Estimation de l’incidence économique des crimes violents au Canada en 2009

Harcèlement criminel

Introduction

La présente section traite de trois crimes (figurant dans les sources de données des services de police), à savoir le harcèlement criminel, les menaces et les appels téléphoniques menaçants ou harcelants. Les menaces sont souvent assimilées à des voies de fait, mais ont plutôt été intégrées à la catégorie du harcèlement criminel ici en raison de la caractéristique commune aux les trois crimes énumérés, à savoir que la violence de chacun de ces crimes n’implique aucun contact physique. Il a été établi que, fondamentalement, les coûts associés aux menaces se rapprochent davantage, de par cette caractéristique commune à ceux du harcèlement criminel qu’à ceux des voies de fait.

Le harcèlement criminel est défini comme suit dans le Code criminel (art. 264) :

Le ministère de la Justice du Canada définit en langage simple ce crime comme suit : « le harcèlement criminel consiste souvent en la répétition, pendant un certain temps, d’actes qui amènent les personnes visées à légitimement craindre pour leur sécurité, mais n’aboutit pas nécessairement à des lésions corporelles. Le harcèlement criminel peut être un signe avant-coureur des actes de violence à venir qui entraînent ou non la mort. » (Ministère de la Justice, 2004)

« Proférer des menaces » est défini comme suit dans le Code criminel (art. 264.1) :

Le Code criminel définit les appels téléphoniques menaçants ou harassants comme suit (art. 372) :

Les éléments de coût de la présente section sont estimés en fonction du nombre de victimes de harcèlement criminel et non en fonction du nombre d’incidents. Comme une victime peut faire l’objet de plusieurs incidents de harcèlement criminel (avoir été victimisée plus d’une fois), les véritables répercussions du harcèlement criminel pourraient être sous-estimées si nous utilisions le nombre de victimes plutôt que le nombre d’incidents. Selon l’ESG, 668 088 victimes au total ont été recensées en 2009, soit 493 296 femmes et 174 792 hommes. Dans l’ESG, il est présumé que le terme « harcèlement criminel » englobe tous les cas de menaces, les appels téléphoniques menaçants ou harcelants et autres cas de harcèlement criminel, étant donné que le fait d’avoir été victime de menaces est considéré dans l’ESG de 2004 comme une raison de communiquer avec la police au sujet d’un incident de harcèlement criminel Note de bas de la page 31.

Le harcèlement criminel ne fait pas partie des crimes devant être inscrits dans le fichier des incidents de l’ESG (où des détails sont fournis pour les différents incidents de voies de fait, de vol et d’agression sexuelle), mais le fichier principal de l’ESG de 2009 renferme des données à cet égard. Malheureusement, aucune autre précision quant à la nature de la victimisation n’a été recueillie dans l’ESG. En revanche, l’ESG de 2004 comporte un module entier sur le harcèlement criminel, qui s’avère en grande partie utile pour établir les coûts. Pour obtenir les coûts les plus complets, nous avons utilisé les données du module sur le harcèlement criminel de l’ESG de 2004 et les avons ajustées en fonction des résultats à la question de l’ESG de 2009 à ce sujet.

La présente section ne renferme aucun coût subi par des tierces parties vu l’absence de données à cet égard. L’exclusion de cette catégorie de coûts ne signifie par pour autant que les tierces parties ne subissent aucun coût (p. ex. des services sociaux sont offerts aux victimes de harcèlement criminel) : il nous est tout simplement impossible de les estimer, faute de données. De nombreux autres coûts probables ne sont également pas présentés pour cette même raison. Les victimes de harcèlement criminel vivent des souffrances, mais aucune source ne nous a permis d’estimer la valeur moyenne de ce coût invisible subi par les victimes de harcèlement criminel. Les coûts subis par les employeurs par suite des effets négatifs du harcèlement criminel sur la productivité (retards, distraction, etc.) sont également importants à considérer, mais comme le module sur le harcèlement criminel de l’ESG de 2004 ne figure pas dans le fichier des incidents, nous ne disposons que de peu de données sur la façon dont le harcèlement criminel peut influer sur la productivité des victimes.

Pour plus de détails sur les infractions dont il est question dans la présente section et sur les infractions correspondantes selon les données de toutes les sources, voir Catégories d’actes criminels et Harcèlement criminel.

Voir An Estimation of the Economic Impact of Violent Victimization in Canada, 2009: Technical Appendices (Hoddenbagh et coll., 2013) pour les tableaux techniques détaillés renfermant les précisions quant aux sources des données et à la méthodologique employée pour le calcul de chaque élément de coût.

Résultats

Les tableaux HC.1 présentent un résumé exhaustif des coûts du harcèlement criminel perpétré contre un adulte par une personne autre que le conjoint en 2009.

Tableau HC.1a – Harcèlement criminel – Résumé des coûts subis par le système de justice pénale
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Coûts subis par le système de justice pénale
Coûts des services de police 69 834 544 $ 67 106 168 $ 136 940 712 $
Coûts de fonctionnement des tribunaux 26 504 079 $ 14 982 200 $ 41 486 279 $
Coûts des poursuites 17 967 549 $ 10 156 678 $ 28 124 227 $
Coûts de l’aide juridique 12 738 095 $ 7 200 578 $ 19 938 673 $
Coûts des services correctionnels 29 487 922 $ 19 668 494 $ 49 156 416 $
Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral 1 929 022 $ 1 764 828 $ 3 693 850 $
Coûts des incarcérations dans un établissement provincial 12 182 312 $ 9 391 511 $ 21 573 823 $
Coûts des peines avec sursis 962 911 $ 865 444 $ 1 828 355 $
Coûts des probations 14 413 677 $ 7 646 711 $ 22 060 388 $
AmendesNote de table * 55 934 $ 48 936 $ 104 870 $
Total - Coûts subis par le système de justice pénale 156 532 189 $ 119 114 118 $ 275 646 307 $
Coûts subis par le système de justice civile
Coûts des injonctions et des ordonnances de protection 3 503 935 $ 423 801 $ 3 927 735 $
Total - Coûts subis par le système de justice civile 3 503 935 $ 423 801 $ 3 927 735 $
Total - Coûts subis par le système de justice 160 036 124 $ 119 537 918 $ 279 574 042 $
Tableau HC.1b – Harcèlement criminel – Résumé des coûts subis par les victimes
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Frais médicaux
Coûts des soins de santé de longue durée 60 794 438 $ 12 087 013 $ 72 881 451 $
Coûts des services de soutien psychologique 60 794 438 $ 12 087 013 $ 72 881 451 $
Total - Frais médicaux 60 794 438 $ 12 087 013 $ 72 881 451 $
Autres coûts
Coûts des biens volés endommagés ou détruits 15 456 121 $ 8 215 244 $ 23 671 365 $
Coûts de l’utilisation de fonctions spéciales du téléphone 21 725 622 $ 4 518 872 $ 26 244 493 $
Coûts des déménagements et des changements d’adresse 52 865 435 $ 17 575 348 $ 70 440 783 $
Total - Autres coûts 90 047 177 $ 30 309 464 $ 120 356 641 $
Total - Coûts subis par les victimes 150 841 616 $ 42 396 476 $ 193 238 092 $
Tableau HC.1c – Harcèlement criminel – Résumé des coûts
Catégorie ou élément de coût Femmes victimes Hommes victimes Total
Coûts subis par le système de justice 160 036 124 $ 119 537 918 $ 279 574 042 $
Coûts subis par les victimes 150 841 616 $ 42 396 476 $ 193 238 092 $
Total des coûts 310 877 739 $ 161 934 394 $ 472 812 134 $

HC.J. Coûts subis par le système de justice

HC.J.1 Coûts subis par le système de justice pénale

Pour distinguer les incidents où la victime adulte et l’agresseur ne sont pas conjoints, il faut calculer les ressources consacrées par les services de police, les tribunaux, les services des poursuites et les services d’aide juridique à chaque incident de chaque crime. Autrement, ne calculer que le total des ressources consacrées à chaque crime ne permettrait pas d’exclure les incidents mettant en cause des conjoints et des jeunes victimes. Au nombre des personnes autres que le conjoint figurent les étrangers, les amis(e)s de cœur, les voisins, les amis, les connaissances, les collègues ou autres proches. Les données spéciales tirées du Programme DUC2 permettent de distinguer une relation conjugale d’une relation non conjugale.

Le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, utilisé dans le calcul des coûts de fonctionnement des tribunaux, des poursuites et de l’aide juridique, est corrigé à la hausse de 5 % pour tenir compte de la couverture nationale de 95 % par les diverses sources de données.

HC.J.1.1 Coûts des services de police

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.1 Coûts des services de police.

Le tableau HC.2 présente toutes les données pertinentes sur les coûts des services de police, selon le sexe des victimes.

Tableau HC.2 – Harcèlement criminel – Poids selon la gravité et coûts des services de police
Infraction Poids selon la gravitéNote de table A Coûts des services de police par incidentNote de table B Nombre d’incidents contre desNote de table C Coûts des services de police pour des incidents contre des
femmes hommes femmes hommes
Harcèlement criminel 45 2 205 $ 9 806 3 608 21 618 795 $ 7 952 938 $
Menaces 46 2 255 $ 17 917 24 507 40 394 888 $ 55 254 049 $
Appels téléphoniques menaçants ou harcelants 17 843 $ 9 278 4 626 7 820 861 $ 3 899 181 $
Total     37 001

32 741

69 834 544 $ 67 106 168 $

On estime à 136 940 712 $ les coûts des services de police se rapportant à des incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Services de police
Femmes victimes 69 834 544 $
Hommes victimes 67 106 168 $
Total 136 940 712 $
HC.J.1.2 Coûts de fonctionnement des tribunaux

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.2 Coûts de fonctionnement des tribunaux.

On estime à 41 486 279 $ les coûts de fonctionnement des tribunaux pour les affaires attribuables à des incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Fonctionnement des tribunaux
Femmes victimes 26 504 079 $
Hommes victimes 14 982 200 $
Total 41 486 279 $
HC.J.1.3 Coûts des poursuites

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.3 Coûts des poursuites.

On estime à 28 124 227 $ les coûts des poursuites engagées à la suite d’incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une autre personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Poursuites
Femmes victimes 17 967 549 $
Hommes victimes 10 156 678 $
Total 28 124 227 $
HC.J.1.4 Coûts de l’aide juridique

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.4 Coûts de l’aide juridique.

On estime à 19 938 673 $ les coûts de l’aide juridique des affaires attribuables à des incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Aide juridique
Femmes victimes 12 738 095 $
Hommes victimes 7 200 578 $
Total 19 938 673 $

L’encadré HC.1 présente en détail les circonstances dans lesquelles, par la voie de l’aide juridique, les services d’un avocat sont offerts à un accusé agissant pour son propre compte dans une affaire de harcèlement criminel afin que la victime ne soit pas tenue de confronter l’accusé, et de s’exposer de nouveau à du harcèlement, lors du contre-interrogatoire. Cette disposition, introduite en 1993, a été modifiée à plusieurs occasions. En 2005-2006, le Code criminel a été modifié de manière à permettre au juge ou juge de paix de nommer, dans certaines situations, l’avocat de l’accusé non représenté. Dans le cas particulier du harcèlement criminel, le libellé du Code criminel est impératif. Ce coût est inclus dans les données sur les dépenses générales en matière d’aide juridique, mais ne peut être dissocié pour être évalué précisément en ce qui concerne les affaires de harcèlement criminel.

Encadré HC.1 – Services d’aide juridique offerts aux accusés dans des affaires de harcèlement criminel

L’article 486.3 du Code criminel accorde au tribunal le pouvoir de nommer un avocat pour procéder au contre-interrogatoire du témoin lorsque l’accusé se défend seul et que la victime est âgée de moins de 18 ans ou lorsque le juge ou juge de paix est d’avis qu’il serait impossible d’obtenir un récit complet et franc des faits de la part du témoin (peu importe son âge) si l’accusé peut lui-même procéder au contre-interrogatoire.

En cas d’accusations de harcèlement criminel, il est établi au paragraphe 486.3(4) que l’accusé qui se défend seul ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire de la victime, car cela pourrait faire persister le harcèlement.

Introduites en 1993, les modifications de cette disposition sont entrées en vigueur par la voie du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables), et la Loi sur la preuve au Canada, sanctionné en juillet 2005 (L.C. 2005, ch. 32) et promulgué en deux phases, soit le 1er novembre 2005 et le 2 janvier 2006.

Dans plusieurs provinces, les frais de l’avocat de la défense sont payés par l’aide juridique, mais peuvent également être payés par le procureur de la Couronne. Les données provenant des administrateurs provinciaux de l’aide juridique révèlent qu’il y a environ 300 cas admissibles à ce type d’aide juridique chaque année au Canada, cas dont l’administration s’avère relativement coûteuse (environ 1 500 $ par cas en moyenne). Les coûts de l’aide juridique sont inclus dans la présente section.

HC.J.1.5 Coûts des services correctionnels

Pour connaître les sources de données et la méthode employée pour le tableau C.3 et le tableau C.4, voir Coûts des services correctionnels.

Le tableau HC.3 fait état des proportions de chaque type de peine imposée pour harcèlement criminel (calculées en fonction des données de l’ETJCA et de

l’ETJ), pour l’ensemble des crimes et des victimes (c’est-à-dire sans critères).

Tableau HC.3 – Proportions des peines pour harcèlement criminel (tous les crimes et toutes les victimes), selon le sexe du délinquant
Infraction Détention Peine avec sursis Probation Amende Autres
H F H F H F H F H F
Délinquants adultes
Harcèlement criminel 28,1 % 11,6 % 5,0 % 5,8 % 61,6 % 74,5 % 0,8 % 0,2 % 4,6 % 7,9 %
Menaces 32,9 % 19,4 % 3,7 % 4,2 % 54,1 % 64,4 % 3,4 % 3,1 % 5,9 % 8,9 %
Jeunes délinquants
Harcèlement criminel 1,9 % 7,4 % 0,0 % 0,0 % 61,5 % 76,3 % 1,6 % 0,0 % 34,9 % 16,3 %
Menaces 14,9 % 12,6 % 0,1 % 0,0 % 60,3 % 61,1 % 0,8 % 0,3 % 23,9 % 26,0 %

Les tableaux HC.4 présentent, selon le type de peine, le nombre estimé de délinquants qui se sont vu imposer une peine pour harcèlement criminel (incidents commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint) en 2009. Ces données ont servi de base aux estimations des coûts associés à chaque type de peine.

Tableau HC.4A – Harcèlement criminel – Nombre de peines (crimes commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint) - Délinquants adultes
Infraction Détention Peine avec sursis Probation Amende Autres
Femmes victimes - Harcèlement criminel 255 48 587 7 45
Femmes victimes - Menaces 1 166 138 2 042 124 231
Hommes victimes - Harcèlement criminel 56 12 144 1 12
Hommes victimes - Menaces 1 369 158 2 328 144 260
Total des victimes - Harcèlement criminel 311 59 731 8 57
Total des victimes - Menaces 2 534 296 4 370 268 491
Tableau HC.4B – Harcèlement criminel – Nombre de peines (crimes commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint) - Jeunes délinquants
Infraction Détention Peine avec sursis Probation Amende Autres
Femmes victimes - Harcèlement criminel 16 0 503 13 285
Femmes victimes - Menaces 493 3 2 001 25 795
Hommes victimes - Harcèlement criminel 0 0 2 0 1
Hommes victimes - Menaces 62 0 253 3 101
Total des victimes - Harcèlement criminel 16 0 506 13 286
Total des victimes - Menaces 555 3 2 254 28 896
HC.J.1.5.1 Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.1 Coûts des incarcérations dans un établissement fédéral.

En 2009, la durée moyenne estimée des incarcérations dans un établissement fédéral était de 1 280 jours. Voici comment se dénombrent les délinquants incarcérés dans un établissement fédéral pour cause de harcèlement criminel : 7 hommes pour violence faite aux femmes, aucune femme pour violence faite aux femmes, 6 hommes pour violence faite aux hommes et aucune femme pour violence faite aux hommes.

On estime à 3 693 850 $ les coûts des incarcérations dans un établissement fédéral attribuables à des incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Incarcérations dans un établissement fédéral
Femmes victimes 1 929 022 $
Hommes victimes 1 764 828 $
Total 3 693 850 $
HC.J.1.5.2 Coûts des incarcérations dans un établissement provincial

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.2 Coûts des incarcérations dans un établissement provincial.

La durée moyenne des incarcérations dans un établissement provincial pour cause de harcèlement criminel était de 59 jours pour les hommes et de 50 jours pour les femmes. Voici comment se dénombrent les délinquants condamnés à une peine dans un établissement provincial pour harcèlement criminel : 1 834 hommes pour violence faite aux femmes, 89 femmes pour violence faite aux femmes, 1 425 hommes pour violence faite aux hommes, et 55 femmes pour violence faite aux hommes.

On estime à 21 573 823 $ les coûts des incarcérations dans un établissement provincial attribuables à des incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Incarcérations dans un établissement provincial
Femmes victimes 12 182 312 $
Hommes victimes 9 391 511 $
Total 21 573 823 $
HC.J.1.5.3 Coûts des peines avec sursis

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.3 Coûts des peines avec sursis.

La durée moyenne des peines avec sursis pour des « infractions contre la personne », qui comprennent le harcèlement criminel, est de 210 jours. Faute de données précises, nous nous sommes fondés sur cette durée de 210 jours. Sur la base du nombre de délinquants purgeant une peine avec sursis qui figure dans le tableau HC.4 (189 pour violence faite aux femmes et 170 pour violence faite aux hommes), nous avons évalué à 1 828 355 $ les coûts des peines avec sursis attribuables aux incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Peines avec sursis
Femmes victimes 962 911 $
Hommes victimes 865 444 $
Total 1 828 355 $
HC.J.1.5.4 Coûts des probations

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.4 Coûts des probations.

La durée moyenne des probations était de 409 jours pour les hommes et de 348 jours pour les femmes. Le nombre de délinquants en probation figure dans le tableau HC.4 (4 804 hommes et 329 femmes condamnés pour violence faite aux femmes ainsi que 2 522 hommes et 205 femmes condamnés pour violence faite aux hommes). On évalue à 22 060 388 $ les coûts des probations attribuables aux incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Probations
Femmes victimes 14 413 677 $
Hommes victimes 7 646 711 $
Total 22 060 388 $
HC.J.1.5.5 Amendes

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.J.1.5.5 Amendes.

Les coûts subis par les délinquants ne figurent pas dans le présent rapport (les raisons de ce choix sont présentées dans la section Sources des répercussions économique). Les amendes sont calculées ici à titre indicatif seulement. Ces résultats ne sont pas comptabilisés dans le total des coûts.

Les amendes pour harcèlement criminel en général s’élèvent à 330 $ en moyenne.

Ce montant moyen a été multiplié par le nombre de délinquants ayant reçu une amende, lequel figure dans le tableau HC.4 (169 pour violence faite aux femmes et 148 pour violence faite aux hommes). Le total des amendes imposées aux délinquants pour des incidents de harcèlement criminel commis contre un adulte autre que leur conjoint en 2009 est estimé à 104 870 $.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice pénale – Services correctionnels – Amendes
Femmes victimes 55 934 $
Hommes victimes 48 936 $
Total 104 870 $

HC.J.2 Coûts subis par le système de justice civile

HC.J.2.1 Coûts des injonctions et des ordonnances de protection

Cet élément de coût est unique au harcèlement criminel dans le présent rapport. Les victimes qui font l’objet d’une attention persistante et non désirée peuvent communiquer avec la police ou les tribunaux afin de demander une injonction ou une ordonnance de protection qui limite juridiquement les droits du harceleur à leur égard Note de bas de la page 32.

Selon les données de certaines provinces obtenues par demande spéciale, il en coûte 400 $ pour rendre une injonction en matière civile (estimation prudente). D’après l’ESG, 8 760 femmes et 1 060 hommes victimes de harcèlement criminel ont obtenu des injonctions civiles à l’endroit de leur harceleur en 2009. Il est à noter que bien que la plupart de ceux qui ont fait une demande d’ordonnance de protection civile cohabitent dans une relation conjugale, les données de l’ESG nous permettent de faire une distinction entre les demandeurs qui vivent une relation conjugale et ceux qui n’entretiennent pas une telle relation.

La multiplication du coût d’une injonction par le nombre d’injonctions rendues permet d’établir à 3 927 735 $ les coûts des injonctions et des ordonnances de protection attribuables aux incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Système de justice – Système de justice civile – Injonctions et ordonnances de protection
Femmes victimes 3 503 935 $
Hommes victimes 423 801 $
Total 3 927 735 $

HC.V. Coûts subis par les victimes

HC.V.1 Frais médicaux

Étant donné que les victimes de harcèlement criminel font l’objet de menaces et non de voies de fait, aucun coût de soins de santé initiaux n’y est associé, comme celui des services offerts par un médecin ou le personnel infirmier ou des visites au service d’urgence. Les répercussions subies par les victimes qui ont fait l’objet à la fois de voies de fait et de harcèlement sont pris en considération dans la section sur les voies de fait du présent rapport.

HC.V.1.1 Coûts des soins de santé de longue durée
HC.V.1.1.1 Coûts des services de soutien psychologique

Pour connaître les sources de données et la méthode employée dans la présente section, voir VF.V.1.2.1 Coûts des services de soutien psychologique.

Les données de l’ESG révèlent que 79 504 femmes et 15 807 hommes ont eu recours à des services de soutien psychologique après avoir été victimes de harcèlement criminel. Selon New et Berliner (2000), le nombre moyen de séances de soutien psychologique des victimes des « autres catégories de crimes » (ce qui comprend le harcèlement criminel) s’élève à 9.

On estime à 72 881 451 $ les coûts des services de soutien psychologique attribuables aux incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Victimes – Frais médicaux – Soins de santé de longue durée – Soutien psychologique
Femmes victimes 60 794 438 $
Hommes victimes 12 087 013 $
Total 72 881 451 $

HC.V.2 Autres coûts

HC.V.2.1 Coûts des biens volés, endommagés ou détruits

Selon l’ESG, les harceleurs criminels ont endommagé les biens ou blessé les animaux de compagnie de 83 389 femmes et de 44 323 hommes. Nous ne disposons d’aucune donnée quant aux biens volés ni quant à la valeur moyenne des biens endommagés lors d’incidents de harcèlement criminel.

Purcell et coll. (2000) ont établi, après enquête, que les harceleurs criminels s’en prennent le plus souvent aux maisons, aux voitures et aux biens. Compte tenu du vaste éventail de dommages particuliers et des coûts connexes que peut occasionner le harcèlement criminel ainsi que de l’absence de données sur les coûts des dommages aux biens qui en découlent, nous avons appliqué aux incidents de harcèlement criminel la valeur moyenne des biens endommagés dans les cas de voies de fait (donnée tirée de l’ESG).

La valeur moyenne des biens endommagés dans les cas de voies de fait est de 185 $. Faute de données quant à la valeur des biens endommagés lors des incidents de harcèlement criminel, nous avons utilisé la valeur moyenne des biens endommagés lors d’incidents de voies de fait (donnée tirée de l’ESG de 2009) comme approximation. En multipliant les données appropriées, nous évaluons à 23 671 365 $ les coûts des biens volés, endommagés ou détruits lors d’incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Victimes – Autres coûts – Biens volés, endommagés ou détruits
Femmes victimes 15 456 121 $
Hommes victimes 8 215 244 $
Total 23 671 365 $
HC.V.2.2 Coûts de l’utilisation de fonctions spéciales du téléphone

D’après les données de l’ESG, 181 047 femmes et 45 189 hommes victimes de harcèlement criminel ont eu recours à des fonctions spéciales du téléphone comme le service d’identification de l’appelant et de numéro confidentiel. Sur la base d’un coût moyen de 10 $ (selon les renseignements de Rogers) pour chaque fonction spéciale et d’une durée d’activation de 12 mois pour les femmes et de 10 mois pour les hommes (ce qui est supérieur à la durée moyenne des incidents de harcèlement criminel selon l’ESG, car on présume que les victimes continuent d’utiliser ces fonctions durant un certain temps après que le harcèlement a cessé), on estime à 26 244 493 $ les coûts de l’utilisation de fonctions spéciales du téléphone par suite d’incidents de harcèlement criminel commis contre des adultes par une personne autre que le conjoint en 2009.

Harcèlement criminel – Victimes – Autres coûts – Fonctions spéciales du téléphone
Femmes victimes 21 725 622 $
Hommes victimes 4 518 872 $
Total 26 244 493 $
HC.V.2.3 Coûts des déménagements et des changements d’adresse

Les données de l’ESG révèlent que 36 309 femmes et 12 071 hommes victimes de harcèlement criminel ont déménagé parce qu’ils faisaient l’objet d’une attention persistante et craignaient que leur vie soit en danger. Nous avons établi le coût moyen d’un déménagement à 1 000 $ (en fonction de soumissions obtenues auprès de diverses entreprises de déménagement local dans la région d’Ottawa assorti d’exigences minimales) et avons pris en considération d’autres coûts associés au déménagement. Les victimes qui emménagent dans une nouvelle maison doivent payer des frais d’installation et de transfert des services d’utilité publique et d’autres services comme l’électricité, le gaz et la ligne téléphonique. Des frais généraux de 25 $ sont appliqués de façon générale pour l’ensemble de ces frais. Les victimes qui quittent un logement peuvent être contraintes de résilier un bail avant son échéance ou de continuer de payer un loyer après le déménagement. On évalue que la pénalité ou le coût de ces pénalités correspond à un mois de loyer (soit 887 $ en moyenne en Ontario) Note de bas de la page 33. On estime que 50 % des victimes quittent leur maison pour une autre et que 50 % quittent un logement. Les coûts des déménagements et des changements d’adresse assumés par les adultes victimes d’incidents de harcèlement criminel commis par une personne autre que le conjoint en 2009 sont évalués à 70 440 783 $.

Harcèlement criminel – Victimes – Autres coûts – Déménagements et changements d’adresse
Femmes victimes 52 865 435 $
Hommes victimes 17 575 348 $
Total 70 440 783 $