Les graves problèmes juridiques rencontrés par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et autres membres de minorités sexuelles dans l’Ouest canadien : Une étude qualitative

Constatations

Soixante-dix personnes ont rempli le questionnaire d’admissibilité en ligne, et 24 ont été interviewées. À partir du contenu partagé au cours de l’entrevue, trois participants ont été jugés inadmissibles et leurs données n’ont pas été incluses dans l’analyse. Les constatations ci-dessous sont donc fondées sur les 21 autres entrevues. L’âge moyen des participants était de 34 ans. Les participants ont fait état d’un éventail d’orientations sexuelles : cinq se sont identifiées comme lesbiennes, neuf comme gais, deux comme bisexuels, sept comme queers, un comme bispirituel, deux comme pansexuels et un comme asexuel (les participants pouvaient choisir plus d’une option de réponse). Cinq participants se sont identifiés comme étant des femmes, huit comme des hommes, sept comme non-binaires, et un comme une « FàH » (c.-à-d. une femme qui devient un homme; réponse écrite dans la zone de commentaires). Les participants comprenaient des personnes cisgenres, transgenres et non-binaires qui s’identifiaient en tant que lesbiennes, gais ou bisexuels, ou qui avaient déclaré une autre identité non hétérosexuelle (p. ex., bispirituel, queer). Sept participants ont indiqué avoir vécu une expérience en tant que transgenre ou une expérience de transition sexuelle et/ou se sont déclarés transgenre. La majorité des participants (n=16) se sont identifiés en tant que Blancs, cinq en tant qu’Autochtones et un comme racialisé (les participants pouvaient choisir plusieurs options de réponse). La plupart des participants vivaient en Colombie-Britannique (n=14); quatre habitaient en Alberta, et trois au Manitoba.

Tableau 1 : Caractéristiques socio-démographiques de l’échantillon étudié
Identité sexuelle n
Lesbienne 5
Gai 9
Bisexuel 2
Queer 7
Bispirituel 1
Pansexuel 2
Asexuel 1
Identité raciale/ethnique n
Blanc 16
Autochtone 5
Racialisé 1
Identité de genre n
Femme 5
Homme 8
Non binaire 7
« FàH » 1
Province de résidence n
Colombie-Britannique 14
Alberta 4
Saskatchewan 0
Manitoba 3
Âge n
< 20 ans 1
De 20-29 ans 5
De 30-39 ans 10
De 40-49 ans 5

Les conclusions ci-dessous commencent par une description des différents types de problèmes juridiques vécus par les participants et de la façon dont ces problèmes juridiques ont été façonnés par le racisme structurel, l’homophobie et la transphobie, ainsi que par le racisme systémique. On passera ensuite à un examen des tentatives des participants de résoudre leurs problèmes juridiques et de naviguer dans le système juridique, en mettant l’accent sur les obstacles auxquels ils se sont heurtés et les moyens d’aide qu’ils ont trouvés, ainsi que sur leur perception des systèmes et des processus judiciaires. Enfin, on s’attardera sur les conséquences des problèmes juridiques pour les participants et les recommandations de ces derniers en vue d’améliorer l’accès à la justice.

Types de problèmes juridiques signalés par les participants

Les participants ont mentionné un large éventail de problèmes juridiques, notamment sur les plans de la discrimination au travail, d’autres formes de discrimination et de harcèlement, du droit de la famille, du droit de l’immigration et du statut de réfugié, du droit relatif aux droits de la personne et du droit pénal. En outre, ils ont décrit les problèmes liés aux interactions avec la police et au système pénitentiaire. En effet, comme nous le verrons ci-dessous, bon nombre des problèmes indiqués par les participants découlaient de la manière dont ils avaient été traités dans le cadre d’une procédure judiciaire ou par des acteurs juridiques ou étatiques, plutôt que par la loi écrite elle-même. Chacun de ces problèmes juridiques sera traité ci-dessous en fonction de l’expérience des participants.

Discrimination au travail

Les participants ont signalé des formes de discrimination au travail, qu’elles soient voilées ou manifestes. Les expériences communes comprenaient la peur, l’exclusion et la moquerie sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ainsi que des actes explicites d’homophobie ou de transphobie de la part de collègues, mais aussi de la direction. Un participant a relaté en termes très clairs son expérience au travail :

[traduction]

Ils ont totalement fait preuve de discrimination à mon endroit. Mon orientation sexuelle [en tant qu’homme gai] a été un facteur dans le traitement défavorable que j’ai reçu. Ils m’ont retiré du lieu de travail de façon injustifiée, juste parce qu’ils n’aimaient pas ce que je faisais, ma façon de faire. Ils étaient – je suppose qu’il y avait un élément de peur là-dedans. Ils craignaient que leur culture confortable ne soit envahie ou modifiée d’une quelconque manière.

Lorsqu’on lui a demandé comment cette discrimination se traduisait en pratique, le même participant a relaté des abus et du harcèlement explicite de la part de ses collègues :

[traduction]

[…] Je dirais, beaucoup de moqueries de toutes sortes sur la féminité. Je dirais qu’on faisait référence à l’homosexualité de la façon courante, c’est-à-dire comme à quelque chose de risible, avec des expressions comme : « T’es quoi, un suceur? », « tapette », etc. Le tout, de façon très ouverte. Ouais, c’était l’homophobie désinvolte à l’heure du lunch, je dirais. Même dans les réunions de la direction.

Un autre participant a expliqué avoir été victime de discrimination lorsqu’il travaillait pour une organisation religieuse, que le participant croyait non assujettie aux lois contre la discrimination. Un participant a également parlé en ces termes de son expérience de harcèlement en milieu de travail :

[traduction]

[…] beaucoup de discours, de commérages et de culture toxique; lorsque je parlais ou que je prenais la parole, on réagissait de façon très irrespectueuse, et ensuite, quand j’appelé ça du harcèlement — ce que c’était à mon avis, et mon syndicat était d’accord —, c’est bien sûr devenu toute une bataille pour obtenir quelque reconnaissance que ce soit.

Discrimination et harcèlement

La discrimination et le harcèlement se manifestent également au sein des établissements de santé et d’enseignement. Notons que la discrimination et le harcèlement peuvent être difficiles à définir pour la victime, qui ne comprend peut-être pas immédiatement que ces expériences sont clairement discriminatoires, et qui peut éprouver des difficultés à attribuer la source du traitement discriminatoire à une partie de son identité (c.-à-d. association à des motifs de distinction illicite). Cela peut être particulièrement vrai dans le cas des microagressions (voir le glossaire)Note de bas de page 63. Certains participants ont connu des formes plus explicites de discrimination qui visaient à les exclure. Par exemple, un participant a décrit les soins inadéquats qu’il avait reçus à cause de suppositions fondées sur son orientation sexuelle :

[traduction]

[…] tout cela vient en fait des décisions qui ont été prises en fonction de mon orientation sexuelle au moment du traitement, de l’hypothèse que j’étais atteint d’une maladie que je n’avais pas, car la maladie que j’avais est un problème sous-jacent du VIH.

Un autre participant a mentionné qu’il faisait face à un harcèlement homophobe et transphobique persistant dans son établissement postsecondaire.

Droit de la famille

De nombreux participants ont également parlé de problèmes dans le domaine du droit de la famille, y compris de difficultés liées au divorce, à la garde des enfants et à la répartition des biens. Les problèmes en droit de la famille ont souvent conduit à des contacts prolongés avec les professionnels du droit et le système judiciaire, comme dans le cas d’un participant qui a expliqué comment son ancienne partenaire lui avait interdit d’exprimer son identité de genre au cours de la procédure relative à la garde d’enfants, en ajoutant :

[traduction]

J’étais dans cette situation bizarre où je me présentais comme une femme, et quand j’avais les enfants la fin de semaine, je me présentais comme un homme.

Ce participant a poursuivi en relatant que son ancienne partenaire l’obligeait à cacher son identité de genre à leurs enfants, en utilisant leur litige en cours comme moyen de pression :[traduction] « Je devais [cacher mon genre]. Elle me forçait à le faire ». Dans le cas de ce participant, la transphobie qu’il a subie de la part de sa partenaire a également rendu plus difficile le règlement de leur divorce et de leur procédure relative à la garde d’enfants, ce qui a prolongé l’instance judiciaire et a eu d’énormes répercussions émotionnelles et financières.Pour d’autres participants, les interactions avec les tribunaux dans le domaine du droit de la famille étaient moins nombreuses, mais tout aussi nocives. Un participant a fait remarquer que, même si la procédure relative à la garde d’enfants et la procédure de divorce ne l’avaient obligé qu’une seule fois à comparaître devant le tribunal, l’avocat de son ancienne conjointe avait utilisé son identité sexuelle comme arme contre lui :

[traduction]

[…] l’avocat l’a en quelque sorte convaincue d’utiliser [l’orientation sexuelle du participant] dans le cadre de sa preuve. Je ne sais pas si c’était de l’homophobie, mais je pense que c’est tout à fait possible.

Bien que le différend de ce participant ait finalement fait l’objet d’un règlement à l’amiable, ces réflexions montrent comment l’homophobie et la transphobie peuvent influencer négativement les procédures en droit de la famille pour les membres des minorités sexuelles et de genre.

Droit de l’immigration et des réfugiés

Les participants ont également fait part de problèmes relatifs au droit de l’immigration et des réfugiés. Ces problèmes tournaient principalement autour de la position précaire des immigrants et des réfugiés pour ce qui est d’accéder aux services, aux mesures de soutien et à l’emploi. Un participant a parlé comme suit de la manière dont son statut d’immigrant l’avait forcé à subir des interactions malsaines et transphobes avec sa famille :

[traduction]

J’ai révélé à ma mère que j’étais un transgenre et c’est là que ça a empiré. À cette époque […] j’avais toujours un visa de touriste, nous travaillions à l’obtention de mon RP [statut de résident permanent] et de mon permis d’études […]. Ce qu’ils m’ont envoyé ensuite était un piège, comme s’ils essayaient de me faire sentir coupable, et me dire que ma mère avait tout fait pour que je vienne ici au Canada et pour que ce soit facile, mais elle a continué de dire que je n’avais aucun respect pour elle ou son chum. Ils m’ont dit que je n’avais pas besoin de parler de ce genre de choses, car il me faudrait plus de vingt ans avant de pouvoir me permettre des opérations chirurgicales de transition du haut du corps.

Vu son statut d’immigrant, le participant avait donc été obligé de continuer à s’en remettre à une famille d’origine qui désapprouvait son identité de genre pour pouvoir obtenir son statut de résident permanent.

Droits de la personne

En outre, certains participants ont décrit les difficultés que posait le droit relatif aux droits de la personne ainsi que différentes formes de discrimination (p. ex., dans les soins de santé, les documents d’identification gouvernementaux), ce qui avait amené certains d’entre eux à intenter des procédures en justice dans le domaine des droits de la personne. La plupart des participants de notre échantillon n’étaient pas certains de la raison d’être des commissions ou des tribunaux des droits de la personne ou de la façon de s’adresser à eux, alors que ceux qui ont déposé des plaintes pour atteinte aux droits de la personne ont généralement fait appel à des juristes pour faire avancer leur cause. Par exemple, un participant a indiqué que les tribunaux des droits de la personne étaient intimidants :

[traduction]

[…] si une personne gaie a peur de se présenter devant le tribunal des droits de la personne, c’est logique, parce que le tribunal des droits de la personne est fait pour être effrayant.

Un autre participant, qui a indiqué avoir eu recours au processus des droits de la personne à la fois pour contester la discrimination dans la prestation de soins de santé fondée sur son identité de genre et pour modifier son indicateur de sexe sur sa carte d’identité délivrée par le gouvernement, a fait remarquer qu’il était difficile de trouver un représentant juridique spécialisé dans le domaine :

[traduction]

Il n’y a que deux ou trois avocats qui comprennent vraiment ce domaine du droit relatif aux droits de la personne et qui en sont spécialistes.

La « neutralité » des procédures devant le tribunal des droits de la personne (c.-à-d., la nécessité de différer une décision jusqu’à ce que l’affaire soit instruite au complet, malgré que les plaignants aient subi des préjudices) a également été critiquée, car elle a contribué à faire en sorte que des participants se sentent blâmés pour des préjudices qu’ils avaient subis :

[traduction]

J’ai l’impression qu’il y a une sorte de reproche inhérent adressé aux victimes dans cette neutralité, mais j’aimerais presque qu’il y ait une personne nommée pour vous représenter tout le long du processus et qui prenne votre parti, mais ce n’est pas le cas.

Ce participant s’est représenté lui-même dans une procédure devant le tribunal, en grande partie en raison du coût des services d’un avocat et de son manque de connaissance de professionnels du droit spécialisés en droits de la personne. D’autres ont dit avoir recouru au processus de plainte pour atteinte aux droits de la personne relativement à des expériences de discrimination et de harcèlement fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité et l’expression de genre vécues à l’école ou sur le lieu de travail. Par exemple, un participant a déposé une plainte en matière de droits de la personne après avoir subi un harcèlement persistant dans son école :

[traduction]

Après mon départ, j’ai déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne et en gros, ils se sont battus bec et ongles pour ne rien faire. Je voulais qu’ils mettent à jour leur politique pour ne pas que je sois harcelé, et quand j’ai été harcelé, je voulais des excuses, je voulais que les enseignants qui avaient fait ouvertement des commentaires liés au viol soient congédiés, je voulais que tellement de choses soient faites.

En fin de compte, ce participant a observé que le processus relatif aux droits de la personne n’avait pas permis de régler ses problèmes juridiques, puisque personne n’avait été tenu responsable du harcèlement et qu’aucune politique institutionnelle n’avait été modifiée à la suite de sa plainte.

Droit pénal

En outre, les participants ont décrit les difficultés rencontrées en droit pénal. Pour certains d’entre eux, cela signifiait être la victime d’un crime, comme un participant qui a dit avoir été la cible d’une tentative de violence homophobe et de dommages matériels répétés, qui justifiaient une intervention de la police. Pour d’autres participants, les problèmes relatifs au droit pénal découlaient de l’inculpation et/ou de la condamnation pour une infraction, y compris un participant à qui on avait interdit de se rendre aux États-Unis pour des raisons de prostitution. Ce participant a fait observer que les condamnations prononcées en vertu des lois sur le commerce du sexe étaient rares, mais possibles, et même s’il n’avait pas été expressément reconnu coupable d’une infraction, la criminalisation du travail du sexe et l’insinuation par les agents frontaliers que ce participant exerçait un tel travail avaient eu une incidence sur sa capacité à travailler et à franchir les frontières internationales. D’autres participants ont témoigné d’expériences de violence entre partenaires intimes, aussi bien en tant que victimes et qu’en tant qu’auteurs de cette violence. Ainsi, de multiples problèmes ont amené les participants à interagir avec le système de justice pénale.

Police et incarcération

Enfin, certains participants ont mentionné des problèmes liés à la police et à l’incarcération, y compris des expériences de traitements violents infligés par des membres du personnel carcéral ayant des comportements homophobes ou transphobes. Un participant, qui a déjà été incarcéré, a décrit son expérience de la violence au sein du système :

[traduction]

[…] chaque semaine, j’observais la cour depuis le banc des accusés […]. Je m’y rendais chaque semaine et on remarquait les changements en moi. Il y avait des jours où j’étais battu si fort par les gardiens. Un jour, j’y suis allé et j’étais tellement meurtri et ensanglanté que le garde a ordonné aux shérifs de m’amener pour qu’ils puissent prendre des photos et m’envoyer directement à l’hôpital.

D’autres ont parlé des problèmes éprouvés lors d’interactions avec la police, un participant faisant remarquer que ces interactions n’étaient pas uniformes :

[traduction]

Personnellement, avec un partenaire qui a des problèmes de santé mentale assez graves, nous avons souvent dû appeler la police pour des vérifications de santé mentale et diverses autres choses du genre, alors j’ai certainement eu cette expérience à la fois positive et pas si positive.

Le participant a ensuite expliqué que ces expériences variaient en grande partie selon le niveau de formation des agents en matière de santé mentale. Ainsi, les participants ont cité un éventail de problèmes juridiques les ayant amenés à interagir avec les systèmes de justice.

Facteurs structurels contribuant aux problèmes juridiques

Bien que les participants aient connu toute une gamme de problèmes juridiques, ces problèmes étaient généralement enracinés dans des formes systémiques d’oppression, notamment le racisme, le colonialisme, l’homophobie, la transphobie et le cis-hétérosexisme, comme on le verra plus loin. Les expériences juridiques des participants ont donc été déterminées non seulement par leur orientation sexuelle, mais aussi par d’autres aspects transversaux de leur identité ou par la façon dont autrui les percevait (p. ex., leur race et origine ethnique, leur autochtonie et leur identité de genre) de même que par les structures de pouvoir connexesNote de bas de page 64. Ces forces qui ont défini les expériences vécues par les participants, à la fois à l’extérieur et à l’intérieur des systèmes judiciaires, recoupaient plusieurs domaines juridiques et ont souvent amené les participants à exercer d’abord un recours en justice.

Colonialisme

Plusieurs participants autochtones ont parlé de la façon dont leurs interactions avec le système judiciaire étaient déterminées non seulement par leur identité et leur expression de genre et/ou leur orientation sexuelle, mais aussi par le racisme et le colonialisme. Les participants ont souvent décrit la violence qu’ils ont subie au sein des institutions juridiques comme peu surprenante et enracinée dans des systèmes racistes et colonialistes qui, bien qu’ils ne soient pas propres aux systèmes judiciaires, ont néanmoins façonné de nombreux aspects de leur vie en dehors du contexte juridique :

[traduction]

[…] en voyant comment on me traitait dans le système judiciaire, ça ne m’a pas surpris […] c’était tellement le même traitement que celui que j’avais subi, de l’école secondaire à la vraie vie, que je sais combien on regarde de haut les autochtones ici dans cette ville, et ailleurs, comment on les traite, et comment les gais [sont traités] […]. J’étais bien conscient de la façon dont on pouvait me traiter, et c’est certainement un facteur qui a joué dans mon expérience du système judiciaire, puisque cette conscience me préparait pour ça, il n’y avait rien de nouveau.

Les remarques de ce participant soulignent l’intensification de la violence raciste et coloniale par son intersection avec l’homophobie chez de nombreux membres des minorités sexuelles. En outre, ses expériences mettent en évidence l’omniprésence du racisme anti-autochtone dans les institutions, y compris au sein des systèmes judiciaires. Les participants ont également parlé de la façon dont les interactions avec les institutions coloniales comme les tribunaux, le système carcéral et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), étaient liées à de longs historiques de violence coloniale continuant de cibler, de réguler et de déposséder les populations autochtones. Un participant a explicitement décrit la police et la GRC en tant qu’outils de colonisation permanente :

[traduction]

Je pense que mon identité autochtone est l’indicateur qui me signale, fait de moi une cible ou […] me fait avoir des démêlés avec […] le complexe industriel carcéral. Je pense aussi que l’incapacité du système à assumer mes identités croisées le rend encore plus violent et nuisible; et il ne s’agit pas seulement de protection, mais aussi de propriété, et je continue d’être une personne déplacée et dépossédée de mes terres d’origine au profit des colons, de l’occupation des colons. Et la police ou la GRC sont des agents actifs dans cette dépossession qui se poursuit.

Puisque les forces policières, y compris la GRC, ne sont pas outillées pour interagir avec les peuples autochtones par des moyens adaptés à la culture, et qu’elles continuent fondamentalement d’être utilisées comme outils de colonisation et de dépossession des Autochtones, il n’est pas surprenant que les interactions avec la police entraînent souvent des préjudices supplémentaires pour les participants autochtones.

Racisme structurel

Les participants ont également fait l’expérience du racisme manifesté ouvertement par des professionnels du système judiciaire. C’est le cas notamment d’un participant qui a décrit l’expérience d’une prise de sang effectuée sans son consentement dans un établissement correctionnel :

[traduction]

Ce type est entré, et il voulait prendre mon sang pour une analyse d’ADN ou quelque chose comme ça, et je n’ai pas signé de papiers pour ça, je n’ai pas reçu l’ordre du tribunal de le faire, et il est entré, il m’a saisi le bras et m’a fait une prise de sang. Je lui ai dit que je refusais et tout ça, et il a fait un commentaire désobligeant sur les Autochtones puis il est parti. Alors, je n’ai pas — je n’ai aucune information à ce sujet, je ne sais pas à quoi mon sang a servi, je ne sais rien là-dessus.

Ce participant a poursuivi en expliquant comment les Autochtones au sein du système carcéral sont [traduction] « traités comme des citoyens de cinquième classe » et font l’objet d’un traitement plus dur par rapport aux détenus blancs, surtout. En fin de compte, le racisme et le colonialisme s’étendent à divers domaines et institutions juridiques pour Autochtones qui ont participé à l’étude, et qui ont souvent subi la violence active des systèmes juridiques.

Les participants ont fait part de leurs réflexions sur la façon dont les systèmes judiciaires et la société en général reposent sur l’hypothèse d’une personne [traduction] « par défaut », soit, entre autres caractéristiques, un homme blanc et cisgenre, de classe moyenne ou supérieure, qui n’est pas handicapé. Cette hypothèse dicte la façon dont les participants expérimentent le système et sont traités, ce qui a d’immenses répercussions pour ceux dont les identités et les expériences ne correspondent pas exactement à cette norme [traduction] « par défaut ». Les participants blancs ont également réfléchi aux privilèges dont ils jouissaient par rapport au racisme et au colonialisme, et un participant a fait remarquer que son privilège blanc, combiné à son privilège socioéconomique, augmentait sa capacité d’accéder à des soutiens juridiques :

[traduction]

Je pense que d’une certaine façon, j’ai accédé à beaucoup de choses, ce que j’attribue au privilège blanc et au privilège de classe.

D’autres participants ont parlé de la façon dont la situation privilégiée facilitait l’accès aux systèmes judiciaires, sans nommer explicitement la blancheur ou la classe. Par exemple, un participant blanc a mentionné ce qui suit :

[traduction]

J’ai grandi dans un environnement très privilégié, alors je connais beaucoup d’avocats, beaucoup de médecins, donc beaucoup de professionnels.

Cis-hétérosexisme

Les participants ont discuté de la façon dont le cis-hétérosexisme — un ensemble complexe de structures, d’institutions, de relations et d’actions qui promeuvent et produisent l’idée qu’être cisgenre et hétérosexuel est naturel, évident, souhaitable, préférable et nécessaireNote de bas de page 65 — détermine systématiquement l’accès à la justice pour les membres de minorités sexuelles et de genre, qui étaient rendus invisibles dans les processus judiciaires, lesquels présumaient souvent que les acteurs judiciaires étaient cisgenres, hétérosexuels, en couple monogame et membres de structures familiales nucléaires. Un participant, qui réfléchissait à son expérience du droit de la famille, a parlé des conséquences d’être [traduction] « considéré autre » dans ce système judiciaire, en déclarant ce qui suit :

[traduction]

[…] vraiment, toute cette hypothèse hétéronormative autour du divorce et de la séparation est une vraie farce; par exemple, nous avons bien ri entre nous de la façon dont on présume que tous les divorces ont lieu entre un homme et une femme coincés dans une bataille acrimonieuse, et ce n’est pas le cas, certainement pas pour nous […]. Il n’y a pas de mécanisme en place pour indiquer que notre situation n’est pas « autre », qu’elle n’est pas déviante, pas bizarre; mais il était très clair que nous n’étions pas la norme. Ouais, nous nous sommes sentis marginalisés.

D’autres participants ont fait remarquer que le cis-hétérosexisme était renforcé par l’absence de représentation des minorités sexuelles au sein des systèmes judiciaires, un participant ayant indiqué : [traduction] « Je ne savais tout simplement pas qu’il y avait des avocats qui s’occupaient davantage de dossiers concernant les LGBTQ2+, par exemple les droits de la personne dans [une province] ». Ainsi, le cis-hétérosexisme a souvent effacé les minorités sexuelles et de genre dans les processus judiciaires et constitué un autre obstacle systémique à l’accès à la justice.

Homophobie

L’homophobie est un fil conducteur qui traverse les expériences juridiques racontées par les participants, et qui souvent a eu une incidence fondamentale sur leurs problèmes juridiques et s’est manifestée au sein même du système judiciaire. Les participants ont souvent relié leurs problèmes juridiques à des structures plus larges d’homophobie, en mentionnant qu’à leur avis, les membres des minorités sexuelles étaient moins susceptibles d’avoir accès à des ressources ou à des conseils juridiques. Certains ont établi un lien entre ces obstacles juridiques persistants et des antécédents plus anciens d’homophobie sanctionnée par l’État. Un participant a ainsi déclaré : [traduction] « l’année 1969 est relativement récente; les excuses de Trudeau [en 2017] ne sont pas si lointaines », en référence à la modification du Code criminel pour dépénaliser l’homosexualité, en 1969, puis aux excuses présentées en 2017 par le premier ministre Justin Trudeau pour la discrimination systémique exercée contre les minorités sexuelles et de genre au Canada. L’homophobie est apparue dans les témoignages des participants sous de nombreuses formes différentes, notamment le harcèlement verbal, les stéréotypes, la déshumanisation et l’intimidation. Comme l’a dit un participant, ces formes d’homophobie pouvaient amener les participants à ne pas se sentir à l’aise de faire connaître leur identité sexuelle au travail :

[traduction]

Il y a juste beaucoup de blagues sur les gais, on adore utiliser le mot « gai » à tout moment, apparemment de manière péjorative. « C’est tellement gai » et « Tu es gai ou quoi? » et ce genre de choses. Cela a donné à mon département un ton sous-jacent qui […] m’a fait craindre d’exprimer mon homosexualité et m’a fait réfléchir à la façon dont j’agirais par rapport à ma vraie personnalité sur les lieux de travail, en sachant que c’est comme ça que les gens LGBTQ sont perçus.

Ce climat d’homophobie a fini par amener le participant à intenter un recours en justice pour la discrimination qu’il vivait à son travail. L’homophobie sur les lieux de travail pouvait aussi se manifester sous forme de stéréotypes sur les minorités sexuelles et sur les gais en particulier, comme s’ils étaient des prédateurs ou des déviants sexuels :

[traduction]

[…] ils m’ont à peu près décrit comme un prédateur qui a profité de mon partenaire dans une sorte de rôle de mentor, ce qui n’a jamais eu lieu […], et c’est comme —je ne sais pas pourquoi on créait une histoire si facile à démonter.

En outre, les participants ont décrit des interactions ouvertement homophobes au sein du système judiciaire, en particulier avec la police et le personnel pénitentiaire. Par exemple, un participant a décrit comment son identité sexuelle avait été utilisée contre lui dans une procédure judiciaire :

[traduction]

[L’avocat de mon ancien partenaire] a soulevé des choses, mais, absolument pas pertinentes en rapport avec ma sexualité lorsqu’il m’a interrogé, et ça n’avait juste — la raison pour laquelle ces questions ont été soulevées n’avait juste aucun sens, et mon avocat a dit : « Oui, il n’a aucune raison de faire ça ». Pourtant, j’avais toujours l’impression que ces manœuvres n’auraient aucune conséquence réelle, comme si on était autorisé à agir ainsi, en quelque sorte, qu’on pouvait simplement s’en servir comme moyen d’intimidation tout au long du processus.

Ces expériences d’homophobie persistante étaient souvent encore plus intenses dans le système pénitentiaire, comme l’a fait remarquer un participant :

[traduction]

Et même en étant dans le système correctionnel, il n’y avait jamais de possibilité de manifester son identité gaie ou de se présenter comme tel, car autrement, on y était intimidé, maltraité par le personnel, mis en isolement, placé sous garde préventive, tout ce genre de choses.

De même, un autre participant qui avait connu l’incarcération a expliqué que l’homophobie omniprésente et manifeste contribuait à déshumaniser les détenus membres de minorités sexuelles :

[traduction]

[…] les gens sont déjà assez déshumanisés dans ce milieu, et là, simplement à cause de ce qu’ils sont, ils sont encore plus déshumanisés et humiliés.

D’autres participants ont dit avoir fait l’objet de stéréotypes négatifs concernant les membres des minorités sexuelles lorsqu’ils s’adressaient à la police, stéréotypes qui discréditaient ou minimisaient leur expérience et leurs revendications juridiques. Un participant a déclaré :

[traduction]

[…] l’agent de police est venu pour en discuter et vous savez, quand je lui ai fait part de certains incidents, il a dit : « Eh bien, ce n’est pas fréquent dans la communauté gaie, de s’envoyer des photos de personnes nues comme ça? ».

Dans un contexte de violence entre partenaires intimes, une autre personne a déclaré qu’elle sentait que la police ne prenait pas au sérieux les allégations de violence conjugale au sein des couples homosexuels ou de même genre, une attitude que cette personne a associée à une trajectoire plus ancienne, à une [traduction] « trop longue histoire amère entre la communauté gaie et les autorités policières ».

Transphobie

Tout comme le racisme et l’homophobie, la transphobie a eu un effet déterminant sur les expériences vécues, à l’extérieur et à l’intérieur du système judiciaire et dans divers domaines juridiques, par les participants ayant des identités sexuelles et de genre minoritaires et croisées. Les participants ont souligné que la transphobie n’était pas propre aux systèmes ou aux processus judiciaires, mais qu’elle était un problème structurel et sociétal profondément ancré qui suivait toujours les participants dans le système judiciaire. Leurs expériences de discrimination fondée sur l’identité de genre et de transphobie sont souvent ce qui a amené les participants à interagir avec le système judiciaire, y compris pour un participant qui a expliqué avoir subi de la transphobie dans son lieu de travail, ce pour quoi il a cherché à exercer un recours en justice :

[traduction]

Je ne m’identifie pas comme étant cis, c’est-à-dire, je ne suis pas binaire, et je n’ai même jamais songé à révéler mon identité sexuelle au travail; ce n’est tout simplement pas quelque chose que j’imagine se produire un jour.

D’autres participants ont décrit comment la transphobie modelait l’expérience des personnes transgenres et d’autres membres de minorités de genre dans l’ensemble du système judiciaire et carcéral et dans divers domaines du droit :

[traduction]

Je pense qu’un grand nombre de personnes trans sont victimes d’une discrimination effroyable dans l’accès au logement, aux services et aux prestations, et dans le droit pénal, le système carcéral et les relations avec la police, et j’en passe. Vous savez, en gros, dans toutes les situations qui pourraient entraîner un problème juridique, les conséquences pour les personnes trans sont souvent dévastatrices.

Dans le système judiciaire lui-même, la transphobie pouvait se manifester de diverses manières, y compris se faire mégenrer par les avocats et les fonctionnaires du tribunal, comme l’ont évoqué plusieurs participants. Un participant a déclaré qu’il était [traduction] « monnaie courante » d’être mégenré dans une procédure judiciaire, puisque [traduction] « la plupart des personnes avec qui [il entrait] en contact n’[avaie]nt aucune idée [des identités trans] », tandis qu’un autre participant a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Avec l’avocate [de son ancienne partenaire], vous savez, être mégenré par son avocate dans la médiation était irritant. Il était encore trop tôt au début de ma transition pour la corriger, et certainement que je le ferais aujourd’hui, si cela se produisait.

La remarque de ce participant quant au fait qu’il corrigerait le mégenrage aujourd’hui est révélatrice d’une hypothèse systémique selon laquelle la responsabilité de corriger cette forme de violence reviendrait à un avocat plutôt qu’au système en soi, lequel devrait protéger activement les personnes contre ce préjudice. En Colombie-Britannique, par exemple, les avocats et les parties ont récemment été tenus de préciser leurs titres et leurs pronoms au début de la procédure judiciaireNote de bas de page 66. Cependant, des termes binaires genrés sont encore fréquemment utilisés pour s’adresser aux juges, en plus du terme « votre honneur », qui, selon un participant, contribue à l’effacement des personnes non binaires dans le contexte des tribunaux :

[traduction]

Je pense qu’il est complètement absurde que nous ayons utilisé des titres genrés pour désigner les juges – Votre Seigneurie, Madame, Monsieur. Il y a des façons neutres de faire référence aux juges, et en insistant sur l’existence de titres binaires pour les juges, le message implicite est que les personnes non binaires ne peuvent pas être juges parce qu’il n’y a aucune façon de les désigner au tribunal.

Ce même participant a ajouté que l’avocat de son ancien partenaire avait utilisé dans le cadre de l’instance des stéréotypes sur les personnes trans qui les décrivaient comme déviants et pervers, ce qui indique que dans les systèmes judiciaires, la transphobie fonctionne de manière similaire à l’homophobie, comme il est indiqué précédemment :

[traduction]

[…] son avocat me l’a dit sans rire, puis a ajouté : « c’est trop pour les enfants », et en gros, j’étais un pervers […], j’avais une sorte de déviance et je ne méritais pas le même accès que tout le monde; je n’avais pas les mêmes droits que tout le monde en tant que parent.

En définitive, la transphobie a rendu les systèmes judiciaires nocifs et inaccessibles pour de nombreux participants trans et de divers genres.

Obstacles à la résolution des problèmes juridiques

Lorsqu’il a été question de leurs tentatives de remédier à leurs problèmes juridiques, certains participants ont indiqué qu’ils étaient parvenus à résoudre par la voie judiciaire les problèmes qu’ils avaient éprouvés. Toutefois, la plupart des participants ont raconté avoir eu beaucoup de difficulté à s’orienter dans le système judiciaire et à régler leurs problèmes juridiques de manière satisfaisante. Globalement, les éléments clés pour en arriver à une issue judiciaire favorable pour les participants comprenaient :

  1. la capacité d’accéder aux ressources et de franchir les obstacles systémiques;
  2. les mesures de soutien ou les ressources dont ils disposaient à ce moment-là;
  3. la valeur et la confiance qu’ils accordaient aux systèmes judiciaires pour ce qui est de résoudre leurs problèmes juridiques.

Les participants ont fait face à divers obstacles dans leurs tentatives de résolution de leurs problèmes juridiques, dont beaucoup ne sont pas uniques aux membres des minorités sexuelles. Ces obstacles, qui sont décrits en détail ci-dessous, comprennent : (1) le manque de clarté au sujet des systèmes et des procédures judiciaires; (2) les obstacles financiers, (3) le fardeau de preuve disproportionné; (4) le manque de réponses ou les lenteurs dans les processus; et (5) le fait de devoir se défendre soi-même.

Manque de clarté au sujet des procédures judiciaires

De nombreux participants ont estimé que le système judiciaire était inutilement complexe et conçu pour entraver tout règlement. Les participants ont souvent exprimé de la confusion et de la frustration à l’égard des procédures judiciaires. Même ceux qui avaient une formation et une expérience avancées relativement au système judiciaire avaient souvent l’impression que leurs efforts étaient contrecarrés par des procédures délibérément lourdes. Un participant ayant perdu son emploi à cause de son identité sexuelle a dit ne pas savoir exactement si son expérience constituait une cause d’action : [traduction] « Je n’étais vraiment même pas sûr d’être admissible, parce que c’est […] Je ne suis pas sûr que cela compte comme une question juridique ». Un autre participant a indiqué clairement que le processus de règlement des griefs auquel il avait participé avec son employeur était tellement alambiqué qu’il était probable que les délais prescrits expirent avant que son problème ne soit résolu :

[traduction]

Par exemple, tout gestionnaire LGBTQ au gouvernement qui se sent victime de harcèlement ou de discrimination sera relégué à ce processus comme je l’ai été, et sera maintenu dans ce processus de grief dans l’ignorance la plus totale, en pensant qu’il y a une solution à l’horizon alors qu’il n’y en a pas. Au moment où il le découvrira, il sera trop tard pour déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne parce qu’il aura dépassé le délai de prescription d’un an.

La confusion au sujet des procédures judiciaires a eu pour effet que certains participants soient manipulés dans le cadre de procédures judiciaires, comme dans le cas d’un participant qui a expliqué que : [traduction] « [Les agents frontaliers] m’ont dit de signer des documents, et je ne le savais pas non plus à l’époque, mais la loi ne m’y obligeait pas ». Un autre participant a relevé qu’une bureaucratie excessive prolongeait les délais juridiques au-delà du point d’efficacité ou d’utilité :

[traduction]

Pour obtenir des réponses d’un professionnel de la santé qui a fait preuve de discrimination à votre égard, il faut passer par toutes sortes de processus, tous les intervenants doivent être d’accord à un niveau ou à un autre avant qu’on puisse procéder à quelque action que ce soit pour obtenir une résolution.

Obstacles financiers

Chez la majorité des participants, l’accès limité aux ressources financières constituait un obstacle critique à l’accès à une aide juridique appropriée et opportune et à un traitement juste et équitable dans le système judiciaire. Étant donné que les membres des minorités sexuelles et de genre ont été marginalisés à la fois sur le plan social et économique, ils ont souvent une capacité financière réduite d’obtenir une aide juridique adéquateNote de bas de page 67. De nombreux participants ne disposaient pas des fonds nécessaires pour avoir accès à un avocat d’entrée de jeu, comme l’a démontré un participant : [traduction] « Bien sûr, je demeure dans une situation vulnérable où je dois essayer de négocier et de collaborer, plutôt que de simplement trouver un avocat, parce que je n’ai pas les moyens de m’en payer un ». Dans le cas des participants qui n’avaient pas pu obtenir d’aide juridique, les obstacles financiers les empêchaient souvent de poursuivre les procédures judiciaires en raison du coût, comme l’a expliqué le participant :

[Traduction]

Financièrement, ça m’a détruit […] mon avocat répond toujours à mes courriels, mais, vous savez, la facture est de plus de sept mille dollars en ce moment et je ne peux pas me le permettre. Je ne vis pas du tout la vie que je veux avec mes enfants, parce que j’ai peur d’exercer mes droits fondamentaux, mais j’ai juste (respiration profonde) peur du tribunal ou du juge ou des coûts.

L’intersection entre les moyens financiers limités et marginalisation des minorités sexuelles a été soulignée dans la réponse d’un autre participant :

[traduction]

Je veux dire, je pense que le fait de demander de l’aide entraîne souvent un certain fardeau financier. Je veux dire, je pense que c’est vrai pour le monde et la population en général, mais surtout pour les personnes queers […] ça dépend de la personne, mais nous n’occupons pas nécessairement des emplois qui nous rapportent beaucoup d’argent ou – et c’est peut-être parce que, peut-être par choix […] ou peut-être pas tellement par choix, nous nous trouvons un peu coincés dans un emploi relativement limité sur le plan des revenus et des possibilités d’avancement.

En outre, les services d’aide juridique, qui sont conçus pour aider les personnes à faible revenu, n’ont souvent pas réussi à soutenir les participants. Des critères d’admissibilité stricts créent des obstacles à l’accès, ce qui rend inadmissibles à ces services de nombreuses personnes qui sont encore incapables de payer pour une aide juridique coûteuse. Comme l’a déclaré ce participant :

[traduction]

[…] quand vous passez par des choses comme ça, vous êtes très seul. C’était l’un de mes problèmes les plus importants, d’avoir à gérer beaucoup de ces choses par moi-même parce qu’il n’y avait pas […] Je suppose que je pourrais dire qu’il n’y avait pas d’accès équitable à la justice, ou d’accès à des conseils juridiques; vous savez, c’était quatre ou cinq cents dollars l’heure, et ça fait boule de neige […] Vous pouvez seulement avoir droit à l’aide juridique ou à des conseils juridiques par l’entremise d’un cabinet d’avocats de [province] si vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement grave ou si vous êtes en train de divorcer, pour des dossiers devant un tribunal de la famille.

Fardeau de preuve disproportionné

Les participants ont également décrit les difficultés qu’il y avait à [traduction] « prouver » que ce qu’ils avaient vécu atteignait le niveau d’une procédure judiciaire. Dans le cas des personnes qui s’étaient tournées vers le système judiciaire pour obtenir réparation après avoir subi de l’homophobie ou de la transphobie, il était difficile de contester les institutions ou les organisations, surtout lorsque l’organisation n’était pas tenue aux mêmes exigences de preuve :

[traduction]

[…] ils ne sont pas obligés de fournir une preuve, ils peuvent mentir dans une lettre et l’ombud n’a aucune autorité pour exiger qu’ils prouvent ce qu’ils avancent […]. En d’autres termes, la pression sera de nouveau exercée sur le plaignant pour qu’il démontre qu’il a fait tout son possible pour trouver un autre travail et s’en sortir.

Un autre participant a indiqué que, dans le cas de la discrimination en matière d’emploi, même son défenseur (c.-à-d. son représentant syndical) avait souligné la difficulté de formuler le harcèlement en fonction de l’orientation sexuelle :

[traduction]

[…] il a dit qu’il était fort probable que cela soit un facteur, mais que c’était vraiment difficile à prouver. Non pas qu’il n’avait aucune empathie, non pas que la situation n’était pas terrible, mais que c’était vraiment difficile à prouver.

Un autre participant, qui a intenté une poursuite civile contre un organisme gouvernemental, a pourtant déclaré qu’en raison de ce fardeau de la preuve imposé aux personnes ayant subi de la discrimination, les membres de communautés de minorités sexuelles étaient obligés d’évaluer si un recours en justice valait le temps et l’énergie nécessaires :

[traduction]

[…] il y a tellement d’éléments décourageants qui s’imposent à vous lorsque vous intentez un recours en justice. C’est étonnant que des gens s’en donnent même la peine.

De plus, les participants ont souligné que prouver la discrimination fondée sur l’identité sexuelle minoritaire à des personnes n’ayant aucun vécu de minorité sexuelle constituait un défi :

[traduction]

Lorsqu’il y a une discrimination subtile à l’égard d’une personne LGBTQ, vous ne le remarquerez pas nécessairement, à moins d’être vous-même membre de notre communauté.

Ce manque de compétence et de sensibilité culturelles à l’égard des minorités sexuelles dans le système judiciaire a donné aux participants le sentiment que ce système n’était pas destiné à les servir ou à les soutenir.

Manque de réponses et lenteurs dans les processus

Un autre obstacle qui empêchait les participants de recevoir l’aide dont ils avaient besoin était la nature complexe des systèmes judiciaires et le temps nécessaire pour résoudre les problèmes juridiques. Les participants ont estimé que les procédures trop bureaucratiques étaient non seulement restrictives, mais conçues pour limiter l’accès à la justice. Un participant explique ainsi sa bataille juridique dans le système de santé :

[traduction]

[Au] premier niveau, l’autorité de la santé vous demande de soumettre une série de questions que vous avez au sujet des soins que vous avez reçus. Vous transmettez 100 questions. On vous revient avec 50 questions, qui sont entièrement remaniées et conçues pour reformuler la question que vous aviez posée à l’origine, afin que vous n’obteniez pas vraiment la réponse directe que vous demandiez, et ce sont là les questions qui seront envoyées – vous devez accepter les questions; plus vous vous y opposez, plus elles sont remaniées ou abandonnées, et une fois que vous êtes d’accord avec les questions qui sont là, elles sont envoyées aux représentants des cadres supérieurs de ce secteur des soins de santé, dans cette région administrative, au sein de cette autorité de la santé.

Ces exigences restrictives se sont avérées onéreuses et décourageantes pour de nombreux participants. Un autre participant a exprimé sa frustration par rapport au processus compliqué et prolongé du tribunal des droits de la personne, en paraphrasant comme suit une lettre de confirmation reçue :

[traduction]

Le Tribunal des droits de la personne de [Province] a reçu votre correspondance, le Tribunal connaît un volume élevé de dossiers, ce qui entraîne malheureusement des retards importants à plusieurs étapes du processus de traitement des plaintes. Nous répondrons à votre courriel le plus rapidement possible. Nous vous remercions de votre patience. Veuillez noter qu’un nouvel envoi des courriels n’accélérera pas le temps de réponse. Si vous présentez une nouvelle plainte, vous recevrez une lettre confirmant la réception de votre plainte dans un délai d’un à deux mois. Cette lettre vous expliquera les prochaines étapes du processus judiciaire et vous fournira un numéro de dossier. Pour accélérer notre délai de réponse, veuillez vous assurer de bla, bla, bla, voici l’adresse du tribunal.

Des participants se sont dits frustrés par la lenteur excessive des délais de réponse dans certains litiges auxquels ils étaient parties. Dans un certain cas, il a fallu jusqu’à trois mois au ministère public pour examiner l’affaire, et finalement la rejeter pour cause d’éléments de preuve insuffisants :

[traduction]

[…] le ministère public l’a examiné, et il lui a fallu presque trois mois de processus d’examen. Le ministère public de [ville] l’a examiné et l’a envoyé à [deux autres villes pour d’autres] avis, et il a finalement réalisé qu’il y avait eu un acte de nature criminelle, mais, parce qu’il n’y avait pas de témoins et que le crime n’avait laissé aucune trace, il n’y avait rien qu’elle puisse faire à ce sujet, la probabilité de réussite était trop faible pour justifier un procès.

Un autre participant a exprimé son exaspération devant les délais et la documentation qui, en fin de compte, signifiaient que son dossier n’avait pas été résolu. Il n’a pu mener à bien le processus qu’à un coût personnel élevé :

[traduction]

[…] pour moi, tout le processus est simplement conçu pour vous faire tourner en rond jusqu’à ce que le temps manque ou que vous n’ayez plus d’argent pour pouvoir continuer les procédures […]. Pour en revenir aux processus judiciaires, ils sont longs, interminables, vos droits sont restreints, ce que vous pouvez ou ne pouvez pas dire, ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire […]. Les délais pour faire toutes ces démarches sont aussi déraisonnables, compte tenu du temps qu’il faut pour procéder et faire tout ça, par exemple, les délais sont tout simplement fous, les délais d’exécution […]. Je veux dire, il a fallu presque deux ans pour obtenir une réponse à 30 questions, ce qui est juste — c’est déraisonnable, parce que ça vous arrête […] ça vous empêche d’avancer, de continuer, parce que maintenant vous devez faire toutes ces choses qu’on ne devrait pas avoir à faire.

Avoir à défendre soi-même

Comme les précédents obstacles faisaient que de nombreux participants n’avaient pas droit à une aide juridique suffisante, ceux-ci étaient souvent obligés de se défendre eux-mêmes au sein des systèmes judiciaires. C’était notamment le cas de participants qui ont dû informer et éduquer les juristes sur les besoins précis des membres de minorités sexuelles et de genre, même si ces participants avaient déjà été victimes de discrimination ou de traumatismes et s’étaient tournés vers le système judiciaire pour obtenir réparation. Ces situations leur ont causé un traumatisme supplémentaire, comme l’a expliqué un participant :

[traduction]

J’avais une liste régulière de personnes à qui je pouvais envoyer des courriels, le coordonnateur à la diversité – je crois que c’était le titre de son poste. Je connaissais le vrai directeur de la faculté parce que j’avais étudié à [nom de l’école, année], je l’avais en fait eu comme professeur, donc j’avais un lien avec le directeur du département, et il était tout aussi apathique que les autres. J’ai pu lui forcer la main pour qu’il suspende un étudiant qui montrait des vidéos [anti-LGBTQ] de [détails omis], mais il n’a été suspendu que pendant trois jours environ.

Un autre participant a expliqué qu’il n’y avait personne pour défendre ses droits dans son syndicat et qu’il devait s’y retrouver lui-même dans le processus, malgré ses connaissances limitées :

[traduction]

Je n’étais pas représenté par le syndicat, je n’étais pas membre de l’unité de négociation, alors le syndicat a reculé, et j’ai dû m’en sortir par mes propres moyens. Alors, j’ai déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne.

Un dernier participant a témoigné comme suit de son expérience de navigation dans le système judiciaire, en grande partie seul, vu son incapacité à embaucher un avocat à temps plein :

[traduction]

C’était beaucoup de voyages, de visites à de nombreux professionnels du droit, de temps passé à lire la loi sur le site Internet de la législature, d’efforts pour apprendre comment la loi fonctionne réellement […] c’est beaucoup. Et mon ami juriste, il faisait tout ce qu’il pouvait pour essayer de réduire les coûts pour moi, c’est pourquoi j’ai dû faire une grande partie des démarches, chercher des précédents, des affaires similaires, et chercher dans Internet et dans les bases de données juridiques les personnes concernées, trouver leurs renseignements, chercher d’autres procès mettant en cause les mêmes personnes, contacter des professionnels du droit et recueillir des renseignements auprès d’eux aussi.

Bien que cet exemple témoigne de la résilience et de l’ingéniosité des membres de minorités sexuelles et de genre pour ce qui est de cheminer dans les systèmes judiciaires, les participants qui se retrouvent sans autre choix que de se défendre eux-mêmes mettent aussi en évidence de graves lacunes au sein du système judiciaire.

Facteurs de soutien indiqués par les participants

Les participants ont fait part des problèmes juridiques qu’ils ont vécus; ils ont également mentionné des sources de soutien, au premier chef la communauté LGBTQ2+ et les groupes de défense communautaires. Bon nombre des personnes interrogées, qui ont elles-mêmes bénéficié d’un appui communautaire adéquat, ont estimé que les communautés de minorités sexuelles et de genre offraient d’importants réseaux de soutien aux membres de ces communautés confrontés à la discrimination et à un accès limité à des ressources ou des fonds importants. De plus, les participants ont également trouvé du soutien dans : (1) la participation d’un défenseur LGBTQ2+; (2) une aide de la famille et de la communauté; et (3) leur milieu de travail.

Avoir un avocat LGBTQ2+ au sein du système

Les participants ont souligné que le fait d’avoir un avocat pour les aider à s’y retrouver dans les procédures et les systèmes judiciaires complexes était essentiel au succès de leurs demandes. Cependant, ils ont aussi soutenu que les professionnels du droit devaient posséder une expérience de travail auprès des personnes LGBTQ2+ afin de défendre efficacement les membres des minorités sexuelles. Souvent, cela voulait dire qu’on devait retenir les services d’avocats qui étaient eux-mêmes membres de minorités sexuelles, comme l’a expliqué un participant :

[traduction]

La seule raison pour laquelle j’ai eu le niveau de soutien que j’ai eu, c’est parce que l’avocat était un homme gai […] comme je l’ai mentionné, j’avais suivi mon programme d’aide aux employés, les avocats à qui j’avais parlé, mon impression – et ils ne vont pas l’admettre – mon impression est que, parce que c’était lié aux questions gaies – seigneur, ça m’énerve; j’ai [âge] ans, et c’est stupide, les gens […] désolé. Donc, il s’est intéressé à ma cause et l’a appuyée parce qu’il savait que c’était un fait, il avait lui-même des ennuis de santé et avait eu des problèmes d’accès aux soins de santé, mais il savait par expérience que c’est un problème, et ce depuis longtemps.

La défense des droits pouvait également provenir de professionnels membres de minorités sexuelles et de minorités de genre à l’extérieur du système judiciaire, puisque des participants ont trouvé du soutien au moyen de conseils, de thérapies et/ou de coaching professionnel. Comme dans le cas des professionnels du droit, les participants ont dit considérer que les professionnels qui étaient liés à des communautés de minorités sexuelles ou de genre ou qui faisaient partie de ces communautés étaient les mieux placés pour offrir un soutien, comme l’indique la réponse de ce participant :

[traduction]

J’ai finalement trouvé, vous savez, une conseillère qui s’est révélé être queer et dont le partenaire était non-binaire, mais, plus important encore, après notre première séance, j’ai raconté une partie de mon histoire, vous savez, comme je viens de le faire avec vous sur [église] par exemple, et elle avait fait deux majeures, une en psychologie et une en études religieuses, et elle s’intéressait à l’intersection de la religion, du genre et de la sexualité, et il y avait donc ce mélange parfait d’affirmation totale de tous les aspects de mon être.

Collectivement, ces réflexions soulignent l’importance que les systèmes judiciaires et de soutien comptent des personnes détenant une expertise en matière de minorités sexuelles et de genre.

Soutien de la famille et de la collectivité

Bien que de nombreux membres de minorités sexuelles et de genre connaissent des relations tendues avec leur famille d’origineNote de bas de page 68, certains participants ont indiqué que leur famille était un élément d’appui essentiel dans le cadre des procédures judiciaires. Par exemple, un participant a décrit ainsi le soutien financier qu’il a reçu de sa famille :

[traduction]

J’ai beaucoup de chance d’avoir une famille assez fantastique, qui peut m’aider pour certaines choses comme les frais juridiques en ce moment. J’ai aussi beaucoup de chance qu’il s’agisse d’une affaire claire et nette, et je suis convaincu qu’elle progressera dans une direction positive pour moi-même, donc, je veux dire, cela permet certainement à ma famille d’être un peu plus confiante en me prêtant tout un tas d’argent pour un avocat.

L’importance d’un appui financier de la famille a également été mentionnée par un participant, qui a exprimé ses réflexions au sujet du privilège qu’il avait, même en tant que membre d’une minorité sexuelle, et qui lui a permis naviguer plus efficacement dans le système judiciaire :

[traduction]

La seule raison pour laquelle je me sentais à l’aise, c’est parce que j’ai des parents très riches, et j’ai beaucoup de privilèges et beaucoup de contacts. Si j’étais pauvre, vous pouvez être sûrs qu’il n’y aurait aucune maudite chance que je puisse présenter cette demande.

Un autre participant a dit avoir vécu de l’insécurité en matière de logement en raison de son problème juridique et avoir pu compter sur sa famille pour subvenir à ses besoins :

[traduction]

Je n’ai plus de ressources, je suis au chômage, je vis chez mon frère, vous savez, je suis essentiellement sans abri; si ce n’était de mon frère, je vivrais dans ma voiture.

Les participants ont aussi trouvé un soutien dans leurs collectivités. À la question de savoir si elle estimait avoir eu accès à des ressources utiles lors de ses difficultés juridiques, une personne a expliqué que, bien qu’aucun service financé ne s’offrait à elle, c’est auprès de la communauté elle-même qu’elle avait trouvé le soutien le plus important.

[traduction]

Non, non, les services qui étaient utiles n’étaient pas des services financés, ils provenaient de personnes. Il y avait donc une […] une femme de la collectivité qui a offert une thérapie pour enfants à l’extérieur de chez elle, et elle l’a fait gratuitement dans l’espoir que le fonds d’aide aux victimes la dédommagerait —ce n’a pas été le cas —, et elle a simplement effacé les coûts et a dit qu’elle offrait ses services bénévolement. C’était donc une bonne chose.

Les liens précis que des personnes entretiennent avec d’autres, en particulier dans les communautés de minorités sexuelles et de genre, ont une incidence sur leur capacité à s’orienter dans le système. Il est essentiel que ces liens avec les points de contact communautaires existent et soient connus au sein des communautés et des réseaux sociaux de minorités sexuelles et de genre.

Mesures de soutien en milieu de travail

Bien que le milieu de travail n’ait pas été indiqué comme principale source d’appui par la plupart des personnes interrogées, certains participants ont mentionné que les programmes offerts à leur travail avaient été utiles pour obtenir les fonds nécessaires à leur demande judiciaire. Un participant a illustré la façon dont son milieu de travail précédent lui avait été bénéfique, tout en reconnaissant que beaucoup d’autres n’auraient pas pu bénéficier du même accès et des mêmes avantages :

[traduction]

Je veux dire, avec mon ancien employeur, j’ai aussi eu de la chance d’avoir des avantages sociaux, un programme d’aide à la famille, pour un aiguillage, un aiguillage vers des services juridiques, avec un rabais sur les frais. C’était vraiment très utile pour m’assurer d’avoir un bon lien avec un avocat, et alors j’ai pu obtenir – j’ai reçu une remise assez importante sur les frais juridiques. Donc, ç’a aussi été assez positif pour moi, et ce n’est pas une chose à laquelle la plupart des gens ont nécessairement accès, d’après moi, dépendamment de l’employeur et ce genre de choses.

De même, un autre participant a fait remarquer que la couverture d’assurance dont il bénéficiait à son travail lui permettait d’accéder à des services de soutien en santé mentale, ce qui l’avait aidé à composer avec les répercussions de ses problèmes juridiques :

[traduction]

En gros, j’avais une couverture illimitée en matière de santé mentale, et donc j’allais voir un psychologue toutes les deux ou trois semaines.

Il ressort clairement des réponses des participants que le fait de disposer des mesures d’aide et des personnes-ressources mentionnées ci-dessus peut faire une différence importante pour garantir une conclusion positive du recours en justice. Toutefois, les membres de minorités sexuelles et de genre n’ont pas tous accès à ces ressources et à ces relations, et comme on l’a vu relativement aux mécanismes d’aide pour cheminer dans le système, l’absence de ces services d’aide en matière juridique constitue une inégalité systémique.

Perceptions du système judiciaire

Les perceptions des participants à l’égard du système judiciaire ont été façonnées par : 1) le fait qu’ils considèrent que les institutions juridiques sont homophobes, transphobes et racistes; et 2) leur manque d’optimisme quant à un résultat juridique positif. Un grand nombre des participants interrogés ont indiqué qu’ils n’avaient pas réussi à résoudre leurs problèmes juridiques à leur satisfaction, ce qui était en partie attribuable à un manque de confiance envers le processus judiciaire pour ce qui est de résoudre leurs problèmes juridiques en tant que personnes LGBTQ2+. Les participants ont souvent dit percevoir les institutions juridiques comme intrinsèquement homophobes ou transphobes, ce qui contribuait à leur manque d’optimisme quant à un résultat positif. Les membres des minorités sexuelles et de genre sont fréquemment victimes de discrimination, de sévices et de violence dans tous les domaines de la vie, ce qui peut engendrer des réactions fondées sur des traumatismes, lesquelles, à leur tour, minent leur confiance dans le système judiciaire. Un système perçu à la fois comme systématiquement discriminatoire et difficile d’accès, en l’absence de ressources et de mesures d’aide adaptées pour les personnes marginalisées et/ou opprimées. Par exemple, interrogé à savoir pourquoi il avait décidé de ne pas signaler son problème à la police municipale, un participant a expliqué ce qui suit :

[traduction]

J’ai décidé de ne pas le faire. Parce que, encore une fois, je serais — encore une fois […] ma vie serait détruite […] et je serais méprisé ou considéré comme le problème, alors que ce n’était pas moi qui avais posé mes mains sur une autre personne ou qui l’avais menacée.

Perception des institutions comme étant homophobes, transphobes et racistes

La discrimination, les exclusions, les violations des droits de la personne et les violences commises contre de nombreux membres des minorités sexuelles et de genre ont souvent conduit à la reconnaissance du fait que de nombreuses institutions juridiques sont systématiquement homophobes, transphobes et racistes. Par exemple, un participant a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Oui, je pense que, selon mon expérience, à voir la façon dont les policiers, les tribunaux, les juges et autres avocats traitent les différends pouvant se rapporter au genre et à la sexualité et aux personnes ayant des identités sexuelles et de genre différentes, mon expérience de ces systèmes a juste généralement renforcé ma méfiance à leur égard.

Un autre participant a avancé que les espaces et les installations dont ils disposaient dans les institutions juridiques démontraient les nombreuses manières dont le cis-hétérosexisme favorisait les personnes cisgenres et hétérosexuelles, en excluant délibérément les membres des minorités sexuelles et de genre :

[traduction]

Je pense qu’au niveau du tribunal, au niveau du palais de justice, les palais de justice eux-mêmes doivent être rendus inclusifs pour les personnes de tous les genres, ce qui veut dire des toilettes sans distinction de genre, et signifie qu’on ne devrait plus avoir ces aires de repos pour avocats binaires et séparées en fonction du genre.

Manque d’optimisme quant à un résultat positif

Une autre raison pour laquelle bon nombre des personnes interrogées n’avaient pas réussi à résoudre leurs problèmes juridiques était liée à une expérience ayant provoqué chez elles de la peur et de la méfiance à l’égard de la police et d’autres acteurs du système judiciaire. Cette absence de confiance crée un environnement de peur dans lequel quantité de situations de violence entre partenaires intime (VPI) dans les foyers LGBTQ2+ ne sont jamais signalées. Pareilles craintes ont souvent mené à la conclusion que le système laisserait tomber ces personnes ou les placerait en encore plus mauvaise posture à cause de leur identité de minorité sexuelle et de genre. Ce manque de confiance et d’optimisme est illustré dans les déclarations suivantes de deux participants différents :

[traduction]

Je sais que mes amis ont peur d’appeler la police pour obtenir de l’aide, ils ont peur d’appeler des lignes de violence familiale parce qu’elles renvoient automatiquement à la police et je pense juste que, pour ce qui est de la violence familiale, la police n’est tout simplement pas l’outil approprié à utiliser; c’est trop comme un coup de massue, une trop longue histoire amère entre la communauté gaie et les autorités policières.

[…]

J’ai très vite perdu confiance dans toute l’institution et je me suis […] un peu senti comme si je voulais éviter d’interagir avec la police autant que possible après cela. Oui, je n’avais pas vraiment l’impression que quelqu’un était de mon côté après ça. Donc oui, c’était certainement une expérience traumatisante.

Enfin, un participant a fait remarquer que son expérience, ainsi que celle d’autres membres de la communauté, démontrait comment les représentants du système judiciaire ne reconnaissaient pas les besoins des membres de minorités sexuelles et de genre engagés dans le processus judiciaire et comment ils étaient à l’origine de leur décision de mettre fin à leur propre instance :

[traduction]

L’une des raisons pour lesquelles j’ai vraiment essayé de me battre pour régler à l’amiable —et j’ai laissé tomber des choses, fait des compromis sur des choses, je n’avais pas nécessairement besoin de faire de compromis —, c’est qu’un de mes amis avait eu une très mauvaise expérience avec un juge à [ville], et je ne voulais pas passer par là, par exemple être mégenré à répétition par le juge malgré le changement de nom, le changement de marqueur de genre et tout, alors je l’ai évité.

Ces réflexions mettent en évidence le fait que les perceptions des participants à l’égard des systèmes judiciaires n’étaient pas seulement façonnées par leurs expériences individuelles, mais aussi par celles d’autres membres de minorités sexuelles ou de genre au sein de ces systèmes. Ainsi, les expériences individuelles peuvent être accentuées par des historiques plus anciens de préjudices infligés à leurs communautés par le système judiciaire et ses diverses institutions.

Conséquences des problèmes juridiques

Les participants ont cerné un éventail de répercussions qu’ils ont subies par suite de leurs interactions avec le système judiciaire et de résolutions insuffisantes ou insatisfaisantes de leurs problèmes juridiques, y compris des conséquences sur leur emploi, leurs finances, leur vie sociale et leur bien-être mental et émotionnel. Les tentatives visant à améliorer l’accès à la justice pour les membres de minorités sexuelles et de genre doivent tenir compte de ces répercussions et de ces expériences préjudiciables.

Conséquences sur l’emploi

Certains types de problèmes juridiques ont eu des répercussions à long terme sur la vie professionnelle et les perspectives de carrière des participants. Dans un certain cas, le participant avait été [traduction] « déplacardé » par quelqu’un au travail, ce qui avait entraîné des relations inconfortables avec ses collègues et ses gestionnaires et des situations d’emploi intenables. Ce participant a expliqué qu’il était [traduction] « mal à l’aise avec le fait que [s]on identité sexuelle soit source de commérages autour de la machine à café » et qu’il s’était plus tard vu refuser des possibilités de promotion au travail. Pour certains participants, ces conditions de travail avaient entraîné une surveillance accrue de la part de la direction et d’autres employés, voire une perte d’emploi. D’autres ont décrit les répercussions de leurs problèmes juridiques sur leur capacité de progresser au travail et d’obtenir des emplois bien rémunérés à l’avenir. Par exemple, un participant s’est penché sur les conséquences d’avoir un casier judiciaire pour sa carrière :

[traduction]

Oui, le casier judiciaire a été un obstacle, il y a des postes pour lesquels je suis hautement qualifié […] le genre de carrière très bien payée et pleine d’avantages – salaire élevé, beaucoup d’avantages sociaux – donc ç’a été un obstacle, avoir ce casier judiciaire.

Pour d’autres participants, l’exercice d’un recours en justice les a obligés à suspendre leur carrière pour investir le temps et l’énergie nécessaires dans leur bataille juridique. Un participant s’est rappelé ce qui suit :

[traduction]

Cela a eu une incidence sur ma carrière, parce que, comme je dis, vous mettez tout en attente et c’est comme, vous revenez à votre carrière et vous accusez cinq ans de retard dorénavant. Donc, ça met littéralement votre vie en suspens, ça touche tous les aspects de votre vie.

Répercussions financières

Les conséquences financières des problèmes juridiques risquent également d’être durables et de grande ampleur, ce qui pourrait entraîner une perte de possibilités de revenus et une dette énorme pour certains participants. Comme l’a rapporté un participant :

[traduction]

Le problème avec les soins de santé m’a laissé avec une dette énorme, et le fait de devoir passer par le processus judiciaire a simplement augmenté cette dette. Alors, à un moment donné, on doit juste évaluer : est-ce que je vais passer le reste de ma vie à travailler juste pour payer ça, simplement pour avoir affirmé qu’on ne pouvait pas me traiter comme de la merde? Alors oui, c’est aussi un processus très coûteux.

Ce participant a également dit avoir dû épuiser ses économies et contracter des prêts pour poursuivre un recours en justice. D’autres participants ont parlé de dépenses liées à la poursuite d’un recours judiciaire qui ont rendu précaire leur capacité à se payer des aliments, un logement ou une assurance-maladie, situation qui pourrait à son tour avoir une incidence négative sur leur sécurité globale, leur bien-être et leur qualité de vie.

Conséquences sociales

Les problèmes juridiques ont aussi eu des répercussions sociales pour de nombreux participants, ce qui a créé des tensions au sein de leur communauté ainsi que dans leurs relations avec leur famille et leurs amis. Par exemple, un participant a fait remarquer que le fait d’avoir été déplacardé par la police alors qu’il était mineur avait causé des tensions avec ses parents :

[traduction]

[La police] a retracé ma famille, ils ont fait toute une intervention à ce sujet. J’ai fini par être envoyé à un thérapeute qui a été chargé de dire à mes parents si j’étais gai ou non. C’était tout […] c’était une intervention vraiment énorme dans ma vie.

Un autre participant, dont l’identité de genre a été révélée à sa famille et à ses amis par la police, a noté que tout cela avait conduit à ce que [traduction] « des membres de la communauté, qui étaient mes amis […] bloquent toute communication avec moi ». De même, un participant, qui ne pouvait traverser la frontière en raison de son problème juridique, a dit que cela se traduisait par une impossibilité de maintenir ses relations avec ses amis proches et sa famille aux États-Unis. D’autres participants ont fait remarquer que les batailles juridiques pouvaient être très coûteuses, et qu’il fallait mettre sa vie en suspens pendant une longue période. Un participant a indiqué ce qui suit :

[traduction]

[…] cela vous force à ne plus avoir de vie, vous savez, quand vous traversez des choses comme ça. Vous perdez le contact avec des amis et des relations amicales, parce que vous êtes tellement plongé dans la question des soins et dans le droit […] vous vous y perdez. C’est brutal. Et s’en sortir, sortir de cet état d’esprit est brutal.

Répercussions émotionnelles et psychologiques

Les tentatives des participants pour résoudre leurs problèmes juridiques étaient également épuisantes sur le plan émotionnel, et elles ont eu des répercussions graves sur la santé mentale de nombreuses personnes avec qui nous avons parlé, surtout lorsque ces problèmes n’avaient pas été résolus de façon satisfaisante de leur point de vue, et que de multiples problèmes juridiques étaient conjugués. Un participant a parlé du sentiment d’inutilité qu’il ressentait après avoir essayé de résoudre une série de problèmes juridiques enracinés dans la transphobie :

[traduction]

Il y a certainement l’épuisement émotionnel […] et puis il y avait toujours ce sentiment d’impossibilité que mes efforts entraînent un changement, alors est-ce que je voulais y consacrer les efforts nécessaires pour finalement voir que rien ne change?

Un autre participant a mentionné que le fait d’être régulièrement mégenré dans le cadre des procédures judiciaires rendait [traduction] « un processus déjà très difficile et émotif […] tout simplement plus difficile et plus émotif que nécessaire ». En fait, certains participants ont déclaré que leurs expériences juridiques étaient traumatisantes et profondément préjudiciables, et qu’ils avaient parfois besoin du soutien de professionnels de la santé mentale pour les aider à assimiler leurs expériences. Selon un participant :

[traduction]

[…] rien que la quantité de séances de thérapie et de traumatismes psychologiques est carrément renversante. Je me souviens très bien d’une époque de ma vie où je ne ressentais pas et ne vivais pas ce qui se passe dans mon cerveau de la même façon qu’aujourd’hui, et je suis irrémédiablement brisé.

Ces façons de décrire les systèmes judiciaires comme traumatisants pour les membres de minorités sexuelles étaient fréquentes, et un participant a même généralisé et normalisé ce traumatisme en disant : [traduction] « Oui, c’est juste un traumatisme, c’est tout, je suis comme toute autre personne queer ». Enfin, un participant a explicitement mentionné la façon dont les systèmes judiciaires pouvaient exacerber des problèmes de santé mentale existants :

[traduction]

[…] si vous vous êtes aux prises avec des problèmes de santé mentale, la façon dont le système de justice interagit et communique avec vous a vraiment une incidence votre bien-être, et donc, lorsque quelqu’un ne va pas bien […] [le système] lui cause essentiellement du tort, plutôt que de l’aider. Cela nuit non seulement à la personne, mais aussi à la société dans son ensemble et à la confiance dans le système judiciaire.

Les participants ont ainsi connu des conséquences professionnelles, financières, sociales et de santé mentale multiples et durables en raison de leurs problèmes juridiques et de leurs tentatives d’obtenir justice par l’entremise des systèmes judiciaires, ce qui a contribué négativement à leur qualité de vie.

Lacunes et possibilités cernées par les participants

Les participants ont formulé plusieurs suggestions pour améliorer l’accès à la justice pour les membres de minorités sexuelles et de genre, notamment une plus grande représentation de ces derniers dans les systèmes judiciaires, un plus grand nombre de ressources destinées aux minorités sexuelles, la nécessité de remettre en question le cis-hétérosexisme, la création d’outils plus accessibles pour cheminer plus facilement dans le système judiciaire, et des guides similaires pour d’autres problèmes juridiques.

Une plus grande représentation des minorités sexuelles et de genre

Beaucoup ont fait valoir que, s’il y avait un plus grand nombre de membres de minorités sexuelles et de genre dotés de compétences et d’une expertise juridique relatives aux LGBTQ2+ à travailler au sein des systèmes judiciaires, les résultats juridiques pour les membres des minorités sexuelles et de genre s’en verraient améliorés. Un participant explique :

[traduction]

Il y aurait d’énormes avantages pour la société et pour nous, les personnes LGBTQ, à avoir des services d’aide auxquels nous pourrions faire appel lorsque nous serions aux prises avec divers aspects de nos systèmes judiciaires […] peut-être y a-t-il une liste d’avocats qui s’identifient comme queers, tout comme lorsque nous avons acheté une maison, nous avons trouvé un courtier gai, et nous avons bénéficié de son soutien et de ses conseils, et on pourrait dire la même chose des avocats.

Comme cette personne l’a fait remarquer, les services de telles personnes-ressources juridiques compétentes en matière de questions LGBTQ2+ doivent également être rendus accessibles aux membres de la communauté. Par exemple, ces mesures de soutien devraient être largement diffusées grâce à un répertoire public et être davantage accessibles pour ceux qui sont confrontés à des obstacles financiers. En plus d’accroître le nombre de professionnels judiciaires appartenant à des minorités sexuelles et de genre, les participants ont soutenu que la documentation juridique devait tenir compte des expériences des membres des minorités sexuelles, par exemple en incluant la mention des familles non cis-hétéronormatives dans les documents de divorce.

Ressources plus particulières aux minorités sexuelles

De même, les participants ont indiqué qu’il était nécessaire d’avoir plus de ressources particulières aux LGBTQ2+ et un soutien par les pairs pour les membres des minorités sexuelles et de genre naviguant dans le système judiciaire. Par exemple, un participant a indiqué ce qui suit :

[traduction]

J’aimerais qu’il y ait une ligne de crise distincte pour les LGBTQ+, car quand crise il y a, les problèmes sont si différents; ou même juste des lignes d’assistance téléphonique, quelque chose comme ça aurait probablement été très utile, quelqu’un avec qui parler de ces types de problèmes.

D’autres ont indiqué qu’il fallait mettre sur pied davantage d’organisations communautaires qui œuvrent auprès des minorités sexuelles et de genre, et qui représentent une ressource importante pour les LGBTQ2+, de même qu’un soutien émotionnel et social compétent pour les membres de ces minorités aux prises avec des problèmes juridiques. Les participants ont également indiqué que les mesures de soutien axées sur la communauté devaient être intersectionnelles pour tenir compte de la complexité des identités et des expériences des membres des minorités sexuelles et de genre. Un participant a ainsi déclaré ce qui suit :

[traduction]

[…] vraiment comprendre et vraiment voir ma propre communauté, ou la communauté gaie ou autochtone, qu’il n’y a rien comme d’établir des liens entre différentes choses.

Nécessité de remettre en question le cis-hétérosexisme

D’autres participants ont fait valoir que les préjugés cis-hétérosexistes au sein du système judiciaire devaient être activement éradiqués, car ces présupposés façonnaient la façon dont les problèmes juridiques étaient formulés et résolus. Les participants ont indiqué que les systèmes judiciaires devraient commencer par reconnaître leurs préjugés existants, et l’un des participants a fait valoir qu’au sein de ces institutions, il faudrait que l’on [traduction] « reconnaisse que les politiques ont un effet discriminatoire pour les personnes queers ». Comme l’a expliqué un participant, ces préjugés étaient source de préjudices et de déshumanisation dans les interactions avec les systèmes judiciaires, ce qui incitait encore davantage à remettre en cause les préjugés des membres du personnel juridique :

[traduction]

Nous demandons aux gens de prendre conscience de leur parti pris personnel afin d’arriver à comprendre comment celui-ci influence leur approche, leurs réflexions et leur prise de décisions. Je pense que j’inviterais vraiment le système, et les personnes qui agissent comme agents dans le système, à y réfléchir, parce que, je dirais, cette interaction au niveau humain, cette interaction au niveau relationnel a été pour moi, d’une manière ou d’une autre, ce qui m’a causé le plus de tort.

Les participants ont formulé des propositions précises et réalisables sur les façons de combattre l’hétéronormativité au sein du système judiciaire, y compris des mesures plus faciles à mettre en œuvre, comme exiger d’utiliser les noms et pronoms appropriés devant les tribunaux :

[traduction]

Évidemment, il n’est pas difficile pour les tribunaux de respecter les pronoms et les noms, qui sont des noms légaux et qui peuvent toujours être utilisés dans les salles d’audience. Ce n’est pas difficile de trouver le moyen si nous l’avons à cœur; et souvent, c’est comme si nous étions— le fait que nous n’ayons pas trouvé la façon laisse croire que nous n’y tenons pas, ce qui est une façon de dire que ça n’a pas d’importance.

Un grand nombre de ces changements pourraient être mis en œuvre grâce à une formation donnée au personnel de l’ensemble du système judiciaire pour promouvoir l’empathie et la compréhension. De tels efforts proactifs pour créer un système de justice plus inclusif pour les membres des minorités sexuelles et de genre sont nécessaires, comme l’a fait remarquer un participant :

[traduction]

[…] Il faut des mesures positives de la part du gouvernement […]. On ne peut y parvenir par une réponse passive ni en réaction aux personnes qui se voient obligées de menacer de poursuites pour que des changements surviennent; et c’est nécessaire dans tous les ordres de gouvernement, dans tous les services fournis au public, et il est urgent que cela se fasse. Cette situation urge depuis longtemps, et les gens trans sont devenus habitués d’attendre pendant que les gens qui ne sont pas touchés ne font rien pour améliorer la situation.

En fin de compte, le démantèlement du cis-hétérosexisme au sein du système judiciaire exige que les institutions juridiques prennent des mesures pour inclure de manière significative les personnes ayant des identités de genre et des identités sexuelles diverses.

Outils pour s’orienter dans le système

Parmi les autres recommandations formulées par les participants, mentionnons la création de matériel plus facilement accessible qui traite des façons de s’y retrouver avec différents types particuliers de problèmes juridiques et prend la forme d’ateliers ou de guides conviviaux. Par exemple, un participant a parlé d’un accès :

[traduction]

[…] à un certain nombre de documents dans lesquels des avocats décortiquent en quelque sorte le processus des droits de la personne et expliquent comment une personne peut déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne à [province], et quels pourraient en être les motifs, et en gros, les aider à progresser dans tout le processus. Une initiative pareille serait vraiment utile pour chaque province.

Décriminalisation

Compte tenu des expériences des participants, qui ont eu du mal à s’orienter dans le système judiciaire, des guides similaires pour d’autres problèmes juridiques seraient également utiles. Des participants ont également fait valoir que les textes de loi qui criminalisent le travail du sexe et qui font en sorte que les personnes qui consomment de la drogue risquent l’incarcération devraient être abrogés, car ils continuent d’être préjudiciables pour de nombreux membres de minorités sexuelles et de genre. Par exemple, un participant, dont les problèmes juridiques trouvaient leur source dans la criminalisation persistante du travail du sexe, a noté ce qui suit :

[traduction]

Je n’ai aucune foi dans [le système judiciaire actuel] […]. Oui, absolument, d’autres solutions sont nécessaires […]. Par exemple […] le travail du sexe décriminalisé […] améliorerait notre sort.