ALLÉGATIONS DE VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS LORSQUE LES PARENTS SONT SÉPARÉS : DOCUMENT DE TRAVAIL

2001-FCY-4F

1.0 INTRODUCTION

1.1 Le problème

Peu de questions sont autant chargées d'émotions que celles concernant les allégations de violence envers les enfants, particulièrement si les parents sont séparés.  Des histoires de pères, dans les médias, qui se sont vu refuser un droit de visite de leurs enfants par suite d'accusations de violence envers ces derniers ont été signalées au Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, qui a commencé à tenir des audiences publiques en 1998.  Des gros titres comme « Loi sur le divorce, l'enfer pour les papas; une réforme urgente nécessaire, déclare un député, »[1], « Un sénateur se bat pour que les chances d'obtenir la garde de l'enfant soient égales »[2], « Allégations de violence sexuelle, une ruse parfaite, des mères accusent des papas pour retenir la garde des enfants »[3], « Arme fatale : Quand les parents se battent pour la garde des enfants, l'allégation de violence sexuelle devient l'arme absolue »[4], « 'L'accusation de violence' est devenue l'arme favorite dans les conflits matrimoniaux »[5], « Un sénateur trouve les mensonges dans les cas de violence monstrueux »[6] et « Mise en garde de groupes d'hommes en ce qui concerne la législation sur la violence »[7] peuvent donner l'impression que le problème des fausses allégations de violence envers des enfants dans le cas où les parents sont séparés est très répandu.

Malheureusement, le taux réel au Canada d'allégations de violence envers les enfants dans le contexte de parents séparés n'est pas connu.  Toutefois, il semble que les questions de violence sont soulevées dans un assez faible pourcentage de litiges entre des parents.  Des professionnels croient que le taux de fausses allégations est plus élevé dans les cas où les parents sont séparés que dans les autres situations, même si ce fait n'est pas clairement établi.  Toutefois, il est évident que dans ce contexte, de nombreuses allégations de violence sont bien fondées et qu'il convient de prendre sérieusement l'allégation de violence.  Dans certaines situations, la violence commence avant la désintégration de la famille et l'enfant dévoile son existence seulement après la séparation.  Dans d'autres cas, la violence commence seulement après la séparation ou est commise par le nouveau partenaire d'un des parents.  Quoiqu'il arrive que de fausses allégations faites après la séparation soient le produit d'une manipulation délibérée de l'un des parents, la majorité de fausses allégations ne semblent pas être des mensonges délibérés.  La méfiance ou l'inimitié entre les parents a pour résultat l'incompréhension qui conduit à de fausses allégations, surtout si les enfants sont jeunes et les allégations sont faites par le père ou la mère.

Selon les explications de Leonoff et Montague (1996: 357), des accusations non fondées ont le plus souvent des causes multiples et sont rarement le résultat d'une machination de l'un des parents qui veut gagner à tout prix.  Il y a une différence entre le père ou la mère qui trompe de façon délibérée et celui ou celle qui a été induit en erreur et fonde ses accusions sur plusieurs éléments :

Les conflits concernant le droit de visite et la garde des enfants sont souvent chargés d'émotions et sont difficiles à vivre, y compris pour les parents, les enfants et les professionnels.  Du fait de la nature contradictoire du procès, il est possible d'avoir des déclarations exagérées par affidavit et autres documents de procédure.  En présence d'allégations de violence, l'intensité des émotions, les rancœurs et la complexité qui existent dans les conflits concernant le droit de visite et la garde des enfants sont immanquablement augmentés.  Ces causes peuvent poser un grand défi pour l'ensemble des professionnels en cause : les avocats, les juges, les policiers, les travailleurs sociaux, les médiateurs et les travailleurs en santé mentale.  Il n'existe pas de test ni de profil psychologique valable qui permet de déterminer de façon concluante si un accusateur, un accusé ou un enfant dit la vérité relativement à l'allégation.  Plusieurs professionnels en santé mentale et des travailleurs sociaux peuvent travailler dans un cas, avec des niveaux différents de participation et de compétence et avoir des conclusions opposées sur le cas.  Il peut s'avérer très difficile de prouver de façon concluante l'existence ou l'absence de la violence.

Une fois que la question de la violence est soulevée, un certain nombre d'organismes avec des mandats différents peuvent s'occuper de l'affaire.  Il y a une possibilité d'une enquête par les services de la protection de l'enfance, d'un recours en application du droit de la famille pour l'obtention de la garde de l'enfant ou du droit de visite, des poursuites au criminel et au civil intentées à la fois auprès de différents tribunaux, ce qui complique les choses, augmente les frais et apporte des moments de grande tension.  Cependant, dans les faits, des poursuites au criminel ou pour la protection de l'enfant sont très probablement des causes où une preuve évidente de violence existe.  Là où il existe une plus grande incertitude sur l'existence ou non de la violence, la cause fera très probablement l'objet d'une action en application du droit de la famille.

Beaucoup de questions sont soulevées lors des enquêtes portant sur des allégations de violence envers les enfants dans des causes où le droit de visite et la garde des enfants font l'objet d'un litige.  Quelques-unes des questions clés sont :

En plus des questions relatives à l'enquête, il existe des questions importantes de politique d'intérêt public qui sont liées à des allégations de violence dans des situations où les parents sont séparés, y compris :

1.2  Objet du document de travail et questions traitées

Lorsque des parents se séparent, on constate inévitablement une augmentation des tensions, des sentiments d'hostilité et des problèmes si des allégations de violence envers les enfants sont portées.  Si les allégations sont vraies, l'enfant et le père ou la mère qui s'en occupe vont souffrir; si ces allégations sont à tort rejetées par les tribunaux comme étant non fondées, ce rejet peut avoir un effet dévastateur pour l'enfant et le père ou la mère qui s'en occupe.  Une allégation non fondée peut aussi avoir des effets extrêmement préjudiciables pour l'enfant et le père ou la mère faussement accusé.  Ce document de travail recense ce qu'il est possible de connaître sur ces cas très difficiles, et décrit comment nos services sociaux et nos systèmes juridiques essayent d'arriver à un équilibre entre les différents droits et intérêts en jeu.  Malheureusement, il n'existe seulement qu'un certain nombre de travaux de recherche traitant des allégations de violence dans le contexte de parents qui se séparent et la plupart de la documentation dans ce domaine vient d'autres pays que le Canada.  Nous devons considérer ce rapport comme une étape préliminaire qui nous permettra de mieux saisir la nature des problèmes qui surgissent et de formuler des réponses appropriées.

Ce document de travail traite de quatre questions :

  1. Quelles sont les réponses actuelles aux allégations de violence envers les enfants faites par les services de protection de l'enfance et par la justice civile et pénale?
  2. Quelle est la nature et l'étendue des allégations de violence faite aux enfants dans le contexte de parents qui se séparent?
  3. Quels sont les enjeux reliés aux fausses allégations de violence faite aux enfants?
  4. Quelles stratégies doivent être élaborées pour répondre efficacement à ce problème?

1.2.1  Stratégie suivie pour le document de travail

Pour aborder ces questions, nous avons élaboré et mené une étude préliminaire en trois volets.  Le premier volet consiste en une analyse documentaire générale sur ces questions au Canada ainsi que dans d'autres juridictions.  Le deuxième élément est un examen de la législation canadienne actuelle et de la jurisprudence concernant les allégations de violence envers les enfants lorsque des parents se séparent, aussi bien que l'étude des décisions judiciaires au Canada de 1990 à 1998 rentrées dans les bases de données de Quicklaw.  Le troisième élément se rapporte à des entrevues auprès d'un nombre limité (14) d'intervenants clés au Canada et aux États-Unis concernant leurs expériences relatives à de fausses allégations de violence envers les enfants dans des conflits liés à la garde et au droit de visite.  Le but de ces entrevues était de vérifier la pertinence des conclusions des deux autres éléments de l'étude, particulièrement les informations non canadiennes.  Les répondants clés comprennent des professionnels travaillant dans le domaine, tels que les travailleurs chargés de la protection de l'enfance, les travailleurs chargés du programme du droit de visite sous surveillance, les policiers, les avocats, les juges et les chercheurs (l'annexe A renferme un exemplaire du protocole pour conduire une entrevue).

1.2.2  Limites

On doit reconnaître plusieurs limites à la présentation des informations contenues dans ce document.  En premier lieu, à cause de l'absence d'études canadiennes appropriées, la documentation analysée provient principalement des États-Unis et il est possible qu'elle ne s'applique pas totalement au contexte.  En second lieu, les données canadiennes proviennent de différentes régions du Canada et ce n'est pas nécessairement vrai que ces données soient valables pour l'ensemble du pays.

En troisième lieu, l'étude de la jurisprudence traite seulement des affaires concernant le droit de la famille; elle n'a pas porté sur celles concernant la protection de l'enfance et le droit criminel.  Les bases de données de Quicklaw sont tributaires des décisions écrites des juges qu'elles reçoivent et de nombreuses décisions rendues au Canada ne se trouvent donc pas dans les bases de données juridiques.  La plupart des décisions judiciaires sur le droit de la famille ne sont pas motivées par écrit et n'apparaissent pas dans les bases de données juridiques, ce qui veut dire que certains genres de décisions sont sous-représentées dans les bases de données juridiques.  Malgré ce fait, les bases de données de Quicklaw sont la collection la plus complète de jugements écrits qu'on puisse trouver.  Cette étude donne au moins une idée de ce qui se passe dans les nombreuses affaires très contestées qui sont jugées dans les tribunaux de la famille au Canada.

En quatrième lieu, le nombre d'entrevues de répondants clés est très limité et on ne peut pas considérer ces entrevues comme un échantillon représentatif des différentes professions rencontrées.  Néanmoins, les informations obtenues de ces entrevues sont utilisées dans l'ensemble de ce document pour traduire l'expérience acquise par les différentes professions qui traitent des allégations de violence dans le contexte de parents séparés et pour mettre en évidence les pratiques et les procédures générales d'enquête suivies au Canada.

En dernier lieu, le système juridique et les services de soutien connexes changent et les données recueillies pour ce document s'arrêtent aux faits et aux réalités de la fin de 1998.

Ce document est seulement un aperçu préliminaire d'un ensemble très complexe de questions liées entre elles et qu'il ne faut pas considérer en dehors de son contexte.

1.3  Définitions des résultats de l'enquête

Une question primordiale dans toute discussion portant sur des allégations de violence envers un enfant est celle de la distinction entre une fausse allégation qui est à dessein faite pour obtenir un avantage stratégique dans un conflit sur le droit de visite ou la garde et une allégation non fondée par suite d'une erreur de bonne foi.  Dans ce document, nous essayons de faire une claire distinction entre ces deux sortes d'allégation.  Cependant, dans les écrits et la jurisprudence, il n'y a pas d'uniformité dans les expressions utilisées pour décrire le résultat d'une enquête concernant une allégation de violence envers les enfants.  Aux fins de cette discussion, nous utilisons les expressions et les définitions suivantes s'appliquant aux résultats possibles d'une enquête :

Allégation délibérément fausse
Une fausse allégation délibérément fausse (ou une allégation fabriquée) est une allégation de violence envers un enfant que l'accusateur sait qu'elle est fausse mais qu'il fait de façon délibérée, avec ou sans intention de nuire, pour obtenir un avantage stratégique dans un conflit sur le droit de visite ou la garde, ou pour prendre sa revanche ou punir son ancien conjoint.  Prenons par exemple le cas d'une mère ayant la garde d'un enfant qui invente une histoire en déclarant que son enfant a été maltraité par son ex-conjoint parce qu'elle ne veut pas que le père puisse voir l'enfant et qui essaye de manœuvrer ou d'endoctriner l'enfant pour appuyer cette allégation.
Fausse allégation par suite d'une erreur de bonne foi
Un certain nombre de raisons peuvent produire une fausse allégation par suite d'une erreur de bonne foi, des raisons telles qu'une fausse interprétation de déclarations d'enfants, une mauvaise communication entre les parents ou de mauvaises techniques d'entrevue.  Des enquêteurs et examinateurs ayant reçu une mauvaise formation peuvent contribuer à ce problème.  Citons à titre d'exemple le cas de la mère ayant la garde de sa fille de trois ans qui, après une visite chez son père, revient le vagin rougi.  La mère croit qu'il s'agit de violence sexuelle plutôt que d'une réaction à un savon dur utilisé lors d'un bain et, de surcroît, elle interprète mal les explications de sa fille.
Fausse allégation par suite de problème de santé mentale de l'accusateur
Une fausse allégation peut être le résultat d'un déséquilibre mental ou d'une maladie mentale de l'accusateur.  Dans la plupart de ces cas, l'accusateur est le père ou la mère.
Allégation imprécise (non corroborée) ou non fondée
Une enquête sur une allégation de violence envers un enfant peut produire aucune preuve concluante et, en conséquence, aucune décision ne peut être prise quant à la validité de l'allégation.  Nous avons qualifié cette situation d'imprécise ou de non corroborée.  Il est possible d'enquêter de nouveau sur ce cas si des éléments de preuve supplémentaires sont présentés.  Nous faisons la distinction entre un cas « imprécis » et un cas « non fondé », qui est un cas où il existe une décision statuant clairement que l'allégation est fausse, bien que des auteurs et les juges utilisent l'une ou l'autre expression.
Fondée (Norme de preuve au civil)
Si on détermine qu'une allégation de violence envers un enfant est fondée en utilisant la norme de preuve au civil, cela signifie que l'établissement de la preuve s'est fait par la prépondérance des probabilités (ou prépondérance de la preuve).  Cette norme de preuve est utilisée dans les conflits sur le droit de visite et la garde d'enfant (affaires concernant le droit de la famille) et dans le cadre de la législation sur la protection de l'enfance.
Fondée (Norme de preuve au pénal)
Si on détermine qu'une allégation de violence envers un enfant est fondée en utilisant la norme de preuve au criminel, cela signifie que l'établissement de la preuve, c'est-à-dire de la culpabilité, s'est fait hors de tout doute raisonnable.  Cette norme de preuve est utilisée quand des accusations criminelles sont instruites.

La distinction faite entre des fausses allégations délibérées et des fausses allégations par suite d'une erreur de bonne foi ou de problèmes de santé mentale est très importante, bien que dans de nombreuses études, et par conséquent, dans les statistiques, on ne distingue pas les fausses allégations par leur source.  Ceci et Bruck (1995: 31), par exemple, soutiennent que le taux de fausses allégations doit comprendre les erreurs faites de bonne foi ainsi que les mensonges délibérés parce que les erreurs faites de bonne foi « peuvent être aussi dommageables ».  Quoique cette affirmation ait une force considérable du point de vue de l'agresseur présumé, la distinction entre une allégation délibérément fausse et une erreur de bonne foi est extrêmement importante.  Il existe des différences significatives dans les effets que ces situations peuvent avoir sur les enfants et les conséquences devraient être très différentes selon les sortes d'accusateurs.