Les graves problèmes juridiques rencontrés par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et autres membres de minorités sexuelles dans l’Ouest canadien : Une étude qualitative

Contexte

Depuis la décriminalisation partielle de l’activité sexuelle privée entre deux adultes consentants même sexe au Canada, en 1969, les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, queers et les autres membres de minorités sexuelles ont obtenu divers droits juridiques par l’entremise du système de justice du Canada. Avant 1969, l’activité sexuelle entre adultes consentants de même sexe était criminalisée et pouvait conduire à l’emprisonnement, pour une période indéterminée, des personnes qui s’adonnaient à ces activitésNote de bas de page 1Note de bas de page 2Note de bas de page 3. Pendant plus de trente ans, les membres de minorités sexuelles étaient ciblés, licenciés de leurs emplois dans la fonction publique et soumis à la surveillance et au harcèlement de la police, y compris des descentes dans les espaces queers comme les bars et les bains publicsNote de bas de page 1Note de bas de page 2Note de bas de page 4Note de bas de page 5.

Malgré des avancées marginales, des progrès ont tout de même été réalisés pour ce qui est d’accroître les protections et l’équité juridiques dont jouissent les minorités sexuelles au Canada. Et ce, notamment grâce à l’introduction de mesures de protection des droits de la personne et de protection contre la discrimination, à la levée de l’interdiction faite aux membres des minorités sexuelles de servir dans les Forces armées canadiennes, à l’amélioration des droits parentaux et des conjoints et à la légalisation du mariage homosexuel à l’échelle du pays en 2005Note de bas de page 2Note de bas de page 3Note de bas de page 5Note de bas de page 6Note de bas de page 7. Bon nombre de ces progrès dans le domaine des droits des minorités sexuelles sont directement attribuables à des appels au système de justice canadienNote de bas de page 3Note de bas de page 6Note de bas de page 7. Toutefois, les rares données disponibles indiquent que les membres des minorités sexuelles font encore face à de sérieuses difficultés sur le plan juridique au Canada, notamment en matière de santé et de services sociaux, d’emploi, de logement, d’immigration, de droit de la famille et de justice pénale.

Les obstacles et la discrimination que rencontrent les membres de minorités sexuelles au sein des différents systèmes de santé prennent, par exemple, la forme d’expériences négatives dans des établissements de soins de santé et d’une exclusion systémique de ceux-ci, de sorte que les besoins en matière de santé de ces personnes ne sont pas satisfaits par rapport aux populations hétérosexuellesNote de bas de page 8Note de bas de page 9. Les jeunes appartenant à une minorité sexuelle, de même que les personnes membres de minorités sexuelles en général, font état de fardeaux disproportionnés à assumer pour accéder aux services de santé mentale, qui souvent ne tiennent pas compte des expériences de marginalisation en tant que facteurs de détresse mentaleNote de bas de page 10Note de bas de page 11. Ceux d’entre eux qui vivent dans des régions éloignées du Canada sont particulièrement vulnérables à la discrimination exercée dans les services de santé et les services sociauxNote de bas de page 12Note de bas de page 13Note de bas de page 14. Enfin, on continue d’interdire aux hommes gais, bisexuels et à d’autres personnes de sexe masculin ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes de donner du sang s’ils ont eu un quelconque rapport sexuel avec un autre homme au cours des trois mois précédents, tandis que l’admissibilité des donneurs transgenres continue d’être évaluée en fonction de leur sexe attribué à la naissance, à moins qu’ils n’aient subi une chirurgie génitale d’affirmation de genre, quelle que soit l’identité de genre dont ils se réclament. Ces deux politiques sont considérées comme discriminatoires et dépassées en regard du consensus scientifique sur la transmission du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)Note de bas de page 15Note de bas de page 16.

Dans les lieux de travail, les membres de minorités sexuelles continuent de subir de la discrimination et de se voir offrir moins de possibilités d’avancement professionnel, malgré l’existence de protections antidiscriminatoires fédéralesNote de bas de page 17. La recherche démontre que les membres de minorités sexuelles sont plus susceptibles que les autres personnes de signaler de la discrimination et de la violence en milieu de travail, y compris au sein des Forces armées canadiennes et des institutions policières, des problèmes qui nuisent à leur bien-être mental et à leurs résultats au travailNote de bas de page 21Note de bas de page 22Note de bas de page 23Note de bas de page 24. De plus, de multiples études ont révélé que les hommes de minorités sexuelles gagnaient généralement moins que leurs pairs hétérosexuelsNote de bas de page 17Note de bas de page 18Note de bas de page 19Note de bas de page 20.

La discrimination dans l’accès au logement continue de poser problème pour les membres de minorités sexuelles; en effet, les jeunes et les adultes appartenant à des minorités sexuelles sont surreprésentés dans la population des sans-abriNote de bas de page 25Note de bas de page 26Note de bas de page 27Note de bas de page 28. Au Canada, les programmes de logement qui s’adressent spécialement aux minorités sexuelles sont rares, et les obstacles – dont la discrimination et l’hétérosexisme – persistent dans l’accès aux réseaux des refuges pour les membres de minorités sexuelles, qui font état d’incidents d’agression verbale et de violence physique fondés sur leur identité sexuelleNote de bas de page 29Note de bas de page 30. Les membres de minorités sexuelles à faible revenu se sont plaints du fait que le stress lié au travail pouvait les exposer à l’insécurité alimentaire et à une précarité de logementNote de bas de page 10.

Les membres de minorités sexuelles qui immigrent au Canada font face à des obstacles avant, pendant et après le processus d’immigration. Les préjugés culturels largement répandus, qui sont incorporés dans la prise de décisions juridiques au cours du processus d’accès au statut de personne protégée sur la base de la discrimination sexuelle, obligent à se conformer aux définitions eurocentriques de l’identité queer. Le système judiciaire canadien continue d’imposer un lourd fardeau aux revendicateurs du statut de réfugié de couleur qui appartiennent à une minorité sexuelle et qui n’adhèrent pas aux expressions normatives locales de la diversité sexuelle, et qui doivent souvent compter sur des conseillers juridiques ou des travailleurs de soutien pour obtenir des conseilsNote de bas de page 31Note de bas de page 32Note de bas de page 33. Dans ce contexte, les revendications du statut de minorité sexuelle qui ne correspondent pas à l’idée stéréotypée que l’on a de l’apparence, de la participation culturelle ou de l’ouverture sexuelle d’une telle minorité sont jugées à tort comme frauduleusesNote de bas de page 31. L’ethnocentrisme de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada se manifeste en outre par sa dépendance excessive à l’égard de l’information à l’échelle des pays pour évaluer la gravité de la violence dans le pays d’origine signalée par les demandeurs d’asile. Or une telle approche risque de nier les expériences individuelles des demandeurs d’asile, de constituer des éléments de preuve imparfaits aux fins de l’évaluation de la crédibilité et de perpétuer des présomptions stéréotypéesNote de bas de page 34. Les migrants membres de minorités sexuelles font face à une exclusion et à un manque de représentation supplémentaires lorsqu’ils accèdent aux services d’établissement au CanadaNote de bas de page 35.

En dépit des progrès réalisés au chapitre de la reconnaissance juridique des relations entre personnes de même sexe au Canada, les membres des minorités sexuelles continuent de rencontrer des obstacles dans le domaine du droit de la famille. Bien que la légalisation du mariage homosexuel au Canada, en 2005, ait représenté un pas important vers l’égalité des droits pour les membres de minorités sexuelles, des structures relationnelles tout aussi valables telles que la non-monogamie consensuelle et le polyamour, demeurent non reconnuesNote de bas de page 36, et la polygamie reste un crimeNote de bas de page 37. Mais ces structures relationnelles sont courantes dans les communautés de minorités sexuelles; par exemple, 3,8 % de tous les participants à l’enquête Sexe au présent 2019 menée par le Centre de recherche communautaire (CRC) auprès des hommes appartenant à des minorités sexuelles ont déclaré être dans une relation avec plus d’une personne, tandis que 39 % des participants en relation de couple ont déclaré que leur structure relationnelle n’était pas monogame. En outre, même si le droit de l’adoption prévoit des protections juridiques antidiscriminatoires pour les membres de minorités sexuelles, ceux-ci continuent d’être victimes de discrimination dans le processus d’adoption. L’absence de formation sur la compétence culturelle destinée aux travailleurs de l’adoption, une exposition minimale aux questions liées aux minorités sexuelles et des opinions hétéronormatives sur l’éducation parentale profondément enracinées, peuvent compromettre les demandes Adoption workers’ d’adoption et les expériences des membres des minorités sexuelles en la matièreNote de bas de page 38Note de bas de page 39.

En outre, les membres de minorités sexuelles continuent de faire face à la discrimination et à la violence de la part de la police et du système de justice pénale. À l’échelle du pays, les membres des minorités sexuelles connaissent des taux plus élevés de victimisation criminelle récurrente par rapport à leurs homologues hétérosexuelsNote de bas de page 40 et signalent un nombre élevé de cas de harcèlement et d’inaction de la part de la police, en particulier chez les personnes de couleur appartenant à des minorités sexuelles, ce qui favorise la persistance de la violence visant ces communautés et est une source de violence en soiNote de bas de page 41Note de bas de page 42. Le récent traitement réservé aux dossiers de personnes disparues dans le village gai de Toronto est un exemple particulièrement pertinent du manque de valeur que les organismes d’application de la loi attachent à la vie des hommes queers de couleurNote de bas de page 43. Bien qu’il soit nécessaire d’effectuer plus amples recherches dans le domaine, les données policières existantes donnent également à penser que les taux de violence entre partenaires intimes (VPI) chez les couples de minorités sexuelles sont proportionnellement semblables à ceux de leurs homologues hétérosexuels, mais que les policiers ne sont pas préparés à intervenir face à VPI chez les couples gais et lesbiens, et traitent cette violence moins sérieusement que la VPI chez les couples hétérosexuelsNote de bas de page 44Note de bas de page 45Note de bas de page 46.

Les membres des minorités sexuelles peuvent également être surreprésentés parmi la population de délinquants au sein du système carcéral. Les données provenant des États-Unis ont révélé des taux disproportionnés d’incarcération chez les membres de minorités sexuelles et, bien que les données canadiennes du même type soient peu nombreuses, celles existantes indiquent que les membres de minorités sexuelles et de genre accusent peut-être également des taux d’incarcération disproportionnésNote de bas de page 47. Par exemple, une étude sur les interactions policières effectuée auprès des jeunes de trois villes de la Colombie-Britannique a montré que les participants non binaires étaient plus susceptibles d’être menottés ou arrêtés que les jeunes femmesNote de bas de page 48. Certains textes de loi au pays ont des répercussions disproportionnées pour les membres des minorités sexuelles. Ainsi, jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, en 2019, une disposition de la loi canadienne avait un effet discriminatoire pour les membres des minorités sexuelles parce qu’elle imposait un âge de consentement différent pour le sexe anal, même si elle avait été contestée et invalidée plusieurs fois avant cette modificationNote de bas de page 49. Entre autres exemples des effets disproportionnés du droit pénal sur les membres des minorités sexuelles, on peut citer la criminalisation, toujours existante, de la non-divulgation de la séropositivité par les personnes atteintes du VIH, une population où les hommes homosexuels et les femmes trans continuent d’être largement surreprésentésNote de bas de page 50Note de bas de page 51Note de bas de page 52, ainsi que le travail du sexe qui demeure criminaliséNote de bas de page 41Note de bas de page 42. Compte tenu de ces difficultés persistantes, il n’est pas surprenant de constater que les membres de minorités sexuelles et de genre se trouvent aussi à l’avant-plan de la promotion et de la théorisation des cadres de justice réparatrice et de justice axée sur la désincarcérationNote de bas de page 53Note de bas de page 54.

En résumé, l’homophobie, la discrimination et la violence à l’égard des minorités sexuelles persistent au Canada dans les différentes sphères de la vie, malgré les protections des droits de la personne et autres gains juridiques récentsNote de bas de page 2Note de bas de page 55Note de bas de page 56Note de bas de page 57Note de bas de page 58Note de bas de page 59. Le présent rapport vise à générer des connaissances supplémentaires sur les problèmes juridiques éprouvés par les membres de minorités sexuelles au Canada aujourd’hui et sur les obstacles auxquels ils sont confrontés en matière d’accès à la justice. Les méthodes qualitatives utilisées, et les entrevues semi-structurées en particulier, constituent une approche solide pour arriver à comprendre les questions complexes soulevées, parce qu’elles donnent un aperçu nuancé des expériences vécues par les personnes interrogées et du contexte social plus large dans lequel ces expériences s’inscriventNote de bas de page 60Note de bas de page 61. En s’appuyant sur la documentation existante, le présent rapport consiste en une étude qualitative des questions de recherche ci-après soumises à des membres de minorités sexuelles en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba : 1) Quels types de problèmes juridiques les membres des minorités sexuelles ont-ils connus au cours des trois dernières années?; 2) Comment les membres des minorités sexuelles s’y sont-ils pris pour tenter de résoudre ces problèmes juridiques?; 3) Quels obstacles les membres des minorités sexuelles ont-ils rencontrés dans ces tentatives?; et 4) Quelles ont été les conséquences de ces problèmes sur eux?