Estimation de l’incidence économique des crimes violents au Canada en 2009

Méthode

Sources des répercussions économiques

Les cinq crimes violents mentionnés précédemment (voies de fait, harcèlement criminel, homicide, vol qualifié, agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel), commis contre des adultes (18 ans et plus) par une personne autre que le conjoint, sont les sources des répercussions économiques analysées dans le présent rapport. Nous nous limitons aux relations non conjugales puisque les coûts de la violence conjugale ont déjà fait l’objet d’un rapport antérieur (Zhang et coll., 2012), et nous nous penchons uniquement sur les victimes d’âge adulte pour éviter les chevauchements que pourrait occasionner une éventuelle étude sur les coûts des crimes violents commis contre des enfants et des adolescents. Les délinquants de tous âges ont été pris en compte dans l’analyse. Si nous estimions qu’une conséquence découlait principalement d’un cas de victimisation, nous l’avons incluse dans l’analyse. Toute conséquence qui ne découle pas de l’un des cinq crimes visés par l’étude a été ignorée. Par conséquent, les coûts ou répercussions subis par les délinquants ne sont pas pris en considération, car ils ne résultent pas de la victimisation proprement dite, mais plutôt de la perpétration du crime. La décision d’exclure les coûts subis par les délinquants est appuyée par les travaux de certains théoriciens de l’économie (Trumbull, 1990) et, de toute façon, les données ne permettent pas d’effectuer une telle analyse.

Nous avons toutefois pris en considération les amendes dans les coûts des services correctionnels (catégorie des coûts subis par le système de justice pénale). Théoriquement, les amendes constituent un coût pour les délinquants et un avantage pour le système de justice pénale (c.-à-d. le reste de la société), et c’est pourquoi elles tiennent lieu d’exception. Elles sont présentées aux fins d’illustration seulement et sont exclues du reste de l’analyse et du total des coûts. De plus, en pratique, les amendes peuvent se traduire par un coût net pour le système de justice en raison des coûts élevés associés à l’exécution de ces peines.

Pour illustrer les sources des répercussions économiques, voici deux exemples concrets d’incidents criminels qui seraient pris en considération dans le présent rapport : agression d’une personne de 25 ans par un adolescent de 15 ans; agression d’une personne de 25 ans par une personne du même âge. Cependant, étant donné les définitions de « victime » et « délinquant » présentées à la section Définitions, les conséquences de l’agression d’un adolescent de 15 ans par une personne de 25 ans et de l’agression d’un adolescent de 15 ans par un adolescent du même âge seraient exclues de l’analyse.

Portée géographique

En théorie, l’étude englobe l’ensemble des provinces et territoires du Canada. Toutefois, comme les microdonnées de l’ESG de 2009 pour les territoires ne sont pas disponibles, les données sur les éléments de coût provenant de l’ESG ne concernent que les dix provinces. Toutes les données sur les éléments de coût du système de justice pénale sont tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité 2 (DUC2) et des enquêtes sur les tribunaux; par conséquent, elles concernent toutes les provinces et tous les territoires.

Période

C’est le moment où est survenu l’incident, et non le moment où on observe la conséquence ou le coût, qui détermine ce qui est compris dans l’analyse. Ainsi, tous les incidents survenus en 2009 sont pris en compte et, théoriquement, tous les coûts résultant de ces incidents sont mesurés. Par exemple, si une agression a été commise en 2009, tous les coûts résultant de cette agression sont considérés dans l’analyse, peu importe à quel moment ces coûts se sont matérialisés. Si l’affaire a été portée devant un tribunal pénal en 2010, les coûts connexes sont pris en considération. Si le délinquant a été condamné à un an de détention dans un établissement provincial et que cette peine a été purgée en 2011, les coûts des services correctionnels sont également pris en compte.

Si les coûts sont engagés bien après 2009, il est plus difficile de les estimer avec exactitude. De nombreux facteurs interreliés influent sur les coûts (p. ex. prix, coût de la vie, salaires, taux de change, inflation) et ces facteurs peuvent changer énormément au fil du temps. Puisqu’on ne peut pas connaître les valeurs futures de ces paramètres, il faut estimer les coûts futurs d’après les valeurs actuelles des paramètres économiques. Par conséquent, les estimations des éléments de coût futurs (p. ex. perte de revenu future attribuable à des problèmes de santé mentale) sont essentiellement hypothétiques puisque les coûts réels dépendront des fluctuations des paramètres économiques.

Sexe

Tous les résultats sont présentés séparément pour les femmes et pour les hommes de manière que les responsables des politiques et des programmes puissent disposer de plus de détails et de renseignements contextuels et prendre des décisions judicieuses. Certaines analyses sur les coûts des services correctionnels tiennent également compte du sexe des délinquants.

Catégories d’actes criminels

Cinq grandes catégories d’actes criminels sont analysées : voies de fait, harcèlement criminel, homicide, vol qualifié, agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel. Chaque catégorie regroupe plusieurs crimes, qui diffèrent selon la source de données. Le tableau G.1 dresse la liste des différents crimes de chaque catégorie, selon la source de données. Il est à noter que les données provenant des victimes, les données provenant des tribunaux et les données provenant des services de police ne sont pas nécessairement comparables, mais pour les besoins de l’étude, nous avons regroupé les crimes des différentes sources de données afin d’effectuer une évaluation des coûts plus exhaustive. Chaque catégorie d’actes criminels a été analysée séparément et fait l’objet d’une section distincte du rapport : Voies de fait, Harcèlement criminel, Homicide, Vol qualifié, Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel. Pour obtenir la définition complète de chaque crime et l’analyse détaillée des coûts qui y sont associés, consulter la section pertinente.

Voies de fait

On cible les incidents de voies de fait dans les données de l’ESG (victimes) en sélectionnant la valeur « agression » de la variable de l’acte criminel le plus grave (MSCRIME = 304). Dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) et l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ), les incidents de voies de fait sont répartis en deux catégories : les « voies de fait graves » et les « voies de fait simples ». Les données fournies par les services de police dans le cadre du Programme DUC2 portent sur de nombreux types de voies de fait qui, pour les besoins de notre étude, sont regroupés de façon à ce que les catégories correspondent sensiblement à celles des enquêtes sur les tribunaux : nous avons déterminé que les catégories « voies de fait – niveau 3 », « voies de fait – niveau 2 » et voies de fait contre un agent de police » de l’enquête auprès des services de police étaient équivalentes à la catégorie « voies de fait graves » des enquêtes sur les tribunaux et que les catégories « voies de fait – niveau 1 » et « autres voies de fait » étaient équivalentes à la catégorie « voies de fait simples ».

Harcèlement criminel

Selon le ministère de la Justice, le harcèlement criminel consiste « en la répétition, pendant un certain temps, d’actes qui amènent la victime à craindre raisonnablement pour sa sécurité, mais n’aboutit pas nécessairement à des lésions corporelles. Le harcèlement criminel peut être un signe avant-coureur des actes de violence à venir » (Ministère de la Justice, 2004). Pour les besoins de la présente étude, nous avons scindé cette catégorie en trois sous-catégories : le harcèlement criminel, les menaces et les appels téléphoniques harcelants ou menaçants.

Le harcèlement criminel constitue un cas particulier dans l’ESG (données des victimes). Il ne fait pas partie des crimes faisant l’objet d’un rapport dans le fichier des incidents de l’ESG (qui contient des rapports sur les incidents de voies de fait, de vol qualifié et d’agression sexuelle), mais il y a des données à ce sujet dans le fichier principal de l’ESG de 2009 (« […] avez-vous été l’objet d’une attention répétée et non désirée […] »). Malheureusement, aucune autre précision quant à la nature de la victimisation n’a été recueillie dans l’ESG de 2009. Ces données sont donc peu utiles pour calculer les coûts du harcèlement criminel. En revanche, l’ESG de 2004 comporte un module entier sur le harcèlement, qui s’avère en grande partie utile pour établir les coûts. Pour obtenir un relevé exhaustif des coûts, nous avons utilisé les données du module sur le harcèlement de l’ESG de 2004 et les avons ajustées en fonction de la question de l’ESG de 2009 à ce sujet.

Les données de l’ETJCA et de l’ETJ (tribunaux) sont réparties en deux catégories : « harcèlement criminel » et « menaces ». En revanche, les données du Programme DUC2 (police) sont classées en trois catégories d’infractions, soit le « harcèlement criminel », les « menaces » et les « appels téléphoniques harcelants ou menaçants ». Les deux dernières infractions sont combinées pour établir les coûts liés aux tribunaux.

Tableau G.1 – Classification des actes criminels dans les principales sources de données
Catégorie Données provenant des victimesNote de table A Données provenant des tribunauxNote de table B Données provenant des services de policeNote de table C
Voies de fait Agression (MCRIME = 304) Voies de fait graves

Voies de fait graves – niveau 3

Voies de fait – niveau 2 – agression armée ou infliction de lésions corporelles

Voies de fait contre un agent de police

Voies de fait simples

Voies de fait – niveau 1

Autres voies de fait

Harcèlement criminel

Harcèlement

(OCE_Q180 = 1, ESG de 2009)

(STALKING = 1, ESG de 2004)

Harcèlement criminel Harcèlement criminel
Menaces

Menaces

Appels téléphoniques harcelants ou menaçants

Homicide Non disponible Homicide

Meurtre, 1er degré

Meurtre, 2e degré

Homicide involontaire coupable

Vol qualifié Vol (MSCRIME = 202) Vol qualifié Vol qualifié
Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel Agression sexuelle (MSCRIME = 101) Agression sexuelle

Agression sexuelle grave – niveau 3

Agression sexuelle – niveau 2 – agression armée ou infliction de lésions corporelles

Agression sexuelle – niveau 1

Autres infractions d’ordre sexuel

Inceste

Relations sexuelles anales

Voyeurisme

Autres infractions d’ordre sexuel

Homicide

L’homicide est un des crimes dont les répercussions économiques sont les plus difficiles à calculer parce que, bien souvent, on ne connaît pas les détails sur la nature de l’infraction et la victime. Seuls les services de police et les tribunaux peuvent fournir des données au sujet des cas d’homicides; il n’est évidemment pas possible d’obtenir de l’information auprès des victimes. L’ETJCA et l’ETJ ne comportent qu’une catégorie, « homicide », tandis que le Programme DUC2 comporte trois catégories : « meurtre, 1er degré », « meurtre, 2e degré » et « homicide involontaire coupable ».

Vol qualifié

Il ne faut pas confondre le vol qualifié et le vol ou une autre infraction connexe. Le vol qualifié constitue une infraction violente dans le Programme DUC2, tandis que le vol et les autres crimes connexes sont considérés comme des infractions sans violence. On peut dire du vol qualifié qu’il s’agit essentiellement d’un vol avec violence ou menace de violence où la victime et le délinquant sont tous deux présents. Dans l’ETJCA et l’ETJ (données des tribunaux), le vol qualifié est considéré comme un crime contre la personne tandis que le vol et les autres infractions connexes sont considérés comme des crimes contre la propriété. Par conséquent, tous les cas de vol et d’introduction par effraction ont été exclus de l’analyse.

Dans les principales sources de données, il est assez simple de cibler les cas de vol qualifié. Dans l’ESG, il suffit de sélectionner la valeur « vol » de la variable de l’acte criminel le plus grave (MSCRIME = 202). Les sources de données provenant des tribunaux contiennent une seule catégorie d’infractions pertinente, « vol qualifié ». En ce qui concerne les données provenant des services de police, seules les infractions classées dans la catégorie « vol qualifié » ont été retenues aux fins de l’analyse (les « vols qualifiés d’une arme à feu », bien qu’ils soient en théorie inclus dans l’analyse, n’ont pas été traités dans le rapport puisqu’il n’y a eu aucun incident pertinent de ce type en 2009).

Agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel

Établir les coûts des agressions sexuelles et des autres infractions d’ordre sexuel n’est vraiment pas chose simple. Un des problèmes auxquels nous nous sommes heurtés est la récente redéfinition de la catégorie auparavant appelée « autres infractions d’ordre sexuel » dans le Programme DUC2. Voici ce qui est dit à ce sujet dans le document sur le Programme de déclaration uniforme de la criminalité intitulé Notes pour le(s) Canada/Provinces/RMR – 2011 et années antérieures :

« Autres infractions d’ordre sexuel » a expiré en 2008 et a été divisé parmi les infractions suivantes: contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, inceste, corruption des mœurs d’un enfant, leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur, relations sexuelles anales, bestialité (perpétrer ou forcer une personne), voyeurisme. Les services de police ont été capables d’utiliser ces nouveaux codes d’infractions pour quelques années maintenant en vue que les systèmes de gestion des documents on eu les mis à jour nécessaire. Les comparaisons avec des années précédentes doivent être faites avec prudence. [sic] (Statistique Canada, 2012, p. 7)

Même si la catégorie n’existe plus officiellement, certains incidents ont été enregistrés comme une « autre infraction d’ordre sexuel » en 2009, ce qui complique le calcul de certains éléments de coût.

L’ESG (victimes) traite d’une infraction d’ordre sexuel, l’« agression sexuelle ». Pour les besoins de notre étude, les victimes d’agression sexuelle ont été ciblées en sélectionnant la valeur « agression sexuelle » de la variable de l’acte criminel le plus grave (MSCRIME = 101). Les agressions sexuelles dans l’ESG peuvent être classées en deux catégories (les « attaques de nature sexuelle » et les « contacts sexuels non désirés »), selon les réponses des victimes quant à la nature du crime commis contre elles. Ces deux catégories serviront à estimer les coûts des souffrances. L’ETJCA et l’ETJ (tribunaux) englobent deux types de crimes de nature sexuelle : les « agressions sexuelles » et les « autres infractions d’ordre sexuel ». Comme il a été mentionné précédemment, la catégorie « autres infractions d’ordre sexuel » a été abolie et divisée en de nombreuses nouvelles catégories en 2008. Ainsi, outre les trois niveaux d’agression sexuelle, la présente étude tient compte des cas d’« inceste », de « relations sexuel-les anales », de « voyeurisme » et de toutes les « autres infractions d’ordre sexuel » rapportés par la police. Ces infractions peuvent viser des adultes ou des jeunes (quoique la présente étude ne tienne compte que des victimes d’âge adulte), mais d’autres crimes issus de l’ancienne catégorie « autres infractions d’ordre sexuel » ne visent que de jeunes victimes, p. ex. « incitation à des contacts sexuels » et « leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur ». Les cas d’« exploitation sexuelle d’une personne handicapée » auraient aussi été analysés s’il y avait eu des incidents pertinents en 2009.

Catégories de coûts

Les coûts associés à chaque crime sont répartis en trois catégories : les coûts subis par le système de justice, les coûts subis par les victimes et les coûts subis par des tierces parties. Chaque catégorie comprend des sous-catégories qui sont à leur tour subdivisées en groupes de coûts. Par exemple, le groupe de coûts « coûts des services correctionnels » fait partie de la sous-catégorie « coûts subis par le système de justice pénale » qui appartient à la catégorie « coûts subis par le système de justice ». Enfin, les sous-catégories et les groupes de coûts peuvent comprendre des éléments de coûts. Ce sont précisément ces coûts qui font l’objet d’une estimation. À titre d’exemple, les « coûts de fonctionnement des tribunaux » et les « coûts des services correctionnels » font partie de la sous-catégorie « coûts subis par le système de justice pénale » : les « coûts de fonctionnement des tribunaux » constituent un élément de coût en soi, tandis que le groupe « coûts des services correctionnels » comprend de nombreux éléments de coût, comme les « coûts des incarcérations dans un établissement fédéral ».

Les éléments de coût sont répartis entre les différentes catégories en fonction de la partie qui subit directement les conséquences de l’acte criminel et non en fonction de la partie qui assume le fardeau financier. Par exemple, la sous-catégorie « frais médicaux » et tous les éléments de coût sous-jacents font partie de la catégorie « coûts subis par les victimes » parce que c’est la victime qui subit les conséquences directes (c.-à-.d. la blessure ou la souffrance physique ou psychologique qui résulte de l’épisode de victimisation et qui nécessite des soins médicaux) même si la dépense est en réalité largement assumée par des tierces parties (l’État ou les entreprises par le truchement des assurances).

Coûts subis par le système de justice

Le système de justice comprend le système de justice pénale et le système de justice civile. Dans le contexte de l’estimation des coûts de la criminalité, le système de justice pénale présente un plus grand intérêt que le système de justice civile. Bien que le système de justice civile puisse avoir un rôle important à jouer lorsqu’une victime d’acte criminel souhaite obtenir réparation (p. ex. action civile en dommages-intérêts dans un cas d’agression sexuelle), il n’est pas possible actuellement d’estimer les coûts liés à de nombreuses composantes du système de justice civile car les données canadiennes sont insuffisantes.

Coûts subis par le système de justice pénale

Les trois principaux organes du système de justice pénale sont analysés dans le présent rapport : les services de police (« coûts des services de police »), les tribunaux (« coûts de fonctionnement des tribunaux », « coûts des poursuites » et « coûts de l’aide juridique ») et les services correctionnels. Les coûts des services correctionnels sont subdivisés en cinq catégories : les « coûts des incarcérations dans un établissement fédéral », les « coûts des incarcérations dans un établissement provincial », les « coûts des condamnations avec sursis », les « coûts des probations » et les « amendes ». Les amendes constituent un cas particulier en ce sens qu’elles représentent théoriquement un avantage économique pour le système de justice. C’est pourquoi elles sont exclues du total des coûts (voir Sources des répercussions économique). Tous les éléments de coût de la catégorie « coûts subis par le système de justice pénale » sont analysés pour tous les crimes.

En plus des mesures correctionnelles, d’autres peines peuvent être infligées aux délinquants, dont l’obligation de restitution, l’absolution sous conditions, l’absolution inconditionnelle, le sursis au prononcé de la peine, le paiement des dépens et la suspension du permis de conduire dans le cas des délinquants adultes, et l’absolution inconditionnelle, l’obligation de restitution, l’interdiction, la saisie, la confiscation, le dédommagement, l’obligation de rembourser l’acheteur, la rédaction d’une dissertation, la présentation d’excuses et la participation à des programmes de soutien psychologique dans le cas des jeunes délinquants Note de bas de page 6. Les coûts de ces « autres » peines ne sont pas analysés en raison de l’insuffisance des données.

Coûts subis par le système de justice civile

Le système de justice civile est différent du système de justice pénale dans la mesure où c’est la victime, et non l’État, qui est à l’origine de la poursuite. Dans le cas de bon nombre des incidents criminels visés par le présent rapport, le système de justice civile n’est pas appelé à jouer un rôle. De nombreuses victimes qui pourraient trouver utiles certains éléments du système de justice civile se heurtent à des obstacles, que ce soit les délais, les coûts ou le fardeau émotionnel. Un des scénarios qui aurait été pertinent dans l’analyse aurait été celui où une victime d’agression sexuelle intente une action en dommages-intérêts contre l’auteur présumé. Toutefois, en raison des données insuffisantes et de l’absence de contexte Note de bas de page 7, nous n’avons pas pu estimer les coûts de ce scénario. L’encadré S.1 offre toutefois une brève analyse de la question.

Le seul élément de coût lié au système de justice civile analysé ici est celui des « coûts des ordonnances de non-communication et des ordonnances de protection » dans les cas de harcèlement criminel.

Coûts subis par les victimes

Les victimes subissent les conséquences les plus lourdes et les plus directes des crimes violents. L’expérience traumatisante que vivent les victimes peut en soi provoquer d’importantes souffrances qui, dans bien des cas, constituent la répercussion la plus grave du crime. Les souffrances sont considérées comme un coût invisible parce qu’elles ne donnent pas lieu à une transaction financière et que, par conséquent, leur « valeur » n’est pas déterminée par le marché. L’autre grand coût invisible parmi les coûts subis par les victimes est celui de la mort dans les cas d’homicide.

Toutefois, les victimes d’actes criminels subissent aussi de nombreux coûts visibles. Une blessure physique ou un problème de santé mentale résultant de la victimisation pourrait nécessiter des soins médicaux. La victime pourrait être forcée de s’absenter du travail en raison d’une incapacité physique ou d’un traumatisme psychologique, ce qui se traduirait par une perte de salaire. Une absence prolongée pour des raisons physiques ou mentales pourrait influer considérablement sur les gains futurs de la victime. Les victimes peuvent aussi subir des coûts liés à la propriété et aux biens.

Frais médicaux

Bien qu’une grande part des frais médicaux est assumée par l’État ou par les entreprises, les victimes subissent directement les conséquences de l’acte criminel (c.-à-d. les blessures ou les troubles psychologiques) à l’origine de ces dépenses. Les victimes de voies de fait, de vol qualifié ou d’agression sexuelle pourraient devoir consulter un médecin ou le personnel infirmier (« coûts des services offerts par les médecins ou le personnel infirmier ») ou, dans des cas plus graves, devoir se rendre d’urgence à l’hôpital (« coûts des services d’urgence ») ou même devoir rester à l’hôpital plus d’une journée (« coûts des hospitalisations de plus d’une journée ». Par ailleurs, dans les cas d’homicide, il arrive que les victimes soient amenées d’urgence à l’hôpital après l’incident pour que les médecins tentent de leur sauver la vie.

Pour ce qui est des conséquences à long terme sur le plan médical, les victimes de tous les types d’actes criminels (sauf l’homicide) peuvent subir un traumatisme psychique et solliciter un soutien psychologique (« coûts des services de soutien psychologique »). Les données de l’ESG confirment que les victimes sont nombreuses à recourir aux services de soutien psychologique. Les données concernant les « coûts des médicaments » et les « coûts de la physiothérapie » à long terme sont très peu nombreuses, mais elles sont tout de même présentées puisqu’il s’agit de volets importants des frais médicaux. Le dernier élément de coût analysé est le « coût des tentatives de suicide » dans les cas d’agression sexuelle. Selon les circonstances, ce type de crime n’aura pas nécessairement seulement des répercussions physiques, mais aussi sexuelles, émotives ou spirituelles (Frampton, 1998). Étant donné ces conséquences graves, les victimes d’agression sexuelle peuvent vivre un choc émotif, sombrer dans la dépression ou avoir des idées et des comportements suicidaires. Les victimes qui font une tentative de suicide peuvent se faire du mal et avoir besoin de soins médicaux d’urgence.

L’encadré G.1 donne un bref aperçu des différents types de services de soutien psychologique disponibles, explique pourquoi le coût de ces services peut grandement varier et traite des services de soutien psychologique offerts par les organismes de services d’aide aux victimes et d’autres organismes.

Encadré G.1 – Soutien psychologique des victimes d’un crime violent

L’expression « soutien psychologique » est employée au quotidien pour parler d’une myriade de ser­vices offerts par différents professionnels. Les personnes qui dispensent des services de soutien psycho­logique ont reçu une formation et, dans bien des cas, elles sont membres d’une association professionnelle. La Société canadienne de psychologie est un organisme-cadre axé sur la recherche, la pratique et l’enseignement. Elle fournit des renseignements importants à la population et aux psy­chologues. Par exemple, elle propose des liens pour accéder à de l’information sur l’autorisation d’exercer, les exigences variant selon la province ou le territoire. Dans certaines provinces et certains territoires, les psychologues doivent être titulaires d’un doctorat pour exercer alors que dans d’autres, la maîtrise suffit pour exercer la profession à titre de psychologue clinicien. Le site Web de la Société permet aussi au public de savoir à quoi s’attendre lors d’une consultation, de savoir comment s’y prendre pour trouver un psychologue et d’avoir accès à des ressources additionnelles. Voir http://www.cpa.ca/praticiens/practiceregulation/.

Les conseillers, aussi appelés thérapeutes, ont suivi une formation universitaire ou un autre type de formation. De nombreux travailleurs sociaux offrent des services de soutien psychologique, tout comme les organismes tels que les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Dans certains organismes, pour offrir des services de soutien psychologique, il est important que les conseillers aient personnellement vécu une situation de victimisation; pour d’autres, les diplômes et les titres de compétences sont essentiels. Au Canada, les services de soutien psychologique relèvent de la compétence des provinces et territoires, et la nature de ces services, leur financement (s’il y a lieu) et les qualifications des personnes qui les offrent diffèrent donc énormément. Le coût de ces services varie aussi considérablement. Dans certains cas, ils sont couverts par le régime provincial d’assurance-maladie ou par une assurance privée. Dans d’autres cas, la victime doit payer pour obtenir le service. Il arrive aussi que le coût soit partagé entre le régime d’assurance et la victime. Le soutien affectif est différent du soutien psychologique. Les organismes de services d’aide aux victimes – qu’il s’agisse d’intervention en situation de crise ou de services basés sur le système de justice et qu’ils soient offerts par des employés ou par des bénévoles – sont en mesure de fournir du soutien sous forme d’information, d’explications, d’écoute active et de rétroaction. Lorsque des questions de santé mentale ou d’autres questions de santé sont en jeu, ces organismes peuvent aiguiller les victimes vers les professionnels appropriés.

Pour de plus amples renseignements sur le travail auprès des victimes d’actes criminels, consulter le document suivant : Hill, J. 2009. Guide de traitement des victimes d’actes criminels : Application de la recherche à la pratique (deuxième édition). Consulté le 25 février 2014.

Perte de productivité

Les victimes de voies de fait, de vol qualifié et d’agression sexuelle peuvent subir une perte de salaire du fait qu’elles doivent s’absenter du travail le temps de se rétablir (« perte de revenus actuels »), mais elles peuvent aussi être forcées d’arrêter de travailler ou voir leurs gains diminuer si les conséquences physiques ou mentales de la victimisation sont permanentes (« coûts des incapacités physiques de longue durée » ou « coûts des problèmes de santé mentale »). Les victimes de ces trois types d’actes criminels qui ne sont pas actives sur le marché du travail peuvent aussi subir une perte de productivité à l’école (« perte de formation ») ou à la maison (« perte de services ménagers » et « perte de services de garde d’enfants »). Les données ne permettent pas d’estimer la perte de productivité associée au harcèlement criminel.

Coûts invisibles

Les conséquences des crimes violents sont bien souvent invisibles. Dans le présent rapport, nous estimons deux coûts invisibles subis par les victimes : les « coûts des souffrances » et les « coûts de la mort ». Ces coûts sont très difficiles à estimer pour un certain nombre de raisons, et le seul fait de vouloir essayer de les évaluer peut être source de controverse, comme il en est question à la rubrique Évaluation des coûts invisibles. Toutefois, pour qu’il soit possible de produire l’estimation la plus précise possible, ces coûts invisibles doivent être pris en considération dans le calcul puisqu’ils constituent un volet important du coût de la criminalité. Pour connaître la méthode employée et les sources consultées pour estimer les coûts invisibles dans le cadre de notre analyse, et pour lire une brève revue de la littérature, voir Évaluation des coûts invisibles.

Autres coûts

Les « coûts des biens volés, endommagés ou détruits » constituent un des principaux éléments de coût dans les cas de vol qualifié et de harcèlement criminel, mais les voies de fait et les agressions sexuelles engendrent aussi parfois des coûts liés aux biens. Les victimes de harcèlement criminel peuvent devoir activer des fonctions spéciales du téléphone, comme la fonction d’identification de l’appelant (« coûts de l’utilisation de fonctions spéciales du téléphone ») ou, dans des situations plus graves encore, elles peuvent être forcées de déménager. Les déménagements s’accompagnent de coûts mesurables (« coûts des déménagements et des changements d’adresse »), mais aussi de coûts invisibles importants (p. ex. stress, perte de contacts avec la famille et les amis, perte d’un environnement familier, changement d’école pour les enfants) qui ne peuvent être estimés en raison des limites des données.

Coûts subis par des tierces parties

Bien que les tierces parties ne soient pas directement touchées par l’acte criminel, elles peuvent tout de même subir d’importantes répercussions. Les employeurs peuvent avoir à composer avec de nombreux coûts lorsqu’un de leurs employés est victime d’un acte criminel, allant de l’octroi de congés payés à la diminution de la productivité. Les services sociaux, financés par les gouvernements, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les donateurs, jouent un rôle crucial dans l’offre de soutien aux victimes. Les gouvernements contribuent aussi au financement des activités de prévention et de sensibilisation et au financement des campagnes et programmes d’aide. Les membres de la famille peuvent aussi devoir assumer d’autres coûts en plus des coûts invisibles et des coûts des services funéraires inclus dans cette catégorie.

Pertes subies par les employeurs

Lorsque les victimes qui occupent un emploi doivent s’absenter du travail le temps de se rétablir, il peut en résulter un coût pour l’employeur si ces employés disposent de congés payés (« dépenses au titre des congés payés »). De même, tous les jours de travail manqués par les employés victimes d’un acte criminel engendreront des « coûts administratifs » pour l’employeur. Si la victime a subi des conséquences psychologiques graves, il est possible qu’elle n’arrive pas à l’heure au bureau ou qu’elle soit distraite pendant sa journée de travail (« coûts des retards et de la distraction »). Tous les employeurs essuient une perte d’extrants additionnels si des employés s’absentent parce qu’ils ont été victimes d’un acte criminel, ces travailleurs ne fournissant alors pas le rendement escompté. Étant donné que le module de l’ESG sur le harcèlement ne comprend pas de questions sur le temps perdu et l’activité quotidienne principale, les données disponibles permettent uniquement d’estimer les pertes subies par les employeurs dans les cas de voies de fait, de vol qualifié et d’agression sexuelle.

Coûts de fonctionnement des services sociaux

De nombreux organismes offrent du soutien et des soins par le truchement de services sociaux. Les coûts de deux types de services sociaux sont analysés ici : les « coûts des services aux victimes » et les « coûts des refuges et des lignes d’urgence ». Les données sur le nombre d’utilisateurs proviennent de l’ESG, dont une des questions vise justement à savoir si les participants ont eu recours à ces services, et d’autres rapports gouvernementaux. Une certaine confusion existe entre les questions de l’ESG qui portent sur l’utilisation des services sociaux et la question de l’ESG qui porte sur l’utilisation des services d’un conseiller ou d’un psychologue, car les services sociaux peuvent aussi parfois comprendre des services de soutien psychologique. Aux fins de l’estimation des coûts, nous supposons que ces questions s’excluent mutuellement et que les coûts des services de soutien psychologue sont assumés par les victimes alors que les coûts de fonctionnement des services sociaux sont assumés par des tierces parties.

L’encadré G.2 fournit de l’information sur les programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels et les programmes de prestations financières administrés par les services sociaux. Ces programmes sont exclus de l’analyse des coûts puisque la plupart des raisons de l’indemnisation figurent déjà dans le rapport comme des éléments de coût. Inclure la valeur des indemnités donnerait donc lieu à une double comptabilisation de l’incidence économique de la victimisation. Par exemple, l’indemnisation au titre des souffrances représente la plus grande part des sommes accordées, mais les souffrances font déjà l’objet d’un élément de coût distinct dans le rapport, de sorte que si nous tenions compte de l’indemnisation dans l’analyse des coûts, la valeur des souffrances serait comptabilisée deux fois. De même, les victimes sont souvent indemnisées des frais médicaux et de la perte de salaire, mais ces deux éléments de coût sont déjà pris en considération dans l’analyse.

Encadré G.2 – Programmes d’indemnisation et programmes de prestations financières destinés aux victimes d’actes criminels

Le texte qui suit est tiré de Munch (2012).

« Les programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels sont un type de service aux vic­ti­mes qui offrent aux victimes d’actes criminels des dommages-intérêts et des prestations finan­cières afin d’alléger le fardeau financier occasionné par leur victimisation. Cette catégorie de service comprend les programmes conçus pour payer les frais de services particuliers offerts aux victi­mes d’actes cri­mi­nels. À titre d’exemple, il peut s’agir de counseling professionnel, de trans­port pour assister à une audience, de soins des enfants et d’honoraires d’avocats. Les program­mes d’indemnisation des victimes d’actes criminels existent dans toutes les provinces sauf Terre-Neuve-et-Labrador. Ils n’existent pas dans les trois territoires, bien que les Territoires du Nord-Ouest offrent une aide financière d’urgence.

Bien qu’il y ait des différences pour ce qui est des critères d’admissibilité à l’échelon provincial, les programmes d’indemnisation sont généralement ouverts aux victimes d’infractions criminelles (habituellement des crimes violents). Les demandes peuvent découler de blessures physiques ou de traumatismes psychologiques, bien que les blessures doivent être plus que passagères. L’indem­nisation peut être accordée, indépendamment du fait que le contrevenant soit poursuivi ou con­damné, ou même si aucune accusation n’est portée (Centre canadien des ressources pour les victimes de crimes, 2011). […]

Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, plus de 16 000 demandes ont été reçues ou reportées d’un exer­cice précédent par les programmes d’indemnisation et d’autres prestations financières pour les victimes d’actes criminels. Parmi les demandes pour lesquelles le résultat a été déclaré, près de 11 000 (81 %) ont été approuvées […].

Parmi les demandes ayant fait l’objet d’un règlement, 64 % ont été présentées par des femmes et 36 % par des hommes. Les femmes qui ont reçu de l’aide d’un programme d’indemnisation ou de prestations étaient davantage susceptibles de demander des services par rapport à des voies de fait (44 %) ou à une agression sexuelle (28 %). Bien que les hommes aient également été plus susceptibles de s’adresser à un programme d’indemnisation ou de prestations à la suite de voies de fait (61 %), la proportion de ceux qui ont demandé une indemnisation pour une agression sexuelle était bien plus faible (11 %). »

Au total, les responsables des programmes d’indemnisation et des programmes de prestations ont dit avoir versé plus de 63 millions de dollars aux victimes d’actes criminels en 2009-2010. La plus grande part de cette somme a été versée au titre des souffrances vécues (61 %). Viennent ensuite les frais médicaux, les frais de réadaptation, les coûts des soins dentaires et les coûts des articles de lunetterie (9 %), puis la perte de salaire (8 %). Le reste a été versé à d’autres titres, comme les soins aux enfants, les services de soutien psychologique et les coûts des funérailles et de l’inhumation.

Coûts invisibles

Même si la question suscite une moins grande controverse que l’estimation des coûts invisibles subis par les victimes (voir Coûts invisibles), l’estimation de la « perte d’affection et de jouissance subie par les membres de la famille » des victimes d’homicide pose tout de même des difficultés. Les méthodes appliquées pour mesurer ces coûts sont moins perfectionnées que celles permettant d’estimer la valeur des souffrances et de la mort. Pour avoir plus de détails sur les méthodes employées et les sources consultées, voir HO.T.3.1 Prte d’affection et de jouissance subie par les membres de la famille.

Autres coûts

Les « coûts des services funéraires » dans les cas d’homicide sont généralement assumés par la famille de la victime ou le gouvernement.

Autres dépenses gouvernementales

Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements des provinces et des territoires s’emploient activement à prévenir la criminalité de même qu’à informer et sensibiliser les victimes, leurs familles et l’ensemble de la population. En outre, les gouvernements effectuent des travaux de recherche, s’occupent de la réadaptation des délinquants violents et fournissent de l’aide aux victimes de crimes violents en leur offrant directement des services ou encore en finançant des projets qui leur sont destinés. La grande majorité du financement public des services offerts par des tiers et des dépenses directes des gouvernements au titre des programmes et des politiques liés aux crimes violents fait déjà partie d’une catégorie de coûts analysée. À titre d’exemple, mentionnons la somme considérable que les gouvernements consacrent aux services sociaux, dont les refuges, les services téléphoniques d’urgence et les services aux victimes.

Le présent rapport porte sur cinq catégories de crimes violents : homicide, agression sexuelle, voies de fait, harcèlement criminel et vol qualifié. Les données sur les autres dépenses gouvernementales ne permettent pas de réaliser une analyse selon la catégorie d’actes criminels ou selon le sexe. Les données de certaines administrations renseignent sur les dépenses liées aux agressions sexuelles, mais cette information est trop vague pour être utilisée dans le cadre d’une analyse détaillée. Par conséquent, la présente section offre une description qualitative des dépenses du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux autres que celles déjà prises en considération dans notre étude.

Dépenses du gouvernement fédéral

Comme on l’a mentionné précédemment, il est impossible d’estimer les dépenses du gouvernement fédéral précisément liées aux crimes violents. Nous nous sommes donc concentrés sur celles d’un groupe particulier, le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice Canada, pour illustrer de façon détaillée les dépenses additionnelles faites par le gouvernement fédéral dans le but d’aider les victimes de crimes violents.

Le CPCV a été instauré en 2000 en réponse au rapport du Parlement intitulé Les droits des victimes –Participer sans entraver, qui recommandait à la fois l’élaboration d’une stratégie pour les victimes d’actes criminels et la création d’un bureau qui s’occuperait des victimes de crimes de compétence fédérale. Le mandat actuel du CPCV consiste à donner aux victimes d’actes criminels la possibilité de se faire entendre dans le système de justice pénale comme suit :

Une des composantes fondamentales du CPCV est son approche concertée à la résolution des questions touchant les victimes d’actes criminels et le système de justice. Le CPCV travaille de concert avec des ministères et organismes fédéraux pour assurer une vision commune à l’échelle du gouvernement fédéral, favoriser la collaboration et offrir des possibilités d’action conjointe. Au nombre des partenaires fédéraux du CPCV figurent le Service correctionnel Canada, la Gendarmerie royale du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada. De plus, comme la satisfaction des besoins des victimes est une responsabilité partagée, le CPCV travaille en étroite collaboration avec les organismes équivalents au sein des provinces et territoires.

En 2009, les dépenses du gouvernement fédéral attribuables aux crimes violents consistaient en des sommes versées directement ou conjointement au titre d’une vaste gamme d’activités et de programmes : prévention et sensibilisation, services, recherche, élaboration de politiques, consultations, colloques, information et formation. Le budget de fonctionnement du CPCV en 2009-2010 se chiffrait environ à 4 M$, soit le même montant qu’en 2008-2009.

En 2009, le Fonds d’aide aux victimes, source de financement du CPCV, totalisait 7,75 M$. Bien que le Fonds d’aide aux victimes ne cible pas exclusivement les adultes victimes de violence au Canada (il comporte aussi un volet d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger), de nombreuses composantes du Fonds sont pertinentes aux fins de notre analyse. Ces composantes sont décrites ci-dessous, et le financement accordé est indiqué. Les renseignements sont tirés du Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice pour 2009-2010, rapport qui est déposé chaque année à la Chambre des communes Note de bas de page 9.

Financement aux provinces et aux territoires

En 2009-2010, le Fonds d’aide aux victimes a accordé 712 997 $ sous forme de contributions aux provinces et territoires pour les aider à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et pour aider les victimes désireuses d’assister à l’audience de détermination de la peine et de présenter une déclaration de la victime.

De plus, les provinces et territoires ont reçu 367 941 $ en contributions du Fonds d’aide aux victimes en vue de l’adoption de lois pour aider les victimes ou de la promotion de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité.

Enfin, en 2009-2010, une aide financière totalisant 421 596 $ a été octroyée à sept provinces et territoires en vue de l’application des dispositions du Code criminel qui concernent les victimes.

Financement de projets

Le Fonds d’aide aux victimes accorde des subventions et des contributions pour appuyer la réalisation de projets et d’activités qui visent à instaurer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services, lois et règlements et mesures d’aide à la disposition des victimes d’actes criminels et des membres de leur famille.

En 2009-2010, la somme de 2 198 000 $ a été accordée en vue du démarrage ou de la poursuite de 67 projets.

Aide financière aux victimes désireuses d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Au Canada, les victimes ont le droit d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en tant qu’observateurs ou pour présenter une déclaration de la victime. La participation à ces audiences entraîne souvent des frais de déplacement et d’hébergement. Le Fonds d’aide aux victimes offre un appui financier aux victimes inscrites qui souhaitent assister aux audiences où comparaissent les délinquants qui leur ont causé du tort afin de les aider à participer pleinement au système de justice pénale.

Une victime peut également obtenir de l’aide financière afin qu’une personne de confiance l’accompagne à l’audience de la Commission ou s’occupe de son enfant ou d’une personne à sa charge pendant qu’elle assiste à l’audience.

En 2009-2010, 346 victimes et 89 personnes de confiance ont pu assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada grâce au Fonds d’aide aux victimes (233 202 $).

Aide financière pour l’organisation d’activités dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels

Le gouvernement du Canada aide financièrement des organisations à tenir des activités dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels. En 2009, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels s’est déroulée du 26 avril au 2 mai sous le thème Soutenir, rapprocher et progresser. Le Fonds d’aide aux victimes a financé (jusqu’à concurrence de 10 000 $ par organisation) la réalisation de projets qui visaient la sensibilisation des collectivités, la reconnaissance des besoins des victimes d’actes criminels ou la prestation de services aux victimes et qui appuyaient les objectifs de la Semaine. Au total, 76 collectivités et organisations du Canada ont reçu 619 072 $.

L’encadré G.3 fournit de l’information sur l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral envers les parents d’enfants assassinés ou disparus.

Encadré G.3 – Mesure fédérale de soutien du revenu à l’intention des parents d’enfants assassinés ou disparus

Le gouvernement fédéral reconnaît les répercussions économiques de la criminalité sur les familles. C’est pourquoi il a instauré une nouvelle mesure de soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.

Depuis le 1er janvier 2013, les parents admissibles peuvent demander cette subvention, qui compense la perte de revenu subie quand ils s’absentent du travail en raison du décès ou de la disparition d’un enfant victime d’une infraction présumée au Code criminel.

On s’attend à ce que cette nouvelle subvention de 350 $ par semaine, versée pendant 35 semaines tout au plus, aide environ 1 000 familles par année. Pour en bénéficier, les parents concernés devront avoir gagné au moins 6 500 $ au cours de l’année civile précédente ou des 52 dernières semaines et s’être absenté de leur travail.

De plus, en application de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le Code canadien du travail a été modifié afin d’assurer la sécurité d’emploi des parents qui prennent un congé non rémunéré par suite du décès ou de la disparition de leur enfant qui a été victime d’une infraction présumée au Code criminel. Cette mesure permettra aux parents qui travaillent au sein d’une entreprise sous réglementation fédérale de s’absenter du travail pour se concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire leur famille, tout en sachant que leur emploi est protégé.

Pour de plus amples renseignements, voir http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/pead/index.shtml.

Dépenses des gouvernements provinciaux et territoriaux

À l’instar du gouvernement fédéral, les gouvernements des provinces et des territoires se sont engagés à lutter contre les crimes violents. Dans certaines provinces ou certains territoires, cet engagement prend une forme sexospécifique, comme la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles.

Dans le cadre de leurs efforts en ce sens, les provinces et les territoires ont mis en œuvre de nombreux programmes de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de services ou d’aide. Ces programmes varient selon les besoins particuliers des différentes collectivités. Les coûts de fonctionnement associés à la prestation de services aux victimes, dont les coûts des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et du personnel infirmier spécialisé en traitement des victimes d’agression sexuelle, ont été inclus dans les catégories des coûts de fonctionnement des services sociaux et des frais médicaux. D’autres coûts sont aussi analysés en tant que frais médicaux, tels que les coûts des autopsies dans les cas d’homicides. Les coûts de fonctionnement des services aux victimes sont financés par les revenus générés par les suramendes compensatoires fédérales et provinciales, mais certains gouvernements provinciaux ou territoriaux contribuent aussi au financement. La plupart des provinces et territoires reçoivent du financement du Fonds d’aide aux victimes du gouvernement fédéral pour appuyer la mise en œuvre des lois et règlements fédéraux et provinciaux ou territoriaux concernant les victimes d’actes criminels et pour répondre aux besoins des victimes. Les provinces et territoires utilisent cet argent pour financer des projets ayant pour but, par exemple, la vulgarisation et l’information juridiques, la mise en place de services, la formation, la recherche, l’évaluation et d’autres activités.

Méthodes d’estimation

Chaque élément de coût fait l’objet d’une méthode unique d’estimation basée sur la nature même de l’élément de coût, les sources de données disponibles et les ressources disponibles. Chaque méthode d’estimation est expliquée en détail dans les sections principales du rapport.

Sources des données

Programme de déclaration uniforme de la criminalité 2 (DUC2)

Le Programme DUC2 est une enquête administrative qui recueille des renseignements détaillés sur toutes les infractions au Code criminel (données statistiques sur leur nombre et les accusations connexes) signalées aux services de police et confirmées par ceux-ci dans l’ensemble du Canada. Les microdonnées portent sur l’âge et le sexe de la victime et du délinquant ainsi que sur la relation de l’accusé avec la victime, ce qui permet de déterminer les relations autres que conjugales. Il s’agit d’une vaste enquête, détaillée et de grande portée géographique : la couverture nationale (provinciale et territoriale) du Programme DUC2 a été de 99 % en 2009. Les données du Programme DUC2 sont utilisées dans le cadre de la présente étude pour déterminer le nombre d’incidents qui ont fait intervenir des ressources policières, ce nombre ayant ensuite servi à établir le nombre d’affaires portées devant les tribunaux pénaux et de peines d’emprisonnement.

Enquête sociale générale (ESG)

L’enquête sociale générale (ESG) est une enquête menée annuellement par Statistique Canada, chaque édition annuelle ou cycle portant sur un thème social particulier. Le cycle quinquennal sur la victimisation a commencé en 1988. Les données issues du cycle de 2009 de l’ESG sont utilisées ainsi que les données tirées de la section portant sur le harcèlement criminel et certaines questions sur les agressions sexuelles du cycle de 2004. Il s’agit de la seule enquête de portée nationale où les répondants indiquent l’acte criminel dont ils ont fait l’objet.

Le groupe cible est formé de Canadiens âgés de 15 ans et plus qui ne sont pas en établissement, qui peuvent subir une entrevue dans l’une des deux langues officielles et qui peuvent être joints par téléphone conventionnel. On demande aux participants à l’ESG de décrire leur expérience personnelle en tant que victime d’un acte criminel et d’indiquer si l’incident ait été signalé à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, l’ESG est une importante source de données complémentaires aux données sur les crimes signalés à la police que contient le Programme DUC2. En outre, comme les crimes qui ne sont pas signalés à la police n’ont pas moins d’effets sur les victimes, les membres de leur famille et leurs employeurs, les données fournies par les victimes dans le cadre de l’ESG permettent de rendre compte de façon plus exhaustive et plus exacte du nombre de crimes violents perpétrés au Canada et de leurs répercussions.

Le cycle de l’ESG sur la victimisation est fondé sur deux questionnaires et donne lieu à la création de fichiers de données correspondants. Le fichier principal contient toute l’information démographique sur les répondants (comme le sexe, l’âge, la situation d’emploi, le revenu annuel, le niveau de scolarité et la taille de la famille), des détails sur les incidents et situations de violence conjugale, des détails sur le harcèlement criminel (dans le cycle de 2004, mais pas celui de 2009) et les questions de sélection servant à déterminer quels répondants doivent aussi remplir un rapport d’incident dans le fichier des incidents. Le fichier des incidents contient des détails sur tous les rapports de victimisation par une personne autre que le conjoint (sauf le harcèlement criminel). Si une personne interrogée, en réponse à des questions de sélection, a dit avoir été victime d’un acte de violence commis par une personne autre que son conjoint au cours de la dernière année, elle a été priée de remplir un rapport d’incident. Le fichier des incidents contient la majeure partie de l’information revêtant un intérêt pour notre étude, car il comprend les réponses des participants sur la nature et les conséquences de leur victimisation. Le fichier des incidents contient 7 096 rapports d’incident, chacun de ces rapports pouvant renfermer de nombreux rapports d’« incidents similaires ». Ces nombreux rapports peuvent être pris en compte avec la variable de pondération ADJWTVIC, qui fixe à trois le nombre maximal d’incidents dans chaque rapport d’incident Note de bas de page 10. Après pondération, le fichier des incidents compte 9 692 321 incidents criminels. Le fichier principal contient des données sur 19 422 participants. Après pondération en fonction de la population totale des 15 ans et plus, chaque répondant représente une tranche d’environ 1 400 personnes de la population canadienne qui ne sont pas placées dans un établissement.

Le harcèlement criminel ne suit pas les mêmes conventions de pondération que les autres crimes et est traité différemment dans l’ESG. Dans l’ESG de 2009, les répondants devaient dire s’ils avaient été victimes de harcèlement criminel, ce qui est consigné dans le fichier principal, la seule autre information fournie étant le nombre de fois où ils l’avaient été dans les 12 mois précédents. Il s’agissait d’essayer d’obtenir une estimation plus précise des actes criminels dont les participants ont fait l’objet dans leur vie sans leur imposer le fardeau de donner des détails sur chacun des incidents.

Les victimes de harcèlement criminel n’avaient pas à remplir de rapport d’incident dans le cadre de l’ESG de 2009, comme le montre le fichier des incidents. Cependant, un module sur le harcèlement criminel a été inclus dans l’ESG de 2004, et les victimes ont bel et bien fourni des détails sur le crime. Ces données ne se trouvaient toutefois que dans le fichier principal, et les résultats ont porté sur chacune des victimes et non sur chacun des incidents. Par exemple, si une victime a eu recours à des fonctions spéciales du téléphone à trois moments distincts pour éviter le harcèlement, les données de l’ESG de 2004 indiquent seulement que la victime a eu recours des fonctions spéciales du téléphone à un moment donné pour éviter le harcèlement. Ainsi, toutes les estimations du harcèlement criminel sont fondées sur le nombre de victimes et non sur le nombre d’incidents.

Autres sources de données

L’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) et l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) sont des bases de données statistiques des principales sanctions judiciaires, comme les mises en accusations et les déclarations de culpabilité. Elles contiennent toutes deux l’information démographique sur les accusés (âge et sexe) et l’information sur la nature et l’issue de chaque affaire. Toutefois, les enquêtes sur les tribunaux n’ont pas été conçues pour recueillir de l’information sur les victimes d’actes criminels, et certaines des estimations fondées sur des données tirées de ces sondages doivent être recoupées avec des données des services de police aux fins du calcul de certains éléments de notre estimation. Les données sont recueillies auprès de tous les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés des tribunaux de juridiction criminelle. L’ETJCA et l’ETJ sont utilisées pour établir bon nombre des éléments de coût de la sous-catégorie du système de justice pénale.

De nombreuses autres sources de données sont utilisées dans le calcul d’un ou de quelques éléments de coût. Nous avons consulté des rapports gouvernementaux du Canada et des pays étrangers, des articles de revues universitaires spécialisées et des publications d’instituts de recherche indépendants dans le cadre de notre étude, ainsi que les résultats d’autres enquêtes, dont celles-ci :

Limites

Les exercices d’établissement des coûts de l’envergure de la présente étude se heurtent tous à des limites, qu’il s’agisse de la disponibilité ou de la fiabilité des données, des ressources ou de la méthode utilisée. Par conséquent, certaines estimations sont prudentes et dans d’autres cas, impossibles.

Le terme « ressources disponibles » désigne les ressources (temps, argent, accès aux données, etc.) dont disposent les chercheurs pour établir les coûts. Ces ressources peuvent déterminer la disponibilité et la fiabilité des données. Par exemple, vu la très petite quantité de données, les coûts des médicaments requis par suite d’une agression sont calculés tout d’abord en estimant le nombre de victimes qui pourraient avoir subi une fracture, ce nombre étant ensuite multiplié par le coût d’une certaine dose d’analgésiques. Pour obtenir une estimation parfaite, il faudrait demander à chaque victime d’agression de fournir des informations au sujet du médicament qu’elle prend à cause d’un incident, ce que les ressources disponibles ne permettent pas, bien entendu.

Il est aussi regrettable que la présente étude ne permette pas d’analyser les diverses conséquences de la victimisation sur les différents groupes de la population, sauf dans le cas de la répartition en fonction du sexe. Il est certes importante d’estimer les coûts pour divers groupes (p. ex. Autochtones, aînés, étudiants) pour voir où les répercussions de la victimisation sont les plus importantes, mais les sources de données ne le permettent pas.

Disponibilité des données

Le fait que certaines données ne soient pas disponibles peut peser de deux façons sur l’étude : soit l’élément de coût examiné doit être sous-estimé en fonction d’une certaine autre source de données ou d’une hypothèse raisonnable, soit il ne peut pas être estimé du tout.

Le premier cas s’illustre, par exemple, par le manque de données disponibles sur les pertes subies par les employeurs où les employés victimes sont si perturbés par l’incident qu’ils démissionnent ou sont congédiés et se retrouvent sans emploi. Comme aucune donnée sur ces situations n’est disponible, il est impossible d’estimer les coûts du départ d’un employé, comme les coûts d’embauche et de formation d’un nouvel employé et les coûts de la perte de productivité temporaire pendant que le poste est vacant. Les éléments de coût des pertes subies par les employeurs font donc l’objet d’estimations restreintes.

Le premier cas découle aussi du nombre moyen d’appels que font les victimes à un service téléphonique d’urgence, information nécessaire pour estimer les « coûts des refuges et des services téléphoniques d’urgence ». Le nombre de victimes qui ont téléphoné aux services d’urgence au moins une fois se trouve dans l’ESG. Toutefois, comme les services téléphoniques d’urgence sont anonymes, le nombre de fois que chaque personne y a recours n’est pas consigné. Ainsi, si une partie de l’information nécessaire pour estimer l’élément de coût est connue, l’autre partie doit toutefois être supposée à partir de données non scientifiques obtenues des travailleurs affectés aux appels des services téléphoniques d’urgence. Il se peut que cette absence de données se traduise par des estimations inexactes des coûts.

Les affaires d’agression sexuelle portées devant les tribunaux civils peuvent illustrer le deuxième cas, où il est tout à fait impossible d’estimer l’élément de coût. Les victimes d’agression sexuelle peuvent poursuivre l’agresseur au civil pour obtenir réparation pour les souffrances qu’elles sont subies. Le fait que les victimes puissent obtenir une réparation financière est un élément important du système de justice civile, mais malheureusement, comme ce dernier est fragmenté (il est de compétence provinciale), il est difficile de consigner et de dépouiller des données de ce système. Comme il est ardu de circonscrire les affaires d’agression sexuelle, il vaut mieux ne pas de chercher à en établir le nombre à l’échelle nationale et leur coût pour le système de justice civile. Le rapport ne présente qu’une analyse de la question et l’information disponible n’y figure qu’à titre informatif.

Fiabilité des données

Plusieurs facteurs pèsent sur la fiabilité du Programme DUC2. Premièrement, comme chaque service de police du Canada remet ses données au CCSJ (responsable du Programme DUC2), toute différence dans le mode de collecte et de dépouillement des données entre les services de police ne sera pas prise en compte dans le Programme DUC2. Deuxièmement, les différences dans la façon dont sont gérées les activités des services de police dans les provinces et territoires pourraient mener à l’agrégation de données hétérogènes dans le cadre du Programme DUC2. Par exemple, la personne responsable de décider des accusations qui doivent être portées n’est pas la même à l’échelle du Canada. En Colombie-Britannique et au Québec, c’est la Couronne qui décide de porter des accusations, tandis qu’au Nouveau-Brunswick, c’est la police qui le fait, sur les conseils de la Couronne (ministère de la Justice, 2003). Il est à souligner que les tableaux de données du Programme DUC2 utilisés pour effectuer les calculs dans le présent rapport ne présentent que l’infraction la plus grave pour chaque incident.

Les lacunes de l’ESG au chapitre de la fiabilité des données sont encore plus nombreuses et plus sérieuses que celles du Programme DUC2. Le principal problème est le biais possible ou la mauvaise représentation de certains groupes de la population (ou des taux de victimisation ou des situations vécues par les victimes) dans l’ESG, problème qui tire son origine de nombreux facteurs.

L’ESG est effectuée par téléphone conventionnel. De plus en plus de Canadiens n’utilisent plus le téléphone conventionnel, qu’ils ont troqué pour un téléphone cellulaire. La proportion des ménages qui n’utilisent que des téléphones cellulaires est passée de 6,4 % en 2007 à 13,0 % en 2010 Note de bas de page 11. Tout groupe de la population où la proportion de ceux qui n’utilisent pas le téléphone conventionnel est démesurée risque d’être mal représenté dans l’ESG. Il a été montré que c’est le cas des jeunes (Arcturus Solution, 2008); si les victimes de certaines catégories de ce groupe de la population ont des caractéristiques différentes, mais qu’il n’est pas possible de les joindre par téléphone conventionnel, alors il se peut que les résultats de l’ESG ne soient pas représentatifs de ce groupe. Les données de l’ESG sont aussi pondérées en fonction de l’âge pour qu’elles soient plus représentatives de l’ensemble de la population, mais procéder ainsi aggrave le problème précédent si les résultats portant sur les jeunes ne sont pas représentatifs des situations réelles où les jeunes ont été victimisés.

L’ESG exclut les personnes qui sont en établissement au moment de l’enquête, c’est-à-dire les gens qui vivent dans un refuge, un foyer de retraite, un hôpital, un établissement correctionnel ou un autre endroit particulier. Comme il se peut qu’elles aient été victimes d’un crime violent et que leurs expériences en tant que victimes soient différentes de celles des autres, l’ESG présente alors un portrait biaisé de la victimisation au Canada.

Le taux de non-réponse de l’ESG est de 38 %. Les taux de victimisation de ces non-répondants et leurs expériences en tant que victimes sont inconnus. Comme certaines victimes ou certains types de victimes risquent davantage de ne pas participer à l’enquête, les résultats sous-évalueront les incidents de victimisation et pourraient faussement représenter la nature de la victimisation.

Par ailleurs, le fait qu’il soit supposé, dans le cadre de l’ESG, que les répondants se rappelleront exactement les détails de la situation traumatisante qu’ils ont vécue est une autre limite de cette enquête. Pour bon nombre de raisons, il se peut que les victimes ne se rappellent pas avec exactitude ce qu’elles ont subi ou les répercussions de leur victimisation (Perreault et Brennan, 2010). Par exemple, si une victime se rappelle avoir été soutenue par des services aux victimes, mais pas qu’elle a consulté par ailleurs un psychothérapeute, les frais de fonctionnement des services sociaux et les coûts subis par les victimes seront sous-estimés.

Cette dernière limite est étroitement liée à un autre problème de fiabilité des données de l’ESG. Il se peut que les victimes de certains crimes (comme une agression sexuelle ou le harcèlement criminel) ne soient pas disposées à en divulguer les détails à un enquêteur étant donné la nature sensible du crime et de ce qu’elles ont subi. Les répercussions de ces crimes risquent donc d’être sous-estimées Note de bas de page 12.

Il est à noter que la variable de pondération ADJWTVIC utilisée dans le cadre de l’ESG ne porte tout au plus que sur trois incidents dans chaque rapport d’incident. Il se peut que le véritable nombre d’incidents dépasse celui obtenu à l’aide de cette variable de pondération.

Enfin, une autre limite, et non la moindre, réside dans la qualité même des données. Le Guide de l’utilisateur de l’ESG de 2009 précise la taille minimale des échantillons à utiliser pour présenter les données de l’ESG :

L’utilisateur doit déterminer le nombre d’enregistrements du fichier de microdonnées qui ont fourni les données entrant dans le calcul d’une estimation. Ce nombre devrait être d’au moins 15 dans le cas des personnes ou des ménages, et au moins 40 dans les cas des incidents de victimisation. Si le nombre d’enregistrements contribuant à l’établissement de l’estimation pondérée est de moins de 15, celle-ci ne doit généralement pas être diffusée, quelle que soit la valeur de son coefficient de variation approximatif. Si l’estimation est malgré tout diffusée, elle doit l’être avec beaucoup de prudence et le nombre insuffisant d’enregistrements sur lesquels elle est fondée doit être indiqué clairement. (Burns et Williams, 2011, p. 27)

Bon nombre des estimations contenues ici sont fondées sur des résultats de l’ESG sur la victimisation qui comptent moins de 40 enregistrements avant pondération. Les estimations de l’ESG sont simplement les « meilleures estimations possible ». L’erreur d’échantillonnage est réduite dans le cas des échantillons importants, ce qui est le cas pour de nombreuses variables générales de l’ESG, mais à mesure que la taille des sous-échantillons diminue (pour les variables limitées), l’erreur d’échantillonnage augmente. Par conséquent, de nombreux résultats de l’ESG figurant dans le présent rapport doivent être considérés avec la plus grande circonspection. La reproduction des résultats de l’ESG figurant dans le présent rapport doit donc être faite en toute connaissance de la qualité des donnéeset être accompagnée d’un avertissement aux lecteurs.

Évaluation des coûts invisibles

Comme les coûts invisibles représentent la majeure partie des coûts de notre analyse, il importe de comprendre les différentes méthodes utilisées par les économistes pour estimer la valeur de chaque effet invisible en vue de choisir la plus appropriée. Nous analysons ici la façon dont sont évaluées les souffrances ainsi que la mort dans le rapport et présentons certaines autres méthodes que nous n’utilisons pas.

Les effets invisibles n’ont pas de valeur marchande par rapport à laquelle leur « valeur » est déterminée. Estimer cette « valeur » est difficile parce que chaque cas de victimisation est différent et que chacune des victimes ressent donc différemment les effets invisibles. Par conséquent, les méthodes sont diverses et nombreuses pour estimer la valeur des effets invisibles. Le fait même d’attribuer une valeur pécuniaire à des coûts invisibles peut être considéré comme inapproprié ou comme un manque de sensibilité, mais il est crucial de le faire pour estimer les coûts de phénomènes sociaux. Nous n’avons pas ménagé les efforts pour traiter ces questions avec le respect et la sensibilité qui s’imposent. Les effets invisibles sont certes de nature très personnelle et affectent profondément les victimes. Le présent rapport ne sous-entend d’aucune manière que ces effets « possèdent réellement la valeur » qui leur est attribuée. Les valeurs attribuées permettent simplement de comparer normalement, en quelque sorte, l’ampleur des divers problèmes sociaux. Si les coûts invisibles n’étaient pas pris en compte dans les analyses des coûts, celles-ci seraient très incomplètes. Inclure les coûts invisibles de tous les problèmes sociaux permet d’effectuer une comparaison plus précise de toutes les questions.

Souffrances

Les coûts des souffrances se rapportent aux voies de fait (VF.V.3.1 Coûts des souffrances (VF.V.3.1 Coûts des souffrances)), au vol qualifié (VQ.V.3.1 Coûts des souffrances) ainsi qu’à l’agression sexuelle et aux autres infractions d’ordre sexuel (AS.V.3.1 Coûts des souffrances). Ils concernent aussi le harcèlement criminel, mais nous ne pouvons l’inclure dans notre estimation, faute de données.

Dans le présent rapport, la valeur des souffrances causées par les voies de fait et le vol qualifié provient de McCollister et coll. (2010), qui utilisent la méthode mise au point par Cohen (1988) et l’actualisent en utilisant des données plus récentes. Cette méthode consiste à soustraire des indemnités accordées par les jurys pour divers crimes (en fonction des blessures infligées et du risque que chaque crime soit lié à chacune des blessures) tous les coûts invisibles probables (p. ex. frais médicaux) découlant de ces crimes, ce qui permet d’obtenir la valeur des souffrances attribuée par les jurys. Tant Cohen (1988) que McCollister et coll. (2010) ont analysé des données des États-Unis, mais il est supposé que les souffrances des Américains sont similaires à celles des Canadiens, faute de données canadiennes à cet égard.

Une autre méthode d’estimation des souffrances consiste à analyser les années de vie ajustées en fonction de l’incapacité (AVAI) ou, inversement, les années de vie ajustées en fonction de la qualité (AVAQ). Les AVAI mesurent les années de vie en santé perdues à cause d’une blessure ou d’une maladie (dont les dommages et les troubles psychologiques) ou les années de vie perdues à cause d’une mort prématurée par suite de cette blessure ou de cette maladie. Access Economics (2004) utilise les AVAI et la valeur d’une année de vie pour calculer les coûts des souffrances éprouvées par les victimes de violence conjugale en Australie. Il a été possible pour cette société d’analyse économique de le faire, car elle avait accès à des données détaillées sur les blessures subies par les victimes de violence conjugale, mais pareilles données détaillées sur les victimes de crimes au Canada ne sont pas disponibles. Toutefois, Dolan et coll. (2005) utilisent la méthode fondée sur les AVAI pour estimer la valeur générale des souffrances éprouvées par les victimes de viol ou d’agression sexuelle.

La méthode de McCollister et coll. (2010) ne convient pas dans le cas des agressions sexuelles et autres infractions d’ordre sexuel, car elle utilise la valeur des souffrances causées par le viol et l’agression sexuelle, sans faire de distinction entre les deux. Bien que le Code criminel du Canada prévoie trois niveaux d’agression sexuelle et ne fasse pas la différence entre le viol et l’agression sexuelle, l’ESG, elle, fait la distinction entre les attaques de nature sexuelle et les contacts sexuels non désirés. Dans le présent rapport, une certaine proportion des attaques sexuelles sont considérées comme des viols. Toutes les infractions sexuelles qui ne sont pas considérées comme des viols sont considérées comme des agressions sexuelles. La valeur des souffrances causées par les agressions sexuelles et les autres infractions sexuelles est donc tirée de Dolan et coll. (2005), qui font la distinction entre agression sexuelle et viol, ce dernier étant une infraction plus grave, selon la méthode fondée sur les AVAI décrite précédemment. Cette méthode est utilisée pour garantir une estimation prudente, car classer tous les incidents de l’ESG comme des viols et accorder la valeur de viol aux souffrances éprouvées à cause de ces incidents pourraient mener à une surestimation des souffrances attribuées à certains incidents moins graves.

Une troisième méthode, que décrivent aussi Dolan et coll. (2005), n’est pas utilisée dans le présent rapport. Il s’agit de la méthode des préférences déclarées ou révélées (« disposition à payer »), qui mesure, à partir de leurs déclarations ou de leur comportement, à quel point les gens sont disposés à payer pour bénéficier d’un avantage invisible quelconque ou pour réduire la criminalité.

Mort

Les coûts de la mort sont associés aux homicides (HO.V.3.2 Coûts de la mort).

La valeur statistique de la vie (VSV) dans le présent rapport est tirée de Viscusi (2008), qui utilise la méthode courante d’estimation de la « disposition à payer » ou de la « disposition à accepter ». Essentiellement, la méthode d’estimation de la disposition à payer mesure combien d’argent quelqu’un est disposé à payer pour réduire le risque de mourir au cours d’un incident, pendant une activité ou au travail. En indiquant la somme qu’elle paierait pour réduire le risque de mourir, cette personne révèle la valeur qu’elle accorde à la vie. Par exemple, comme l’ont affirmé Zhang et coll. (2012), [traduction] « si quelqu’un est disposé à payer 500 $ pour éliminer 0,01 % du risque de mourir, la VSV implicite pour cette personne est 500 $ / 0,01 % = 5 M $ ». Il n’existe aucune méthode standard pour calculer la VSV, et de nombreuses valeurs différentes ont été proposées.

Calculer la VSV au moyen de la méthode d’estimation de la disposition à payer pose des difficultés. La plus importante est le fait qu’elle soit directement liée aux revenus des personnes sondées, c’est-à-dire que celles dont les revenus sont inférieurs pourraient accorder une valeur moindre à la réduction du risque de mourir en raison de leur situation financière. Un problème connexe réside dans le fait que la valeur de la vie n’est pas constante au sein de la population (non seulement à cause des niveaux de revenu, mais aussi à cause d’autres caractéristiques) ni au fil du temps (l’âge d’une personne est un déterminant dans sa disposition à payer). La nature du risque est également un facteur ayant un effet sur la valeur de la vie, comme le montre Viscusi (2009), où les morts attribuables à certaines situations (comme les catastrophes naturelles) ont une valeur bien inférieure à celles survenues dans d’autres situations (comme les attentats terroristes). D’autres facteurs influent sur la disposition à payer, comme le niveau de bonheur d’une personne. Toutes ces questions ont trait à l’évaluation de la disposition à payer d’un individu, mais dans le présent rapport, la VSV est calculée à l’aide de la disposition moyenne à payer d’un échantillon de membres de la population active. Cette méthode atténue certains des problèmes associés aux contraintes de revenus, à la population, à l’âge et la nature de la mort, qui se manifestent lorsque la disposition à payer est définie pour un individu. Nous estimons que la méthode d’estimation de la disposition à payer convient dans le cadre de la présente étude, faute de meilleures méthodes.