Chapitre 5 : Prévalence des méthodes incluant les enfants en droit de la famille

Des sondages menés récemment auprès de professionnels ont permis de recenser les méthodes utilisées pour intégrer le point de vue des enfants dans les affaires de droit de la famille. Un sondage en ligne mené récemment auprès de professionnels dans l’objectif d’obtenir leur avis sur les divers services offerts dans les tribunaux et sur les questions relatives à l’accès à la justice a révélé que les avocats préféraient généralement connaître le point de vue et les préférences des enfants dans le cadre de l’évaluation du plan parental, ce qui porte à croire que les rapports contribuent à régler des affaires qui auraient autrement pu être soumises à un tribunal. Cette pratique peut éviter aux familles d’avoir à composer avec le coût élevé d’un procès et ses lourdes conséquences sur le plan émotifNote de bas de page 158.

En 2016, l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille a mené un sondage auprès d’avocats et de juges du Colloque national sur le droit de la famille, qui a révélé que les juges (35,9 %) sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les avocats (19,7 %) à demander souvent ou presque toujours le point de vue des enfants qui sont en cause dans un dossier de droit de la famille qu’ils traitent. Le sondage a aussi révélé que la façon dont le point de vue de l’enfant est présenté le plus souvent par la plupart des avocats est le rapport d’évaluation préparé par un professionnel en santé mentale (62,9 %); viennent ensuite la représentation de l’enfant par un avocat (46,6 %) et le rapport non évaluatif préparé par un avocat ou un professionnel en santé mentale (41,0 %)Note de bas de page 159.

Un sondage a été effectué récemment auprès des juges afin de connaître leur avis sur les meilleurs mécanismes permettant aux enfants d’exprimer leur point de vue. Le sondage a révélé que la majorité des juges (85 %) considéraient que le rapport sur la parole de l’enfant préparé par un professionnel de la santé mentale était le meilleur mécanisme, suivi par un rapport d’évaluation du plan parental préparé par un professionnel de la santé mentale (70 %). La représentation de l’enfant par un avocat (65 %) et un rapport non évaluatif sur la parole de l’enfant préparé par un professionnel de la santé mentale ou du droit (60 %) faisaient aussi partie des meilleurs mécanismes selon la majorité des juges. Seulement un cinquième des répondants (20 %) ont indiqué que l’entretien d’un juge avec l’enfant était l’un des meilleurs mécanismes, et seulement un juge (5 %) estimait que la représentation de l’enfant par une personne autre qu’un juriste faisait partie des meilleurs mécanismes. Aucun juge n’estimait qu’une disposition législative prévoyant que les parents devraient consulter respectueusement leurs enfants pour prendre des arrangements parentaux à la suite de la séparation faisait partie des meilleurs mécanismes pour permettre aux enfants d’exprimer leur point de vueNote de bas de page 160.

Les juges ont aussi été invités à indiquer les méthodes que le tribunal utilisait pour permettre aux enfants d’exprimer leur point de vue. La majorité des juges a répondu que les méthodes suivantes étaient utilisées dans leur tribunal : représentation de l’enfant par un avocat (100 %); rapport sur la parole de l’enfant (95 %); évaluation du plan parental (90 %); témoignage d’un professionnel de la santé mentale ou d’un travailleur social qui s’est entretenu avec l’enfant (80 %). Un peu plus de la moitié des juges ont répondu qu’un entretien du juge avec l’enfant (55 %) et que le témoignage d’autres adultes connaissant l’enfant (comme un parent ou un enseignant) concernant les désirs de l’enfant étaient utilisés dans leur tribunal. Relativement peu de répondants ont affirmé que le témoignage de l’enfant en cour (15 %) ou une médiation volontaire incluant l’enfant et ses parents (15 %) étaient utilisés par le tribunal, et seulement un juge a indiqué que la médiation obligatoire incluant l’enfant et ses parents (5 %), la représentation de l’enfant par une personne autre qu’un juriste (5 %) et une disposition législative obligeant la prise en compte du point de vue des enfants (5 %) étaient des mécanismes utilisés dans leur tribunalNote de bas de page 161.

Bien que la réalisation d’un sondage auprès des professionnels du droit pour connaître les méthodes qu’ils utilisent constitue une étape importante pour estimer la fréquence d’utilisation des différentes méthodes, il faut faire preuve de prudence pour évaluer l’utilisation réelle de ces différentes méthodes d’intégration du point de vue des enfantsNote de bas de page 162. Une étude menée récemment au moyen de 2 000 dossiers du tribunal clos au Québec et en Ontario a révélé qu’on avait utilisé les services offerts pour soutenir le point de vue des enfants, y compris la représentation de l’enfant par un avocat et l’évaluation du plan parental, dans un petit pourcentage seulement des dossiers du tribunal en droit de la familleNote de bas de page 163.

Malgré la sensibilisation accrue à la nécessité de tenir compte du point de vue et des préférences des enfants dans la prise de décisions sur leurs modalités de vieNote de bas de page 164 et malgré l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, il n’existe aucune méthode systématique pour assurer la prise en compte du point de vue des enfants. En outre, il n’y a pas de consensus sur la façon dont le point de vue des enfants devrait être entendu, et il existe encore un débat sur les forces et les limites des différentes approches nouvellement utilisées pour intégrer le point de vue des enfants dans les processus de justice familiale. Par conséquent, bien que l’intégration du point de vue des enfants dans les processus de justice familiale demeure importante et qu’il existe de nombreuses méthodes facilitant l’intégration de leur point de vue en justice familiale, il reste encore beaucoup d’occasions de faire des recherches et de développer des pratiques à ce sujet.