Partie IV : Justice réparatrice

Introduction

La justice contradictoire peut être stressante et traumatisante pour toutes les personnes qui participent au processus. Il peut exister des limites, sur les plans constitutionnel, conceptuel et pratique, en ce qui concerne les efforts en matière de réforme du droit afin d’atténuer la composante sévère et aliénante de notre processus criminel. Sachant qu’il existe des limites aux changements qui peuvent être apportés pour faire de la justice contradictoire un processus plus doux, il y a eu, au cours des trente dernières années, un mouvement croissant visant à exclure les dossiers criminels mineurs du système institutionnalisé vers un processus de rechange dans le cadre duquel les aspects réparateurs de la justice l’emportent sur les aspects punitifs. En fait, la réforme des peines de 1996 au Canada a reconnu pour la première fois que les [Traduction] « mesures de rechange » faisaient partie du paysage de la justice pénale.

Dans le rapport de 2001, il a été indiqué que les programmes de justice réparatrice dans le monde semblent accroître la satisfaction des victimes et le rapport a déclaré ce qui suit dans sa conclusion :

[traduction]

[I]l est essentiel d’examiner ce mouvement de justice réparatrice, car il se peut que la satisfaction des victimes ne puisse être renforcée qu’à l’extérieur d’un tribunal criminel. Les études des programmes de médiation révèlent un niveau de satisfaction systématiquement élevé des victimes dans certains cas. Toutefois, les preuves empiriques relatives à la participation accrue des victimes au processus criminel ne donnent pas lieu à la même conclusion. Les études indiquent que la participation des victimes n’a pas donné lieu au chaos devant les tribunaux ni à une incidence significative sur l’issue de la peine. Toutefois, lorsque les études portent sur la satisfaction des victimes, les résultats ne sont pas concluants et sont décourageants. (Young, 2001b, p. 61)

Comme l’a démontré le présent rapport, les études effectuées au cours des deux dernières décennies ont démontré une certaine augmentation de la satisfaction des victimes à l’égard de divers aspects du processus, mais pour la plupart, les causes de mécontentement persistent et l’objectif d’intégration des victimes pour une augmentation de leur niveau de satisfaction est un travail en cours. Par conséquent, la justice réparatrice continue d’être présentée comme une solution de rechange populaire et efficace au processus traditionnel, du point de vue de la victime :

Un thème abordé par de nombreux participants tient au fait que le programme de justice réparatrice les a soutenus d’une manière que le système de justice pénale conventionnel n’a pas faite. Autrement dit, certains participants estimaient n’avoir pas obtenu le genre de services aux victimes qu’ils souhaitaient ni s’être sentis écoutés par les fonctionnaires du tribunal ou d’autres représentants du système de justice pénale ou du système scolaire. En revanche, un thème récurrent était que les participants avaient l’impression que le programme de justice réparatrice leur avait fourni l’attention, les réponses et les services auxquels ils n’auraient autrement pas eu accès. (Bargen, Lyons et Harman, 2019, p. 18)

Contrairement au système de justice pénale, la justice réparatrice est censée être [Traduction] « à la fois rétroactive– condamnant l’infraction et découvrant ses causes – et prospective – par une réparation auprès de la victime et de la collectivité en général tout en facilitant activement le développement moral et le comportement pro‑social du délinquant » (Luna et Poulson, 2006, p. 790). En d’autres termes, elle met l’accent sur la [Traduction] « guérison et la réparation plutôt que sur la violence et la contrainte; elle favorise le gain de la victime par rapport à la douleur infligée » (Fattah, 2011, p. 720). Comme l’a fait remarquer la Commission du droit du Canada en 2003 :

[traduction]

L’une des façons dont nous réglons les conflits est le système de justice. Toutefois, au cours des dernières décennies, certains Canadiens sont devenus insatisfaits de la façon dont le système de justice traditionnel répond aux conflits. Les conflits sont formulés en langage juridique, plutôt que de la façon dont les personnes les vivent; les recours ne permettent souvent pas d’accorder une réparation adéquate à ceux qui ont été lésés; et le processus est souvent long, coûteux et déroutant (Commission du droit du Canada, 2003, p. xiii).

Il n’existe aucune définition universelle de la justice réparatrice (Jones et Nestor, 2011; Belknap et McDonald, 2010; Berlin, 2015; Van Camp et Wemmers, 2013), mais la plupart des programmes comprennent une forme quelconque de médiation ou de dialogue entre le délinquant et la victime. Toutefois, il existe également plusieurs programmes et initiatives de justice réparatrice qui mettent l’accent sur le délinquant, plutôt que sur la victime, comme Cercles de soutien et de responsabilité, qui a débuté au Canada et vise à aider les délinquants sexuels à se réintégrer dans la collectivité dès leur libération. Ces programmes outrepassent la portée du présent rapport.

Il existe une quantité considérable de recherches et de littérature sur la justice réparatrice au Canada et à l’étranger (au moins deux livres, plus de 100 articles et 18 rapports gouvernementaux depuis 2000). L’importance de ce concept est soulignée par le fait que, en 2002, l’ONU l’a reconnu et l’a abordé à l’aide de l’adoption de principes fondamentaux régissant l’utilisation des programmes de justice réparatrice. En 2015, le Manitoba a même adopté la Restorative Justice Act (C.P.L.M. c. R 119.6), qui est la première du genre au Canada. La Loi a créé un conseil consultatif chargé de superviser la mise en œuvre d’une stratégie visant à accroître le recours à la justice réparatrice et à promouvoir la sécurité publique en prévoyant une résolution qui permet la guérison, la réparation et la réintégration (BOFVAC, 2017d).

Les avantages de la justice réparatrice

Les programmes de justice réparatrice ont acquis de la popularité au sein du mouvement des droits des victimes parce qu’il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les victimes estiment que ce processus non contradictoires est plus enrichissant. Certaines victimes souhaitent confronter leurs délinquants. D’autres cherchent à obtenir une réparation ou des excuses. Les raisons de la participation sont diverses :

Les recherches disponibles sont relativement cohérentes par rapport aux attentes des victimes. Les victimes participent à des programmes de justice réparatrice pour demander une réparation, pour aider le délinquant, pour confronter le délinquant en les informant des conséquences du crime et pour poser des questions, comme la raison pour laquelle l’infraction a été commise. Fait intéressant, peu importe la gravité de l’infraction, les raisons données par les victimes pour leur participation aux programmes de justice réparatrice demeurent assez uniformes. (Wemmers et Canuto 2002, p. 35)

De manière générale, la justice réparatrice a été jugée être extrêmement bénéfique pour les victimes (voir, par exemple, BOFVAC, 2017d; Evans, McDonald et Gill, 2018; Gavielides, 2015) :

La recherche sur la justice réparatrice a permis de constater que cette approche comporte de nombreux avantages, entre autres un degré de satisfaction élevé parmi les participants, une atténuation de la peur chez les victimes et une baisse de la récidive pour les délinquants. Selon la recherche, il semblerait également que les démarches axées sur la justice réparatrice aient une incidence positive sur le bien‑être en général des participants (Rugge et Scott, 2009, p. 1).

Dans la même ordre d’idées, il a été indiqué qu’en 2014 :

Généralement, une méta‑analyse des études documentées semble indiquer que les personnes qui ont participé à un tel programme étaient plus susceptibles de : croire que le système de justice pénale et le traitement de leur cas étaient équitables, croire qu’elles avaient l’occasion de faire part de leur histoire, sentir comme leur opinion était suffisamment prise en considération, estimer que le juge ou le médiateur était juste, estimer que le délinquant a été tenu responsable, obtenir des excuses ou un pardon, croire que le résultat était juste, être satisfaites du résultat, croire que le comportement d’une partie s’est amélioré et étaient moins susceptible d’être en colère au sujet du crime et d’avoir moins peur d’être une victime de nouveau (Marshal, 2014, p. 586).

Même si certains des avantages qui ont été reconnus se rapportent au résultat final du processus, il est important de noter que la recherche a également démontré que parfois le résultat est moins important que le processus lui‑même. Par exemple, une étude canadienne récente a révélé que [traduction] « le besoin de soutien était souvent perçu comme un avantage indépendant du processus de justice réparatrice, dépassant parfois les résultats (positifs ou négatifs) de la rencontre avec le délinquant » (Bargen, Lyons et Hartman, 2019, p. 17). Van Camp et Wemmers (2013) ont également fait remarquer que la justice réparatrice était appréciée par les victimes, quel que soit le résultat, et qu’avoir la possibilité de participer au processus et de présenter leurs plaintes (« voix ») était un solide indicateur de la satisfaction des répondants.

Malgré les vastes avantages possibles des programmes de justice réparatrice, certains professionnels de la justice pénale demeurent réticents à orienter les victimes vers de tels programmes. Une étude québécoise sur les fournisseurs de services aux victimes a révélé que bon nombre étaient sceptiques à l’égard des programmes de justice réparatrice et hésitaient à orienter les victimes vers ces services (Coté et Laroche, 2002). Ironiquement, la réticence d’orienter les victimes vers ces programmes et services était souvent liée à d’autres préoccupations selon lesquelles ces programmes pourraient donner lieu à une victimisation secondaire. Le Sondage auprès des professionnels de la justice pénale a également révélé que, malgré le fait que 90 % des policiers et 91 % des travailleurs des services aux victimes sont au courant des programmes de justice réparatrice, seulement 51 % des policiers et 62 % des travailleurs des services aux victimes ont orienté les victimes à de tels programmes (Bourgon, 2019). Cette réticence déclarée peut être liée au fait que les professionnels de la justice pénale ne s’entendent pas de manière importante sur la question de savoir si la justice réparatrice convient aux infractions violentes ou sexuelles (Prairie Research Associates, 2004; Bourgon, 2019; BOFVAC, 2017d).

Médiation entre la victime et le délinquant

La médiation entre la victime et le délinquant est la forme de pratique de la justice réparatrice qui a fait l’objet du plus grand nombre d’études, qui est la plus appuyée par des données empiriques et la plus vaste partout au monde et elle a attiré un grand nombre d’études de recherche (Umbreit et Armour 2011). Par conséquent, il n’est pas surprenant que la médiation entre la victime et le délinquant a été intégré dans les systèmes de justice pénale à l’échelle mondiale (ibid.). Même les États‑Unis, avec leur système de justice contradictoire agressif, disposent en soi de plus de 300 programmes de médiation (ibid.) et dont au moins 29 États font référence à la médiation entre la victime et le délinquant dans leurs lois sur les droits des victimes (Umbreit, Coates et Vos, 2004; Lightfoot et Umbreit, 2004).

Même si la médiation entre la victime et le délinquant a toujours porté uniquement sur les crimes contre les biens et les agressions mineures (et, dans une large mesure, a toujours mis l’accent sur ces types d’infractions), il existe une pratique croissante de recourir à la médiation entre la victime et le délinquant pour les infractions graves et violentes (Umbreit, Coates, Vos 2004, Sécurité publique du Canada, 2005). À cet égard, le programme Possibilités de justice réparatrice du SCC est le programme le plus connu au Canada qui traite principalement d’infractions violentes. Depuis sa création en 1992, un total de 257 délinquants ont participé à la médiation entre la victime et le délinquant, dont la vaste majorité ont été reconnus coupables de meurtre, d’homicide involontaire ou de tentative de meurtre (51 %) ou d’infractions sexuelles (27 %) (Service correctionnel Canada, 2018). Tout comme d’autres initiatives de médiation entre les victimes et les délinquants, qui seront examinées ci‑dessous, les victimes ont exprimé une grande satisfaction à l’égard du processus de médiation du programme (ibid.) et il a été constaté qu’il avait une incidence positive sur la santé physique et psychologique des participants (Rugge, 2006).

Les avantages tangibles de la médiation entre la victime et le délinquant ont été largement démontrés et ont été constatés [Traduction] « entre les sites, les cultures et la gravité des infractions » (Umbreit et al., 2005, p. 273). Comme l’indique le rapport de 2001, les victimes sont généralement plus satisfaites de la médiation que des processus traditionnels de justice pénale :

La justice réparatrice a été jugée comme un mécanisme efficace de lutte contre la criminalité et les actes répréhensibles. Habituuellement, les victimes d’actes criminels se disent satisfaites de la médiation entre la victime et le délinquant plus de 80 % du temps et neuf sur dix déclarent qu’elles recommanderaient la médiation à un ami (Umbreit, 1999; Umbreit et Armour, 2011 Umbreit, Coates, et Vos, 2001). Cela se compare favorablement à la satisfaction à l’égard des processus judiciaires traditionnels, où les victimes déclarent des taux de satisfaction de 42 % à 79 % (Sherman et Strang, 2007; Strang, Sherman, Mayo‑Wilson, Woods, et Ariel, 2013; Umbreit, 1999). En général, plus de 80 % du temps, les victimes déclarent être satisfaites des résultats de la médiation (Umbreit, 1999; Umbreit, Coates, et Vos, 2004). Dans plusieurs études, les victimes ont indiqué que plus de 80 % du temps elles estimaient que le processus de médiation et les ententes qui en découlaient étaient équitables, par rapport à 37 % à 56 % de ceux qui ont assisté aux processus judiciaires (Hansen et Umbreit, 2018a, p. 188).

Voici quelques‑uns des avantages tangibles de la médiation entre la victime et le délinquant qui ont été identifiés depuis 2000 :

  1. Elle aide les victimes à gérer l’infraction et la victimisation (ministère de la Justice de la Nouvelle‑Zélande, 2016; Strang, 2002; Choi, Green et Kapp, 2010);
  2.  Elle a réduit le niveau de crainte et donne lieu à des sentiments accrus de sécurité (Walgrave, 2011; De Mesmaeker, 2011; Strang, 2002; Strang et al., 2013);
  3. Elle améliore un dédommagement– soit en ce qui concerne la conclusion d’une entente (Spriggs, 2009), soit en ce qui concerne les taux de conformité plus élevés (Latimer, Dowden et Muise 2001; Umbreit et Armour, 2011);
  4. Elle favorise l’utonomisation (Koss, 2014; Wager, 2013; ministère de la Justice de la Nouvelle‑Zélande, 2016; Choi, Green et Kapp, 2010; Armstrong, 2012);
  5. Elle comporte des avantages psychologiques, comme la réduction du stress et des symptômes du syndrome de stress post‑traumatique (Koss, 2014; Angel et al., 2014; Strang et al., 2013).

Évidemment, les éloges pour cette forme de justice réparatrice ne sont pas universels chez toutes les victimes et il y a toutefois encore des victimes qui ne sont pas satisfaites du processus de médiation. Voici quelques‑unes des raisons de ce mécontentement :

  1. Les victimes estimaient que leurs émotions étaient étouffées (Choi, Green et Kapp, 2010; Jacobsson Wahlin et Anderson,2012);
  2. La préparation était inadéquate (Choi, Gilbert et Green, 2013; Choi, Green et Kapp, 2010);
  3. Les victimes une nouvelle victimisation dans le cadre du processus (Choi, Bazemore et Gilbert, 2012; Strang, 2002);
  4. Les victimes se sont senties contraintes d’accepter l’entente ou les excuses ou de mener à bien la médiation (Choi, Gilbert et Green, 2013; Choi, Green et Kapp, 2010).

Il existe une quantité énorme de littérature évaluative provenant de plusieurs administrations différentesé. Le professeur Mark Umbreit a été l’universitaire le plus prolifique, ce derniera suivi l’évolution des programmes de justice réparatrice pendant de nombreuses décennies. En 2018, lui et le professeur Hansen ont présenté l’aperçu des différentes conclusions de quatre décennies de recherche suivant:

Cette recherche démontre de manière uniforme que la médiation entre la victime et le délinquant est au moins aussi efficace que les réponses traditionnelles de la justice juvénile et pénale à la criminalité et est couramment démontrée comme étant beaucoup plus efficace […] En bref, plusieurs principales conclusions sont survenues à l’égard de la médiation entre la victime et le délinquant :

  1. en général, les victimes et les délinquants signalent des niveaux de satisfaction plus élevés à l’égard du processus, des résultats et de l’équité du processus par rapport à ceux qui participent aux procédures devant les tribunaux;
  2. les victimes et les délinquants ont tendance à tirer des avantages psychosociaux de la participation au processus de médiation entre les victimes et les délinquants;
  3. la plupart des médiations entre la victime et le délinquant donnent lieu à des ententes de dédommagement qui sont plus susceptibles d’être respectées par rapport à celles conclues dans le cadre des processus juvéniles et pénaux traditionnels;
  4. les victimes qui participent à la médiation entre la victime et le délinquant sont susceptibles d’obtenir des excuses directement du délinquant, ce qu’elles apprécient souvent;
  5. la médiation entre la victime et le délinquant a tendance de réduire la probabilité de récidive du délinquant;
  6. la médiation entre la victime et le délinquant est habituellement moins coûteux par rapport au processus de justice pénale traditionnel, produisant ainsi des économies immédiates associées au processus lui‑même (par rapport aux procédures judiciaires), ainsi que des avantages financiers à long terme découlant de la réduction de la récidive et de l’incarcération; et
  7. un plus grand nombre de délinquants ont tendance à être détournés du système de justice pénale traditionnel lorsque la médiation entre la victime et le délinquant est disponible. Toutefois, ces avantages ne sont pas nécessairement transférés aux divers programmes, pays, groupes ethniques, genres, races, âges, types de crime et d’autres variables, dont tous doivent faire l’objet d’une recherche approfondie. Cependant, les chercheurs découvrent de plus en plus, avec plus de détail, la façon dont la médiation entre la victime et le délinquant fonctionne, pour qui elle fonctionne et dans quelles circonstances (Hansen et Umbreit, 2018b, p. 106‑107).

Du point de vue canadien, une étude de 2006 a également révélé que [Traduction] « les victimes souhaitent avoir la capacité de présenter des demandes. La plupart des victimes de l’échantillon ont dit qu’elles avaient pu présenter des demandes, mais que ce qui comptait le plus, c’était qu’elles se sentaient entendues et qu’elles n’étaient pas empêchées de formuler des demandes » (Wemmers et Cyr 2006b, p.122). Les chercheurs ont indiqué que [Traduction] « les victimes estiment que la médiation est équitable parce qu’elle leur offre la reconnaissance et le respect au moyen d’une consultation, et non parce qu’elle leur permet de présenter des demandes » (ibid). Une grande partie de la recherche sur la médiation entre la victime et le délinquant confirme la conclusion importante identifiée dans le rapport de 2001 selon laquelle les victimes s’intéressent généralement davantage au processus plutôt qu’au résultat (voir, par exemple, Umbreit et al., 2005; ministère de la Justice de la Nouvelle‑Zélande, 2016; Miller, 2011; Armstrong, 2012; Wemmers et Cyr, 2005). Le fait d’être traité de manière équitable est plus important que la véritable issue de l’affaire.