Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les demandeurs d’asile ont le droit d’être représentés dans les procédures d’enquête et d’immigration. Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral verse un financement annuel dans huit provinces où des services d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés sont offerts (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador). Les affaires liées aux I et R sont principalement des procédures intentées par des personnes (des particuliers, ou des demandeurs principaux et des membres de leur famille) qui sont visées par le système de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la LIPR, mais comprennent également d’autres procédures d’immigration visées par la LIPR, comme les audiences de détention liée à l’immigration et les appels relatifs aux mesures de renvoi. L’aide juridique aux I et R couvre la prestation de conseils juridiques, d’aide et de représentation dans le cadre d’une procédure d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre de mesures postérieures à la détermination.

Plus de 70 000 certificats d’aide juridique aux I et R ont été délivrés en 2023-2024, soit une augmentation de 52 % par rapport à l’année dernière

Le tableau 16 montre le volume de dossiers d’aide juridique aux I et R ainsi que les dépenses pour l’aide juridique aux I et R pour 2023-2024, y compris les dossiers et les dépenses reportés des exercices précédents pour les dossiers en cours. En 2023-2024, il y a eu 71 935 dossiers d’aide juridique, dont 6 937Note de bas de page 23 reportés des exercices précédents dans les provinces qui ont déclaré ces données, pour un total de 78 872 dossiers. La majorité des dossiers (exercice en cours et exercices précédents) ont été traités par des avocats du secteur privé (81 %), tandis que 16 % ont été traités par des cliniques spécialisées et 3 % ont été traités par des avocats salariés. Soixante-sept pour cent des dépenses de l’exercice en cours (2023-2024) et des exercices précédents liées à l’aide juridique aux I et R étaient associées aux certificats d’avocats du secteur privé.

Terre-Neuve-et-Labrador comptait la plus forte proportion d’avocats salariés travaillant sur des affaires liées aux I et R (97 %) en 2023-2024, tandis que dans toutes les autres administrations, les affaires d’aide juridique aux I et R étaient principalement traitées par des avocats du secteur privé. Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec sont les seules provinces et territoires où les affaires sont traitées par des cliniques spécialisées, et cela représente 100 % des dossiers antérieurs et actuelsNote de bas de page 24 au Nouveau-Brunswick, 93 % en Nouvelle-Écosse, 16 % en Ontario et 14 % au Québec (tableau 16).

La figure 20 montre les tendances du nombre de dossiers et des dépenses d’aide juridique au cours des cinq dernières années. Le nombre de dossiers pour les exercices précédents et en cours a continué d’augmenter au cours des trois dernières années, passant d’un creux de 21 973 au début de la pandémie en 2020-2021. En 2023-2024, les dossiers de l’exercice précédent et en cours ont dépassé les niveaux prépandémiquesNote de bas de page 25, avec une augmentation de 53 % par rapport à l’année dernière et de 75 % par rapport à 2019-2020. De même, les dépenses (en dollars constants de 2024 à titre de comparaison) ont suivi la même tendance à la hausse au cours des trois dernières années. En 2023-2024, les dépenses ont augmenté de 42 % par rapport à l’année dernière et de 65 % par rapport à 2019-2020.

Figure 20. Le nombre de dossiers et les dépenses d’aide juridique aux I et R ont poursuivi leur tendance à la hausse en 2023-2024, augmentant d’environ 50 % par rapport à 2022-2023.

Figure 20. Le nombre de dossiers et les dépenses d’aide juridique aux I et R ont poursuivi leur tendance à la hausse en 2023-2024, augmentant d’environ 50 % par rapport à 2022-2023.
Figure 20. Le nombre de dossiers et les dépenses d’aide juridique aux I et R ont poursuivi leur tendance à la hausse en 2023-2024, augmentant d’environ 50 % par rapport à 2022-2023. – Version texte

Il s’agit d’un figure à barres montrant cinq barres verticales orange foncé et une ligne orange moyenne superposée sur les barres. La légende indique que les barres orange foncé indiquent « Cas – Exercice précédent et en cours (#) », tandis que la ligne orange moyenne indique « Dépenses – Exercice précédent et en cours ($) ».

L’axe horizontal montre les années : 2019-20, 2020-21, 2021-22, 2022-23, 2023-24.

En lisant le Figure de gauche à droite, on obtient ce qui suit :

Pour 2019-2020, la barre orange foncé affiche 44 116 tandis que la ligne orange moyenne diminue légèrement à 52 millions de dollars.

Pour 2020-21, la barre orange foncé affiche 21 973 tandis que la ligne orange moyenne tombe à 39 millions de dollars.

Pour 2021-22, la barre orange foncé affiche 27 791 tandis que la ligne orange moyenne augmente à 47 millions de dollars.

Pour 2022-23, la barre orange foncé affiche 50 540 tandis que la ligne orange moyenne augmente à 60 millions de dollars.

Pour 2023-24, la plus haute barre orange foncé affiche 46 574 tandis que la ligne orange moyenne est à 85 millions de dollars.