Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale
SECTION VI : DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, au cours de leur rencontre de septembre 2000, ont jugé nécessaire de renforcer la réponse du système de justice pénale dans les cas de violence entre conjoints. Ils ont décidé de former un groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial ayant pour mission d’analyser la mise en place et la situation de l’inculpation obligatoire et des politiques en matière de poursuite dans les cas de violence entre conjoints et de faire rapport aux ministres d’ici un an. Les ministres souhaitent aussi que des fonctionnaires examinent les propositions législatives faites par différentes administrations concernant entre autres les sanctions pour violation d’ordonnance de non-communication, les révisions des dispositions sur le cautionnement et l’inversion du fardeau de la preuve dans les
enquêtes de cautionnement.
Il a été convenu à la rencontre d’octobre 2000 du Comité fédéral-provincal-territorial de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF – Justice pénale) que le Groupe de travail spécial examinerait les propositions législatives.
Mandat
Le Groupe de travail spécial sera chargé :
D’examiner les politiques de 1983 sur les accusations et les poursuites en matière de violence conjugale émises par le ministre de la Justice et le Solliciteur général et d’autres politiques semblables émises par des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que de faire rapport sur les points suivants :
- l’état actuel des politiques et leur application dans toutes les provinces et tous les territoires;
- l’effet des politiques sur l’efficacité de la réponse du système de justice pénale dans les cas de violence entre conjoints;
- toute recommandation d’options ou de mesures qui permettraient de renforcer les politiques et d’appuyer les programmes.
D’examiner les propositions législatives de modifications du Code criminel portant notamment sur les sanctions pour violation d’ordonnance de non-communication, les révisions des dispositions sur le cautionnement et l’inversion du fardeau de la preuve dans les enquêtes de cautionnement.
De faire un rapport sur les conclusions et les recommandations aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice d’ici un an.
Dans le cadre de ses travaux, le Groupe de travail spécial consultera les groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ayant des champs de spécialité connexes, notamment ceux dont les travaux portent sur la procédure pénale, sur les victimes et sur la diversité, l’égalité et la justice. Son rapport final sera soumis aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du CCHF et des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice.
Gouvernement du Canada
communiqué
Le 21 décembre 1983
LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL PRENNENT DES MESURES CONTRE LA VIOLENCE ENTRE CONJOINTS
OTTAWA, le 21 décembre 1983 -- Le ministre de la Justice Mark MacGuigan et le solliciteur général Bob Kaplan ont annoncé aujourd’hui que des directives ont été données à l’intention de la Gendarmerie Royale du Canada et des procureurs de la Couronne chargés des enquêtes et des poursuites dans les cas de violence entre conjoints au Yukon et dans les territoires du Nord-Ouest.
La violence entre conjoints constitue un problème sérieux au Canada. Selon le Rapport sur la violence contre les femmes du Conseil consultatif canadien de la situation de la femme, une canadienne sur dix est battue par son mari ou par son compagnon, et environ 20 % des personnes assassinées sont des femmes tuées par leur époux.
Bien que toute agression constitue une infraction au Code criminel, les actes de violence entre conjoints ont été généralement considérés par le système de justice pénale, y compris par certains procureurs et par certaines personnes chargées du respect de la loi, comme un problème familial plutôt que comme un crime. Conséquemment, de nombreuses accusations de violence entre époux n’ont pas fait l’objet d’enquêtes ni de poursuites adéquates, en dépit de l’existence de preuves suffisantes.
« Ces directives visent à assurer que dans les territoires, la violence entre conjoints sera traitée comme n’importe quel autre crime violent, »
a dit M. MacGuigan. « Les femmes doivent jouir de l’entière protection de la loi pour que cesse la violence exercée au sein des familles canadiennes »
, a-t-il ajouté.
M. Kaplan a déclaré : « Bien que ces directives s’appliquent seulement aux Territoires elles reflètent la politique de la GRC en matière d’application de la loi sanctionnant la violence entre conjoints. L’adoption de cette politique se veut une réponse aux inquiétudes du public au sujet des femmes maltraitées; elle comprend une formation spécialisée de la GRC pour déposer une plainte dans les cas de violence entre conjoints. J’espère que notre politique sera adoptée par les autres juridictions canadiennes.
Les directives exigent qu’un agent de police enquête immédiatement et à fond sur les plaintes de violence entre époux. S’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une agression a été commise, l’agent enquêteur doit déposer une plainte au criminel. De la même façon, après déposition d’une plainte, le procureur de la Couronne commencera toujours la poursuite, sauf dans des cas exceptionnels. Conséquence importante de ces dispositions; il n’appartient plus au conjoint de porter plainte; il n’a donc plus à craindre d’être blâmé à cet égard, ni de subir des représailles.
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Ref. : Bill Corbett (English version is available)
(613) 593 4972
pièce jointe
DIRECTIVES RECOMMANDÉES AUX AGENTS DE POLICE VOIES DE FAIT ENTRE CONJOINTS
Les présentes directives visent à exiger la tenue d’une enquête complète dans les cas de voies de fait entre conjoints en vue d’une éventuelle poursuite et la prise de mesures en vue de protéger et d’aider les victimes. Le but recherché est d’enlever à la victime la décision d’intenter ou non des poursuites.
ENQUÊTE ET ARRESTATION
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1. Toute plainte portant sur un acte de violence commis dans un endroit privé par une personne sur son conjoint devrait être suivie sans délai d’une enquête complète en vue d’intenter des poursuites devant les tribunaux, que le conjoint qui a été victime désire ou non porter plainte. Un des premiers objets de l’enquête devrait être de protéger et d’aider les victimes.
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2. Les agents de paix devraient être au courant des ressources communautaires disponibles du milieu tels que les lieux de maison d’hébergement, l’aide juridique, les services de conseil et les services du bien-être social, afin de les communiquer aux victimes et aider ces dernières à se mettre en contact avec ces ressources.
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3. Lorsque l’enquête indique qu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un acte criminel grave a été commis au cours d’une querelle de ménage, l’enquêteur doit arrêter le suspect sauf si, comme l’énonce l’alinéa 450(2)d) du Code criminel, il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la nécessité d’identifier le suspect, de recueillir et de conserver la preuve, ou d’empêcher que l’infraction ne se poursuive ou ne se répète, peut être sauvegardé (sans arrêter le suspect). Les accusations les plus susceptibles d’être portées dans ce contexte sont les suivantes : voies de fait simples (article 245), voies de fait avec une arme ou infliction de lésions corporelles (article 245.1), voies de fait graves
(articles 246.1, 246.2 et 246.3), et infractions concernant les armes offensives (articles 83 à 89). Si l’arrestation est jugée nécessaire, le suspect doit être détenu sous garde jusqu’à la fin de l’enquête et jusqu’à ce que des conditions de mise en liberté appropriées soient déterminées, le tout sous réserve de l’article 454 du Code criminel, qui exige que le suspect soit conduit devant un juge de paix dans un délai de vingt-quatre heures.
ASSERMENTATION DES ACCUSATIONS
4. Lorsque l’enquête permet de conclure que des voies de fait sur le conjoint ont été commises l’enquêteur doit porter des accusations, un subpoena doit être signifié à la victime et que le procès ait lieu le plus rapidement possible, le dossier complet doit être fourni au procureur de la Couronne et la cause doit être portée au rôle pour qu’il y ait comparution le plus tôt possible. Cette directive doit être considérée obligatoire et appliquée sans tenir compte des volontés de la victime.
MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PAR VOIE JUDICIAIRE
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5. L’enquêteur doit, pendant l’enquête, déterminer les conditions de l’ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire qui seraient appropriées pour protéger la victime, par exemple, un ordre de s’abstenir de communiquer avec la victime aux termes de l’alinéa 457(4)d), du Code criminel. Lorsqu’aucune condition n’est jugée nécessaire et qu’il y a arrestation, l’enquêteur doit conduire l’accusé devant un juge de paix pour qu’il puisse être libéré conformément aux articles 454 et 457 du Code criminel. Lorsque des conditions sont jugées nécessaires, ou que la mise en liberté est contestée, un rapport sur la demande de cautionnement doit être préparé à l’intention du procureur de la Couronne, l’accusé doit être conduit devant un juge de paix dans un
délai de vingt-quatre heures aux termes de l’article 454 du Code criminel, et il doit être détenu pour enquête sur cautionnement en vertu du paragraphe 457(1). Une copie des conditions de la mise en liberté provisoire doit être fournie à la victime lorsqu’elles renferment des dispositions qui visent à la protéger. Si la victime déménage, le poste de police le plus rapproché doit être informé de l’ordonnance de mise en liberté ainsi que des conditions qui y sont énoncées pour la protection de la victime.
- 6. Toute violation des conditions du cautionnement doit entraîner l’arrestation aux termes du paragraphe 458(2) et une révision du cautionnement aux termes des paragraphes 458(3) et (4).
ENGAGEMENT DE NE PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLIC
7. La procédure concernant l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, énoncée aux articles 745 et 746 du Code criminel, ne doit pas être considérée comme une solution de rechange, ni recommandée dans les cas de voies de fait entre conjoints.
DIRECTIVES RECOMMANDÉES AUX PROCUREURS DE LA COURONNE VOIES DE FAIT ENTRE CONJOINTS
Les présentes directives ont pour objet d’exiger que des poursuites soient intentées dans les cas de voies de fait entre conjoints lorsque la preuve est suffisante et de fournir un appui à la victime tout au long du processus judiciaire.
RÉVISION D’UN DOSSIER POUR LA MISE EN LIBERTÉ
1. Sur réception d’un dossier judiciaire dans une affaire de voies de fait entre conjoints, le procureur doit examiner ce dossier pour s’assurer qu’il est complet, vérifier si l’accusation a été assermentée par l’enquêteur, et rencontrer ce dernier pour préciser les conditions du cautionnement qui assureront le maximum de protection à la victime. Il doit voir à ce que l’affaire soit expédiée sans délai inutile. À l’enquête sur cautionnement, le procureur de la Couronne doit insister auprès du tribunal pour qu’il impose des conditions qui pourront assurer la protection de la victime; la Couronne doit s’opposer au cautionnement lorsque les circonstances l’exigent.
PRÉPARATION DES TÉMOINS
2. Une fois que le dossier judiciaire a été examiné avec l’enquêteur, le procureur doit rencontrer la victime afin de déterminer sa crédibilité en tant que témoin, de lui expliquer la politique de poursuite, ce qu’on attend d’un témoin à la cour, et de l’encourager à témoigner pour la Couronne. Il doit également s’assurer que la victime est en contact avec les services communautaires disponibles et qu’elle est au courant des conditions éventuelles du cautionnement.
ARRÊT DES PROCÉDURES
3. Après avoir examiné le dossier complet avec l’enquêteur et interrogé la victime, le procureur peut conclure que l’affaire ne justifie pas de poursuites; il peut les suspendre ou retirer l’accusation. Cette décision ne doit pas être prise sans consultation préalable avec le directeur régional et, soit l’avocat général de la Section des poursuites pénales, soit le sous-procureur général adjoint (droit pénal), à Ottawa. La décision doit tenir compte de tout antécédent de voies de fait, de la sécurité de la victime et des autres membres de la famille aussi que de toute menace d’intimidation. L’abandon d’une procédure par défaut de poursuite ne doit être envisagée que dans des cas exceptionnels; elle doit avoir lieu à l’initiative de la Couronne et non de la victime.
SENTENCE
4. Lorsque l’accusé est condamné, le procureur de la Couronne doit recommander la même sentence que s’il ne s’agissait pas d’une affaire entre conjoints. Lorsque la sentence imposée n’est pas adéquate, appel sera interjeté contre la sentence. Dans ses représentations sur sentence, le procureur doit traiter les cas de voies de fait entre conjoints comme les cas de voies de fait portées contre une victime sans défense.
RAPPORT ANNUEL
5. Un rapport annuel résumant les cas de voies de fait entre conjoints qui ont donné lieu à des poursuites, ainsi que leurs résultats, sera établi par le bureau du directeur régional et transmis à l’avocat général de la Section des poursuites pénales à la date anniversaire de la mise en œuvre des présentes directives.
| Politique / Programme |
Terre-Neuve-et-Labrador |
Île-du-Prince-Édouard |
Nouvelle-Écosse |
| 1. Formation |
Programme de formation pour la sensibilisation à la violence mis à l’essai auprès du personnel dans quatre ministères clés et des organismes communautaires et recourant à un modèle de formation de formateurs. Des comités régionaux de coordination de la formation continue sont constitués aux fins d’organiser et de dispenser les sessions; 116 facilitateurs ont reçu une formation à l’échelle de la province; on a mis au point et fait imprimer un guide des facilitateurs, un guide des participants et des présentations sur PowerPoint |
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formation dispensée relativement à la mise en œuvre de la Family Violence Act (1996) (formation de formateurs, avec des policiers, les services aux victimes et l’équipe de la maison de transition)
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par suite de l’évaluation de la Loi, les services aux victimes ont mis au point une nouvelle présentation pour la formation des policiers relativement à la Loi
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le coordonnateur en matière de violence familiale dispense le cours de base à l’Académie de police pour les nouvelles recrues – 12 heures de cours sur la violence familiale, la violence envers les enfants, la violence envers les aînés et l’agression sexuelle
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une fois par année, la formation est offerte aux nouveaux agents de police et aux vétérans; elle est dispensée par une équipe comptant un procureur de la Couronne, un représentant des services aux victimes, un coordonnateur en violence familiale et un greffier adjoint; des sessions à l’intention de juges de paix expressément désignés ont lieu environ une fois par année; des sessions d’information sont organisées selon les besoins pour les autres professionnels
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formation continue sur les nouveaux protocoles et les nouvelles politiques concernant la violence faite aux femmes
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formation obligatoire offerte à tout le personnel de la justice relativement à la mise en œuvre du cadre d’action pour contrer la violence familiale de 1996-1997; un programme de formation sera dispensé à tout le personnel de la justice en 2002-2003 en prévision de la mise en œuvre de la Domestic Violence Intervention Act
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pour donner suite au rapport Russell, mise sur pied d’un centre d’apprentis-sage dans le domaine de la justice (partenariat entre le ministère de la Justice et le Community College de la N.-É.) pour dispenser une formation en matière de justice, notamment en violence familiale
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| 2. Mécanismes de coordination |
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Initiative en matière de prévention de la violence
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Comité ministériel
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comité de coordination provincial
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6 comités régionaux avec partenariat entre le gouvernement et la collectivité - les protocoles relatifs à la violence familiale prévoient des mesures de coordination visant les services aux victimes, les services de probation et les centres correctionnels
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les plans stratégiques provinciaux en matière sociale et de justice requièrent de la coordination, en tant que principe sous
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jacent des politiques et programmes futurs
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Le programme des agents de liaison en matière de violence appliqué dans les centres correctionnels permet un accès à l’information coordonné pour les victimes
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Le mandat du comité d’action sur la violence familiale du premier ministre vient d’être renouvelé pour une période de 5 ans
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5 comités regroupant divers fournisseurs de services dans 5 régions coordonnent les services à l’échelle locale; des travailleurs sur le terrain offrent leurs services dans 4 régions par l’entremise de la Transition House Association
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l’initiative sur la prévention de la violence familiale (comité comptant des représentants du gouvernement et de la collectivité) a dissous en 2000 le comité réunissant 5 ministères présidé par le ministère des Services communautaires
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certains ministères (dont la Justice) ont conservé des comités de la violence familiale
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certaines collectivités ont conservé des comités interorganismes sur la violence familiale (17 à l’origine) pour assurer la coordination des services et de l’éducation du public
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constitution en 2002 du comité de leadership des sous-ministres
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mise sur pied à l’échelle de la province d’un programme de coordination des cas de violence familiale à l’intention des policiers en vue d’accroître la capacité de la police de coordonner la gestion des dossiers (détermination des situations à risques élevés, échange d’information et renvois)
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3. Services de soutien
3.1 Services aux victimes |
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La Newfoundland and Labador Housing Corporation a une politique d’accès en priorité pour les victimes de violence familiale
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programme du ministère de la Justice
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fondé sur un système
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du personnel professionnel dans 10 bureaux régionaux et 1 bureau provincial
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on dispense notamment des services d’information, de préparation en vue du procès, de counseling, d’aiguillage, de suivi et liés aux programmes visant les déclarations des victimes, le fonds d’action juridique pour les victimes et les services professionnels de counseling
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services disponibles pour les personnes âgées de 16 ans et plus
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les Services aux victimes du Cabinet du procureur général exercent leurs activités dans toute la province et offrent de l’assistance à toutes les étapes du processus de justice pénale. On dispense notamment des services d’information et d’aiguillage, de counseling à court terme, de VIS, d’indemnisation, de préparation et soutien en vue du procès et d’assistance en vertu de la Victims of Family Violence Act |
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Division des services aux victimes du ministère de la Justice
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bénévoles de la GRC
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Services régionaux d’aide aux victimes de la police d’Halifax (suivi du lendemain / dans les 24 heures après qu’on a fait appel à la police pour un différend familial); police de Bridgewater (volet de services d’aide aux victimes); police régionale de Cape Breton (équipe d’intervention d’urgence pour la violence familiale)
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| 3.2 Maisons d’héberge-ment |
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8 maisons de transition
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8 centres pour femmes
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1 centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle (service dispensé à l’échelle de la province)
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1 association provinciale de lutte contre la violence conjugale (organisme cadre pour les maisons d’hébergement)
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9 maisons de transition
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1 centre micmac de traitements pour la famille (2 sites)
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5 foyers d’héberge-ment transitoire
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6 centres pour femmes
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2 programmes de counseling destinés aux femmes violentées
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2 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle
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| 3.3 Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale |
counseling offert par les Services de santé et à la collectivité |
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(aucun programme officiel, sauf ce qui est offert de manière restreinte par les maisons de transition et le programme d’action communautaire pour les enfants, à Kentville) |
| 3.4 Programmes pour conjoints violents |
Traitements dans des établissements :
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niveau I – un groupe d’enseignement dispense de 10 à 12 sessions de 2 à 2,5 heures pour 8 à 10 délinquants, 3 fois par année à St.John’s; la plupart des participants sont incarcérés mais on accepte des délinquants en probation; la plupart participent à la suite d’une recommandation du Tribunal, comme élément d’une peine d’emprison
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nement, ou en vertu du pouvoir discrétionnaire de l’agent responsable; formation offerte périodiquement dans d’autres établissements
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niveau II – le traitement vise les délinquants qui ont suivi la formation de niveau I ou une formation comparable au sein de la collectivité; offert uniquement dans un établissement dans la province
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traitement au sein de la collectivité : entente conclue avec la John Howard Society par l’entremise du programme de ressources éducatives; programme pour délinquants faisant l’objet d’une sentence avec ordonnance de probation ou ordonnance de sursis et d’une surveillance; par suite d’une ordonnance; offert dans 2 sites, d’autres sessions étant offertes périodiquement par les services de probation
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un hôpital psychiatrique dans le cas des clients (ne relevant pas de la justice) atteints de troubles mentaux
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- 1 programme lié aux services correctionnels dispensé à travers la province selon les besoins (Cabinet du Procureur général, Centre de ressources communautaires en matière de justice, programme Prendre le tournant)
- la plupart participent à la suite d’une ordonnance du tribunal, mais certains le font aussi volontairement
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programmes communautaires financés par le ministère des Services communautaires
- 1 centre micmac de traitements pour la famille (non subventionné)
- 2 groupes reliés aux services de probation
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| 4. Nouvelles initiatives (non juridiques) |
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le ministère public lance un projet pilote en vue du traitement accéléré des affaires de violence familiale par le système judiciaire au centre de Terre-Neuve-et-Labrador
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le ministère des Ressources humaines et de l’Emploi adopte toutes les recomman-dations formulées par son comité gouvernement-collectivité qui a analysé les mesures prises par le Ministère à l’endroit des victimes de violence
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la stratégie quinquennale contre la violence a pris fin en mars 2000; une nouvelle initiative de prévention de la violence est mise en œuvre; l’objectif visé est une meilleure intégration au sein des ministères en matière de prévention de la violence, ainsi qu’une meilleure coordination au plan régional avec participation de la collectivité
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cadre stratégique anti-violence élaboré pour quatre ministères clés
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éducation du public (documents / modules concernant les enquêtes dans les écoles et la prévention de la violence; brochures sur les voies de fait)
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1. prorogation de la stratégie quinquennale relative à la violence familiale et du comité du premier ministre
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2. élaboration d’une stratégie de sensibilisation du public / marketing social;
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Phase 1 – enquête sur les attitudes des citoyens face à la violence
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phase 2 – on cible les professionnels auxquels les gens disent qu’ils s’adresseraient pour obtenir de l’aide; groupes témoins pour évaluer les attitudes et cerner les besoins
3. formation pour les professionnels au fur et à mesure que des protocoles sont élaborés
4. projets – tel que mentionné ci-dessus
5. violence sur les lieux de travail
6. élaboration de politiques / protocoles
7. formation de médecins en ce qui concerne la violence familiale et les outils d’évaluation psychosociale prénatale
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la Domestic Violence Intervention Act adoptée en novembre 2001 – non encore en vigueur – prévoit que peuvent être rendues des ordonnances de protection d’urgence |
| 5. Rapports |
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le Women’s Policy Office vient de diffuser l’enquête qu’elle a menée à l’échelle de la province sur les attitudes à l’égard de la violence (mars 2002)
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rapport sur la stratégie quinquennale contre la violence
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étude sur les engagements de ne pas troubler l’ordre public
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Moving Forward : Responding to the Needs of Violence, du ministère des Ressources humaines et de l’Emploi
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étude de suivi de la Victims of Family Violence Act de 1998; évaluation de la Loi (août 2001)
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Family Violence and Justice System Response Report (mars 2000)
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analyse documentaire
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évaluation de la maison de transition et des centres pour les victimes d’agression sexuelle
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rapport sur les mesures prises par la police et sur les enfants exposés à la violence familiale
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outil d’évaluation psychosociale à l’intention des médecins
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Restorative Justice and Women Who Are Victims of Violence (juin 2002)
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rapport Russell, (examen du cadre (2001); enquête Maxwell-George (ministère de la Justice) et examen de cas (ministère des Services communautaires (2000); évaluation du cadre (rapport et annexes, 1997); deux évaluations des services de soutien aux victimes; Family Violence Tracking Project (1995); rapport de la Commission de réforme du droit (1995); Domestic Homicide Review (1995)
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| 6. Cueillette de données |
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suréchantillon demandé lors de l’OSG de 1999
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statistiques des Services d’aide aux victimes
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données des services de police et des tribunaux
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reprise dans 5 ans de l’enquête sur les attitudes
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données recueillies sur la Victims of Family Violence Act
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pas de données de suivi police
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certaines données provenant des tribunaux
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rapports statistiques des Services d’aide aux victimes
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vérifications internes par la police
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certaines données des tribunaux et des services correctionnels sur JOIS; examen périodique – pas actuellement de suivi de cas individuels ni de rapport annuel
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on prévoit créer un système de collecte de données pour suivre les ordonnances d’intervention d’urgence (Domestic Violence Intervention Act)
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| Politique / programme |
Sask. |
Alberta |
Colombie-Britannique |
| 1. Formation |
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la formation est dispensée aux policiers au Saskatchewan Police College et à la GRC. Il y a notamment des cours sur la dynamique de la violence familiale et l’applicabilité des lois provinciales et fédérales lors d’actions prises dans des situations de violence familiale
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en 1995, de l’information et de la formation préparatoire sur la Victims of Domestic Violence Actet sur la violence familiale ont été dispensés à l’intention des policiers, des tribunaux, des juges de paix, des coordonnateurs des services aux victimes et des représentants d’organismes communautaires travaillant dans le domaine de la violence familiale
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en 2001-2002, une formation sur les mesures prises par le système judiciaire pour contrer la violence familiale a été dispensée à travers la province à l’intention des policiers et du personnel des organismes subventionnés et des organisations communautaires connexes qui travaillent dans le domaine de la violence familiale [31 sessions multi-disciplinaires dans 20 collectivités (avril 2002)]; on déterminera quels participants aux sessions pourront être des formateurs à l’avenir et on leur communiquera d’autres renseignements et modes de pratique
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un module sur la violence familiale est inclus dans le guide de formation des bénévoles des services d’aide aux victimes, dont se servent les coordonnateurs des services d’aide reliés à la police dans le cadre du programme de formation des bénévoles
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Protection Against Family Violence Act (1999)
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Police : approche de formation de formateurs d’abord utilisée avant l’adoption de la Loi, un formateur étant désigné pour chaque service de police (GRC, municipal, des Premières Nations); formation de 3 jours dispensée par une équipe OPFV, de policiers et de procureurs de la Couronne; une vidéo et un guide sont remis à chaque agent/formateur; formation centralisée suivie d’une formation annuelle à l’échelon local sous la coordination de la Justice et des Services à l’enfance
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l’Office for the Prevention of Family Violence (OPFV) offre une formation – une demi-journée de cours sur la violence familiale et la Loi et une demi-journée concernant la planification communautaire en vue de susciter des partenariats
Formation relative à la violence familiale
formation annuelle au Justice College offert par le ministère de la Justice qui met à contribution des procureurs de la Couronne, des policiers et des représentants des services correctionnels et de l’association provinciale des services d’aide aux victimes |
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formation approfondie dispensée comportant une introduction à la politique VAWIR, de concert avec des policiers, des procureurs de la Couronne et des agents des services d’aide aux victimes
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la GRC dispense maintenant à chaque agent une formation sur la violence entre partenaires et la politique sur le harcèlement criminel
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programme de formation offert aux procureurs de la Couronne
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formation sur des techniques avancées d’interrogatoire et d’enquête offerte aux agents de police, aux employés de la Couronne et aux travailleurs des services d’aide aux victimes
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formation sur le harcèlement criminel pour tout le personnel du système de justice
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formation sur la planification de la sécurité et l’utilisation de la technologie des téléphones cellulaires offerte aux agents de police et aux travailleurs des services d’aide aux victimes
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élaboration d’un nouveau programme de formation visant l’évaluation des risques pour la sécurité des victimes offert aux agents de police et aux travailleurs des services d’aide aux victimes
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tout le personnel du soutien administratif de la Couronne a reçu une formation sur les procédures relatives à la Victims of Crime Act
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formation destinée aux répondants de première ligne
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| 2. Mécanismes de coordination |
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le comité interministériel sur la violence familiale est constitué de représentants de 8 ministères; le comité favorise une réaction intégrée du gouvernement face au problème de la violence familiale
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Saskatchewan Towards Offering Partnership Solutions to Violence Inc. (STOPS to Violence) est un partenariat d’organismes communautaires, d’individus et de ministères provinciaux qui œuvrent en vue d’éliminer la violence dans les relations intimes et qui favorisent la constitution de partenariats à l’échelon local; il existe des comités de partenariat local dans 8 collectivités; il y a des réunions régulières entre STOPS to Violence et le comité interministériel sur la violence familiale
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le comité interne sur la violence familiale du ministère de la Justice compte dans ses rangs des représentants des services chargés de l’application de la loi, des tribunaux, du service des poursuites, des services d’aide aux victimes, des services communautaires et des secteurs des politiques, de la planification et de l’évaluation; il se réunit régulièrement pour discuter de questions reliées à la justice dans le domaine de la violence familiale
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comité interministériel sur la violence familiale
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comités interorga-nisationnels locaux
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les décisions concernant le financement et la gamme des services régionaux incombent aux services régionaux
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au sein de la Justice, il existe des comités de coordination pour les procureurs de la Couronne et les policiers
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3. Services de soutien
3.1 Services d’aide aux victimes |
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17 programmes de services d’aide aux victimes reliés à la police (GRC, services de police municipaux) sont disponibles pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et d’événements traumatisants; chaque programme dispose d’un coordonnateur et de divers travailleurs de soutien bénévoles
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8 agents des ressources autochtones sont assignés à 5 programmes de services d’aide aux victimes reliés à la police; ils voient à satisfaire les besoins des victimes autochtones
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3 centres urbains disposent de coordonnateurs pour les victimes et témoins qui travaillent en étroite collaboration avec les tribunaux
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6 centres pour les victimes d’agression sexuelle et 8 programmes d’extension des services sont financés par le ministère des Services sociaux de la Saskatchewan
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8 programmes de lutte contre la violence familiale destinés aux Autochtones, financés par le ministère de la Justice de la Saskatchewan, offrent des programmes holistiques à l’intention des victimes, des délinquants et de leur famille, selon les besoins de la collectivité; les programmes sont offerts par des organismes communautaires qui recourent à des fournisseurs de services autochtones
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la plupart des services sont assurés par la police et coordonnés au sein du ministère de la Justice par le Programme des services d’aide aux victimes
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financement assuré par la Division des services d’aide aux victimes
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91 organismes de services d’aide aux victimes gérés par les services de police desservant 113 services de police d’ici la fin de l’exercice
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il y aura 62 programmes de services d’aide aux victimes pour les hommes et les Autochtones qui ont été victimes de crime d’ici la fin de l’exercice; ces programmes offriront aussi des services aux victimes d’agression sexuelle
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coordination de l’ensemble à l’échelon local au moyen de protocoles
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| 3.2 Maisons d’héberge-ment |
13 maisons d’héberge-ment (10 financées par le ministère des Services sociaux de la Saskatchewan) et 2 foyers d’héberge-ment transitoire sont disponibles pour les femmes et les enfants
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27 maisons d’héberge-ment et centres ruraux de prévention de la violence familiale et 2 projets de foyers d’héberge-ment transitoire
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| 3.3 Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale |
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4 programmes pour les enfants témoins de violence, dans 3 centres urbains, financés par le ministère de la Justice provincial; chaque programme prévoit des groupes d’éducation familiale
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les districts de santé déterminent quels services ils vont offrir aux enfants exposés à la violence familiale; souvent peu de ressources en santé mentale sont disponibles
-
parmi les autres programmes offerts par des organismes communautaires non financés par le gouvernement, un groupe pour enfants dirigé par une maison d’héberge-ment; et un programme d’intervention en matière de violence offert dans les écoles
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par l’intermédiaire uniquement de la Calgary Domestic Violence Court, financement disponible pour les enfants témoins de violence
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counseling de groupe et individuel pour les enfants et les adolescents exposés à la violence familiale, pour ceux qui sont violents ou agressifs à la maison ou à l’école, pour les parents
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soins de relève/garderie d’urgence (pour les enfants jusqu’à l’âge de 8 ans)
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55 programmes de counseling individuel et de groupe pour les enfants exposés à la violence familiale; soutien aux parents
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| 3.4 Programmes pour conjoints violents |
les Ten Alternatives to Violence Programs for Abusive Men, financés par le ministère de la Santé de la Saskatchewan, offrent un programme en 2 phases d’une durée de 16 semaines; des aides en santé mentale et juridiques facilitent conjointement la plupart des groupes; fort taux d’abandon au départ; environ 50 % des participants ont fait l’objet d’une ordonnance du tribunal et environ 50 % sont des Autochtones; on recourt à des facilitateurs autochtones selon les besoins
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Saskatchewan Corrections and Public Safety offre trois programmes Alternatives to Violence
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de 15 à 20 programmes qui ne sont pas actuellement financés
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proposition faite de financer les programmes de traitement dans le cadre du Treatment Framework à l’échelle de la province, qui établira des critères et des normes; composante d’évaluation; échelonné sur 3 ans
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le personnel des services correctionnels offriront des programme « psycho-éducationnels » sur les relations respectueuses; les personnes qui ont commis des actes de violence conjugale dans la province pourront participer à ces programmes
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les programmes offriront aux délinquants des services de traitement ou de thérapie dans la plupart des centres à l’échelle de la province
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| 4. Nouvelles initiatives (non juridiques) |
STOPS to Violence élabore un modèle de protocole pour les collectivités qui désirent se doter d’une approche communautaire intégrée pour la lutte contre la violence familiale
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Treatment for Abusive Men Framework
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Elder Abuse Action Plan en voie d’élaboration
-
Social Marketing mène actuellement sa 13e campagne du mois de la prévention de la violence familiale
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initiative inter-ministérielle relative aux aînés; plan décennal à élaborer
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| 5. Rapports |
-
deux rapports d’évaluation sur la Victim of Domestic Violence Act (1996, 1998) sont disponibles
-
une étude est en cours en deux endroits pour faire le suivi d’incidents de violence conjugale, depuis le rapport de police jusqu’au processus judiciaire, et comportant notamment des entrevues de policiers, de procureurs de la Couronne, de coordonnateurs des services d’aide aux victimes et de victimes de violence conjugale
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| 6. Cueillette de données |
-
l’absence de la technologie requise à la Cour du Banc de la Reine rend difficiles les recherches sur le recours à des ordonnances, comme les ordonnances d’intervention d’urgence en vertu de la Victims of Domestic Violence Act
-
les services de police municipaux et la GRC répertorient de manière non uniforme les incidents de violence familiale
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-
données des tribunaux concernant la Protection Against Family Violence Act
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données de la police transmises à chaque trimestre à la Justice, sur les incidents ayant fait l’objet de mesures ainsi que sur les mesures prises
-
Women’s Shelter Information System –restructuration prévue
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-
les policiers, les tribunaux et les services correctionnels tiennent des statistiques sur les cas de violence conjugale
-
surveillance assurée par le directeur des programmes d’opérations juridiques et de justice qui fait des recomman-dations au Service des poursuites et aux comités de gestion régionaux; les comités de coordination locaux font état des problèmes aux procureurs de la Couronne
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| Politique / programme |
Québec |
Ontario |
Manitoba |
| 1. Formation |
-
« institut de police » offrant une formation préalable aux policiers sur la violence familiale
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formation de 2 jours sur la problématique de violence conjugale pour les intervenants correctionnels
-
cours de formation à tous les 18 mois pour les poursuivants
-
formation grâce au lancement dans 2 semaines de la nouvelle (deuxième édition), qui comportera un volet sur la violence familiale
-
formation conjointe pour les policiers, les poursuivants et les services de protection de la jeunesse, en matière d’exploitation sexuelle des enfants, sur la base d’une entente multisectorielle
-
des comités locaux dispensent la formation
-
formation sur la violence faite aux femmes offerte aux juges provinciaux
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-
formation continue pour appuyer le programme provincial relatif aux tribunaux pour l’instruction des causes de violence familial (maintenant à 22 sites)
-
mise au point d’un programme de formation relatif à la Domestic Violence Protection Act
-
établissement d’un programme de formation dans le cadre de la nouvelle stratégie relative à la violence familiale à l’intention des policiers, des procureurs de la Couronne, des membres du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, des interprètes et des agents de probation
-
2 conférences annuelles destinées aux procureurs de la Couronne avec un volet sur la violence familiale
-
formation offerte chaque année aux poursuivants pour le PAVT (2 jours) : cours d’initiation sur la violence familiale offert à tous les nouveaux procureurs de la Couronne
-
programme de formation pour les procureurs de la Couronne sur les représentations pendant les audiences relatives au cautionnement (automne 2002)
-
le Collège de police de l’Ontario offre une formation en violence familiale (attestée par le ministre) à l’intention des enquêteurs spécialisés, portant notamment sur l’usage de la formule de signalement en matière de violence conjugale
-
une formation sera dispensée aux 160 nouveaux agents de probation qui seront embauchés
|
-
formation approfondie donnée relativement à la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel (1999)
-
formation obligatoire d’une journée sur la violence familiale dispensée à tous les policiers de Winnipeg; 60 policiers par session; formation des recrues
-
formation continue pour les procureurs de la Couronne
-
formation continue pour la GRC
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| 2. Mécanismes de coordination |
-
le Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle établit les politiques gouvernemen-tales en matière de violence conjugale et d’agression sexuelle
-
des comités locaux de coordination assurent la coordination des services et initiatives à l’échelon local (protocoles en vue de coordonner les actions des comités locaux)
-
le Comité interministériel procède au suivi de la politique
-
tables de concertation intersectorielles
|
-
2 comités interministériels au niveau des SMA et des politiques et programmes coordonnent et mettent en œuvre la Stratégie judiciaire de lutte contre la violence familiale (exclusivement axée sur la violence conjugale)
-
création de la Division des services d’aide aux victimes (ministère du Procureur général) au sein des ministères responsables de la justice pour intégrer et coordonner la prestation de services d’aide aux victimes d’actes criminels
-
deux comités interministériels au niveau des SMA et des politiques et programmes coordonnent les initiatives de prévention de la violence contre les femmes, sous la supervision de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario
-
le Comité mixte interministériel de la violence familiale (mandat à court terme) présidé par le juge Baldwin doit élaborer un plan quinquennal de mise en œuvre
-
Équipes locales d’évaluation de la violence au foyer (examen de cas en matière de probation), comités locaux de coordination en matière de violence familiale et comités consultatifs des tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale
-
subventions à la coordination communautaire offrant l’aide provinciale aux mécanismes locaux de coordination
|
comité interministériel – groupe de travail de fonctionnaires
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3. Services de soutien
3.1 Services d’aide aux victimes |
-
des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (« CAVAC ») des Services aux victimes du ministère de la Justice dans 11 sites à travers la province; on offre des services de soutien tout au long du processus judiciaire
-
des maisons de transition sont disponibles pour les victimes
-
transmission de renseignements précis par les intervenants correctionnels aux victimes de violence conjugale
-
code de repérage des dossiers de violence conjugale principalement afin d’identifier les dossiers où des victimes doivent être avisées rapidement
|
-
nouvelle Division intégrée de services d’aide aux victimes (ministère du Procureur général) pour les ministères responsables de la Justice
-
Programme d’aide aux victimes et aux témoins (maintenant offert dans 42 sites; on prévoit offrir ce programme dans 54 sites)
-
Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes dans certains sites et organisations bénévoles
-
services d’aide aux victimes assurés par la police dans certaines grandes villes
|
-
le ministère de la Justice offre une gamme complète de services aux victimes de violence autre que familiale; on indemnise toutes les victimes d’actes criminels
-
se reporter au Programme de défense des femmes
-
coordination, en voie d’élaboration, des services d’aide aux victimes
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| 3.2 Maisons d’héberge-ment |
environ 90 maisons d’héberge-ment et de transition
|
-
99 maisons d’héberge-ment
-
aucune résidence « protégée »
-
8 maisons d’héberge-ment pour Autochtones
-
environ 100 programmes de counseling (individuel et de groupe) destinés aux femmes victimes de violence
-
environ 119 agents de soutien transitoire aux victimes dans la province entière
|
-
10 maisons d’héberge-ment
-
8 centres de ressources pour les femmes
-
4 foyers d’héberge-ment provisoire
Programmes de soutien en milieu urbain :
-
service de counseling pour immigrantes
-
services de clinique de santé communautaire à l’intention des victimes, des enfants et des agresseurs
-
Ma Ma Wi Chi Itata – centre de services multiples; assuré par les services sociaux; finance le programme de counseling en relation avec la violence conjugale
-
Native Women’s Transition Centre – centre de services en établissement à long terme
-
Laurel Centre – femmes ayant des mécanismes d’adaptation malsains ou des dépendances par suite d’agression sexuelle dans l’enfance
-
centre de santé communautaire – unité de counseling en matière de violence familiale
-
3 services de visites surveillées pour les familles avec des antécédents de violence
-
financement par contrat privé pour les personnes travaillant auprès d’hommes violents à l’extérieur de Winnipeg
-
Centre manitobain des ressources pour hommes – services d’information, d’aiguillage, de counseling pour hommes adultes abusés sexuellement
-
services de counseling pour couples (strict protocole de sélection, composante de recherche)
|
| 3.3 Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale |
Les Services à l’enfance étudient cette question en vue de cerner quand les enfants sont mêlés à des situations de violence familiale; un projet mettant à contribution la Santé et les Services sociaux et la Justice est en cours
|
environ 131 groupes de soutien dans le cadre du Programme d’intervention précoce à l’intention des enfants exposés à la violence familiale, selon un modèle concomitant : des groupes pour enfants de 4 à 16 ans et des groupes distincts pour mères sur des questions concernant les enfants et le rôle parental
|
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| 3.4 Programmes pour conjoints violents |
certains programmes existent – programme GAPI, traitements ordonnés par le tribunal comme condition de l’ordonnance de probation
|
-
Les programmes visant à contrer les voies de fait à l’égard d’un conjoint sont financés par le ministère du Procureur général dans 25 ressorts (35 programmes offerts au total)
-
tous les programmes ont une composante de partenariat (maintenant la Division des services d’aide aux victimes financée par le ministère du Procureur général)
-
D’ici mars 2004, on prévoit mettre sur pied des programmes visant à contrer les voies de fait à l’égard d’un conjoint pour les 54 ressorts
-
durée d’un minimum de 16 semaines, counseling de groupe
-
ordonné par le tribunal; pas de programmes financés pour les participants volontaires, qui peuvent être acceptés selon un régime de rémunération des services
|
-
programme provincial Partner Abuse Short Term (PAST) offert par l’entremise de 7 bureaux de probation et 6 établissements (12 modules de 2 heures offerts selon différentes modalités – le jour, le soir, le week-end); donné en sous-traitance; politique de tolérance zéro – violation en cas de retard à une session
-
programme à long terme par l’entremise de l’unité de la violence familiale de Headingley (établissement correctionnel provincial) à l’intention spécifiquement des auteurs de violence conjugale
-
projet pilote à long terme (suite à une recommandation du rapport Lavoie) et plan pour l’étendre à l’échelle de la province s’il y a des ressources
|
| 4. Nouvelles initiatives (non juridiques) |
-
Confidentialité – loi sanctionnée au printemps 2001, permet de communiquer des renseignements lorsqu’il y a violence ou menace de violence
-
campagne de sensibilisation du public
-
on a mis l’accent pendant trois ans sur une question concernant notamment
-
les Services correctionnels du Québec offrent le Service d’évaluation pour la mise en liberté provisoire des conjoints violents
-
les Services correctionnels du Québec comptent implanter la Loi sur le système correctionnel du Québec qui comporte des articles portant spécifiquement sur la violence conjugale
-
les Services correctionnels du Québec vérifient la cohérence des conditions imposées au conjoint violent aux différentes étapes du processus judiciaire et correctionnel
|
-
5 millions de dollars en 2002-2003 pour que les maisons d’héberge-ment pour les femmes victimes de violence soient davantage sûres, sécuritaires et accessibles
-
Programme d’intervention précoce à l’intention des enfants exposés à la violence familiale
-
Programme d’appui transitoire
-
projet pilote, basé dans les hôpitaux, de lutte contre la violence familiale (10 sites); dépistage de la violence familiale dans les hôpitaux et les salles d’urgence
-
projet pilote – rapport d’activités à l’intention de la communauté (4 sites pilotes)
-
ligne ouverte, pour toute la province, à l’intention des femmes victimes de violence; services en ligne améliorés en situation de crise à l’intention des francophones
-
Entente-type conjointe de collaboration entre la Société d’aide à l’enfance et la lutte contre la violence faite aux femmes, et formation
|
-
accroître le nombre de maisons d’héberge-ment pour Autochtones
-
centre de ressources pour hommes
-
centres de visites supervisées pour les familles touchées par la violence
-
régime d’avantages sociaux et de retraite pour tout le personnel des services faisant l’objet d’un financement
-
services de counseling pour couples
-
campagne continue de sensibilisation du public (novembre est le mois de la prévention de la violence familiale)
|
| 5. Rapports |
enquête du coroner sur un meurtre-suicide; les conclusions de Gaumont-Lirette ont conduit à l’adoption d’une nouvelle loi plus libérale pour ce qui est de la communication de renseignements, pour s’assurer que les professionnels puissent faire part d’une situation dont ils ont connaissance et où une vie est en danger |
-
Enquête du coroner sur le meurtre d’Arlene May et le suicide de Randy Iles (213 recomman-dations)
-
Rapport du juge Baldwin – comité conjoint sur la violence familiale
-
rapport de contrôle du Metro Toronto Woman Abuse Council sur deux tribunaux spécialisés
-
rapport Moyer (évaluation de 6 sites pilotes des tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale)
-
enquête sur le meurtre-suicide Hadley
-
projet pilote de vérification Safety First (Windsor)
|
-
enquête Lavoie
-
enquête sur les services 911 (octobre 2002)
-
tribunal de la violence familiale de Winnipeg
-
étude sur les mesures de suivi de la police
-
évaluation des programmes relatifs à la violence conjugale (échéance : l’an prochain)
-
Rapport Pedlar (1991)
|
| 6. Cueillette de données |
-
rapport annuel approfondi des services policiers sur la violence conjugale (le plus récent en 2000)
-
le système de justice fait état du nombre de cas, mais un certain nombre d’accusations peuvent se rapporter à un même contrevenant
|
-
aucun moyen de repérer les cas de violence familiale, sauf les cas actuellement traités par les tribunaux spécialisés
-
la cueillette de données s’est faite au moyen d’examens périodiques des causes instruites par les tribunaux spécialisés en violence familiale
-
projet intégré en matière de justice toujours en voie d’élaboration
-
on commence à recueillir des données des tribunaux
|
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| Politique / programme |
Nouveau-Brunswick |
Yukon |
Territoires du Nord-Ouest |
| 1. Formation |
-
formation approfondie sur une période de 2 ans lors de l’adoption des protocoles et sporadiquement depuis; protocoles présentés à un colloque d’une journée, puis une journée de suivi de formation multidisciplinaire à l’échelon régional et une deuxième journée uniquement à l’intention des professionnels de la justice
-
le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est engagé, d’une part, à réviser les protocoles existants (en matière d’abus des femmes et en matière d’abus des enfants) et, d’autre part, à annoncer une nouvelle stratégie de formation en 2003.
-
confié au Centre de recherche sur la violence familiale Muriel McQueen Fergusson, le soin de mettre au point un programme d’études sur la violence faite aux femmes et de le dispenser au moyen d’une approche de formation de formateurs; le centre offre actuellement un programme de certificat en violence familiale
|
-
le juge en chef de la Cour territoriale a fait établir une formation pour les juges de la paix portant sur la Loi sur la prévention de la violence familiale
-
les Services d’aide aux victimes offrent 8 sessions de formation par année à l’intention des policiers, des poursuivants et de la collectivité; formation continue
|
aucune
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| 2. Mécanismes de coordination |
-
création de la Direction des questions féminines au Conseil exécutif
-
Comité directeur des sous-ministres sur la violence faite aux femmes; 6 équipes de projet inter-ministérielles ayant pour tâche d’élaborer la réponse du gouvernement au groupe de travail de la ministre sur la violence faite aux femmes
-
initiative « On vous a à cœur » financée exclusivement par la Muriel McQueen Fergusson Foundation – en vue de la mise sur pied de programmes de sensibilisation, de services et de comités de prévention régionaux dans 12 sites
-
des équipes responsables des enfants à risques régionales comptent des représentants d’organismes desservant les femmes violentées, sous les auspices du ministère des Services familiaux et communautaires
|
|
Coalition Against Family Violence – une coalition qui réunit le gouvernement, la GRC et des ONG à Yellowknife
|
3. Services de soutien
3.1 Services d’aide aux victimes |
-
4 services d’aide aux victimes assurés par la police
-
bénévoles de la GRC
-
le Programme de services d’aide aux victimes du ministère de la Sécurité publique dispense, à l’échelle de la province, des services de soutien, de traitement des traumatismes, de counseling à court terme, de VIS, de transport VIS, d’orientation pour du counseling et d’indemnisation des victimes d’actes criminels
-
des organismes communautaires offrent des services et des programmes de prévention qui ciblent la violence familiale comme le Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour Inc., le Programme de prévention Ressources communautaires de Kent contre la violence familiale, l’Unité d’intervention pour crises familiales de Restigouche et le Centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle de Fredericton
|
-
Section de la prévention de la violence familiale – comprend les services d’aide aux victimes du ministère de la Justice (fédéral) et le programme pour les femmes (6 sites)
-
counseling à long terme, services d’extension, soutien au cours du procès, intervention d’urgence, déclaration de la victime sur les répercussions de l’infraction; pas d’indemnisation des victimes d’actes criminels
-
intervenants bénévoles de la GRC chargés d’assister la victime
-
services de counseling offerts aux victimes et aux auteurs d’agression sexuelle et de violence conjugale
|
-
un coordinateur des services d’aide aux victimes au ministère de la Justice des T.N.-O.
-
les T.N.-O. financent les organismes communautaires de 4 collectivités pour qu’ils fournissent le soutien, l’information et le suivi aux victimes d’actes criminels
-
pas d’indemnisation des victimes d’actes criminels
-
le personnel de soutien aux victimes et aux témoins travaille dans les locaux des procureurs de la Couronne à Yellowknife et à Inuvik
|
| 3.2 Maisons d’héberge-ment |
|
-
4 maisons de transition
-
1 centre pour femmes
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5 maisons d’héberge-ment, nombre restreint de milieux sûrs et de foyers d’héberge-ment transitoire (les femmes doivent habituellement quitter les petites localités pour obtenir des services)
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| 3.3 Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale |
(programmes restreints offerts par certaines maisons d’héberge-ment)
|
le Child Abuse Treatment Service peut offrir des services de soutien aux enfants exposés à la violence familiale
|
-
service de counseling familial fourni par des centres spécialisés
-
counseling de groupe et individuel offert aux enfants et aux adolescents à Yellowknife par l’entremise du Women’s Healing and Recovery Program; ce programme est offert par le YWCA et le centre pour femmes de Yellowknife
|
| 3.4 Programmes pour conjoints violents |
-
en 1999-2000, 49 programmes contre la violence conjugale et 121 programmes de maîtrise de la colère ont été financés dans la province; sur ordonnance du tribunal et sous la supervision des services correctionnels (sentences avec ordonnance de probation ou ordonnance de sursis)
-
projet de services correctionnels N.-B. et Canada; les programmes fédéraux sont offerts aux délinquants incarcérés dans un établissement provincial
|
-
1 programme de traitement des maris violents sur ordonnance du tribunal offert par l’entremise de la Section de la prévention de la violence familiale (traitements individuels et en groupe); services d’extension pour les régions rurales
-
programme de gestion des risques liés aux délinquants sexuels
|
aucun, sauf ce qui est offert sur une base individuelle dans des établissements correctionnels
|
| 4. Nouvelles initiatives (non juridiques) |
-
cours « C’est à moi de choisir », pour la création de relations saines, intégré au programme d’études du ministère de l’Éducation (cours facultatif)
-
programme pour adolescents « Vague par vague » visant à contrer la violence dans les fréquentations (ateliers de fin de semaine pour adolescents qui prennent ensuite en charge dans leur école secondaire les activités contre la violence dans les fréquentations) (dans les deux cas offerts dans la collectivité par CARR et Vague par vague)
-
Comités « On vous a à cœur » sous la supervision de la Fondation Muriel McQueen; éducation du public et coordination
|
|
-
YWCA et Centre des femmes de Yellowknife
Women’s and Children’s Healing and Recovery Program : comprend de l’évaluation et de la gestion de cas, Spirit to Change (dévelop-pement personnel, dynamique de la vie, alphabétisation et counseling individuel)
Trauma (thérapie pour les femmes qui ont vécu des traumatismes), Child Recovery (counseling de groupe et individuel pour les enfants et les adolescents)
|
| 5. Rapports |
-
groupe de travail de la ministre sur la violence faite aux femmes : cadre stratégique (2001) : Un monde meilleur pour les femmes : Réponse du gouvernement au groupe de travail de la ministre sur la violence faite aux femmes (2001)
-
rapport Les enfants priment tout à la suite du décès de Jacqueline Brewer; le gouvernement s’en servira comme guide; certaines recomman-dations mises en œuvre
-
le ministère de la Sécurité publique produit chaque année un rapport sur les voies de fait à l’égard d’un membre de la famille, les homicides et les infractions d’ordre sexuel
-
rapport du Comité d’examen des décès d’enfants
|
Étude sur la politique de mise en accusation et de poursuites obligatoires en cas de violence conjugale au Yukon
|
Coalition on Family Violence - Family Violence Research Report 2002 (diffusé en août 2002)
|
| 6. Cueillette de données |
-
le ministère de la Sécurité publique vérifie si les services municipaux de police sont dotés d’une politique; la GRC dispose d’une politique nationale
-
base de données statistiques sur la violence faite aux femmes mise en place (données combinées de la police et des tribunaux); prise en compte des relations victime-délinquant par le nouveau système d’information des tribunaux; la composante services aux victimes du système d’information de la clientèle peut être consultée en ligne depuis le 1er avril 2002
|
|
-
données recueillies pour le programme des maisons d’héberge-ment
-
le ministère de la Justice des T.N.-O. travaille de concert avec les procureurs de la Couronne et la GRC à la mise au point d’un système de cueillette de données sur la violence familiale
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| Politique / programme |
Nunavut |
Canada |
| 1. Formation |
aucune
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La GRC offre à tous les cadets une formation portant sur la violence conjugale, destinée notamment à sensibiliser les policiers à la situation des victimes. La GRC met à la disposition de ses membres tout un éventail d’activités et de matériel de formation relatifs à la violence conjugale, portant notamment sur la formation sur la violence dans une relation intime, un guide d’enquête sur les infractions sexuelles, la violence faite aux femmes, la violence familiale n’est pas un problème privé et la violence familiale au sein des collectivités autochtones.
La GRC apporte sa contribution dans le cadre de nombreuses initiatives reliées à la violence familiale, sous forme notamment de programmes de sensibilisation et de prévention, d’outils d’évaluation du risque, de cueillette de données, de recherche et d’évaluation ainsi que de formation sur les politiques en matière d’accusations. En mars 2002, la GRC a organisé un atelier national sur les voies de fait entre conjoints.
La GRC dispose d’un guide d’enquête sur les infractions sexuelles, qui fournit de l’information sur les enquêtes appropriées en matière d’agression sexuelle. La GRC offre également du soutien à des ateliers communautaires sur les questions concernant les victimes, les agressions sexuelles et la violence dans une relation intime.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) offrent à leurs membres une formation sur la violence familiale.
La CNLC dispense à ses membres une formation sur les conséquences de la victimisation ainsi que sur le rôle des victimes et les audiences de la CNLC.
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) aide à l’élaboration de guides à l’intention des intervenants chargés d’assister les victimes et les témoins dans les territoires.
Le cours sur la violence familiale à l’intention des Premières Nations est destiné aux agents de police des Premières Nations.
Le Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne, harcèlement criminel (1999) énonce, à l’intention des responsables de la justice pénale – notamment de l’application de la loi –, des lignes directrices sur la violence familiale et le harcèlement criminel. |
| 2. Mécanismes de coordination |
aucun à ce jour; considéré comme une priorité
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Lancée en 1988, l’actuelle Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) est une initiative fédérale inter-ministérielle et multidisciplinaire conjointe, d’un budget de 7 000 000 $ par année. Son principal objet est de sensibiliser le public aux facteurs de risque entourant la violence familiale et à la nécessité de sa participation en vue de la contrer; de renforcer les mesures prises par le système de justice pénale et les autres systèmes; d’appuyer les efforts consentis en matière de cueillette de données, de recherche et d’évaluation, en vue de cerner les interventions efficaces.
D’autres initiatives fédérales connexes complètent l’ILVF, en particulier le Conseil national de prévention du crime (CNPC) et le Centre de la politique concernant les victimes (CPV).
Le CNPC dispose d’une Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime, qui vise à réduire la criminalité et la victimisation en s’attaquant à leurs causes profondes par des approches de développement social. La Stratégie cible particulièrement la prévention de la violence à l’endroit des enfants, des adolescents, des femmes et des Autochtones. Lancée en 1994, la Stratégie en est actuellement à la phase 2 (1998-2003) et fait l’objet d’un financement de 32 000 000 $ par année. Une augmentation du 145 000 000 $ sur 4 ans à été annoncée en 2001.
Le CPV s’est vu attribuer 5 000 000 $ par année (2000-2005) pour élargir la portée de son action en faveur des victimes – notamment les victimes de violence conjugale – et faciliter leur participation au processus de justice pénale. Il fournit son soutien aux réunions semestrielles du Groupe de travail fédéral/provincial/territorial et des directeurs provinciaux des services aux victimes, et favorise la coordination avec d’autres structures FPT connexes relativement à des questions reliées aux victimes. |
3. Services de soutien
3.1 Services d’aide aux victimes |
le personnel de soutien aux victimes et aux témoins travaille dans les locaux des procureurs de la Couronne
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La GRC compte des unités de services aux victimes qui fournissent de l’information, de l’aide et des services d’aiguillage dans la plupart des provinces et territoires. Ces unités offrent l’un ou l’autre ou l’ensemble des services suivants : soutien psychologique, aide à la rédaction de la déclaration de la victime et autres services de préparation ou d’accompagnement reliés au processus judiciaire.
On est en train de réviser la politique nationale sur les services aux victimes de la GRC et d’en accroître la portée.
Le SCC et la CNLC ont désigné, dans toutes les régions, des agents de liaison avec les victimes chargés de coordonner les services d’information à l’intention des victimes de détenus sous responsabilité fédérale.
Le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels, administré par le CPV, verse des subventions et des contributions à des projets novateurs, visant notamment à dispenser les services selon de nouvelles modalités, à favoriser l’accès aux services et à fournir de l’information sur les services existants et des renseignements aux victimes d’actes criminels. |
| 3.2 Maisons d’héberge-ment |
-
6 maisons d’héberge-ment pour femmes
-
les services sociaux offrent un certain soutien
-
certains organismes indépendants s’occupent de questions liées à la violence familiale
-
la plupart des femmes doivent quitter leur collectivité pour obtenir des services
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Sous l’égide de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le Programme d’amélioration des maisons d’héberge-ment verse des contributions permettant de faire réparer et rénover les maisons d’héberge-ment existantes pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale. On a élargi la portée de ce programme de manière à ce qu’il vise les maisons d’héberge-ment et les maisons de deuxième étape pour adolescents victimes de violence familiale. Bien que les fonds soient principalement versés à des établissements existants, de l’argent est aussi disponible pour la création de nouveaux espaces, ou pour l’acquisition de lieux existants devant servir à des fins d’héberge-ment transitoire ou de deuxième urgence (1996-2002).
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| 3.3 Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale |
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Le ministère de la Justice a financé un rapport d’évaluation des besoins relativement à des modèles d’intervention pour les enfants témoins de violence au foyer, Modèles d’intervention auprès des enfants témoins d’actes de violence : une évaluation des besoins (1998).
Le Ministère a également versé des fonds à la London Family Court Clinic, pour qu’elle élabore un guide à l’intention des instructeurs de la police visant à faire mieux comprendre la situation des enfants exposés à la violence et à favoriser la prise de mesures par la collectivité à cet égard.
Le CPV a financé la préparation d’un répertoire des services judiciaires destiné à aider, dans le cadre du processus pénal, les enfants et les adolescents victimes ou témoins de violence. |
| 3.4 Programmes pour conjoints violents |
évaluation du programme en cours pour déterminer la dimension culturelle de nombreux programmes des services correctionnels, y compris les programmes pour les hommes violents
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Le SCC dispose depuis 1990 de programmes en matière de violence familiale destinés aux détenus de sexe masculin sous responsabilité fédérale et faisant appel à l’évaluation des risques et à la supervision de cas, ainsi que de programmes de lutte contre la violence à l’endroit des femmes.
Le Programme national d’intensité moyenne de prévention de la violence familiale est un programme de thérapie cognitive-comportementale destiné aux détenus sous responsabilité fédérale qui présentent un risque moyen; il comporte environ 24 séances de groupe.
Le Programme national d’intensité élevée de prévention de la violence famille est destiné aux détenus à risque élevé et comporte environ 75 séances de groupe. Les 2 programmes nationaux ont des composantes de maintien et de traitement.
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| 4. Nouvelles initiatives (non juridiques) |
mise sur pied de groupes informels pour hommes et pour femmes dans certaines collectivités
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Une nouvelle politique sur les victimes d’actes criminels figurera bientôt dans le guide du Service fédéral des poursuites.
Le Service fédéral des poursuites passe actuellement en revue sa politique en matière de poursuites dans les situations de violence familiale.
Le ministère de la Justice a organisé en mars 1998 un forum FPT sur la violence conjugale permettant à des policiers, des procureurs de la Couronne, des responsables des services correctionnels et des experts politiques de discuter et d’échanger sur les meilleures pratiques en matière de violence conjugale. Un second forum FPT a eu lieu en mars 2001.
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| 5. Rapports |
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Le Centre national d’information sur la violence dans la famille (CNIVF), un centre de ressources fédéral administré par l’intermédiaire de l’ILVF, renferme un nombre important de rapports portant sur la violence conjugale. Parmi les nouveaux documents que l’on peut retrouver au CNIVF, il y a : Répertoire canadien des programmes de traitement pour les hommes violents envers leur conjointe (2002), Maisons de transition et d’héberge-ment pour femmes violentées au Canada (2002) et Répertoire national des services et programmes destinés aux hommes qui sont ou ont été victimes de violence (2002).
Le Ministère a aussi commandé une profusion de rapports sur la violence conjugale. Voici certains des plus récents dans le domaine : Expériences, attentes et perceptions des victimes à l’égard de la justice réparatrice (2002), Politiques en matière de mises en accusation et de poursuites dans les affaires de violence conjugale : synthèse des réactions des chercheurs, des universitaires et du milieu judiciaire (2001) et le rapport final de la Ontario Rural Women Abuse Study (ORWAS) (2001).
Voici certains autres rapports et publications fédéraux :
Fiches techniques sur le rôle des victimes d’actes criminels (CNLC) :
- Guide d’information pour les victimes – Le régime correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition (Solliciteur général)
- La violence familiale au sein des collectivités autochtones (GRC)
- Rapport final du Comité canadien sur la violence faite aux femmes (1993)
- Sous-comité sur la condition féminine, La guerre contre les femmes : Rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine (1991)
- Réponse fédérale à La guerre contre les femmes (1991)
- Rapport final de l’Équipe chargée de l’Examen de la légitime défense (1997)
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| 6. Cueillette de données |
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Dans le cadre de l’ILVF, Statistique Canada (SC), a publié cinq rapports annuels sous le titre suivant : La violence familiale au Canada : un profil statistique. Ces rapports, couvrant les années 1998-2002, s’insèrent dans un projet continu d’information du public sur les problèmes concernant la violence familiale. Ils présentent les données courantes sur la nature et l’étendue des incidents de violence familiale au Canada, de même que les tendances au fil des ans.
L’Enquête sur la violence contre les femmes, de 1993, constitue une étude spécialisée en matière de victimisation. Elle mesure les incidents de violence contre les femmes au Canada, incidents que les victimes ont elles-mêmes signalés et comprend les incidents de violence conjugale. L’étude sert aujourd’hui de modèle pour une enquête internationale sur la violence contre les femmes.
L’Enquête sociale générale sur la victimisation (ESGV), de 1999, comporte un module sur la violence conjugale qui constitue la première enquête conventionnelle, de grande envergure, sur la victimisation. On y mesure les incidents de violence conjugale tant chez les femmes que chez les hommes. Le module sur la violence conjugale sera repris dans la prochaine ESGV.
La Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) est une étude statistique de la criminalité fondée sur des incidents signalés à la police et fournit des renseignements relatifs aux rapports établis entre l’accusé et la victime. En 2000, la DUC s’appuie sur des données provenant de 166 services de police dans 9 provinces, ce qui correspond à 53 % du volume national des crimes signalés.
L’Enquête sur les homicides révèle des données sur les cas signalés à la police et portant sur les caractéristiques de tous les homicides – y compris les homicides entre conjoints –, victimes et accusés.
L’Enquête sur les maisons d’héberge-ment pour femmes battues a été effectuée dans le cadre de l’ILVF, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et des associations de maisons de transition. L’enquête permet de recueillir de l’information sur les résidences disponibles pour les femmes et les enfants. On a procédé à l’enquête à cinq reprises depuis 1992.
Statistique Canada produit également Juristat portant sur diverses questions; il y a eu récemment Les enfants témoins de violence familiale (2001), La violence conjugale après la séparation (2001) et Tendances nationales des homicides entre partenaires intimes, 1974 à 2000 (2002).
De concert avec d’autres intervenants, l’ILVF a commandé, en mai 2002, une étude multi-intérêts sur les attitudes du public à l’endroit de la violence familiale. Le rapport se fonde sur des données obtenues au moyen d’un sondage téléphonique auprès de plus de 2000 Canadiens. |
