Violence familiale : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille

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Bianca Stumpf
Division de la recherche et de la statistique

Octobre 2026

Introduction

Depuis 1998, le ministère de la Justice Canada (Justice Canada) mène tous les deux ans un sondage auprès des praticiens du droit de la famille au Canada pour connaître leurs expériences et leurs pratiques^{Note de bas de page 1}. Ce sondage vise à recueillir de l’information sur les caractéristiques des affaires en droit de la famille et sur diverses questions relevant de ce domaine. Le Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada portait précisément sur l’expérience des praticiens relativement à certaines modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 et qui concernent notamment l’intérêt de l’enfant, la violence familiale, les déménagements importants et les documents de vulgarisation et d’information juridiques.

Le présent rapport expose les résultats du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada pour ce qui concerne les questions sur la violence familiale. Ces résultats contribuent à orienter l’élaboration de la politique et des programmes en matière de droit de la famille au Canada.

Méthode

Dans le passé, le sondage sur la pratique du droit de la famille au Canada était administré dans le cadre du Colloque national sur le droit de la famille. Depuis 2018, le questionnaire est distribué sous forme de sondage en ligne dans le but d’accroître le taux de réponse. En 2025, pour la première fois, le groupe visé par le Sondage sur la pratique du droit de la famille a été élargi afin d’inclure d’autres professionnels de la justice familiale, comme les médiateurs, les arbitres et les coordonnateurs des responsabilités parentales.

La collecte des données dans le cadre du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada s’est déroulée du 13 janvier au 11 mars 2025. Trois versions du questionnaire ont été élaborées : une destinée aux conseillers juridiques^{Note de bas de page 2}, une destinée aux professionnels de la justice familiale, et une destinée aux juges. Les questionnaires étaient semblables; toutefois, certaines questions visaient certaines professions en particulier et ne s’appliquaient pas aux autres groupes. Dans certains cas, les questions étaient modifiées en fonction de la nature de la profession.

Le sondage a été transmis aux conseillers juridiques par l’intermédiaire de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et de la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien. Les professionnels de la justice familiale ont été invités à participer au sondage par l’intermédiaire de Médiation familiale Canada et de neuf organisations provinciales de médiation et de règlement extrajudiciaire des différends. Certains praticiens et certaines organisations ont été contactés à la suite d’une recommandation de membres du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale, un comité fédéral-provincial-territorial. Des démarches ont également été faites pour que le sondage soit distribué, par l’intermédiaire d’organisations judiciaires, aux juges qui instruisent les affaires relevant du droit de la famille. Au total, 178 conseillers juridiques, 97 professionnels de la justice familiale et 6 juges ont participé au sondage. Compte tenu du faible taux de réponse des juges, le présent rapport n’exposera pas leurs expériences. Aux fins de comparaison, seules les variations statistiquement significatives au niveau de confiance de 95 % sont exposées dans le rapport.

Les questions sur la violence familiale étaient réparties en deux sections. La première série de questions concernait tous les conseillers juridiques et professionnels de la justice familiale. Dans le but de réduire la durée du sondage, les questions de la deuxième série étaient posées uniquement aux participants qui acceptaient de consacrer cinq minutes de plus au sondage. Au total, 126 conseillers juridiques (71 % de l’ensemble des conseillers juridiques ayant répondu au sondage) et 75 professionnels de la justice familiale (77 % de l’ensemble des professionnels de la justice familiale) ont accepté de répondre aux questions additionnelles sur la violence familiale.

Limites

Justice Canada a eu recours à un échantillonnage en boule de neige^{Note de bas de page 3} pour la distribution du sondage aux conseillers juridiques et aux professionnels de la justice familiale du Canada. Il ressort des renseignements démographiques recueillis auprès des répondants et du faible taux de réponse que l’échantillon n’est pas représentatif des personnes qui travaillent dans le domaine. À titre d’exemple, une grande proportion des répondants étaient originaires des Prairies (56 % des conseillers juridiques ayant répondu au sondage et 52 % des professionnels de la justice familiale ayant répondu au sondage) ou étaient des professionnels dont le volume de travail concerne toujours ou presque toujours des affaires relevant du droit de la famille (74 % des conseillers juridiques et 75 % des professionnels de la justice familiale) et qui travaillent dans le domaine depuis au moins 10 ans (75 % des conseillers juridiques et 62 % des professionnels de la justice familiale). Par conséquent, les résultats exposés dans le présent rapport ne doivent pas être généralisés et interprétés comme représentant l’expérience vécue par tous les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale.

À certaines occasions, des comparaisons sont établies entre les données issues du Sondage de 2019 auprès des avocats et des notaires du Québec sur le droit de la famille et la violence familiale au Canada et le Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada. Les données n’ont été soumises à aucun test statistique en vue de déterminer si les différences relevées, le cas échéant, étaient significatives. Il importe de rappeler que les deux sondages ne visaient pas un échantillon de conseillers juridiques de même taille (748 conseillers en 2019 et 178 conseillers en 2025), ce qui peut fausser les résultats.

Résultats

La plupart des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale ont affirmé qu’ils interrogeaient leurs clients en droit de la famille sur la violence familiale lors de l’évaluation initiale ou à un autre moment.

Comme le montre la figure 1, la plupart des conseillers juridiques (63 %) et des professionnels de la justice familiale (89 %) ont indiqué qu’ils interrogeaient toujours ou presque toujours leurs clients en droit de la famille sur la violence familiale lorsque cet aspect n’avait pas été soulevé par les clients ou compte tenu des circonstances (p. ex. le passage dans un refuge). L’écart de 26 points de pourcentage entre les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale pourrait s’expliquer par les différences entre les exigences propres à chacune de ces professions. Par exemple, les médiateurs, qui représentent 47 % des professionnels de la justice familiale ayant répondu au sondage, sont tenus de procéder à un dépistage de la violence familiale. En effet, la présence ou les antécédents de violence familiale peuvent entraîner un déséquilibre de pouvoir entre les parties que les médiateurs ne sont pas toujours en mesure de gérer tout en assurant leur protection. En revanche, la Loi sur le divorce n’oblige pas les conseillers juridiques à effectuer un tel dépistage auprès de leurs clients^{Note de bas de page 4}. À peine 1 % des conseillers juridiques ont affirmé ne jamais interroger leurs clients sur la violence familiale lors de l’évaluation initiale, et aucun professionnel de la justice familiale n’a coché cette réponse.

Bien qu’il ne soit pas possible d’analyser l’évolution des tendances chez les professionnels de la justice familiale, puisque le sondage de 2025 est le premier des sondages nationaux sur le droit de la famille à tenir compte de leur expérience, il est possible de comparer les réponses des conseillers juridiques avec des données antérieures. En 2019, 44 % des conseillers juridiques avaient mentionné toujours ou presque toujours interroger leurs clients sur la violence familiale lorsque cet aspect n’avait pas déjà été soulevé^{Note de bas de page 5}. La proportion plus élevée de conseillers juridiques qui ont déclaré, en 2025, toujours ou presque toujours poser des questions à leurs clients au sujet de la violence familiale pourrait être attribuable, en partie, à une sensibilisation accrue à cet enjeu dans les affaires de droit familial depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le divorce en 2021. Dans le cadre de ces modifications, une définition de la violence familiale a été intégrée à la Loi et le tribunal a désormais l’obligation de tenir compte des répercussions de la violence familiale sur les arrangements parentaux et les contacts.

Environ quatre conseillers juridiques sur cinq (83 %) et quatre professionnels de la justice familiale sur cinq (79 %) ont indiqué qu’ils interrogeaient leurs clients sur la violence familiale à un moment autre que lors de l’évaluation initiale afin de déterminer si cet aspect est préoccupant dans l’affaire. Une faible proportion de conseillers juridiques (13 %) et de professionnels de la justice familiale (9 %) ont indiqué qu’ils n’interrogeaient pas leurs clients sur la violence familiale à un moment autre que lors de l’évaluation initiale. Parmi les participants ayant répondu qu’ils interrogeaient leurs clients sur la violence familiale à d’autres moments, la plupart ont répondu qu’ils interrogeaient chacun de leurs clients peu importe s’il y avait déjà eu ou non un signalement (58 % des conseillers juridiques et 78 % des professionnels de la justice familiale). D’autres ont mentionné qu’ils interrogeaient leurs clients sur la violence familiale à d’autres moments uniquement s’il y avait déjà eu un signalement (15 % et 5 %, respectivement). Les répondants pouvaient également indiquer d’autres situations dans lesquelles ils interrogent leurs clients au sujet de la violence familiale, la réponse la plus fréquente étant que cela dépend des circonstances, selon que le client présente certains signes ou formule certaines déclarations.

Bien que la plupart des conseillers juridiques ont mentionné exercer leur jugement professionnel et leur expérience lorsqu’ils interrogent leurs clients au sujet de la violence familiale, des proportions semblables de professionnels de la justice familiale ont affirmé exercer leur jugement professionnel et utiliser un outil ou un questionnaire.

Neuf conseillers juridiques sur dix (90 %) ont déclaré exercer leur jugement professionnel et leur expérience lorsqu’ils interrogent un client au sujet de la violence familiale (voir la figure 2 ci-dessous), une proportion beaucoup plus grande que les professionnels de la justice familiale (71 %)^{Note de bas de page 6}. L’inverse est aussi vrai, en ce sens que les professionnels de la justice familiale étaient proportionnellement beaucoup plus nombreux (66 %) à avoir utilisé un outil ou un questionnaire comparativement aux conseillers juridiques (23 %). Dans l’ensemble, des proportions semblables de professionnels de la justice familiale ont déclaré faire appel à leur jugement professionnel et à leur expérience et utiliser un outil ou un questionnaire, tandis que les conseillers juridiques ont beaucoup plus souvent mentionné l’exercice de leur jugement professionnel que l’utilisation d’un outil ou d’un questionnaire. L’outil le plus souvent utilisé, autant par les conseillers juridiques que par les professionnels de la justice familiale, était un outil personnalisé ou interne créé par leur organisation. Chez les conseillers juridiques, ces constatations concordent avec les résultats du sondage de 2019, dans le cadre duquel 86 % des conseillers juridiques avaient également déclaré se fier à leur jugement professionnel et à leur expérience, tandis que peu d’entre eux (7 %) avaient déclaré recourir à un outil ou à un questionnaire pour interroger leurs clients au sujet de la violence familiale^{Note de bas de page 7}.

Une petite proportion de conseillers juridiques (8 %) et de professionnels de la justice familiale (13 %) ont affirmé qu’ils utilisaient un service de dépistage pour interroger leurs clients au sujet de la violence familiale. Par service de dépistage, on entend le fait, pour un conseiller juridique ou un professionnel de la justice familiale, de confier à quelqu’un d’autre le dépistage de la violence familiale, par exemple à un collègue désigné au sein de l’organisation ou à un organisme tiers.

Les répondants pouvaient sélectionner plus d’une approche. Les conseillers juridiques (64 %) ont beaucoup plus souvent que les professionnels de la justice familiale (35 %) sélectionné une seule approche, tandis que les professionnels de la justice familiale (27 %) ont beaucoup plus souvent sélectionné trois approches que les conseillers juridiques (8 %)^{Note de bas de page 8}. Cela pourrait expliquer pourquoi une proportion considérablement plus élevée de conseillers juridiques ont mentionné faire appel à leur jugement professionnel et à leur expérience plutôt qu’à un outil ou à un outil adapté, tandis que les professionnels de la justice familiale ont déclaré dans des proportions semblables faire appel à leur jugement professionnel et utiliser un outil ou un questionnaire.

Dans les affaires comportant de la violence familiale, plus d’un répondant sur trois a mentionné qu’il y avait des instances parallèles plus de la moitié du temps.

La violence familiale est un enjeu qui relève non seulement du système de justice familiale, mais également d’autres systèmes, comme ceux de la justice pénale, de la protection de l’enfance et de la justice civile. Selon plus du tiers des conseillers juridiques (35 %) et des professionnels de la justice familiale (38 %), plus de la moitié du temps, il y a des instances ou des ordonnances parallèles dans leurs affaires de droit la famille comportant de la violence familiale. En revanche, la plupart des conseillers juridiques (62 %) et des professionnels de la justice familiale (56 %) ont affirmé que leurs affaires comportent parfois ou rarement des instances ou des ordonnances parallèles. Même si les instances parallèles ne sont peut-être pas fréquentes, peu de répondants ont indiqué qu’il n’y a jamais d’instances ou d’ordonnances parallèles dans les affaires dont ils s’occupent (1 % des conseillers juridiques et 2 % des professionnels de la justice familiale).

La plupart des répondants ont indiqué que dans moins de la moitié de leurs affaires de droit de la famille comportant de la violence familiale, il y a des instances parallèles, mais cela ne signifie pas que ces affaires ne faisaient pas intervenir d’autres systèmes. Par exemple, selon les recherches, les victimes de violence familiale peuvent être réticentes à signaler la situation à la police ou aux services de protection de l’enfance pour diverses raisons, notamment parce qu’elles se méfient du système de justice, craignent des représailles contre elles-mêmes ou leurs enfants, dépendent économiquement ou affectivement de l’auteur de la violence ou craignent que leurs enfants leur soient retirés^{Note de bas de page 9}.

Plus de deux répondants sur trois ont mentionné que le temps parental supervisé ou le transfert supervisé de l’enfant et l’interdiction pour une personne de communiquer avec une autre personne constituent les mesures les plus fréquentes dans les affaires comportant de la violence familiale.

Les répondants devaient indiquer les trois mesures les plus fréquentes dans les affaires comportant de la violence familiale : les conseillers devaient mentionner les mesures les fréquemment ordonnées par les tribunaux et les professionnels de la justice familiale devaient indiquer les mesures les plus fréquentes dans les processus de règlement des différends familiaux. En raison de ces différences, la liste de mesures possibles du sondage destiné aux conseillers juridiques était plus longue et comprenait le temps parental et les responsabilités décisionnelles refusés au parent violent.

Selon les conseillers juridiques, les trois mesures les plus fréquemment ordonnées par les tribunaux dans les affaires comportant de la violence familiale sont le temps parental supervisé ou le transfert supervisé de l’enfant (72 %), l’interdiction pour une personne de communiquer avec une autre personne (69 %) et l’interdiction du retrait de l’enfant (32 %). Environ un conseiller juridique sur trois (29 %) a fait mention des responsabilités décisionnelles refusées au parent violent parmi les trois mesures les plus fréquemment ordonnées par les tribunaux. Selon les conseillers juridiques, le temps parental refusé au parent violent ne constitue pas une mesure fréquente : seuls 10 % d’entre eux l’ont mentionnée comme une des trois mesures les plus fréquemment ordonnées par les tribunaux.

Les trois mesures les plus fréquentes dans les processus de règlement des différends familiaux pour les affaires comportant de la violence familiale sont, selon les professionnels de la justice familiale, l’interdiction pour une personne de communiquer avec une autre personne (79 %), le temps parental supervisé ou le transfert supervisé de l’enfant (75 %) et l’interdiction pour une personne de communiquer avec l’enfant (47 %). Plus de deux professionnels de la justice familiale sur cinq (45 %) ont mentionné que l’interdiction du retrait des enfants est au nombre des trois mesures les plus fréquentes dans les processus de règlement extrajudiciaire des différends. De façon générale, plus de deux répondants sur trois ont coché le temps parental supervisé ou le transfert supervisé de l’enfant et l’interdiction pour une personne de communiquer avec une autre personne comme étant deux des trois mesures les plus fréquentes dans les affaires de droit de la famille comportant de la violence familiale.

Plus du quart des conseillers juridiques sont d’accord pour dire que, dans les affaires dont ils s’occupent, les tribunaux tiennent compte adéquatement de la violence familiale lorsqu’ils rendent une ordonnance parentale.

On a demandé expressément aux conseillers juridiques s’ils estimaient que les tribunaux tenaient compte adéquatement de la violence familiale dans les ordonnances parentales rendues dans les affaires de droit de la famille. Environ un conseiller juridique sur quatre (26 %) souscrivait à l’affirmation et un conseiller juridique sur cinq (21 %) n’était ni d’accord ni en désaccord pour dire une telle chose^{Note de bas de page 10}. En revanche, plus de deux conseillers juridiques sur cinq (43 %) n’étaient pas d’accord pour dire que les tribunaux tiennent compte adéquatement de la violence familiale lorsqu’ils rendent une ordonnance parentale.

La plupart des répondants connaissaient au moins un peu les services offerts en cas de violence familiale et environ la moitié des répondants recommandaient toujours ou presque toujours ces services à leurs clients.

Plus de deux conseillers juridiques sur cinq (45 %) et près de deux professionnels de la justice familiale sur trois (64 %) connaissent très bien ou parfaitement les services offerts aux clients en cas de violence familiale. Tous les professionnels de la justice familiale ont dit connaître au moins un peu ces services, et 2 % des conseillers juridiques ne connaissent pas du tout ces services.

Des proportions semblables de conseillers juridiques et de professionnels de la justice familiale (49 % et 49 %) recommandent toujours ou presque toujours à leurs clients des services pour lutter contre la violence familiale lorsque l’affaire comporte de la violence familiale. Tant chez les conseillers juridiques (28 %) que chez les professionnels de la justice familiale (27 %), un répondant sur quatre recommande rarement ou parfois ces services. Une faible proportion de conseillers juridiques (2 %) et de professionnels de la justice familiale (1 %) ne recommandent jamais ces services.

Les répondants devaient également indiquer les trois services les plus fréquemment utilisés dans le cadre de leurs affaires liées au droit de la famille comportant de la violence familiale. Les trois services qui, selon les conseillers juridiques, étaient les plus fréquemment utilisés sont les services de consultation (48 %), l’intervention de la police (47 %) et l’intervention des services de protection de l’enfance (36 %), ce qui va dans le sens des résultats du sondage de 2019 (48 %, 44 % et 44 % respectivement)^{Note de bas de page 11}. Les professionnels de la justice familiale ont quant à eux mentionné que les trois services les plus fréquemment utilisés par leurs clients étaient l’intervention de la police (40 %), des services favorisant des conditions de vie plus sûres (37 %), comme les refuges, et les services de planification de la sécurité (37 %). Moins d’un répondant sur quatre a signalé que les programmes d’éducation et d’information pour les parents (10 % des conseillers juridiques et 24 % des professionnels de la justice familiale) et les services d’évaluation du risque (5 % et 18 %) constituaient les services les plus fréquemment utilisés par leurs clients.

Un conseiller juridique sur trois a remarqué un changement dans la manière dont les tribunaux traitent la violence familiale, soulignant que, depuis l’entrée en vigueur des modifications de 2021, les tribunaux sont davantage sensibilisés à la violence familiale et en tiennent davantage compte.

Près du tiers des conseillers juridiques (31 %) ont affirmé avoir remarqué un changement dans la manière dont les tribunaux traitent la violence familiale depuis l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce en 2021. Parmi les conseillers juridiques ayant remarqué un changement, 78 % ont mentionné que les tribunaux sont davantage sensibilisés à la violence familiale et en tiennent davantage compte. Les autres conseillers juridiques n’ont pas remarqué de changement dans la manière dont les tribunaux traitent la violence familiale dans les affaires de droit de la famille entre l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le divorce en 2021 et le sondage mené au début de 2025 (44 %), ou encore ils ne savaient pas s’il y avait eu un changement à cet égard (20 %).

Plus de la moitié des répondants sont d’accord pour dire que leurs connaissances au sujet de la violence familiale ont augmenté en raison des modifications de 2021 et des documents élaborés par Justice Canada.

Plus de la moitié des conseillers juridiques (54 %) et des professionnels de la justice familiale (57 %) sont d’accord pour dire que les modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce concernant la violence familiale et les documents élaborés par Justice Canada ont contribué à une augmentation de leurs connaissances au sujet de la violence familiale, y compris de leur rôle lorsque vient le temps de prendre des arrangements parentaux qui sont dans l’intérêt de l’enfant après une séparation ou un divorce. Moins du quart des répondants n’étaient pas d’accord pour faire une telle affirmation (24 % des conseillers juridiques et 12 % des professionnels de la justice familiale). Ces résultats montrent que les modifications et les documents connexes élaborés par Justice Canada pourraient avoir contribué à accroître les connaissances des professionnels du droit en matière de violence familiale.

Moins d’un répondant sur deux convient que les modifications de 2021 et les documents élaborés par Justice Canada ont contribué à une sensibilisation accrue de leurs clients aux effets de la violence familiale.

Environ le tiers des conseillers juridiques ont indiqué être en désaccord (35 %), être ni d’accord ni en désaccord (32 %) ou être d’accord (31 %) avec l’énoncé selon lequel la sensibilisation de leurs clients aux effets de la violence familiale sur eux-mêmes et sur leurs enfants avait augmenté en raison des modifications apportées à la Loi sur le divorce et des documents élaborés par Justice Canada. Parmi les professionnels de la justice familiale, près de la moitié (46 %) étaient d’accord pour dire que la sensibilisation de leurs clients aux effets de la violence familiale sur eux-mêmes et sur leurs enfants était accrue, et un sur cinq (20 %) n’était pas d’accord pour affirmer une telle chose. Les autres professionnels de la justice familiale (28 %) n’étaient ni d’accord ni en désaccord avec l’énoncé.

La faible sensibilisation des clients des répondants aux effets de la violence familiale pourrait s’expliquer, en partie, par la connaissance limitée qu’ont les Canadiens du système de justice familiale^{Note de bas de page 12}. Cette connaissance limitée à l’égard du système de justice familiale s’étendrait également aux récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce et aux documents connexes préparés par Justice Canada. Selon des recherches antérieures, la plupart des victimes de violence conjugale ont tendance à minimiser leur expérience, estimant, par exemple, que la violence était mineure, que personne n’avait subi de préjudice ou que la situation n’était pas suffisamment importante^{Note de bas de page 13}. Cette minimisation pourrait également expliquer, en partie, pourquoi les clients des répondants ne sont peut-être pas conscients des effets de la violence familiale.

La moitié ou plus des répondants ont déclaré connaître l’existence des documents de vulgarisation et d’information juridiques sur la violence familiale de Justice Canada; un moins grand nombre de répondants connaissaient l’existence de la fiche d’information et du cours sur la violence familiale.

Après que les modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce eurent reçu la sanction royale, Justice Canada a créé et mis à jour des documents de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) sur la violence familiale, comme le guide Faire des plans, la Liste de vérification pour les plans parentaux et l’échantillon de clauses pour un plan parental, ainsi que le dépliant Mes parents se séparent ou divorcent : Qu’est-ce que ça veut dire pour moi?. Justice Canada a également publié la Fiche d’information – Divorce et violence familiale et mis en ligne le cours gratuit Violence familiale et droit de la famille pour les conseillers juridiques. En 2022, après avoir travaillé de concert avec différents experts en violence familiale et en droit de la famille et des conseillers juridiques, Justice Canada a publié la Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille (https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/aide-help/index.html).

Le Sondage sur la pratique du droit de la famille au Canada comportait plusieurs questions sur la connaissance qu’ont les répondants de divers produits de Justice Canada, notamment les produits sur la violence familiale énumérés ci-dessus. La plupart des répondants connaissaient les documents de VIJ liés à la violence familiale. De plus, les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale étaient proportionnellement beaucoup plus nombreux à en connaître l’existence (50 % et 58 %, respectivement) et à les avoir recommandés à d’autres (20 % et 31 %, respectivement), comparativement à la fiche d’information sur la violence familiale, au cours sur la violence familiale et à la Trousse d’outils AIDE (voir la figure 3)^{Note de bas de page 14}.

Le deuxième produit le plus connu parmi les répondants est la Trousse d’outils AIDE (33 % des conseillers juridiques et 35 % des professionnels de la justice familiale). Les professionnels de la justice familiale sont toutefois proportionnellement plus nombreux (36 %) que les conseillers juridiques (29 %) à avoir répondu qu’ils ne connaissaient pas la Trousse d’outils AIDE^{Note de bas de page 15}. Bien que la différence entre les deux professions ne soit pas significative, elle pourrait être attribuable, en partie, au fait que la Trousse d’outils AIDE a été conçue expressément pour les conseillers juridiques.

La plupart des conseillers juridiques (62 %) et des professionnels de la justice familiale (59 %) ont répondu qu’ils ne connaissaient pas la fiche d’information sur le divorce et la violence familiale. Toutefois, lorsqu’on examine le degré de connaissance des produits, le cours sur la violence familiale affichait les plus faibles proportions de répondants ayant déclaré l’avoir suivi (15 % des conseillers juridiques et 10 % des professionnels de la justice familiale), avoir mis en pratique les informations du cours (9 % et 8 %, respectivement) ou avoir recommandé le cours à d’autres personnes (5 % et 7 %, respectivement). Pour de plus amples renseignements sur la connaissance qu’ont les répondants des documents de VIJ, consultez le rapport Connaissance des produits offerts par Justice Canada : résultats du Sondage de 2025 auprès des professionnels de la justice familiale et des conseillers juridiques sur la pratique du droit de la famille.

La plupart des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale ont mentionné que les renseignements figurant dans la Trousse d’outils AIDE étaient utiles pour repérer les cas de violence familiale et intervenir dans le cadre de leur travail avec leurs clients.

Les répondants qui avaient mentionné connaître l’existence de la Trousse d’outils AIDE devaient ensuite préciser si celle-ci leur avait été utile dans le cadre de leur travail avec leurs clients. Les conseillers juridiques (71 %) et les professionnels de la justice familiale (87 %) ont plus souvent affirmé que la Trousse d’outils AIDE leur avait été utile pour repérer les cas de violence familiale et intervenir dans le cadre de leur travail avec leurs clients, plutôt que le contraire (29 % et 13 %, respectivement). Ces constatations concordent avec les résultats obtenus en 2021 lors de la mise à l’essai de la version provisoire de la Trousse d’outils AIDE dans les pratiques de conseillers juridiques partout au pays, les conseillers juridiques participant à cet essai ayant eux aussi jugé la trousse utile^{Note de bas de page 16}.

Conclusion

Le présent rapport visait à offrir une synthèse des réponses aux questions portant sur la violence familiale du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada. L’expérience des professionnels de la justice familiale a été prise en compte pour la première fois dans le Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada. Il sera important de continuer à inclure ces professionnels dans les futurs sondages afin de faire le suivi des tendances qui pourraient s’en dégager. Bien que certains des résultats laissent entrevoir une évolution positive, comme les fortes proportions de conseillers juridiques et de professionnels de la justice familiale qui interrogent toujours ou presque toujours leurs clients sur la violence familiale lors de l’évaluation initiale ou à un autre moment, il importe de garder à l’esprit que ces résultats ne peuvent être généralisés, puisqu’un petit nombre seulement de conseillers juridiques (n = 178) et de professionnels de la justice familiale (n = 97) ont répondu au sondage.

Les résultats du sondage offrent des renseignements d’actualité sur l’expérience des professionnels du droit au regard des dispositions concernant la violence familiale qui sont entrées en vigueur dans le cadre des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce. Selon les répondants, les modifications à la Loi et les ressources créées par Justice Canada ont contribué à l’augmentation de leurs connaissances au sujet de la violence familiale. Un conseiller juridique sur trois a également remarqué un changement dans la manière dont les tribunaux traitent la violence familiale, en particulier une sensibilisation accrue des tribunaux à la question de la violence familiale et une plus grande attention portée par les tribunaux à cette question. Le sondage a cependant été mené moins de quatre ans après l’entrée en vigueur des modifications législatives, et il peut s’écouler un certain temps avant que l’incidence de tels changements ne se manifeste. Le suivi continu de la législation modifiée permettra d’établir si d’autres changements sont observés avec le temps.

À la suite des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce, Justice Canada a élaboré plusieurs produits visant à accroître la sensibilisation à la question de la violence familiale et aux changements législatifs récents. La plupart des répondants étaient au courant de l’existence des documents de VIJ sur la violence familiale, tandis que moins de la moitié des répondants connaissaient le cours sur le violence familiale, la fiche d’information sur la violence familiale et le divorce et la Trousse d’outils AIDE. Le fait d’inclure dans le sondage des questions sur ces produits précis a permis de mieux comprendre quels produits sont connus des professionnels du droit et de déterminer si d’autres efforts de diffusion sont nécessaires pour mieux faire connaître les produits auprès de ce groupe. Le sondage a également contribué à mieux faire connaître ces produits auprès des professionnels. Plusieurs conseillers juridiques et professionnels de la justice familiale ont communiqué avec Justice Canada après avoir répondu au sondage pour demander une liste des produits qui existent en matière de droit de la famille. Ces résultats constituent un point de référence et, à l’avenir, lorsque des questions semblables seront posées, ils aideront à déterminer si les futurs efforts de mobilisation des connaissances se traduisent par une sensibilisation accrue aux produits de Justice Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez écrire à l’adresse suivante :
Rsd-drs@justice.gc.ca

Violence familiale : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille
J4-208/2026F-PDF
978-1-100-00839-4