Effectifs des régimes d’aide juridique
Les régimes d’aide juridique au Canada fonctionnent actuellement selon l’un des trois modèles de prestation de services suivants : le modèle des avocats salariés, le modèle d’assistance judiciaire et le modèle mixte. Selon le modèle des avocats salariés, les avocats qui fournissent les services sont employés directement par les régimes d’aide juridique. Dans le modèle d’assistance judiciaire, les services juridiques sont fournis par des avocats qui exercent dans des cabinets privés et qui sont payés par le régime d’aide juridique en fonction des tarifs en vigueur. Dans le modèle mixte, on fait appel à une combinaison d’avocats salariés et d’avocats du secteur privé pour offrir les services d’aide juridique. La section suivante du rapport donne des renseignements sur les modèles de prestation de services dans les régimes d’aide juridique en décrivant en détail le type de personnel qui travaille pour ces régimes et les dossiers auxquels celui-ci est affecté. Ces données portent tant sur les avocats que sur le personnel non-avocat.
À l’échelle nationale, les services d’aide juridique sont principalement fournis par des avocats du secteur privé
Le tableau 17 donne un aperçu de la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui offrent des services d’aide juridique dans l’ensemble du pays. Bien que ces données donnent une idée du nombre d’avocats qui offrent des services, elles ne reflètent pas les différences entre le nombre de dossiers d’aide juridique des avocats du secteur privé et celui des avocats salariés. Dans certains cas, un régime d’aide juridique peut avoir une proportion plus élevée d’avocats du secteur privé, mais les avocats salariés de ce régime peuvent gérer une proportion plus élevée de dossiers. Au cours des cinq dernières années, la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui offrent des services d’aide juridique est demeurée constante.
La figure 21 illustre les modèles de prestation de services des régimes d’aide juridique à l’échelle du pays. Dans l’ensemble, un peu plus de 6 avocats sur 10 des 9 124 avocats qui offraient des services d’aide juridique au Canada se trouvaient en Ontario (37 %) et au Québec (24 %). Si l’on examine la répartition entre les avocats du secteur privé et les avocats salariés dans chaque province et territoire, la Colombie-Britannique et l’Alberta affichaient les proportions les plus élevées d’avocats du secteur privé (97 % et 88 %, respectivement), tandis que Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon affichaient les proportions les plus élevées d’avocats salariés et d’autres avocats (81 % et 63 %, respectivement) (figure 21).
Figure 21. Les régimes d’aide juridique des provinces de l’Atlantique, de la Saskatchewan et du Yukon fonctionnent principalement selon un modèle de prestation de services par des avocats salariés.
Version texte
Il s’agit d’une carte du Canada avec du texte dans toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Nunavut). La carte est colorée en dégradé d’orange, les provinces et les territoires ayant la plus forte proportion d’avocats ayant la couleur la plus foncée.
En partant du coin supérieur gauche et en bas à droite, le texte sur la carte est le suivant : Le Yukon compte 19 avocats, 37 % des avocats du secteur privé, 63 % des avocats salariés ou d’autres avocats; Les Territoires du Nord-Ouest comptent 35 avocats, dont 74 % d’avocats du secteur privé, 26 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; La Colombie-Britannique compte 1 145 avocats, dont 97 % d’avocats du secteur privé, 2 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; L’Alberta compte 1 192 avocats, dont 88 % d’avocats du secteur privé, 13 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; La Saskatchewan compte 29 avocats, 57 % des avocats du secteur privé, 43 % des avocats salariés ou d’autres avocats; Le Manitoba compte 350 avocats, dont 82 % d’avocats du secteur privé, 18 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; L’Ontario compte 3 385 avocats, dont 87 % d’avocats du secteur privé, 13 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; Le Québec compte 2 170 avocats, dont 78 % d’avocats du secteur privé, 22 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; Le Nouveau-Brunswick compte 166 avocats, dont 64 % d’avocats du secteur privé, 36 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; L’Île-du-Prince-Édouard compte 35 avocats, dont 71 % d’avocats du secteur privé, 29 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; La Nouvelle-Écosse compte 328 avocats, dont 66 % d’avocats du secteur privé, 34 % d’avocats salariés ou d’autres avocats; Terre-Neuve-et-Labrador compte 80 avocats, dont 19 % d’avocats du secteur privé, 81 % d’avocats salariés ou d’autres avocats.
En 2023-2024, 83 % des 9 124 avocats qui fournissaient des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats du secteur privé (tableau 17). Les avocats salariés représentaient 15 % des avocats qui fournissaient des services d’aide juridique directe aux clients, et les autres avocats (comme les directeurs généraux) représentaient 2 %. En 2023-2024, parmi les avocats du secteur privé, 40 % fournissaient à la fois des services en matière criminelle et civile. Il y avait plus d’avocats du secteur privé qui offraient uniquement des services d’aide juridique en matière criminelle que ceux offrant uniquement des services en matière civile (31 % et 23 %, respectivement), tandis que 6 % des avocats du secteur privé fournissaient des services d’aide juridique pour les affaires liées aux I et R. Parmi les avocats salariés et les autres avocats, la proportion la plus élevée fournissait à la fois des services en matière criminelle et civile (62 %), tandis que 21 % fournissaient uniquement des services en matière criminelle et 15 % fournissaient des services en matière civile. Les 2 % restants fournissaient des services pour des affaires liées aux I et R (figure 22).
Figure 22. La plupart des avocats qui fournissent des services d’aide juridique offrent des services en matière civile et criminelle, et cela est particulièrement vrai pour les avocats salariés, où près des deux tiers fournissent les deux types de services.
Figure 22. La plupart des avocats qui fournissent des services d’aide juridique offrent des services en matière civile et criminelle, et cela est particulièrement vrai pour les avocats salariés, où près des deux tiers fournissent les deux types de services. – Version texte
Il s’agit d’un figure à barres horizontales empilées avec deux barres. La barre supérieure représente les avocats salariés et les autres avocats, et la barre inférieure représente les avocats du secteur privé. Le Figure global représente le type d’affaires juridiques traitées par différents types d’avocats qui offrent des services d’aide juridique.
La barre supérieure comporte quatre parties réparties pour le personnel et les autres avocats, la majorité des services criminels et civils occupant la majorité (62 %) de couleur orange foncé. Les services criminels occupent 21 % en orange moyen, les autres services civils 15 % en turquoise et les I&R 2 % en violet.
La barre du bas comporte quatre parties réparties pour les avocats du secteur privé, les services criminels et civils occupant la majorité à 40 % de couleur orange foncé. Les services criminels occupent 31 % en orange moyen, les autres services civils 23 % en turquoise et les I&R 6 % en violet.
Les non-avocats représentaient 19 % de l’effectif du régime d’aide juridique
Les régimes d’aide juridique emploient divers employés qui ne sont pas des avocats pour appuyer la prestation des services d’aide juridique aux clients. Au cours des cinq dernières années, les proportions de divers membres des effectifs des régimes d’aide juridique sont demeurées relativement stables. En 2023-2024, les avocats représentaient 81 % du personnel des régimes d’aide juridique et les non-avocats représentaient les 19 % restants (tableau 18). Des 2 181 non-avocats qui travaillaient pour des régimes d’aide juridique, les préposés à l’accueil et le personnel de soutien (84 %) étaient les plus courants, suivis des parajuristes et des assistants juridiques (12 %) et des stagiaires en droit et d’autres personnes (c.-à-d. gestionnaires) (4 %) constituaient le reste du personnel non-avocat (figure 23).
Figure 23. Les effectifs des régimes d’aide juridique comprennent une variété d’employés, les travailleurs d’accueil et de soutien constituant la plus grande cohorte à l’extérieur des avocats du secteur privé.
Figure 23. Les effectifs des régimes d’aide juridique comprennent une variété d’employés, les travailleurs d’accueil et de soutien constituant la plus grande cohorte à l’extérieur des avocats du secteur privé. – Version texte
Il s’agit d’un figure à barres horizontales empilées avec deux barres. La barre supérieure représente les non-avocats, et la barre inférieure représente les avocats. Le Figure global représente la répartition du personnel de l’aide juridique au 31 mars 2024.
La barre supérieure comporte trois parties, la majorité des travailleurs d’accueil et de soutien (84 %) étant colorées en orange foncé. Les parajuristes et les adjoints juridiques occupent 12 % en orange moyen, et les autres gestionnaires et stagiaires occupent les 4 % restants en turquoise.
La barre inférieure comporte deux parties, les avocats du secteur privé occupant 84 % de couleur orange foncé. Les 16 % restants sont occupés par les avocats salariés de couleur orange moyen.
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