Les graves problèmes juridiques rencontrés par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et autres membres de minorités sexuelles dans l’Ouest canadien : Une étude qualitative

Conclusions

Les résultats de l’étude indiquent que les membres des minorités sexuelles ou de genre sont aux prises avec un accès limité à des ressources juridiques adéquates et qu’ils rencontrent des obstacles à la justice particuliers. Selon les données mises en lumière par le présent projet, pareils obstacles font en sorte que ces personnes aient une capacité d’autodétermination restreinte au sein des systèmes judiciaires canadiens, mais aussi un accès limité à ces systèmes, ce qui a pour résultat de les priver de leurs droits. L’accès à la justice est une question complexe, et des enquêtes plus poussées seront nécessaires pour explorer l’ensemble des éléments qui y font obstacle. Nos conclusions démontrent que l’accès à la justice pour les membres des minorités sexuelles se trouvera renforcé par des efforts visant à :

  1. assurer un accès à une représentation juridique par des professionnels membres de minorités sexuelles ou de genre qui comprennent les défis particuliers auxquels sont confrontées ces différentes communautés;
  2. renforcer les réseaux de soutien communautaires et informels pour les personnes qui n’ont pas suffisamment accès aux ressources juridiques nécessaires;
  3. donner accès à des services de soutien globaux, y compris des services de soutien en santé mentale pour les membres de minorités sexuelles et de genre qui sont engagés dans des procédures judiciaires;
  4. alléger le fardeau financier et les obstacles relatifs à l’obtention des services d’un avocat, en particulier pour les personnes ayant des ressources limitées;
  5. reconnaître et éliminer les effets coloniaux du système judiciaire sur la vie des personnes bispirituelles autochtones et d’autres membres de minorités sexuelles ou de genre;
  6. déconstruire les obstacles systémiques, culturels et structurels comme l’homophobie, la transphobie et le racisme, qui finissent par engendrer de nombreux problèmes juridiques et par priver de leurs droits les membres de minorités sexuelles et de genre;
  7. explorer les approches de justice réparatrice ou axées sur la désincarcération pour les membres de minorités sexuelles ou de genre engagés dans des procédures judiciaires;
  8. fournir des ressources aux professionnels du droit (p. ex., avocats, juges, parajuristes) sur les expériences des communautés de minorités sexuelles et de genre, y compris sur des sujets comme l’utilisation du pronom, la stigmatisation liée au VIH, la transphobie, l’homophobie, le cis-hétérosexisme, le colonialisme et le racisme structurel;
  9. produire des ressources qui sont expressément destinées aux membres de minorités sexuelles et de genre et qui rendent les procédures judiciaires complexes plus transparentes pour ceux qui doivent se frayer un chemin dans le système. Ces ressources devraient comprendre des renseignements sur les droits des membres de minorités sexuelles et de genre lorsque ceux-ci font appel au système judiciaire et sur les voies de recours qui s’offrent à eux s’ils estiment que leurs droits ont été violés;
  10. fournir des ressources concernant les organismes de défense des droits de la personne de chaque province, les questions qu’ils abordent, la façon d’y accéder et les résultats qui peuvent être obtenus grâce à eux.

En outre, les membres des minorités sexuelles continuent de qualifier les systèmes judiciaires de systèmes homophobes, transphobes et racistes d’après expérience qu’ils en font, une situation qui sape la confiance de ces communautés dans le système judiciaire et engendre plus généralement un sentiment de désenchantement envers lui. Améliorer l’accès et la confiance dans le système judiciaire pour protéger et soutenir la vie de tous les membres des minorités sexuelles et de genre exigera que les préjudices subis par le passé au sein du système soient reconnus et réparés activement.

Comme le révèlent également nos données, les membres des minorités sexuelles et de genre qui se sont engagés dans des processus judiciaires peuvent également se retrouver plus visibles, tant au sein même de leurs communautés de minorités sexuelles et de genre que dans leurs collectivités au sens plus large. Cette visibilité accrue peut aggraver la stigmatisation dont ils font déjà l’objet en tant que membres de telles minorités, en ayant des conséquences sur leur vie professionnelle, familiale ou sociale, et peut aussi avoir un effet dissuasif supplémentaire pour ce qui est d’accéder au système judiciaire.

Limites de l’étude

La présente étude comporte un certain nombre de limites. La nature exploratoire des données recueillies dans le cadre de cette étude ne permet pas de saisir l’ampleur ni les nuances des expériences vécues par les membres des minorités sexuelles et de genre dans le système judiciaire, dans la mesure où une étude qualitative complète aurait pu être menée sur chacun des domaines du droit ayant été brièvement examinés dans le présent rapport. Les données qui y sont contenues donnent ainsi un large aperçu des diverses questions juridiques qui se posent chez les membres des minorités sexuelles et qui peuvent servir de fondements à une recherche plus ciblée sur des domaines juridiques précis à l’avenir.

L’échantillon de l’étude présente d’importantes limites pour ce qui est de l’applicabilité des résultats à l’ensemble des membres des minorités sexuelles. Bien qu’environ un quart de nos participants étaient autochtones, ce qui nous a fourni de riches données sur les conséquences du colonialisme sur l’accès à la justice, la plus grande partie du reste de notre échantillon était composé de personnes blanches, et nous n’avons pu interviewer aucun des participants qui s’étaient identifiés comme Noirs. Cela limite notre capacité à traiter de la façon dont le racisme envers les personnes noires peut définir les problèmes juridiques et les interactions avec le système judiciaire. Les futures recherches intersectionnelles devront explorer les expériences uniques des personnes queers et trans noires, des Autochtones et des personnes de couleur au sein du système de justice. Elles devront aussi favoriser une meilleure compréhension des façons dont les interactions complexes entre le pouvoir et les disparités de privilège fondées sur le genre, la race, la culture, la classe, la religion, etc. influent sur les problèmes juridiques auxquels sont confrontées les communautés de minorités sexuelles et de genre. La poursuite de la recherche est essentielle pour déterminer les types de changements systémiques nécessaires pour améliorer l’accès de ces minorités aux ressources juridiques et pour lutter contre les inégalités sociales et la discrimination qu’elles subissent tout au long de leur vie.

De plus, tous les participants à l’étude provenaient de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Manitoba. Nous n’avions pas de participants de la Saskatchewan, ce qui limite notre capacité de parler de l’expérience des membres des minorités sexuelles et de genre dans cette province. Étant donné que l’accès à des processus judiciaires comme ceux des organismes chargés des droits de la personne varie d’une province à l’autre, des travaux supplémentaires devraient être menés pour examiner de telles différences dans l’accès à la justice, d’une région à l’autre et entre les régions rurales et urbaines.

Enfin, même si certains de nos participants avaient une expérience de travail dans le domaine juridique, nous n’avons pas cherché précisément à interviewer des professionnels du droit qui travaillaient avec des membres de communautés de minorités sexuelles. Les professionnels du droit appartenant à des minorités sexuelles et de genre – y compris les avocats, les parajuristes, les travailleurs de première ligne, les gestionnaires de cas, les agents d’établissement, les interprètes judiciaires et le personnel du système pénitentiaire – ont probablement un point de vue interne et complémentaire sur le fonctionnement du système judiciaire pour les membres de minorités sexuelles, et ils devraient être mobilisés dans le cadre de recherches futures.

Dans l’ensemble, nos données démontrent que, malgré des progrès réalisés sur le plan des protections juridiques, lesquelles ont en apparence rendu les systèmes judiciaires plus équitables pour les membres des minorités sexuelles au Canada, ces membres continuent de faire face à des obstacles disproportionnés et systémiques en matière d’accès à la justice, et ce dans de multiples domaines juridiques. Des recherches communautaires additionnelles qui permettront de mettre au premier plan les voix des membres de la communauté et de rétablir la capacité d’agir des participants au sein du système sont nécessaires pour explorer les répercussions continues de ces obstacles sur la vie des membres des minorités sexuelles et de genre. En fin de compte, au-delà des protections juridiques formelles, l’amélioration de l’accès à la justice pour ces minorités passera par une importante déconstruction des obstacles systémiques tels que l’hétérosexisme, l’homophobie, la transphobie, le racisme et le colonialisme.