Estimation de l’incidence économique des crimes violents au Canada en 2009

Voies de fait

Introduction

Cinq crimes (figurant dans les sources de données des services de police) sont examinés dans la section sur l’estimation des coûts subis par le système de justice pénale : voies de fait graves – niveau 3; voies de fait – niveau 2 – agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait – niveau 1; voies de fait contre un agent de police; autres voies de fait Note de bas de la page 13. Il est à remarquer que la définition de certains de ces crimes pourrait ne pas correspondre à celle des voies de fait dans l’ESG, principale source de données servant à estimer les coûts subis par les victimes et par des tierces parties.

Selon l’article 265 du Code criminel :

Cette définition s’applique aussi aux agressions sexuelles et aux menaces. Chaque niveau et chaque type de voies de fait font aussi l’objet d’une définition particulière.

Les voies de fait figurent parmi les crimes violents les plus fréquents au Canada. Selon l’ESG, 541 202 femmes et 877 592 hommes, pour un total de 1 418 794 personnes, ont été victimes de voies de fait en 2009. La gravité des voies de fait peut varier grandement, comme le montre la liste susmentionnée, selon le niveau de violence, le type d’arme utilisé et la gravité des blessures infligées.

Pour plus de détails sur les infractions dont il est question dans la présente section et sur les infractions correspondantes de toutes les sources de données, voir Catégories d’actes criminels et Voies de fait.

Voir An Estimation of the Economic Impact of Violent Victimization in Canada, 2009: Technical Appendices (Hoddenbagh et coll. (2013)) pour consulter des tableaux techniques détaillés où sont précisées les sources de données et la méthode de calcul utilisées pour chaque élément de coût.

Résultats

Les tableaux VF.1 présentent un résumé exhaustif des coûts des voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Tableau VF.1a – Voies de fait – Résumé des coûts subis par le système de justice

Coûts subis par le système de justice pénale
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Coûts des services de police 115 857 836 $ 219 668 038 $ 335 525 874 $
Coûts de fonctionnement des tribunaux 28 343 415 $ 27 546 738 $ 55 890 153 $
Coûts des poursuites 19 214 464 $ 18 674 385 $ 37 888 849 $
Coûts de l’aide juridique 13 622 096 $ 13 239 207 $ 26 861 303 $
Coûts des services correctionnels 46 970 362 $ 53 900 132 $ 100 870 494 $
Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral 11 477 990 $ 18 782 415 $ 30 260 405 $
Coûts des incarcérations dans un établissement provincial 18 782 653 $ 20 841 191 $ 39 623 844 $
Coûts des peines avec sursis 2 047 450 $ 2 276 056 $ 4 323 506 $
Coûts des probations 14 662 269 $ 12 000 469 $ 26 662 738 $
Amendes* 153 780 $ 134 061 $ 287 842 $
Total - Coûts subis par le système de justice 224 008 173 $ 333 028 499 $ 557 036 672 $
Tableau VF.1b – Voies de fait – Résumé des coûts subis par les victimes
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Frais médicaux
Coûts des soins de santé initiaux 7 019 322 $ 17 121 394 $ 24 140 717 $
Coûts des services offerts par les médecins ou le personnel infirmier 425 619 $ 77 127 $ 502 745 $
Coûts des services des urgences 6 593 703 $ 11 050 316 $ 17 644 019 $
Coûts des hospitalisations de plus d’une journée 0 $ 5 993 952 $ 5 993 952 $
Coûts des soins de santé de longue durée 57 850 205 $ 22 731 019 $ 80 581 224 $
Coûts des services de soutien psychologique 57 163 931 $ 21 919 170 $ 79 083 101 $
Coûts des médicaments 13 456 $ 15 919 $ $29 375 $
Coûts de la physiothérapie 672 818 $ 795 930 $ 1 468 748 $
Perte de productivité 173 222 452 $ 172 601 470 $ 345 823 922 $
Perte de revenus actuels 109 879 170 $ 73 831 599 $ 183 710 769 $
Perte de services ménagers 9 689 925 $ 2 570 664 $ 12 260 589 $
Perte de formation 4 271 540 $ 2 377 031 $ 6 648 571 $
Perte de services de garde d’enfants 3 232 687 $ 651 927 $ 3 884 614 $
Perte de revenus futurs 46 149 131 $ 93 170 248 $ 139 319 379 $
Coûts des incapacités physiques de longue durée 41 131 651 $ 59 320 439 $ 100 452 090$
Coûts des problèmes de santé mentale 5 017 480 $ 33 849 809 $ 38 867 289$
Total - Frais médicaux 64 869 527 $ 39 852 413 $ 104 721 940 $
Coûts invisibles
Coûts des souffrances 350 108 996 $ 687 974 515 $ 1 038 083 511 $
Total - Coûts invisibles 350 108 996 $ 687 974 515 $ 1 038 083 511 $
Autres coûts
Coûts des biens volés, endommagés ou détruits 1 679 936 $ 4 717 205 $ 6 397 141 $
Total - Autres coûts 1 679 936 $ 4 717 205 $ 6 397 141 $
Total - Coûts subis par les victimes 589 880 912 $ 905 145 603 $ 1 495 026 515 $
Tableau VF.1c – Voies de fait – Résumé des coûts subis par des tierces parties
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Pertes subies par les employeurs
Coûts administratifs 6 050 977 $ 3 081 093 $ 9 132 070 $
Perte d’extrants additionnels 5 713 717 $ 3 839 243 $ 9 552 960 $
Total - Pertes subies par les employeurs 11 764 694 $ 6 920 336 $ 18 685 030 $
Coûts de fonctionnement des services sociaux
Coûts des services aux victimes 13 323 398 $ 3 178 380 $ 16 501 778 $
Coûts des refuges et des lignes d’urgence 1 158 680 $ 272 480 $ 1 431 160 $
Total - Coûts de fonctionnement des services sociaux 14 482 078 $ 3 450 860 $ 17 932 938 $
Total - Coûts subis par des tierces parties 26 246 772 $ 10 371 197 $ 36 617 969 $
Tableau VF.1d – Voies de fait – Résumé des coûts
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Coûts subis par le système de justice 224 008 173 $ 333 028 499 $ 557 036 672 $
Coûts subis par les victimes 589 880 912 $ 905 145 603 $ 1 495 026 515 $
Coûts subis par des tierces parties 26 246 772 $ 10 371 197 $ 36 617 969 $
Total des coûts 840 135 857 $ 1 248 545 299 $ 2 088 681 156 $

Il se peut que certains résultats présentés aux tableaux VF.1 suscitent des interrogations. En particulier, les coûts des soins de santé initiaux des hommes victimes sont beaucoup plus élevés que ceux des femmes victimes, alors que c’est l’inverse pour ce qui est des coûts des soins de santé de longue durée. De même, la perte de revenus actuels des femmes victimes est beaucoup plus importante que celle des hommes victimes, tandis que c’est le contraire dans le cas de la perte de revenus futurs. Ces résultats peuvent s’expliquer de bien des façons, mais nous n’en connaissons pas les véritables raisons. La nature des sources de données, en particulier l’ESG, pourrait être l’une de ces raisons. Les résultats des estimations fondées sur l’ESG où le nombre d’incidents (avant pondération) est bas sont moins fiables que ceux des estimations où le nombre d’incidents est élevé. Dans le cas de certains éléments de coût, le nombre d’incidents tiré de l’ESG est assez bas. Le manque de fiabilité des résultats fondés sur l’ESG pourrait avoir influé sur certains résultats en apparence contradictoires. Le premier cas pourrait s’expliquer par le fait que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à recourir à des services de soutien psychologique à la suite d’un crime violent, même si elles n’ont pas eu besoin de soins médicaux pour les blessures qu’elles ont subies. Dans le second cas, le fait que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à être hospitalisées, mais plus nombreuses qu’eux à s’absenter du travail, pourrait expliquer leur perte de revenus actuels plus importante. Toutefois, les hommes pourraient de manière générale subir des blessures plus sérieuses, ce qui aggraverait leur perte de revenus futurs.

VF.J. Coûts subis par le système de justice

VF.J.1 Coûts subis par le système de justice pénale

Pour distinguer les incidents où la victime adulte et l’agresseur ne sont pas conjoints, il faut calculer les ressources consacrées par les services de police, les tribunaux, les services des poursuites et les services d’aide juridique à chaque incident de chaque crime. Autrement, ne calculer que le total des ressources consacrées à chaque crime ne permettrait pas d’exclure les incidents mettant en cause des conjoints et de jeunes victimes.

Le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, utilisé dans le calcul des coûts de fonctionnement des tribunaux, des poursuites et de l’aide juridique, est corrigé à la hausse de 5 % pour tenir compte de la couverture nationale à 95 % par les diverses sources de données.

VF.J.1.1 Coûts des services de police

Les dépenses des services de police en 2009 ont totalisé 12 316 896 000 $ (Burczycka 2010). La proportion des dépenses des services de police directement liées à la lutte contre la criminalité est estimée à 65 % Note de bas de la page 14, selon les informations fournies par le Service de police d’Ottawa, ce qui signifie que 8 005 982 400 $ ont été consacrés aux activités policières de lutte contre la criminalité en 2009.

Les poids selon la gravité et le nombre d’incidents (tous les incidents, dont ceux mettant en cause les conjoints et les jeunes victimes) établis par le CCSJ dans le cadre du Programme DUC2 sont utilisés pour déterminer combien d’argent les services de police ont consacré à chaque crime (prévention, lutte et intervention). Le CCSJ produit des poids selon la gravité pour faire la différence entre les types d’infraction selon leur gravité relative. Les poids selon la gravité sont établis en fonction des peines imposées par les tribunaux pour chaque type d’infraction. Ainsi, les infractions faisant généralement l’objet de peines plus lourdes auront un poids plus élevé. Nous utilisons ici les poids selon la gravité pour estimer les différences dans l’utilisation des ressources policières affectées aux divers crimes, quoiqu’en réalité, ces poids ne témoignent pas nécessairement du niveau relatif des dépenses pour chaque type d’infraction.

Le poids selon la gravité d’une infraction est multiplié par le nombre d’incidents pour obtenir une mesure de la « gravité totale » de cette infraction. Cette mesure de la « gravité totale » est alors divisée par la somme des mesures de la « gravité totale » de toutes les infractions, ce qui donne la proportion de la « gravité totale » de cette infraction par rapport à la « gravité totale » de toutes les infractions. Cette proportion est ensuite multipliée par la somme consacrée par les services de police aux activités de lutte contre la criminalité pour obtenir celle qu’ils consacrent à ce type de crime. Enfin, il faut diviser la somme consacrée par les services de police à ce type de crime par le nombre d’incidents de ce type de crime qu’ils ont déclarés pour obtenir les coûts des services de police par incident de ce type de crime.

Les coûts des services de police par incident de ce type de crime sont alors multipliés par le nombre d’incidents mettant en cause des adultes victimes d’une personne autre que le conjoint.

Le tableau VF.2 montre tous les coûts des services de police pertinents, selon le sexe.

Tableau VF.2 – Voies de fait – Poids selon la gravité et coûts des services de police
Infraction Poids selon la gravitéNote de table A Coûts des services de police par incidentNote de table B Nombre d’incidents contre desNote de table C Coûts des services de police pour les incidents contre des
femmes hommes femmes hommes
Voies de fait – niveau 1 23 1 139 $ 53 664 $ 56 918 $ 61 110 161 $ 64 815 081 $
Voies de fait – niveau 2 – agression armée ou infliction de lésions corporelles 77 3 761 $ 10 362 $ 24 681 $ 38 970 095 $ 92 819 939 $
Voies de fait graves – niveau 3 405 19 677 $ 519 $ 2 150 $ 10 209 592 $ 42 307 507 $
Voies de fait contre un agent de police 42 2 019 $ 1 992 $ 7 777 $ 4 022 963 $ 15 705 064 $
Autres voies de fait 58 2 834 $ 545 $ 1 419 $ 1 545 025 $ 4 020 447 $
Total     67 083 $ 92 944 $ 115 857 836 $ 219 668 038 $

Les coûts des services de police attribuables aux voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint sont estimés à 335 525 874 dollars en 2009.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Services de police
Femmes victimes 115 857 836 $
Hommes victimes 219 668 038 $
Total 335 525 874 $
VF.J.1.2 Coûts de fonctionnement des tribunaux

Les données les plus récentes sur les dépenses des tribunaux remontent à 2002-2003 (Statistique Canada, 2004a). Après correction pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du temps moyen consacré à la tenue des audiences devant les tribunaux de 2002-2003 à 2009 (facteur de 1,23), les dépenses totales des tribunaux en 2009 sont évaluées à 1 601 074 756 $. Cette somme comprend les dépenses des tribunaux pénaux et civils, même si la présente section ne porte que sur les tribunaux pénaux, et elle exclut certains coûts en capital importants, comme les coûts d’entretien des immeubles.

Comme les dépenses des tribunaux (1 601 074 756 $) comprennent toutes les affaires portées devant les tribunaux pénaux et civils (tous les délinquants et victimes, tous âges et situations conjugales confondus), toute estimation des coûts par incident doit tenir compte des affaires pénales et civiles, et faire la distinction entre les deux, pour évaluer plus précisément les coûts de fonctionnement des tribunaux pour les affaires mettant en cause des adultes victimes d’une personne autre que le conjoint par type d’infraction. Par conséquent, des calculs sont effectués pour déterminer les coûts par affaire de chaque type d’infraction instruite par les tribunaux pénaux et les coûts par affaire instruite par les tribunaux civils. Comme la présente analyse compte de nombreux types d’infractions criminelles et un seul type d’infraction d’ordre civil, ce dernier type d’infraction est désigné ici comme un autre « type de crime » pour simplifier les explications. Au bout du compte, on obtient une estimation des coûts par affaire pour chaque type d’infraction criminelle et des coûts par affaire civile.

Tout d’abord, l’estimation porte sur toutes les affaires, tous âges et toutes situations conjugales confondues (comprend donc les conjoints et les jeunes victimes), elle fait ensuite la distinction entre les jeunes délinquants et les délinquants adultes et enfin, elle porte sur chacun des types de crimes. Premièrement, le nombre moyen de jours d’audience est déterminé pour chaque type de crime (à partir des données de l’ETJCA et de l’ETJ, de Statistique Canada (2010 b) et de Statistique (2011a)). Le temps moyen d’audience pour un type de crime est alors multiplié par le nombre d’affaires concernant ce type de crime pour obtenir le temps total d’audience des tribunaux pour ce type de crime. Ensuite, le temps total d’audience devant les tribunaux pour cette infraction est divisé par la somme du temps d’audience devant les tribunaux pour tous les crimes, ce qui permet d’obtenir la proportion du temps d’audience devant les tribunaux pour cette infraction. Cette proportion est alors multipliée par le total des dépenses des tribunaux en 2009 pour obtenir les dépenses totales des tribunaux pour ce type de crime, nombre qui est alors divisé par le nombre d’affaires pour connaître les dépenses des tribunaux par affaire de ce type de crime, selon la catégorie d’âge des délinquants (adultes ou jeunes). Comme toutes ces étapes sont faites séparément pour les jeunes délinquants et les délinquants adultes, la dernière étape pour obtenir les dépenses des tribunaux par affaire consiste à trouver la moyenne pondérée des dépenses des tribunaux par affaire pour les délinquants adultes et les jeunes délinquants.

Les dépenses des tribunaux par affaire doivent être appliqués au nombre d’affaires mettant en cause des adultes victimes d’une personne autre que le conjoint. Ce nombre d’affaires doit être estimé parce que les données sur les tribunaux tirées de l’ETJCA et de l’ETJ ne fournissent pas ces détails. Cette estimation est effectuée séparément pour les délinquants et les délinquantes à partir des données du Programme DUC2 sur les mises en accusation et des données de l’ETJCA et de l’ETJ sur les tribunaux, toutes ces données portant sur tous les incidents et toutes les affaires (c.-à-d. sans égard à la situation conjugale ou à l’âge). Pour chaque type de crime, le nombre d’incidents donnant lieu à une mise en accusation (selon les données des services de police) est divisé par le nombre d’affaires portées devant les tribunaux pour l’acte criminel correspondant dans les données fournies par les tribunaux pour obtenir une estimation du « taux de mises en accusation donnant lieu à l’instruction de l’affaire par un tribunal ». Ce « taux de mises en accusation donnant lieu à l’instruction de l’affaire par un tribunal » pour chaque type de crime, calculé pour tous les incidents et toutes les affaires (c.-à-d. sans égard à la situation conjugale ou à l’âge), est alors appliqué au nombre d’incidents déclarés par la police de crimes contre des adultes commis par une personne autre que le conjoint (données obtenues à la suite d’une demande spéciale auprès du CCSJ) pour obtenir le nombre estimé d’affaires portées devant les tribunaux où victime et accusé ne sont pas conjoints.

Enfin, les coûts par affaire sont appliqués au nombre estimé d’affaires portées devant les tribunaux pour chaque type de crime. Les coûts de fonctionnement des tribunaux attribuables aux affaires découlant de voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint sont estimés à 55 890 153 dollars en 2009.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Tribunaux
Femmes victimes 28 343 415 $
Hommes victimes 27 546 738 $
Total 55 890 153 $
VF.J.1.3 Coûts des poursuites

Les données les plus récentes sur les dépenses des services de poursuites remontent à 2002-2003 (Statistique Canada, 2004b). En plus d’être quelque peu dépassées, ces données ne portent pas sur le pays dans son ensemble. Il faut donc estimer ces dépenses pour l’ensemble du pays.

Les données de Statistique Canada (2004b) sur les coûts des poursuites sont réparties par province. Premièrement, nous faisons la somme de tous ces coûts par province (provinces pour lesquelles des données sont disponibles). Nous additionnons également le nombre d’affaires pénales instruites en 2002-2003 dans ces mêmes provinces (obtenu à partir des données de l’ETJCA et de l’ETJ). La somme des coûts est alors divisée par le nombre total des affaires pour obtenir les coûts des poursuites par affaire en 2002-2003. Après correction pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du temps moyen d’audience devant les tribunaux de 2002-2003 à 2009 (facteur de 1,23), le résultat est multiplié par le nombre d’affaires pénales en 2009 (aussi obtenu à partir des données de l’ETJCA et de l’ETJ) pour obtenir une estimation des coûts nationaux des poursuites en 2009, à savoir 558 911 198 $.

La méthode de calcul des coûts des poursuites par affaire pour chaque type d’infraction est la même que celle utilisée pour établir les coûts de fonctionnement des tribunaux, sauf que le total des coûts des poursuites est utilisé plutôt que le total des coûts de fonctionnement des tribunaux. Le nombre d’affaires portées devant les tribunaux est aussi calculé dans la section sur les coûts de fonctionnement des tribunaux. Voir VF.J.1.2 Coûts de fonctionnement des tribunaux pour plus de détails.

Les coûts des poursuites par affaire sont multipliés par le nombre pertinent d’affaires portées devant les tribunaux pour obtenir les coûts des poursuites mettant en cause des adultes victimes d’une personne autre que le conjoint. Les coûts des poursuites engagées à la suite de voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint sont estimés à 37 888 849 dollars en 2009.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Poursuites
Femmes victimes 19 214 464 $
Hommes victimes 18 674 385 $
Total 37 888 849 $
VF.J.1.4 Coûts de l’aide juridique

Les données sur les dépenses des services d’aide juridique sont disponibles pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 (Statistique Canada, 2011c). Il est possible d’obtenir de l’aide juridique tant pour une affaire pénale que pour une affaire civile, mais la présente section ne porte que sur les affaires pénales. Les données en question sont réparties en trois catégories : les dépenses directes, les dépenses administratives centrales et les autres dépenses. Seules les dépenses directes sont séparées en fonction du type d’affaire (pénale ou civile). Il faut donc estimer les dépenses administratives centrales et les autres dépenses (combinées ici dans une seule catégorie désignée « autres ») des services d’aide juridique. Pour ce faire, la proportion des dépenses directes des services d’aide juridique dans les affaires pénales (par rapport aux affaires pénales et civiles) est appliquée à la somme des « autres » dépenses, ce qui permet d’estimer à 396 240 142 $ les coûts de l’aide juridique pour les affaires pénales lorsque la proportion des dépenses directes et celle des « autres » dépenses consacrées aux affaires pénales sont additionnées.

La méthode de calcul des coûts de l’aide juridique par affaire pour chaque type d’infraction est la même que celle utilisée pour établir les coûts de fonctionnement des tribunaux, sauf que le total des coûts de l’aide juridique est utilisé plutôt que le total des coûts de fonctionnement des tribunaux. Le nombre d’affaires portées devant les tribunaux est aussi calculé dans la section sur les coûts de fonctionnement des tribunaux. Voir VF.J.1.2 Coûts de fonctionnement des tribunaux pour plus de détails.

Les coûts de l’aide juridique par affaire sont multipliés par le nombre pertinent d’affaires portées devant les tribunaux pour obtenir les coûts de l’aide juridique offerte à des adultes victimes d’une personne autre que le conjoint. Le coût de l’aide juridique pour les affaires découlant de voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint est estimé à 26 861 303 dollars en 2009.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Aide juridique
Femmes victimes 13 622 096 $
Hommes victimes 13 239 207 $
Total 26 861 303 $
VF.J.1.5 Coûts des services correctionnels

S’ils sont déclarés coupables par un tribunal pénal, les délinquants peuvent se voir imposer une peine d’incarcération dans un établissement fédéral, une peine d’incarcération dans un établissement provincial, une peine avec sursis, une peine de probation, une amende (analysées dans le présent rapport) ou une autre peine. Le tableau VF.3 montre la proportion des peines pour chaque type de crime (calculée à partir des données de l’ETJCA et de l’ETJ), tous incidents et toutes victimes confondus (c.-à-d. sans égard à l’âge ou à la situation conjugale), selon le sexe du délinquant.

Ces mesures doivent être calculées en tenant compte de tous les incidents et de toutes les victimes (c.-à.-d. sans critères) parce que les données de l’ETJCA et l’ETJ ne comprennent pas l’âge de la victime et n’établissent pas les affaires en fonction de la situation conjugale entre la victime et l’accusé. Les résultats présentés dans ce tableau sont appliqués ultérieurement aux données provenant des services de police et des tribunaux sur les incidents et les affaires mettant en cause des adultes victimes d’une personne autre que le conjoint pour obtenir une estimation des peines imposées aux délinquants responsables de ces crimes (voir les tableaux VF.4). La méthode utilisée pour obtenir les résultats figurant dans le tableau VF.3 est simple : pour chaque type de crime, le nombre de délinquants condamnés pour chacune des peines est divisé par le nombre total de délinquants condamnés, ce qui donne la proportion des peines imposées aux hommes et aux femmes, toutes affaires confondues (c.-à-d. sans critères).

Tableau VF.3 – Voies de fait – Proportions des peines (tous crimes et victimes confondus), selon le sexe du délinquant
Infraction Détention Peine avec sursis Probation Amende Autres
H F H F H F H F H F
Délinquants adultes
Voies de fait graves 47,3 % 25,9 % 8,6 % 11,2 % 35,2 % 52,5 % 3,1 % 3,4 % 5,9 % 7,1 %
Voies de fait simples 16,0 % 6,3 % 3,2 % 2,0 % 68,2 %

73,1 %

3,6 % 4,3 % 8,9 % 14,4 %
Jeunes délinquants
Voies de fait graves 21,7 % 19,3 % 0,3 % 0,0 % 50,9 % 55,6 % 0,4 % 1,0 % 26,7 % 24,2 %
Voies de fait simples 7,6 % 4,0 % 0,2 % 0,1 % 55,8 % 56,4 % 1,5 % 1,0 % 35,0 % 38,5 %

Les résultats du tableau VF.3 sont utilisés pour estimer, dans le cas de chaque type de peine, le nombre de délinquants qui se voient imposer cette peine pour un crime qu’ils ont commis contre un adulte autre que leur conjoint. Étant donné la nature des données, la méthode utilisée pour obtenir les tableaux VF.4 comporte de nombreuses étapes.

Premièrement, pour chaque type de crime, le nombre d’incidents donnant lieu à une mise en accusation (selon les données des services de police) est divisé par le nombre d’affaires portées devant les tribunaux pour obtenir une estimation du « taux de mises en accusation donnant lieu à l’instruction de l’affaire par un tribunal » pour tous les crimes (c.-à-d. sans égard à la situation conjugale ou à l’âge). Ce taux est calculé pour tous les crimes (c.-à-d. sans critères) parce qu’il n’est pas possible de ventiler les données sur les affaires (numérateur) en fonction de l’âge ou de la situation conjugale. Pour estimer le nombre d’affaires portées devant les tribunaux où la victime adulte et l’accusé ne sont pas conjoints, ce taux est alors multiplié par le nombre d’incidents classés par mise en accusation déclarés par les services de police où la victime adulte et l’accusé ne sont pas conjoints. Une autre mesure visant tous les crimes (c.-à-d. sans critères) est ensuite calculée, c’est-à-dire que le pourcentage des affaires donnant lieu à une déclaration de culpabilité pour chaque type de crime est calculé à l’aide des données provenant des tribunaux (le nombre de déclarations de culpabilité divisé par le nombre d’affaires portées devant les tribunaux). Ici encore, cette mesure doit être calculée pour tous les crimes (c.-à-d. sans critères) parce qu’il n’est pas possible de ventiler les données sur les affaires (numérateur) en fonction de l’âge ou de la situation conjugale. Ensuite, ce pourcentage est multiplié par le nombre estimé d’affaires mettant en cause des adultes victimes d’une personne autre que le conjoint pour obtenir une estimation du nombre de délinquants condamnés pour un crime commis contre un adulte autre que leur conjoint. Tous les calculs des étapes précédentes sont effectués selon le sexe du délinquant (information se trouvant dans les données fournies par les services de police et les tribunaux) par souci d’uniformisation avec le tableau VF.3, utilisé à la dernière étape. Le nombre estimé de délinquants condamnés pour un crime commis contre un adulte autre que leur conjoint est multiplié par les résultats figurant dans le tableau VF.3 pour obtenir le nombre estimé de délinquants condamnés pour chaque type de peine imposée pour les crimes commis contre des victimes adultes autres que le conjoint en 2009. Ces estimations figurent aux tableaux VF.4, selon le sexe de la victime.

Les résultats des tableaux VF.4 ont servi de base aux estimations des coûts associés à chaque type de peine. Fait à remarquer, il se peut que les termes utilisés pour analyser l’incarcération dans un établissement fédéral ou provincial ne soient pas toujours précis, mais la notion, elle, est généralement bien cernée. Par exemple, l’analyse prend en considération les peines purgées dans la collectivité par suite d’une « libération conditionnelle » et d’une « libération d’office », qui se voient attribuer des coûts inférieurs à ceux attribués au temps passé en prison. Toutefois, lorsqu’il est question des services correctionnels pour jeunes délinquants, les termes « libération conditionnelle » et « libération d’office » n’existent pas, malgré l’existence de ces réalités. Un jeune délinquant peut être mis en liberté dans la collectivité avant d’avoir purgé toute sa peine, mais les procédures diffèrent de celles s’appliquant aux délinquants adultes et sont désignées autrement. L’utilisation et le sens des notions de « libération conditionnelle » et de « libération d’office » varient selon qu’il s’agit de services correctionnels fédéraux ou provinciaux, mais ici encore, l’idée générale est la même. Nous utiliserons les termes « libération conditionnelle » et « libération d’office » pour tous les délinquants, car de manière générale, la détention est similaire dans le cas des divers types de délinquants.

Tableau VF.4A – Voies de fait – Nombre de peines (crimes commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint) - Délinquants adultes
Infraction Détention Peine avec sursis Probation Amende Autres
Femmes victimes - Voies de fait graves 907 185 778 64 125
Femmes victimes - Voies de fait simples 1 037 215 4 796 257 667
Hommes victimes - Voies de fait graves 1 527 310 1 300 107 209
Hommes victimes - Voies de fait simples 631 134 3 153 171 461
Total des victimes - Voies de fait graves 2 434 496 2 078 171 334
Total des victimes - Voies de fait simples 1 668 350 7 949 428 1 127
Tableau VF.4B – Voies de fait – Nombre de peines (crimes commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint) - Jeunes délinquants
Infraction Détention Peine avec sursis Probation Amende Autres
Femmes victimes - Voies de fait graves 50 0 127 2 62
Femmes victimes - Voies de fait simples 30 1 284 6 185
Hommes victimes - Voies de fait graves 86 1 207 2 106
Hommes victimes - Voies de fait simples 33 1 276 7 177
Total des victimes - Voies de fait graves 136 1 334 3 168
Total des victimes - Voies de fait simples 63 2 560 13 362
VF.J.1.5.1 Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral

Il faut tenir compte de nombreux aspects du système correctionnel fédéral pour estimer les coûts, comme la période réelle d’incarcération par rapport à la partie de la peine purgée dans la collectivité (par suite d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office) et la différence des coûts selon qu’il s’agit de femmes ou d’hommes incarcérés (l’incarcération des hommes est moins coûteuse en partie parce que leur plus grand nombre se traduit par des économies d’échelle).

En 2009, la durée moyenne estimée des peines d’emprisonnement dans un établissement fédéral pour voies de fait a été de 1 277 jours (calculée à partir des données figurant dans Thomas (2010) et de celles sur les tribunaux de l’ETJCA). Parmi les délinquants condamnés à purger une peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral pour voies de fait, 42 étaient des hommes ayant violenté une femme, 3 femmes ayant violenté une femme, 68 hommes ayant violenté un homme et 4 femmes ayant violenté un homme. En 2009, il en a coûté 292 $ par jour pour détenir un homme dans un établissement fédéral et 556 $ pour une femme (Sécurité publique Canada, 2010). La même année, la surveillance d’un délinquant en liberté conditionnelle a coûté 81 $ par jour (Sécurité publique Canada, 2010) et celle d’un délinquant libéré d’office, 6,94 $ par jour, à supposer que ce coût est le même que s’il était en probation (voir VF.J.1.5.4 Coûts des probations pour le détail des calculs).

Une fois calculé le nombre total de jours où les délinquants ont été en détention, en liberté conditionnelle ou en liberté d’office, nous avons appliqué les coûts quotidiens à chaque situation pour obtenir le total des coûts des peines d’emprisonnement dans un établissement fédéral. Les coûts des incarcérations dans un établissement fédéral par suite de voies de fait commises contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 30 260 405 dollars.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Incarcérations dans un établissement fédéral
Femmes victimes 11 477 990 $
Hommes victimes 18 782 415 $
Total 30 260 405 $
VF.J.1.5.2 Coûts des incarcérations dans un établissement provincial

Le système correctionnel provincial étant aussi complexe que son pendant fédéral, il faut aussi tenir compte des libérations conditionnelles et des libérations d’office. La durée moyenne des peines d’emprisonnement n’est pas la même pour les hommes et les femmes, mais un seul coût quotidien est connu pour tous les délinquants, sans égard au sexe.

Dans le cas des voies de fait, la durée moyenne des peines d’emprisonnement dans un établissement provincial a été de 90 jours pour les délinquants et de 71 jours pour les délinquantes (selon les données de l’ETJCA et l’ETJ). Parmi l’ensemble des délinquants condamnés à purger une peine d’emprisonnement dans un établissement provincial pour voies de fait, 1 824 étaient des hommes ayant violenté une femme, 156 femmes ayant violenté une femme, 2 002 hommes ayant violenté un homme et 202 femmes ayant violenté un homme. En 2009, il en a coûté 161 $ par jour pour détenir un délinquant de sexe masculin ou féminin dans un établissement provincial (Statistique Canada, 2010a). La même année, la surveillance d’un délinquant, quel que soit son sexe, en liberté conditionnelle a coûté 32 $ par jour (selon la John Howard Society Note de bas de la page 15) et celle d’un délinquant ou d’une délinquante libéré d’office, 6,94 $ par jour, à supposer que ce coût est le même que s’ils étaient en probation (voir VF.J.1.5.4 Coûts des probations pour le détail des calculs).

Une fois calculé le nombre total de jours où tous les délinquants ont été en détention, en liberté conditionnelle ou en liberté d’office, nous avons appliqué les coûts quotidiens à chaque situation pour obtenir le total de coûts des peines d’emprisonnement dans un établissement provincial. Les coûts des incarcérations dans un établissement provincial par suite de voies de fait commises contre un adulte autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 39 623 844 $.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Incarcérations dans un établissement provincial
Femmes victimes 18 782 653 $
Hommes victimes 20 841 191 $
Total 39 623 844 $
VF.J.1.5.3 Coûts des peines avec sursis

Roberts et LaPrairie (2000) donnent de l’information sur la durée moyenne des peines avec sursis dans le cas de grandes catégories d’infractions. Bien que ces données datent un peu, ce sont les plus récentes sur la question. La durée moyenne des peines avec sursis pour des « infractions contre la personne », dont les voies de fait, est de 210 jours.

Les coûts quotidiens des peines avec sursis sont estimés à l’aide des coûts des incarcérations dans un établissement provincial. Selon les estimations, surveiller quelqu’un qui purge une peine avec sursis coûte 50 000 $ de moins par année que de le maintenir en détention Note de bas de la page 16. Pour obtenir le coût quotidien de la surveillance d’un délinquant purgeant une peine avec sursis, il faut d’abord calculer les coûts annuels de l’incarcération d’un délinquant dans un établissement provincial à partir des données de Statistique Canada (2010a), desquels sont soustraits 50 000 $, et ensuite convertir le résultat en coût quotidien, ce qui donne 24,26 $.

Compte tenu du nombre de délinquants condamnés à purger une peine avec sursis selon le tableau VF.4 (402 pour des actes de violence contre des femmes et 447 pour des actes de violence contre des hommes), les coûts des peines avec sursis par suite de voies de fait commises contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 4 323 506 $.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Peines avec sursis
Femmes victimes 2 047 450 $
Hommes victimes 2 276 056 $
Total 4 323 506 $
VF.J.1.5.4 Coûts des probations

Les données sur la durée des périodes de probation sont tirées de l’ETJCA et de l’ETJ. La durée des périodes de probation est calculée en fonction du sexe du délinquant. Il faut tout d’abord déterminer la durée moyenne de la période de probation selon le sexe du délinquant, le type d’infraction (p. ex. voies de fait graves) et l’âge du délinquant. Ensuite, les moyennes sont utilisées pour calculer la durée totale de toutes les périodes de probation de jeunes délinquants et des délinquants adultes (toujours en fonction du type de crime et du sexe). Ces durées totales (tous délinquants confondus, jeunes et adultes) sont additionnées et ensuite divisées par le nombre total d’affaires donnant lieu à des ordonnances de probation auxquelles sont soumis les jeunes et les adultes pour obtenir la durée moyenne des périodes de probation pour chaque type de crime séparément (figurant dans les sources de données des services de police) et selon le sexe. Nous calculons alors la moyenne pondérée de ces affaires pour obtenir la durée moyenne des périodes de probation des délinquants condamnés pour voies de fait, selon le sexe du délinquant : 360 jours pour les délinquants et 317 jours pour les délinquantes.

Comme il n’existe aucune donnée officielle sur le coût quotidien des probations par délinquant, il faut l’estimer. Dauvergne (2012) nous renseigne sur le total des coûts des services de surveillance communautaire (qui comprend les coûts associés aux peines avec sursis, aux probations et aux libérations conditionnelles) ainsi que sur le nombre quotidien moyen de délinquants surveillés (selon le type de peine purgée dans la collectivité faisant l’objet d’une surveillance). Le nombre quotidien moyen de délinquants purgeant une peine avec sursis ou en liberté conditionnelle est multiplié par le coût quotidien (voir VF.J.1.5.1 Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral, VF.J.1.5.2 Coûts des incarcérations dans un établissement provincial et VF.J.1.5.3 Coûts des peines avec sursis et par 365 jours pour obtenir le total des dépenses consacrées aux peines avec sursis et aux libérations conditionnelles. Ce total est alors soustrait de celui des coûts des services de surveillance communautaire (corrigé pour tenir compte de l’inflation) tiré de Dauvergne (2012), ce qui donne le total des dépenses consacrées aux probations et aux libérations d’office. Le quotient du total des dépenses consacrées aux probations et aux libérations d’office et du nombre moyen de délinquants en probation ou libérés d’office ainsi que de 365 jours donne le coût quotidien des probations par délinquant, soit 6,94 $.

Le nombre de délinquants soumis à une ordonnance de probation figure au tableau VF.4 (5 042 hommes et 942 femmes ayant commis des actes de violence contre des femmes, 3 840 hommes et 1 096 femmes ayant commis des actes de violence contre des hommes). Les coûts des probations par suite de voies de fait commises contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009 sont estimés à 26 662 738 $.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Probations
Femmes victimes 14 662 269 $
Hommes victimes 12 000 469 $
Total 26 662 738 $
VF.J.1.5.5 Amendes

Les coûts subis par les délinquants ne figurent pas dans le présent rapport (les raisons de ce choix sont présentées dans la section Sources des répercussions économique). Les amendes sont calculées ici à titre indicatif seulement. Ces résultats ne sont pas comptabilisés dans le total des coûts.

Les étapes suivantes sont effectuées séparément pour chaque catégorie de crime (figurant dans les sources de données des services de police). Le montant moyen des amendes imposées aux délinquants adultes, tiré de Thomas (2010), est multiplié par le nombre d’amendes (selon l’ETJCA) pour obtenir la valeur totale des amendes imposées aux adultes. Pour obtenir la valeur totale des amendes imposées aux jeunes délinquants, le nombre d’amendes qui leur sont imposées (selon l’ETJ) est multiplié par la valeur moyenne de ces amendes. Les valeurs totales des amendes imposées (aux jeunes et aux adultes) sont additionnées et les sommes obtenues sont divisées par le nombre d’amendes imposées aux jeunes et aux adultes. Enfin, pondérer ces valeurs moyennes des amendes pour voies de fait simples et voies de fait graves permet d’obtenir la valeur moyenne de l’amende imposée pour voies de fait (467 $).

Cette valeur moyenne est alors multipliée par le nombre de délinquants s’étant fait imposer une amende (voir tableau VF.4 : 329 pour des actes de violence contre des femmes, 287 pour des actes de violence contre des hommes). Le total des amendes imposées aux délinquants pour des voies de fait commises contre un adulte autre que leur conjoint en 2009 est estimé à 287 842 $.

Voies de fait – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Amendes
Femmes victimes 153 780 $
Hommes victimes 134 061 $
Total 287 842 $

VF.V. Coûts subis par les victimes

VF.V.1 Frais médicaux

VF.V.1.1 Coûts des soins de santé initiaux
VF.V.1.1.1 Coûts des services offerts par les médecins ou le personnel infirmier

D’après l’ESG, environ 7 781 femmes et 1 410 hommes ont consulté un médecin après avoir été victimes de voies de fait en 2009. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) (2007), le coût d’une visite chez le médecin s’établissait à 55 $ en 2009, après correction en fonction de l’inflation.

SI l’on multiplie le nombre de victimes par le coût d’une visite, on constate que les coûts des services offerts par les médecins ou le personnel infirmier à la suite de voies de faits commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 se chiffrent à 502 745 $.

Voies de fait – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé initiaux – Services offerts par les médecins ou le personnel infirmier
Femmes victimes 425 619 $
Hommes victimes 77 127 $
Total 502 745 $
VF.V.1.1.2 Coûts des services d’urgence

De nombreuses victimes de voies de fait ont dû être soignés à l’hôpital ou dans un centre médical, ce que l’on considère comme étant équivalent à une visite à l’urgence. Selon l’ESG, 15 831 femmes et 26 531 hommes ont consulté après avoir subi des voies de fait en 2009. Le coût d’une visite à l’urgence s’élevait à 267 $ cette année-là, valeur qui est fondée sur les données ontariennes et qui a été corrigée en fonction de l’inflation (Institut canadien d’information sur la santé, 2010). De plus, on suppose que 25 % des victimes qui se rendent à l’urgence à la suite de voies de fait le font en ambulance. Cette hypothèse s’appuie sur les données de l’ICIS d’après lesquelles environ 12 % des patients admis à l’urgence arrivent en ambulance Note de bas de la page 17. On peut présumer que le recours au transport en ambulance est moins fréquent pour les visites générales à l’urgence qu’il ne l’est pour les cas de blessures causées par des voies de fait. C’est pourquoi on estime que 25 % des visites impliquent un transport en ambulance. Le coût d’un trajet en ambulance varie d’une région à l’autre du pays. Nous avons donc utilisé une valeur représentative (600 $) en nous fondant sur les données provenant de plusieurs provinces.

Par multiplication des chiffres appropriés, on évalue que les coûts des services d’urgence se rapportant à des voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009 se chiffrent à 17 644 019 $.

Voies de fait – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé initiaux – Services d’urgence
Femmes victimes 6 593 703 $
Hommes victimes 11 050 316 $
Total 17 644 019 $
VF.V.1.1.3 Coûts des hospitalisations d’une nuit

Les hommes victimes de voies de fait ont passé 6 006 nuits à l’hôpital en 2009, et les femmes, aucune (ESG) Note de bas de la page 18. Le coût moyen d’une hospitalisation pour soins actifs (une nuit) s’établit, selon l’ICIS (2008), à 7 585 $ (après ajustement en fonction de l’inflation) et le nombre moyen de nuits passées à l’hôpital pour des soins actifs s’élève à 7,6 (ICIS, 2009). Le coût moyen par nuit d’hospitalisation était donc de 998 $ en 2009.

En multipliant le nombre de nuits passées à l’hôpital par le coût d’une nuit, on établit à 5 993 952 $ les coûts des hospitalisations d’une nuit des adultes victimes de voies de faits commises par une personne autre que le conjoint en 2009.

Voies de fait – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé initiaux – Hospitalisations d’une nuit
Femmes victimes 0 $
Hommes victimes 5 993 952 $
Total 5 993 952 $
VF.V.1.2 Coûts des soins de santé de longue durée
VF.V.1.2.1 Coûts des services de soutien psychologique

Au total, 44 854 femmes victimes et 17 199 hommes victimes ont eu recours à des services de soutien psychologique à la suite de voies de fait (ESG). Selon New et Berliner (2000), le nombre moyen de séances de soutien psychologique des victimes de voies de fait est de 15. Par ailleurs, une telle séance coûte en moyenne 85 $, selon les données du gouvernement de la Colombie-Britannique Note de bas de la page 19.

Après multiplication, on évalue à 79 083 101 $ les coûts des services de soutien psychologique fournis aux adultes victimes de voies de fait commises par une personne autre que le conjoint en 2009.

Voies de fait – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé de longue durée – Soutien psychologique
Femmes victimes 57 163 931 $
Hommes victimes 21 919 170 $
Total 79 083 101 $
VF.V.1.2.2 Coûts des médicaments

Les coûts estimés des médicaments sont extrêmement faibles, faute de données. La gravité des blessures causées par des voies de fait varie considérablement : une victime peut s’en sortir sans aucune blessure ou avec des blessures potentiellement fatales. Par ailleurs, les professionnels de la santé ou les éventuels chercheurs ne sont pas nécessairement au fait de la cause de la blessure (les voies de fait), et la blessure elle-même n’est pas toujours recensée si la victime ne va pas à l’hôpital. Si l’on tient compte de ces deux facteurs, on constate que l’étude des blessures et de la prise de médicaments occasionnées par des incidents de voies de fait est très complexe puisque les répercussions possibles et les éventuels médicaments à prendre sont nombreux. Nous avons trouvé des données utilisables pour une seule répercussion particulière, à savoir les médicaments prescrits pour soulager la douleur en cas de fracture.

On présume que le nombre potentiel de victimes ayant subi une fracture correspond à une proportion du nombre de visites à l’urgence (15 831 visites dans le cas des femmes et 26 531 visites dans le cas des hommes). Il a été établi que 34 % des femmes et 24 % des hommes victimes de voies de fait qui se sont rendus à l’urgence avaient subi une fracture (Shepherd et coll., 1990). Ainsi, on suppose que le nombre de visites dues à une fracture se chiffre à 5 383 chez les femmes et à 6 367 chez les hommes. Selon une étude sur l’incidence des différents types de médicaments administrés aux enfants ayant subi une fracture (Drendel et coll., 2009), les enfants avaient pris 12 doses au cours de la période de trois jours à l’étude. On part du principe que les adultes ayant subi une fracture prendront les mêmes doses d’analgésiques. L’étude révèle que l’ibuprofène est un médicament efficace. Ce dernier coûte environ 0,21 $ la dose, selon les diverses sources en ligne (magasins de détail).

En multipliant le nombre de personnes ayant subi une fracture par le nombre de doses et le coût de chacune d’elles, on obtient les coûts des médicaments prescrits à des adultes victimes de voies de fait commis par une personne autre que le conjoint en 2009, lesquels s’élèvent à 29 375 $.

Voies de fait – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé de longue durée – Médicaments
Femmes victimes 13 456 $
Hommes victimes 15 919 $
Total 29 375 $
VF.V.1.2.3 Coûts des traitements de physiothérapie

Les coûts estimés des traitements de physiothérapie sont faibles en raison du manque de données. Comme il a été mentionné dans la section précédente, la gravité des blessures causées par des voies de fait varie considérablement : une victime peut s’en sortir sans aucune blessure ou avec des blessures potentiellement fatales. Par ailleurs, les professionnels de la santé ou les éventuels chercheurs ne sont pas nécessairement au fait de la cause de la blessure (les voies de fait), et la blessure elle-même n’est pas toujours recensée si la victime ne va pas à l’hôpital. Si l’on tient compte de ces deux facteurs, on constate que l’étude des blessures et des traitements de physiothérapie occasionnés par suite de voies de fait est très complexe puisque les répercussions possibles et les besoins en matière de physiothérapie sont nombreux. Nous avons trouvé des données utilisables pour une seule répercussion particulière, à savoir les traitements de physiothérapie requis en cas de fracture.

Compte tenu du manque de données, il faut estimer le pourcentage de personnes qui recourent à la physiothérapie pour se rétablir d’une fracture. Dans le cas présent, notre estimation s’élève à 50 %. Sur la base des données de la section précédente, on suppose qu’environ 5 875 victimes suivent des traitements de physiothérapie. En partant du principe qu’il faut suivre cinq traitements de physiothérapie, lesquels coûtent 50 $ chacun Note de bas de la page 20, on estime que les coûts des traitements de physiothérapie requis par des adultes victimes de voies de faits commis par une personne autre que le conjoint en 2009 s’élèvent à 1 468 748 $.

Voies de fait – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé de longue durée – Physiothérapie
Femmes victimes 672 818 $
Hommes victimes 795 930 $
Total 1 468 748 $

VF.V.2 Perte de productivité

VF.V.2.1 Perte de revenus actuels

Ont été pris en compte dans la présente section les répondants de l’ESG dont la principale activité des 12 derniers mois était de « travailler à un emploi rémunéré ou à [leur] propre compte ». La période durant laquelle les victimes étaient dans l’impossibilité de travailler inclut les jours passés à l’urgence, la période d’hospitalisation, la période d’alitement après la sortie de l’hôpital et les autres journées où il a été difficile ou impossible pour les victimes d’exercer leur activité principale Note de bas de la page 21 v. Comme les données de l’ESG ne font pas état de la durée de l’hospitalisation dans les cas des séjours d’une nuit, notre calcul est fondé sur les séjours d’une journée. En ce qui concerne les autres questions au sujet des journées perdues, nous avons toujours retenu la valeur inférieure dans les cas où les répondants ont affirmé avoir perdu « X jours et plus » afin d’obtenir une estimation prudente.

Selon l’ESG, les femmes et les hommes victimes de voies de fait ont manqué 821 526 et 418 313 jours de travail, respectivement. Après avoir soustrait le nombre de jours d’absence pour maladie couverts par les régimes de congés payés, le nombre de jours perdus s’établit à 711 277 chez les femmes et à 369 162 chez les hommes Note de bas de la page 22. D’après les données de l’ESG, le salaire quotidien moyen des femmes victimes de voies de fait était de 154 $, contre 200 $ pour les hommes.

Ainsi, la perte de revenus actuels essuyée par les adultes victimes de voies de fait commises par une personne autre que le conjoint en 2009 est évaluée à 183 710 769 $.

Voies de fait – Victimes – Perte de productivité – Perte de revenus actuels
Femmes victimes 109 879 170 $
Hommes victimes 73 831 599 $
Total 183 710 769 $
VF.V.2.2 Perte de services ménagers

Pour les victimes dont l’activité principale était d’effectuer des services ménagers, une journée de travail perdue équivaut à 7,5 heures. Les journées perdues comprennent les journées passées au service d’urgence, les jours d’hospitalisation, les jours d’alitement à l’extérieur de l’hôpital et les autres moments où il a été difficile ou impossible pour les victimes d’exercer leur activité principale Note de bas de la page 23. Dans le cas des autres victimes pour qui les services ménagers ne constituaient pas la principale activité, le nombre d’heures consacrées aux travaux ménagers est estimé en fonction des données de l’Enquête sur la population active. D’après Statistique Canada (2011b), les femmes consacrent 3,89 heures par jour à des activités ménagères, et les hommes, 2,48 heures. Comme ces données tiennent compte des personnes pour qui les services ménagers constituent l’activité principale, les chiffres ont été ramenés à 3,68 heures pour les femmes et à 2,44 pour les hommes dont l’activité principale est autre que celle d’effectuer des services ménagers.

Selon l’ESG, le nombre d’heures de services ménagers perdues s’établit à 729 114 chez les femmes victimes de voies de fait et à 193 428 heures chez les hommes victimes. Sur la base d’un taux horaire de 13,29 $ Note de bas de la page 24, la perte de services ménagers chez les adultes victimes de voies de fait commises par une personne autre que leur conjoint en 2009 se chiffre à 12 260 589 $.

Voies de fait – Victimes – Perte de productivité – Perte de services ménagers
Femmes victimes 9 689 925 $
Hommes victimes 2 570 664 $
Total 12 260 589 $
VF.V.2.3 Perte de formation

D’après l’ESG, les femmes victimes qui étaient aux études ont manqué 108 042 jours d’école, tandis que les hommes victimes en ont manqué 60 123. Encore une fois, ce nombre comprend les jours passés au service d’urgence, les jours d’hospitalisation, les jours d’alitement à l’extérieur de l’hôpital et les autres moments où il a été difficile ou impossible pour les victimes d’exercer leur activité principale. Le nombre de jours a aussi été corrigé pour qu’il soit tenu compte des jours d’école possibles.

D’après les données de Statistique Canada Note de bas de la page 25 et les calendriers scolaires des grandes universités, le coût moyen d’une journée de formation s’établit à environ 40 $. On estime donc que la perte de formation subie par les adultes victimes de voies de fait commises par une personne autre que leur conjoint en 2009 s’élève à 6 648 571 $.

Voies de fait – Victimes – Perte de productivité – Perte de formation
Femmes victimes 4 271 540 $
Hommes victimes 2 377 031 $
Total 6 648 571 $
VF.V.2.4 Perte de services de garde d’enfants

Les données de l’ESG révèlent que le nombre total de jours durant lesquels les victimes dont l’activité principale consiste à « s’occuper des enfants » ont été dans l’impossibilité d’accomplir leur tâche s’élève à 85 468 chez les femmes et à 17 236 chez les hommes. Sur la base d’un coût moyen quotidien des services de garde d’enfants de 38 $ Note de bas de la page 26, on évalue que la perte de services de garde d’enfants chez les adultes victimes de voies de fait commises par une personne autre que leur conjoint en 2009 se chiffre à 3 884 614 $.

Voies de fait – Victimes – Perte de productivité – Perte de services de garde d’enfants
Femmes victimes 3 232 687 $
Hommes victimes 651 927 $
Total 3 884 614 $
VF.V.2.5 Perte de revenus futurs
VF.V.2.5.1 Coûts des incapacités physiques de longue durée

Le nombre de victimes ayant un emploi qui ont subi une blessure et qui ont dû se faire soigner à l’hôpital est estimé à 14 774 femmes et à 20 756 hommes. Il est supposé que, sur le nombre total de blessures ayant nécessité des soins médicaux, 0,3 % aurait entraîné une incapacité permanente ou de longue durée, selon Corso et coll. (2006). Le revenu moyen des femmes victimes de voies de fait était de 34 875 $, tandis que celui des hommes était de 28 524 $. L’ESG donne aussi l’âge moyen des victimes, lequel permet de calculer le revenu qui serait gagné pendant la durée de vie restante dans l’hypothèse où la vie active prend fin à l’âge de 65 ans, où le revenu ne change jamais et où le taux d’inflation est égal au taux d’actualisation. La perte de revenus futurs (en raison d’incapacités physiques) des adultes victimes de voies de fait commises par une personne autre que le conjoint en 2009 est évaluée à 100 452 090 $.

Voies de fait – Victimes – Perte de productivité – Perte de revenus futurs – Incapacités physiques de longue durée
Femmes victimes 41 131 651 $
Hommes victimes 59 320 439 $
Total 100 452 090 $
VF.V.2.5.2 Coûts des problèmes de santé mentale

L’étude des effets de la victimisation sur la santé mentale est complexe et parfois teintée de subjectivité. Avant d’estimer les coûts futurs de la détérioration de l’état de santé mentale des victimes, il faut d’abord estimer combien de victimes ont des problèmes de santé mentale occasionnés par un acte criminel. Pour ce faire, nous avons obtenu le nombre de victimes qui, dans le cadre de l’ESG, ont dit faire partie de la population active, souffrir de dépression ou de crises d’anxiété depuis l’incident et n’avoir jamais subi de voies de fait, de vol qualifié ou d’agression sexuelle auparavant, soit 2 327 femmes victimes et 11 384 hommes, qui sont définis comme les victimes exposées au risque de souffrir d’un problème de santé mentale. En appliquant à ce nombre le pourcentage de victimes de voies de fait qui présentent des besoins particuliers en raison d’une [traduction] « maladie mentale gravement invalidante », soit 0,7 % selon Miller et coll. (1993), nous pouvons estimer que 16 femmes et 80 hommes souffrent déjà ou souffriront dans l’avenir d’une maladie mentale grave.

Pour calculer les pertes de revenus annuels attribuables aux problèmes de santé mentale des victimes de voies de fait, nous appliquons la proportion de revenus annuels perdus en raison de problèmes de santé mentale en général (tirée de Kessler et coll., 2008) au revenu annuel des répondants à l’ESG, ce qui donne un résultat de 11 575 $ pour les femmes victimes et de 13 834 $ pour les hommes. D’après l’âge moyen des répondants concernés et dans l’hypothèse où la vie active prend fin à 65 ans, où le revenu ne change jamais et où le taux d’inflation est égal au taux d’actualisation, la perte de revenus futurs (en raison des problèmes de santé mentale) des adultes victimes de voies de fait commises par une personne autre que le conjoint en 2009 est estimée à 38 867 289 $.

Voies de fait – Victimes – Perte de productivité – Perte de revenus futurs – Problèmes de santé mentale
Femmes victimes 5 017 480 $
Hommes victimes 33 849 809 $
Total 38 867 289 $

VF.V.3 Coûts invisibles

VF.V.3.1 Coûts des souffrances

Pour plus de précisions sur l’évaluation des coûts invisibles et sur les méthodes d’évaluation employées, voir la section Évaluation des coûts invisibles.

Il est supposé que tous les répondants de l’ESG qui ont déclaré avoir été victimes de voies de fait subissent des souffrances. Nous avons attribué différentes valeurs aux souffrances selon le niveau de voies de fait.

Selon l’ESG, 351 031 femmes et 588 209 hommes ont été victimes de voies de fait en 2009. Les incidents ont été signalés à la police dans 150 687 cas chez les femmes et dans 227 797 cas chez les hommes. L’ESG ne fait pas de distinction entre les différents niveaux de voies de fait. Nous avons donc eu recours au Programme DUC2 pour déterminer les pourcentages de voies de fait de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3. Ces pourcentages ont ensuite été appliqués au nombre de victimes d’incidents signalés à la police et recensés dans le cadre de l’ESG (on suppose que les voies de fait subies par les victimes qui n’ont pas signalé l’incident à la police sont de niveau 1, soit le moins grave) afin d’obtenir une estimation du nombre de victimes dans l’ensemble de la population qui ont fait l’objet de voies de fait de niveau 1, 2 et 3. Les estimations ainsi calculées s’établissent comme suit : 1 211 femmes et 5 848 hommes ont été victimes de voies de fait de niveau 3, 24 191 femmes et 67 132 hommes ont été victimes de voies de fait de niveau 2, et 325 628 femmes et 515 229 hommes ont été victimes de voies de fait de niveau 1.

La valeur attribuée aux souffrances causées par des voies de fait de niveau 3 (voies de fait graves) est tirée de McCollister et coll. (2010). Après correction des effets de l’inflation, cette valeur s’établit à 14 186 $. Il a fallu estimer la valeur des souffrances causées par des voies de fait de niveau 1 ou de niveau 2 en fonction de celle associée aux voies de fait de niveau 3, soit la seule valeur dont nous disposons. Pour ce faire, nous avons comparé le poids selon la gravité des voies de fait de niveau 1 et 2 à celui des voies de fait de niveau 3. La valeur de 14 186 $ attribuée aux souffrances pour voies de fait de niveau 3 a ensuite été ajustée de manière à tenir compte de celle des voies de fait de niveaux 1 et 2. La valeur attribuée aux voies de fait de niveau 2 et de niveau 1 est de 2 711 $ et de 821 $, respectivement.

La multiplication du nombre de victimes par les valeurs attribuées aux souffrances permet d’estimer à 1 038 083 511 $ la valeur totale des souffrances subies par les adultes victimes de voies de fait commises par une personne autre que le conjoint en 2009.

Voies de fait – Victimes – Coûts invisibles – Souffrances
Femmes victimes 350 108 996 $
Hommes victimes 687 974 515 $
Total 1 038 083 511 $

VF.V.4 Autres coûts

VF.V.4.1 Coûts des biens volés, endommagés ou détruits

D’après les données de l’ESG, 860 hommes victimes de voies de fait se sont fait voler des biens d’une valeur moyenne de 25 $. Par ailleurs, il est arrivé que des biens soient endommagés ou détruits lors d’incidents de voies de fait (8 869 cas chez les femmes et 22 046 cas chez les hommes). La valeur moyenne des biens endommagés ou détruits était de 189 $ et de 213 $ respectivement. On estime, en multipliant par les valeurs appropriées, que les coûts des biens volés, endommagés ou détruits des adultes qui ont été victimes de voies de fait commises par une personne autre que leur conjoint en 2009 s’établissent à 6 397 141 $.

Voies de fait – Victimes – Autres coûts – Biens volés, endommagés ou détruits
Femmes victimes 1 679 936 $
Hommes victimes 4 717 205 $
Total 6 397 141 $

VF.T. Coûts subis par des tierces parties

VF.T.1 Pertes subies par les employeurs

VF.T.1.1 Coûts administratifs

Lorsque des employés s’absentent, les gestionnaires et les administrateurs doivent réorganiser la charge de travail des autres employés, changer les horaires et effectuer d’autres tâches administratives.

Selon l’ESG, les femmes victimes qui occupaient un emploi se sont absentées du travail 821 526 jours parce qu’elles étaient incapables d’accomplir leurs principales activités, tandis que les hommes se sont absentés 418 313 jours pour cette même raison.

En supposant que le taux horaire moyen des gestionnaires est de 37 $ et celui des administrateurs, de 22 $ Note de bas de la page 27, et que les gestionnaires et les administrateurs consacrent chacun 0,125 heure aux tâches administratives découlant des absences du travail (une estimation prudente d’après Health and Safety Executive, 1999), nous estimons à 9 132 070 $ les coûts que doivent supporter les employeurs par suite des voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Voies de fait – Tierces parties – Pertes subies par les employeurs – Coûts administratifs
Femmes victimes 6 050 977 $
Hommes victimes 3 081 093 $
Total 9 132 070 $
VF.T.1.2 Perte d’extrants additionnels

Nous calculons la valeur de la perte d’extrants additionnels subie par les employeurs en multipliant les pertes de salaire des employés par le taux de rendement marginal prévu de l’employeur. Les pertes de salaire (d’après la section VF.V.2.1 Perte de revenus actuels) totalisent 109 879 170 $ pour les femmes victimes et 73 831 599 $ pour les hommes victimes. Le taux de rendement marginal prévu est de 5,2 % (Boardman et coll., 2008). Un taux de rendement marginal des investissements de 5,2 % signifie, par exemple, qu’un employeur qui investit (ou désinvestit) 100 $ additionnels en versant un salaire à un employé devrait enregistrer un profit (ou une perte) de 5,20 $ (rendement net).

La multiplication des pertes de salaire par le taux de rendement prévu permet d’estimer à 9 552 960 $ la valeur des extrants additionnels perdus par les employeurs par suite des voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Voies de fait – Tierces parties – Pertes subies par les employeurs – Perte d’extrants additionels
Femmes victimes 5 713 717 $
Hommes victimes 3 839 243 $
Total 9 552 960 $

VF.T.2 Coûts de fonctionnement des services sociaux

Les coûts des centres de soutien sont une catégorie de coûts importante que nous ne pouvons pas estimer dans la présente étude. Selon l’ESG, 21 930 femmes victimes et 8 157 hommes victimes de voies de fait en 2009 ont eu recours à l’un ou l’autre des types de centres de soutien énumérés dans l’ESG : « un centre de service communautaire, un CLSC ou un centre familial », « un centre d’aide aux femmes » ou « un centre d’aide ou de soutien pour les hommes ou un centre d’aide pour personnes âgées ». Aucune information n’est disponible quant aux coûts de fonctionnement de ces services ou à la durée d’utilisation moyenne par les clients.

VF.T.2.1 Coûts des services aux victimes

D’après l’ESG, les femmes et les hommes victimes de voies de fait ont eu recours aux services aux victimes à 29 230 et à 6 973 occasions, respectivement, en 2009. Nous nous sommes fondés sur les données de Sauvé (2009) pour calculer le coût de fonctionnement par organisme de services aux victimes, lequel s’élevait à 269 767 $ en 2009, après ajustement en fonction de l’inflation. En divisant cette somme par le nombre de victimes qui ont été aidées par chaque organisme (592), on obtient un coût de fonctionnement par victime de 456 $ en 2009 Note de bas de la page 28.

Multiplier le nombre de victimes ayant eu recours aux services aux victimes par le coût de fonctionnement par victime nous permet d’estimer à 16 501 778 $ les coûts des services aux victimes de voies de fait commises contre par une personne autre que le conjoint en 2009.

Voies de fait – Tierces parties – Services sociaux – Services aux victimes
Femmes victimes 13 323 398 $
Hommes victimes 3 178 380 $
Total 16 501 778 $
VF.T.2.2 Coûts des lignes d’urgence

D’après les données de l’ESG, les femmes victimes ont visité un centre de crise ou appelé un service téléphonique d’urgence en raison du crime 28 967 fois, et les hommes victimes, 6 812 fois. Étant donné que la question de l’ESG ne fait pas de distinction entre ces deux services, nous supposons dans le présent rapport, pour réaliser une estimation prudente, que tous les répondants qui ont déclaré avoir utilisé l’un ou l’autre des services avaient seulement appelé un service téléphonique d’urgence. Nous ne connaissons par les dépenses associées aux lignes d’urgence. De ce fait, seul le salaire horaire d’un coordonnateur de ligne d’urgence est pris en considération. Nous avons estimé ce salaire horaire à 20 $ en fonction de diverses offres d’emploi Note de bas de la page 29. D’après un rapport portant sur un service téléphonique d’urgence aux États-Unis, la durée moyenne des appels est de 0,4 heure Note de bas de la page 30. Il reste à savoir combien de fois en moyenne les utilisateurs du service ont eu recours à un service téléphonique d’urgence, ce qui n’est pas facile à déterminer étant donné que les appels sont anonymes et donc que les noms des appelants ne sont pas consignés. Par conséquent, il faut se fier aux données anecdotiques des employés des services téléphoniques d’urgence selon lesquelles chaque utilisateur fait environ cinq appels à la suite d’un incident.

En multipliant le nombre de victimes qui ont appelé un service téléphonique d’urgence par la durée moyenne d’un appel et le nombre d’appels effectués, on estime à 1 431 160 $ les coûts des services téléphoniques d’urgence attribuables aux voies de fait commises contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Voies de fait – Tierces parties – Services sociaux – Lignes d’urgence
Femmes victimes 1 158 680 $
Hommes victimes  272 480 $
Total 1 431 160 $