Que savent les Canadiens au sujet de la Charte canadienne des droits des victimes?

Par Fatima Fayyaz et Nadine Badets

Introduction

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur en 2015^{Note de bas de page55}. Elle reconnaît les droits des victimes au niveau fédéral. Il faut également tenir compte des droits des victimes à chaque étape du processus du système de justice pénale (SJP). Ces droits sont notamment les suivants^{Note de bas de page56} :

1. le droit à la protection, qui comprend la sécurité et la protection de la vie privée;
2. le droit à l’information, au sujet du SJP, de l’état et du résultat de sa propre affaire, et des services offerts aux victimes, y compris les programmes de justice réparatrice;
3. le droit au dédommagement, qui oblige le délinquant à payer la victime pour les pertes financières qu’elle a subies en raison du crime qu’il a commis;
4. le droit de participation, afin de veiller à ce que les opinions de la victime soient prises en considération (par exemple, en présentant une déclaration de la victime au moment de la détermination de la peine).

Sondage national sur la justice, 2022

Le Sondage national sur la justice (SNJ) est un sondage annuel d’opinion publique mené par le ministère de la Justice Canada. Ce dernier utilise les résultats de ce sondage pour éclairer l’élaboration de ses politiques et programmes. En 2022, le SNJ a interrogé des citoyens canadiens et d’autres personnes vivant au Canada au sujet de ce qu’ils savaient, de ce qu’ils pensaient et de ce qu’ils ont vécu relativement aux différents aspects du système de justice du Canada.

Le SNJ a recueilli ses résultats auprès d’un échantillon aléatoire de 4 949 personnes âgées de 18 ans et plus. Le sondage a duré environ 18 minutes. Les répondants ont été sélectionnés à partir d’une base de données présélectionnée, qui, à l’origine, recrutait les répondants au moyen d’une composition à chiffres aléatoires. Pour le SNJ de 2022, les répondants ont été recrutés par téléphone, par courriel ou par invitation par SMS. Le sondage recueillait des renseignements sur l’âge, le sexe, la région, le revenu, la situation d’emploi, la scolarité, le lieu de naissance (au Canada ou à l’extérieur du Canada) et l’identité ethnoculturelle. Les participants autochtones au sondage se sont identifiés comme des membres des Premières Nations, des Inuits, des Métis ou associés à de multiples groupes autochtones. Les résultats du sondage ont été pondérés pour représenter l’ensemble de la population canadienne.

Cet article présente les principales constatations du SNJ de 2022, comme la mesure dans laquelle les Canadiens sont au courant de la CCDV. Il présente également ce que les Canadiens pensent des victimes et des témoins qui utilisent des animaux de soutien comme aides au témoignage et des témoignages virtuels.

Résultats

Dans quelle mesure les Canadiens connaissent-ils la Charte canadienne des droits des victimes?

Le SNJ de 2022 a demandé aux répondants de décrire leur connaissance de la CCDV avant de répondre au sondage. Les réponses étaient mesurées selon une échelle de cinq points : de un (1) signifiant « pas du tout au courant » à cinq (5) signifiant « très au courant ». Les répondants qui ont sélectionné quatre ou cinq points sur l’échelle de cinq points sont considérés comme « au courant ». Dans l’ensemble, moins d’un cinquième (17 pour cent) des répondants ont indiqué qu’ils étaient au courant de la CCDV avant de répondre à ce sondage. Les peuples autochtones étaient plus susceptibles de déclarer être au courant de la CCDV (21 pour cent) que les Blancs (17 pour cent).

Les adultes âgés de 45 à 54 ans (19 pour cent) et de 55 à 64 ans (18 pour cent) étaient plus susceptibles de déclarer être au courant de la CCDV que les jeunes adultes âgés de 25 à 34 ans (13 pour cent).

Les questions du SNJ ont également demandé aux répondants à quel point il est important pour les Canadiens de connaître la CCDV sur une échelle de cinq points : de un (1) signifiant « pas du tout important » à cinq (5) signifiant « très important ». La plupart des gens ont déclaré qu’ils croyaient qu’il était important (quatre ou cinq sur l’échelle de cinq points) de connaître la CCDV (81 pour cent). L’âge et le sexe ont influé sur ces résultats. Les adultes âgés de 65 ans ou plus (85 pour cent), étaient plus susceptibles de dire qu’il est important de connaître la CCDV que les jeunes de 25 à 34 ans (74 pour cent). Les femmes (85 pour cent) étaient plus susceptibles de déclarer que le fait de connaître la CCDV est important que les hommes (76 pour cent).

Les répondants qui n’avaient pas terminé leurs études secondaires étaient plus susceptibles d’être d’accord avec le fait qu’il est important de connaître la CCDV (90 pour cent) que ceux qui ont :

• un apprenti inscrit ou autre certificat de métier (75 pour cent);
• des études postsecondaires incomplètes (80 pour cent);
• un baccalauréat (79 pour cent);
• un diplôme d’études supérieures (78 pour cent).

Les résultats varient également selon l’identité autochtone et l’identité ethnoculturelle. Les membres des Premières Nations et les Métis^{Note de bas de page57} (86 pour cent chacun) étaient plus susceptibles de répondre qu’il est important de connaître la CCDV que les personnes blanches (80 pour cent)^{Note de bas de page58}. Les personnes noires (91 pour cent) étaient également plus susceptibles d’indiquer qu’il est important de connaître la CCDV que les personnes blanches (80 pour cent)^{Note de bas de page59}. Les personnes de l’Asie du Sud-Est^{Note de bas de page60} (90 pour cent) étaient plus susceptibles d’indiquer que le fait de connaître la CCDV est important comparativement aux personnes de l’Asie de l’Est (76 pour cent), blanches (80 pour cent) et de l’Asie du Sud^{Note de bas de page61} (83 pour cent).

Les animaux de soutien comme aides au témoignage

Le Canada n’a pas adopté de loi sur l’utilisation d’animaux de soutien dans le système de justice pénale. Toutefois, les chiens d’assistance ont un statut juridique et leur utilisation^{Note de bas de page62} est devenue légale dans chaque province et territoire (McDonald et Rooney 2014; McDonald et Poulin 2022). Le Code criminel offre un soutien aux personnes qui témoignent dans un procès criminel^{Note de bas de page63}, mais seulement à une personne de confiance pour un enfant témoin (non souligné dans l’original, Ibid.).

Peu de recherches ont été menées sur l’utilisation d’animaux de soutien dans les tribunaux. Toutefois, les recherches existantes montrent que les animaux de soutien ont de nombreux avantages pour les personnes vulnérables, y compris que les animaux sont en mesure de les réconforter et de les calmer (McDonald et Rooney 2014; McDonald et Poulin 2022)^{Note de bas de page64}. Le SNJ de 2022 comportait quatre questions^{Note de bas de page65} sur les opinions des répondants en ce qui concerne l’utilisation d’animaux de soutien comme aide au témoignage dans les salles d’audience. Les résultats montrent que, dans l’ensemble, il y a un soutien important au Canada pour l’utilisation d’animaux de soutien comme aide au témoignage des victimes et des témoins. Les opinions diffèrent selon le sexe, l’âge, l’identité ethnoculturelle, la situation sur le marché du travail et le niveau de scolarité (figure 1).

Source : Justice Canada, Sondage national sur la justice, 2022.

Figure 1 : Pourcentage de personnes qui étaient d’accord avec les énoncés suivants au sujet de l’utilisation d’animaux de soutien comme aide au témoignage par les victims et les témoins dans une salle d’audience, Canada, 2022 – Version texte

Le graphique à barres horizontales comporte quatre catégories dont chacune représente un énoncé au sujet de l’utilisation d’un animal de soutien comme aide au témoignage par les victimes et les témoins dans une salle d’audience.

Le premier énoncé dit : permet de fournir plus facilement un récit « complet et franc » de ce qui s'est passé. La barre indique que 71 pour cent des répondants sont d’accord avec l’énoncé.

Le deuxième énoncé dit : diminue ma confiance dans le système de justice pénale. La barre indique que 15 pour cent des répondants sont d’accord avec l’énoncé.

Le troisième énoncé dit : assure la participation des victimes et des témoins au système de justice pénale. La barre indique que 73 pour cent des répondants sont d’accord avec l’énoncé.

Le quatrième énoncé dit : a un impact négatif sur le droit de l'accusé à une audience équitable et publique. La barre indique que 15 pour cent des répondants sont d’accord avec l’énoncé.

Environ sept répondants sur dix (71 pour cent) ont convenu que les animaux de soutien sont une aide importante pour aider les victimes et les témoins à fournir un récit « complet et franc » de ce qui s’est passé (figure 1). Environ la même proportion (73 pour cent) ont convenu que le soutien des animaux est un outil important pour les tribunaux afin de soutenir les victimes et les témoins qui participent au SJP. Les personnes étaient moins susceptibles d’être d’accord pour dire que l’utilisation d’animaux de soutien diminue leur confiance dans le SJP (15 pour cent) et qu’elle nuit au droit de l’accusé à une audience publique et équitable (15 pour cent).

Les différences d’opinions ont été observées selon le genre^{Note de bas de page66}. Les hommes étaient moins susceptibles que les femmes d’appuyer l’utilisation d’animaux de soutien comme aide au témoignage des victimes et des témoins. Huit femmes sur dix (80 pour cent) ont appuyé l’idée qu’autoriser une victime ou un témoin à utiliser un animal de soutien les aiderait à fournir un récit « complet et franc » de ce qui s’est passé, alors que 62 pour cent des hommes étaient d’accord avec cette affirmation (figure 2).

Les femmes (79 pour cent) étaient également plus susceptibles que les hommes (64 pour cent) d’indiquer que le fait de permettre à une victime ou à un témoin de témoigner à l’aide d’un animal de soutien ne diminue pas leur confiance dans le SJP. Les hommes (18 pour cent) étaient plus susceptibles que les femmes (13 pour cent) de déclarer qu’ils pensent que l’utilisation d’un animal de soutien pour les victimes et les témoins nuit au droit de la personne accusée à une audience publique et équitable.

Remarque : * indique une différence statistiquement significative par rapport aux hommes au niveau de 95 pour cent.

Source : Justice Canada, Sondage national sur la justice, 2022.

Figure 2 : Pourcentage de personnes selon le genre qui étaient d’accord avec les énoncés suivants au sujet de l’utilisation d’un animal de soutien comme aide au témoignage par les victimes et les témoins dans une salle d’audience, Canada, 2022 – Version texte

Le graphique à barres verticales comporte trois catégories dont chacune répresente un énoncé au sujet de l’utilisation d’un animal de soutien comme aide au témoignage par les victimes et les témoins dans une salle d’audience, divisé par les hommes et les femmes.

Le premier énoncé dit : permettre à une victime ou à un témoin de témoigner avec l'aide d'un animal de soutien, lorsqu'il est disponible, permet de fournir plus facilement un récit « complet et franc » de ce qui s'est passé. La première barre indique que 62 pour cent des hommes étaient d’accord avec cet énoncé, et la deuxième barre indique que 80 pour cent des femmes étaient d’accord avec cet énoncé. Le pourcentage de femmes qui étaient d’accord avec cet énoncé est statistiquement différent au niveau de 95 pour cent par rapport au pourcentage d’hommes.

Le deuxième énoncé dit : permettre à une victime ou à un témoin de témoigner avec l’aide d’un animal de soutien, lorsqu’il est disponible, ne diminue pas ma confiance dans le système de justice pénale. La première barre indique que 64 pour cent des hommes étaient d’accord avec cet énoncé, et la deuxième barre indique que 79 pour cent des femmes étaient d’accord avec cet énoncé. Le pourcentage de femmes qui étaient d’accord avec cet énoncé est statistiquement différent au niveau de 95 pour cent par rapport au pourcentage d’hommes.

Le troisième énoncé dit : permettre à une victime ou à un témoin de témoigner avec l’aide d’un animal de soutien, lorsqu’il est disponible, a un impact négatif sur le droit de l’accusé à une audience équitable et publique. La première barre indique que 18 pour cent des hommes étaient d’accord avec cet énoncé, et la deuxième barre indique que 13 pour cent des femmes étaient d’accord avec cet énoncé. Le pourcentage de femmes qui étaient d’accord avec cet énoncé est statistiquement différent au niveau de 95 pour cent par rapport au pourcentage d’hommes.

Des différences d’opinions sur l’utilisation d’animaux de soutien ont été observées par groupe ethnoculturel et par lieu de naissance (à l’intérieur et à l’extérieur du Canada). Cela pourrait être dû au fait que les différentes religions et cultures ont des attitudes différentes envers les animaux, en particulier les chiens.

Les personnes blanches (74 pour cent) étaient plus susceptibles que les membres de groupes racisés (65 pour cent) de dire que l’utilisation d’un animal de soutien aide les victimes et les témoins à fournir un récit^{Note de bas de page67} « complet et franc », à l’exception des personnes latinx^{Note de bas de page68} (75 pour cent). De plus, les personnes nées au Canada (73 pour cent) étaient plus susceptibles que celles nées à l’extérieur du Canada (65 pour cent) d’exprimer leur soutien à l’utilisation d’animaux de soutien comme aide au témoignage.

Les personnes blanches (76 pour cent) étaient plus susceptibles que les membres de groupes racisés (61 pour cent)^{Note de bas de page69} de déclarer que l’utilisation d’un animal de soutien ne réduirait pas leur confiance dans le SJP. Les personnes latinx (79 pour cent) et les personnes blanches (76 pour cent) étaient également plus susceptibles d’être d’accord pour dire que le fait de permettre à une victime ou à un témoin d’utiliser un animal de soutien aide les victimes et les témoins à participer au système de justice que les personnes du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord^{Note de bas de page70} (61 pour cent), de l’Asie du Sud (63 pour cent), noires (65 pour cent) et de l’Asie de l’Est (65 pour cent).

Les personnes blanches (71 pour cent) étaient plus susceptibles que les membres de groupes racisés (54 pour cent) de déclarer qu’ils ne pensent pas que l’utilisation d’animaux de soutien comme aides au témoignage porte atteinte au droit de la personne accusée à une audience publique et équitable. Cependant, les groupes racisés et ethnoculturels avaient des opinions différentes. Les personnes latinx (62 pour cent) étaient plus susceptibles que les personnes de l’Asie du Sud-Est (46 pour cent), de l’Asie de l’Est (51 pour cent), du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (51 pour cent) de penser que le droit de l’accusé à un procès public et équitable ne serait pas touché si une victime ou un témoin était accompagné d’un animal de soutien pendant son témoignage devant le tribunal.

Une proportion plus élevée de personnes nées au Canada (70 pour cent) que de personnes nées à l’extérieur du Canada (55 pour cent) ont déclaré que l’utilisation d’un animal de soutien n’a pas d’incidence négative sur les droits de l’accusé.

Les étudiants qui fréquentent l’école à temps plein (86 pour cent) étaient plus susceptibles d’être d’accord pour dire que l’utilisation d’animaux de soutien dans les tribunaux aide les victimes et les témoins à participer au SJP que les personnes qui sont au chômage (68 pour cent), qui travaillent à temps plein (30 heures ou plus par semaine) (70 pour cent) ou à temps partiel (moins de 30 heures par semaine) (76 pour cent) et qui sont à la retraite (75 pour cent). Les étudiants à temps plein (84 pour cent) étaient également plus susceptibles de dire que l’utilisation d’animaux de soutien comme aide au témoignage des victimes et des témoins n’aura pas d’incidence négative sur l’accusé dans un procès^{Note de bas de page71}.

Les jeunes adultes de 18 à 24 ans (82 pour cent) étaient plus susceptibles que les adultes âgés de 25 à 44 ans (71 pour cent) de déclarer que les animaux de soutien sont un outil important pour soutenir la participation des victimes et des témoins au SJP.

Enfin, les réponses selon le revenu annuel du ménage ont montré d’importantes différences d’opinions^{Note de bas de page72}. Les personnes du groupe à revenu le plus élevé (120 000 $ et plus) (72 pour cent) étaient plus susceptibles que les personnes du groupe à revenu le plus faible (moins de 40 000 $) (62 pour cent) de ne pas être d’accord pour dire que l’utilisation d’animaux de soutien par les victimes ou les témoins nuit aux droits de l’accusé à un procès public et équitable.

Témoignages virtuels de victimes ou de témoins

Le rôle de la technologie dans les tribunaux partout au Canada a considérablement augmenté en 2020 alors que les gens ont dû prendre des distances physiques en raison de la pandémie de COVID-19 (Justice Canada, 2022). La vidéoconférence est devenue essentielle puisqu’elle a permis aux tribunaux pénaux de continuer à traiter les affaires, même si personne ne pouvait se rassembler en personne. Le SNJ de 2022 comprenait quatre questions^{Note de bas de page73} pour mesurer les opinions des Canadiens sur l’utilisation des témoignages virtuels.

Six personnes sur dix (62 pour cent) étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel le témoignage virtuel est un outil important que les tribunaux peuvent utiliser pour améliorer l’accès à la justice, et une proportion semblable (63 pour cent) étaient d’accord pour dire que le fait de permettre à une victime ou à un témoin de témoigner virtuellement est un outil important pour les tribunaux afin d’appuyer leur participation au SJP (figure 3). En revanche, près du quart (23 pour cent) des personnes ont déclaré que le fait de permettre à une victime ou à un témoin de témoigner virtuellement, de l’extérieur du tribunal, diminue leur confiance dans le SJP, et 24 pour cent ont convenu que l’utilisation du témoignage virtuel par une victime ou un témoin nuirait au droit de la personne accusée à une audience publique et équitable.

La plupart des Canadiens semblent appuyer l’utilisation de témoignages virtuels par les victimes et les témoins devant les tribunaux, mais il y a eu plusieurs différences d’opinions observées par groupe d’âge. Par exemple, les adultes plus âgés ont exprimé plus d’appui pour le témoignage virtuel que les jeunes adultes. Les adultes de 65 ans et plus (18 pour cent) étaient moins susceptibles que les jeunes adultes de 25 à 54 ans (25 pour cent) de déclarer que l’utilisation de témoignages virtuels par les victimes et les témoins diminue leur confiance dans le SJP.

De même, les jeunes adultes âgés de 25 à 54 ans (26 pour cent) étaient plus susceptibles que les adultes âgés de 65 ans et plus (19 pour cent) de croire que le fait de permettre à une victime ou à un témoin de témoigner a pratiquement un impact négatif sur le droit de l’accusé à une audience publique et équitable.

Source : Justice Canada, Sondage national sur la justice, 2022.

Figure 3 : Pourcentage de personnes qui étaient d’accord avec les énoncés suivants au sujet de l’utilisation de témoignages virtuels par les victimes et les témoins, Canada, 2022 – Version texte

Le graphique à barres horizontales comporte quatre catégories dont chacune représente un énoncé au sujet de l’utilisation de témoignages virtuels par les victimes et les témoins.

Le premier énoncé dit : outil important pour les tribunaux pour améliorer l’accès à la justice. La barre indique que 62 pour cent des répondants étaient d’accord avec cet énoncé.

Le deuxième énoncé dit : diminue ma confiance dans le système de justice pénale. La barre indique que 23 pour cent des répondants étaient d’accord avec cet énoncé.

Le troisième énoncé dit : outil important pour les tribunaux pour aider les victimes et les témoins à participer au processus de justice pénale. La barre indique que 63 pour cent des répondants étaient d’accord avec cet énoncé.

Le quatrième énoncé dit : impact négatif sur le droit de l’accusé à une audience équitable et publique. La barre indique que 24 pour cent des répondants étaient d’accord avec cet énoncé.

Le genre a également influé sur les différences d’opinions sur les témoignages virtuels. Les résultats du sondage montrent que les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’appuyer l’utilisation du témoignage virtuel (figure 4). Trois hommes sur dix (30 pour cent) ont dit que l’utilisation des témoignages virtuels par les victimes et les témoins diminueraient leur confiance dans le SJP, alors que moins de 20 pour cent des femmes ont exprimé une opinion semblable.

Remarque : * indique une différence statistiquement significative par rapport aux hommes au niveau de 95 pour cent.

Source : Justice Canada, Sondage national sur la justice, 2022.

Figure 4 : Pourcentage de personnes selon le genre qui étaient d’accord avec les énoncés suivants au sujet de l’utilisation de témoignages virtuels par les victimes et les témoins, Canada, 2022 – Version texte

Le graphique à barres verticales comporte trois catégories dont chacune représente un énoncé au sujet de l’utilisation de témoignages virtuels par les victimes et les témoins, divisé par les hommes et les femmes.

Le premier énoncé dit : permettre à une victime ou à un témoin de témoigner virtuellement, de l’extérieur du palais de justice, diminue ma confiance dans le système de justice pénale. La première barre indique que 30 pour cent des hommes étaient d’accord avec cet énoncé, et la deuxième barre indique que 16 pour cent des femmes étaient d’accord avec cet énoncé. Le pourcentage de femmes qui étaient d’accord avec cet énoncé est statistiquement différent au niveau de 95 pour cent par rapport au pourcentage d’hommes.

Le deuxième énoncé dit : permettre à une victime ou à un témoin de témoigner virtuellement, de l’extérieur du palais de justice, est un outil important pour améliorer l’accès à la justice. La première barre indique que 56 pour cent des hommes étaient d’accord avec cet énoncé, et la deuxième barre indique que 69 pour cent des femmes étaient d’accord avec cet énoncé. Le pourcentage de femmes qui étaient d’accord avec cet énoncé est statistiquement différent au niveau de 95 pour cent par rapport au pourcentage d’hommes.

Le troisième énoncé dit : permettre à une victime ou à un témoin de témoigner virtuellement, de l’extérieur du palais de justice, a un impact négatif sur le droit de l'accusé à une audience équitable et publique. La première barre indique que 31 pour cent des hommes étaient d’accord avec cet énoncé, et la deuxième barre indique que 17 pour cent des femmes étaient d’accord avec cet énoncé. Le pourcentage de femmes qui étaient d’accord avec cet énoncé est statistiquement différent au niveau de 95 pour cent par rapport au pourcentage d’hommes.

Les femmes (69 pour cent) étaient également plus susceptibles que les hommes (56 pour cent) d’appuyer l’utilisation du témoignage virtuel comme outil pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les témoins d’actes criminels. Les hommes (31 pour cent) étaient également plus susceptibles que les femmes (17 pour cent) de dire qu’ils croient que le fait de permettre aux victimes et aux témoins de témoigner virtuellement nuit au droit de l’accusé à un procès public et équitable.

Les groupes ethnoculturels ont montré certaines différences d’opinions sur les témoignages virtuels. Un large éventail de raisons pourrait expliquer cette différence. Les personnes blanches (64 pour cent) étaient plus susceptibles que les personnes de l’Asie de l’Est (56 pour cent) et du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (54 pour cent) de dire qu’ils croient que le témoignage virtuel est un outil important pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les témoins. Les personnes noires (62 pour cent) étaient plus susceptibles que les personnes de l’Asie de l’Est (51 pour cent) de dire que le témoignage virtuel est un outil important pour appuyer la participation des victimes et des témoins au SJP.

Les personnes du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (31 pour cent) étaient plus susceptibles de dire qu’une victime ou un témoin témoignant virtuellement porte atteinte au droit de l’accusé à une audience publique et équitable que les personnes de l’Asie de l’Est (19 pour cent), latinx (22 pour cent) et blanches (23 pour cent), et ceux qui s’identifient comme appartenant à plus d’un groupe ethnoculturel (16 pour cent).

Lorsque le sondage a utilisé le niveau de scolarité atteint pour comparer les réponses, les personnes titulaires d’un baccalauréat (68 pour cent) étaient plus susceptibles de voir le témoignage virtuel comme un moyen d’améliorer l’accès à la justice que celles qui possèdent un apprenti inscrit ou autre certificat de métier (49 pour cent) et celles qui ont fait des études postsecondaires (61 pour cent).

Perceptions des victimes et des survivants d’actes criminels

Trois pour cent des répondants du SNJ de 2022 se sont auto-identifiés comme des victimes ou des survivants d’actes criminels au cours des deux dernières années^{Note de bas de page74}. Environ 61 pour cent des victimes et des survivants ont déclaré qu’ils croyaient qu’il était très important pour les Canadiens de connaître la CCDV. Cependant, 42 pour cent ont dit qu’avant de répondre à ce sondage, ils n’étaient pas au courant de la CCDV.

La plupart des victimes et des survivants d’actes criminels (65 pour cent) sont fortement en désaccord avec l’affirmation selon laquelle l’utilisation d’un animal de soutien comme aide au témoignage par les victimes et les témoins diminuerait leur confiance dans le SJP. Près de la moitié (48 pour cent) des victimes et des survivants étaient fortement en désaccord pour dire que le fait que les victimes et les témoins témoignent virtuellement (de l’extérieur de la salle d’audience) diminuerait leur confiance dans le système de justice.

Les victimes et les survivants d’actes criminels étaient fortement en désaccord lorsqu’on leur a demandé si l’autorisation de l’utilisation par les victimes et les témoins d’un animal de soutien (59 pour cent) ou d’un témoignage virtuel (42 pour cent) portait atteinte au droit de l’accusé à un procès public et équitable.

Limites

Les réponses à ce sondage sont pondérées de manière à représenter la population canadienne, mais l’échantillon comporte plusieurs limites. Les données de ce sondage n’ont recueilli que les réponses de ceux qui ont accès à Internet et au téléphone (téléphone cellulaire ou ligne fixe). Les taux de réponse des Inuits étaient considérablement plus faibles que ceux des autres collectivités, ce qui peut être dû à de nombreux facteurs comme l’accès limité à Internet dans l’Inuit Nunangat, le territoire inuit. Deuxièmement, le sondage a été effectué uniquement en anglais et en français, de sorte qu’il est possible que les barrières linguistiques ont empêché certains Inuits et d’autres répondants d’y répondre.

Conclusion

Les réponses au SNJ de 2022 montrent que les opinions des Canadiens sur la CCDV et l’utilisation d’aides au témoignage dans les tribunaux varient selon le sexe, l’âge, l’identité ethnoculturelle, le lieu de naissance, le niveau de scolarité atteint, la situation sur le marché du travail et le revenu.

Un peu plus de la moitié des Canadiens ont déclaré qu’ils n’étaient pas au courant de la CCDV avant de répondre au sondage, mais la plupart des Canadiens croient qu’il est important de connaître la CCDV. Les personnes noires et les peuples autochtones étaient plus susceptibles que les personnes blanches de souligner l’importance de connaître la CCDV. Cela peut être attribuable aux expériences et au traitement des peuples autochtones et des personnes noires en tant que victimes d’actes criminels dans le SJP canadien. D’autres recherches sont nécessaires pour brosser un meilleur portrait des expériences des peuples autochtones et des personnes noires en tant que victimes d’actes criminels dans le SJP canadien, et de la façon dont ces expériences sont fondées sur le colonialisme, le racisme et la discrimination.

Les résultats du sondage ont montré qu’il y a beaucoup d’appui au Canada pour l’utilisation d’animaux de soutien comme aide au témoignage et pour l’utilisation de témoignages virtuels. Certaines différences d’opinions ont été observées en fonction des caractéristiques sociodémographiques. Par exemple, les personnes blanches et latinx étaient plus susceptibles que les autres groupes ethnoculturels et racisés d’être d’accord pour dire que, si les victimes et les témoins utilisent des animaux de soutien comme aides au témoignage, cela les aiderait à donner un récit « complet et franc » de ce qui est arrivé et les aiderait à participer au SJP. Les femmes et les jeunes adultes étaient plus susceptibles que les hommes et les adultes plus âgés de soutenir l’utilisation d’animaux de soutien devant les tribunaux. Toutefois, les adultes âgés de 65 ans et plus étaient plus susceptibles que les jeunes adultes d’appuyer l’utilisation de témoignages virtuels par les victimes et les témoins.

Les répondants qui se sont identifiés comme des victimes et des survivants d’actes criminels ont fortement appuyé l’utilisation d’animaux de soutien et le témoignage virtuel des victimes et des témoins. D’autres recherches peuvent nous aider à mieux comprendre les avantages et les limites de l’utilisation d’animaux de soutien et de témoignages virtuels dans les tribunaux pénaux du Canada.

Références

Justice Canada. 2022. Rapport sur l’état du système de justice pénale : l’incidence de la COVID-19 sur le système de justice pénale. Consulté à l’adresse : Rapport sur l’état du système de justice pénale

McDonald, Susan et Lara Rooney. 2014. L’utilisation des chiens de soutien pour aider les victimes d’actes criminels. Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels, no 7, 17–26. Consulté à l’adresse : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr7-rd7/p4.html

McDonald, Susan et Naythan Poulin. 2022. Programme canin « Pawsitive Directions » : le point sur l’utilisation des chiens pour soutenir. Recueil de recherches sur les victimes d’actes criminels, no 15, 3–14. Consulté à l’adresse : Programme canin « Pawsitive Directions » : Le point sur l’utilisation des chiens pour soutenir – Recueil de recherches sur les victimes d’actes criminels, no 15 (justice.gc.ca)