« Créer un cadre de sagesse communautaire » : examen des services aux victimes dans les territoires du Nunavut, du Nord-Ouest et du Yukon
4.0 Territoire du Yukon (suite)
4.0 Territoire du Yukon (suite)
4.4 Recommandations sur les services aux victimes au Yukon (suite)
4.4.4 Application de la loi et détermination de la peine
« Mise en accusation obligatoire … et non un vœu pieux en faveur de la mise en accusation obligatoire … nous parlons de tolérance zéro, mais la police et la Couronne ne peuvent pas expliquer quelle est la différence entre la tolérance zéro et la mise en accusation obligatoire. »
« Bien des délinquants ont la possibilité de suivre un traitement sans incarcération … la séparation de la victime et de l'agresseur est cruciale pour favoriser la guérison du traumatisme chez la victime et le délinquant … cette séparation ne se produit pas de sorte que le traumatisme n'est pas traité. »
« Des peines plus sévères pour les crimes contre la personne. »
« Commencer la guérison en portant des accusations devant le tribunal pour agression contre la conjointe …" la justice est le début de la guérison" … je le crois réellement. »
« Souvent, la police n'intervient pas dans les cas d'ordonnances de non-communication ou de manquement à ces ordonnances … elle ne croit pas qu'elles sont sérieuses. »
« Il faut que la GRC adopte une meilleure attitude et que les agents affectés ici restent plus longtemps … deux ans est une période trop brève, et le taux de roulement n'est pas bon; il faut obtenir toutes les nouvelles recrues au moment de leur première affectation. »
« Nous devons offrir aux représentants de la Couronne et aux policiers une formation sur la violence sexuelle, la violence familiale et le SAF … il arrive parfois que les policiers ne prennent pas les déclarations et qu'on dise aux enfants qu'ils ne sont pas obligés de témoigner … souvent les enfants veulent raconter leur histoire et ils ont besoin de le faire alors que des personnes bien intentionnées ou ignorantes veulent les « protéger » et font plus de mal que de bien. »
Les répondants ont formulé les recommandations suivantes dans le domaine de l'application de la loi et des services de police :
- appliquer la mise en accusation obligatoire des délinquants responsables de violence conjugale et de violence sexuelle;
- incarcérer les délinquants qui participent à un traitement par suite de violence conjugale;
- imposer des peines sévères aux délinquants qui commettent des crimes contre la personne;
- donner suite aux ordonnances de non-communication et intervenir en cas de manquement aux conditions de la probation;
- donner aux agents de la GRC en poste au Yukon une formation dans les domaines de la violence à l'endroit des enfants, de la violence conjugale et de la violence sexuelle.
4.4.5 Justice alternative
« Nous avons besoin d'un continuum de financement pour soutenir la formation dans le domaine de la justice réparatrice … le désir de la collectivité de guérir et les initiatives du pouvoir judiciaire en matière de justice réparatrice ne reconnaissent pas le traumatisme de la victime ou ne respectent pas les besoins de la victime. »
« Les programmes de justice communautaire doivent d'abord porter sur les infractions légères, et non sur les crimes graves, et renforcer la capacité de la collectivité …il faut obtenir du succès avec la déjudiciarisation et la surveillance communautaire dans le cas de crimes contre les biens avant de recourir à ces méthodes dans le cas de la violence familiale et de la violence sexuelle. »
« Financer les initiatives de justice réparatrice au moyen de fonds suffisants et assurer le suivi des engagements pris par la collectivité ou les comités sur la justice communautaire. »
« Le système de justice pénale, le système de déjudiciarisation et les autres systèmes de justice alternative doivent conjuguer leurs efforts …des accusations doivent être portées et des plans de traitement doivent être élaborés et surveillés. »
« Plus de jeunes devraient faire partie du groupe d'experts … nous avons besoin de plus de cercles de guérison et de jeunes qui aident les jeunes à guérir dans la collectivité. »
La plupart des répondants croient que les initiatives de justice alternative doivent s'accompagner de plus de soutien, d'information, de formation et de mécanismes de reddition de comptes. En particulier, comme il a été mentionné plus haut, ils estiment que ceux qui participent à ces initiatives et les collectivités en général, doivent comprendre davantage les problèmes des victimes avant de faire face à des crimes comme la violence conjugale et la violence sexuelle. La plupart des répondants sont d'avis que les comités sur la justice communautaire et les autres personnes qui participent aux initiatives de justice alternative ne comprennent pas nécessairement la dynamique et les questions de pouvoir inhérentes à la violence faite aux femmes et aux enfants. Comme il est mentionné plus haut, selon certaines données, les victimes se sentent parfois obligées de participer aux conseils de détermination de la peine et à d'autres activités de « guérison », d'où le sentiment d'avoir moins de pouvoir et d'être encore plus réduites au silence.
Pour aborder cette question, les répondants ont recommandé que les comités sur la justice communautaire se penchent d'abord sur les crimes contre les biens, qui sont moins graves, avant d'examiner les cas de violence interpersonnelle. Les répondants ont également recommandé que ces initiatives de justice alternative reçoivent plus de fonds et que les engagements pris fassent l'objet d'un suivi plus serré. Ils aimeraient également que le système de justice pénale collabore davantage avec les programmes de justice alternative en ce qui concerne la mise en accusation des délinquants et l'établissement de plans de traitement. Les jeunes répondants ont demandé que plus de jeunes soient nommés au sein du groupe d'experts sur la justice pour les jeunes.
4.4.6 Législation
« Nous avons besoin d'une loi sur les victimes … rédigée par les Premières nations et tout le monde, et non uniquement par les organismes politiques, mais aussi par la collectivité et les victimes de violence. »
« Nous avons besoin d'une loi sur les victimes de crime qui définit les victimes dans le système … les infractions sont commises contre la Couronne, et la victime n'est pas reconnue dans la loi actuellement ... une loi sur les victimes pourrait être une façon de légitimer les besoins des victimes et devrait être envisagée. »
« Nous devrions envisager une loi sur la violence faite aux femmes, qui permettrait de reconnaître le problème et de créer une tolérance zéro … cela aiderait à appliquer une loi complémentaire … une loi sur les victimes et une loi sur la violence faite aux femmes devraient tenir compte du déséquilibre du pouvoir dans les relations violentes, et il faut veiller à ce que les nouvelles lois ne puissent pas être dénaturées et utilisées par les délinquants pour causer du mal à leurs victimes. »
« Certaines personnes ont suggéré une loi sur les victimes …je ne crois pas qu'elle améliorerait la qualité des services des travailleurs de première ligne … dans la loi du Manitoba, il n'y a pas de pénalités si un directeur ne donne pas suite au traitement dans le délai prévu de 30 jours. »
« Nous avons besoin de notre propre Couronne du Yukon, une Couronne territoriale, et non la Couronne fédérale. »
« Nous avons besoin d'une loi sur la tutelle des adultes et la prise de décision assistée … les personnes âgées ne veulent pas divulguer leurs problèmes familiaux ou elles veulent protéger leur fils ou leur petit-fils. »
« Une loi sur la tutelle est réellement importante pour protéger les intérêts des femmes souffrant d'un handicap mental lorsqu'elles ont été violées brutalement, qu'elles le nient ou qu'elles sont atteintes de troubles cognitifs, et qu'il n'y a personne pour les aider … les travailleurs sociaux ne peuvent pas intervenir pour les protéger …une loi sur la tutelle permettrait aux organismes de services sociaux d'aider les adultes victimes du SAF et d'autres personnes souffrant d'un handicap mental qui subissent des préjudices. »
« Nous avons besoin d'une loi sur la défense de l'enfance. »
« Un Fonds d'indemnisation des victimes restauré serait une vraie bénédiction pour les victimes qui ont subi un grave traumatisme. »
« Je crois qu'il faut rétablir sous une forme ou une autre une loi sur l'indemnisation des victimes de crime … à l'heure actuelle, si une femme doit partir après une agression sauvage et un viol, il n'y a pas d'argent pour le counseling …il faut rétablir le programme pour couvrir les crimes contre la personne et le traitement des victimes qui ne peuvent pas se permettre de recourir au counseling …l'Alberta a des critères de sorte qu'il est impossible d'obtenir un jugement pour des motifs frivoles. »
Les répondants ont recommandé une loi qui, à leur avis, pourrait améliorer la situation des victimes de violence au Yukon. Ces initiatives législatives sont les suivantes :
- une loi sur les victimes ou une loi sur les victimes de crime qui définit et confirme le statut de la victime dans la loi et reconnaît ses besoins;
- une loi sur la violence faite aux femmes qui reconnaît le déséquilibre du pouvoir dans les relations et prévoit la tolérance zéro en ce qui concerne la violence faite aux femmes;
- une loi sur la tutelle des adultes et(ou) une loi sur la prise de décision assistée pour permettre d'offrir plus de services, de mieux défendre et de protéger davantage les personnes âgées, les femmes souffrant d'un handicap cognitif et d'autres personnes qui ont besoin de protection;
- une loi sur la défense de l'enfance;
- un Fonds d'indemnisation des victimes, assorti de contrôles pour empêcher l'utilisation abusive des fonds disponibles, qui conférerait aux victimes de crime certains moyens pour obtenir les services dont elles ont besoin comme le counseling, qui peuvent ne pas être offerts dans leur collectivité ou qui peuvent être offerts moyennant le versement de droits.
4.4.7 Système judiciaire
« Il faut censurer les avocats de la défense … le juge doit mieux diriger la salle d'audience et ne pas laisser l'avocat de la défense abuser de la victime qui se présente à la barre des témoins. »
« Nous devons nous assurer qu'on accorde de l'importance à la contribution de chacun dans une relation … les femmes peuvent être défavorisées sur le plan économique dans une famille parce que leur travail non rémunéré n'est pas reconnu … les tribunaux doivent tenir compte du travail non rémunéré des femmes dans les mesures prises aux termes de la Loi sur le patrimoine et l'obligation alimentaire … il faut absolument renseigner et sensibiliser davantage les professionnels à tous les niveaux, y compris les juges, au sujet de la violence, des questions de pouvoir et de contrôle, des traumatismes, du stress post-traumatique, etc. »
« Il est primordial d'offrir une formation obligatoire aux juges, aux policiers et à d'autres personnes concernant les effets d'un traumatisme sur la capacité d'une personne de penser et de fonctionner … la violence physique et sexuelle cause des traumatismes aux femmes et aux enfants. »
« Il y a un projet pilote à l'intention des femmes et des hommes dont la pension alimentaire pour les enfants est en retard qui vise à demander à ceux-ci s'ils veulent renoncer à une créance irrécouvrable … cela va complètent à l'encontre d'un régime de pension alimentaire établi en vertu d'une ordonnance du tribunal … les pouvoirs publics doivent établir une bonne définition d'une approche axée sur la victime. »
« Offrir une meilleure formation aux juges de paix actifs … lorsqu'ils reçoivent une formation, il n'y a pas d'examen à la fin, ni aucune norme …il devrait y avoir un certain degré de connaissances de base … certains des juges de paix ne saisissent pas les concepts de base, et certains ne veulent être que des commissaires de mariage et ne siègent même pas … il faut procéder à une épuration. »
« Un engagement de ne pas troubler l'ordre public n'éclipse pas une ordonnance d'intervention d'urgence …beaucoup de juges de paix n'ont pas la capacité de traiter l'aspect juridique des choses. »
Les répondants ont indiqué qu'il y a une énorme méconnaissance de la victimisation et de la loi chez les juges de paix, les policiers, les avocats de la défense, les juges et d'autres personnes qui participent aux processus judiciaires touchant les victimes et les délinquants. Ils ont fait état de la nécessité de former ces professionnels au sujet des questions relatives aux crimes contre la personne et, en particulier, les crimes contre les femmes, pour lesquels les questions de pouvoir et de contrôle doivent être prises en considération dans l'équation. Ils souhaitent également qu'on reconnaisse davantage le travail non rémunéré des femmes en cas de différend relatif aux biens et qu'on mette fin au projet pilote dans le cadre duquel on demande au parent bénéficiaire de la pension alimentaire pour enfants s'il désire renoncer volontairement à l'argent que lui doit l'autre parent. Les répondants estimaient également que les tribunaux doivent contrôler les avocats de la défense, car certains des répondants croient qu'ils harcèlent et intimident les témoins qui ont été victimes du crime.
4.4.8 Formation professionnelle
« Il doit y avoir plus de formation …plus de connaissances culturelles de nos Aînés avant qu'ils nous quittent. »
« Les gens qui travaillent avec les victimes ont besoin d'une formation interculturelle et ils doivent apprendre l'histoire des Premières nations du Yukon. »
« Nous devons commencer à écouter davantage la victime … nous devons écouter ce qu'elle dit ... nous devons être davantage à l'écoute. »
« Tous les niveaux de professionnels ont besoin de formation concernant les questions relatives aux victimes. »
« Les policiers doivent recevoir une formation sur les traumatismes, la violence familiale et les agressions sexuelles … ils devraient le savoir étant donné le nombre de policiers qui se font tirer dessus lorsqu'ils répondent à un appel faisant suite à des actes de violence familiale. »
« Les procureurs de la Couronne sont meilleurs qu'auparavant et de loin… ils ont encore besoin de beaucoup de formation. »
« Nous avons besoin d'une formation sur les traumatismes indirects. »
« Dans une approche axée sur la victime, on n'insiste pas pour que la victime participe à un conseil de détermination de la peine si elle ne le veut pas … il s'agit de reconnaître ce qu'est le traumatisme … beaucoup de professionnels et de fournisseurs de services n'ont pas une très bonne idée de ce qu'est le stress post-traumatique, et c'est très complexe. »
« Les programmes communautaires engagent des intervenants en matière de services aux victimes qui n'ont pas une connaissance réelle de la nature des problèmes. »
« Les enseignants au niveau élémentaire doivent disposer des outils nécessaires pour faire face à la violence et à la négligence … en tant que société, nous devons être plus ouverts face à cette question … les enseignants voient le problème et ils veulent le résoudre, mais ils ne reçoivent pas l'appui de leur administration ou de leurs établissements. »
Pendant les entrevues, les répondants sont revenus constamment sur la nécessité d'offrir plus de formation aux professionnels et aux fournisseurs de soins investis du mandat de servir les victimes de violence. Ils ont décrit les besoins en matière de formation et d'information de ces professionnels à de nombreuses reprises pendant les entrevues. En résumé, ces domaines sont les suivants :
- plus de formation et d'information dans le domaine de la culture et de l'histoire des Premières nations;
- formation sur ce que signifie une approche axée sur la victime en ce qui concerne les initiatives de justice communautaire et les processus de justice pénale;
- formation pour tous les professionnels et fournisseurs de soins dans le domaine des communications et de l'écoute, de la formation en matière de médiation professionnelle pour les avocats et les autres médiateurs;
- formation en traumatisation indirecte[148];
- formation de tous les intervenants en dynamique et processus de rétablissement après un traumatisme chez tous les groupes d'âge, des deux sexes et de toutes les cultures;
- formation spécialisée pour la police, les enseignants et d'autres personnes qui sont en mesure d'intervenir dès le début en cas de victimisation.
4.4.9 Partenariats
« Les liens entre les programmes doivent être beaucoup plus étroits … il y a trop de petits fiefs. »
« Nous ne pouvons résoudre le problème de la violence et de la victimisation que lorsque nous établissons le cercle et que nous le renforçons …l'isolement n'est pas la sécurité …une intervention à long terme en matière de sécurité permet d'établir des liens entre les gens. »
« Plus de liens entre les organismes … nous devons faire abstraction des structures hiérarchiques et établir des interactions avec d'autres organismes … cela commence par des conférences; ces activités auront un effet pendant des années. »
« Nous avons besoin d'un réseau de pairs au niveau de la direction. »
« Nous devons partager les ressources (fonds et locaux). »
- « Nous devons communiquer l'information dans le cas des clients communs. »
« Les organismes doivent préciser leurs rôles. »
« Nous devons établir des relations avec les psychologues scolaires. »
« Les systèmes de l'État et des Premières nations doivent travailler ensemble plus étroitement. »
« Lorsque nous allons devant le tribunal au centre-ville, le système dit que nous devons tout avoir sur papier …c'est trop froid. »
Tous les répondants ont indiqué que des mesures importantes ont été prises pour établir des réseaux de partenariats avec d'autres fournisseurs de services. Mais il y a encore des domaines à améliorer, en particulier dans les secteurs de la communication de l'information et de l'éclaircissement des rôles et responsabilités entre les organismes.
[148] La traumatisation indirecte ou secondaire a trait aux répercussions souvent graves sur les professionnels et les fournisseurs de soins du travail avec les victimes d'un traumatisme.
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