procès dans les cours des juges de paix. Cet éventail et le manque relatif de précision donnent à penser qu'il n'y a pas de consensus quant au rôle que devraient jouer les conseillers parajudiciaires, comme l'indique le premier point ci-dessus. Le groupe de réflexion a recommandé que la formation des conseillers parajudiciaires inclue également l'élaboration et l'examen d'un code de conduite;
- Forme - Autrement dit, la question est de savoir s'il faut privilégier les groupes nombreux et/ou un mentorat individuel ou une approche pratique et, dans ce dernier cas, comment on peut la faciliter au mieux;
- Endroit - Autrement dit, il faut déterminer si la formation doit être dispensée dans un lieu central (habituellement, Yellowknife) ou plus près de la localité du conseiller parajudiciaire.
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