Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape

Avant de commencer

La Loi sur le divorce (la Loi) et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (les Lignes directrices fédérales) changent à compter du 1er mars 2021. Le présent guide reflète ces changements. La plus grande différence est que les termes « garde » et « accès » ne sont plus utilisés dans la Loi et les Lignes directrices fédérales. Ils ont été remplacés par une terminologie relative au « rôle parental » (par exemple, « temps parental ») pour décrire où les enfants vivront et la façon dont les décisions à leur sujet seront prises. Si votre ordonnance utilise les termes « garde » ou « accès », veuillez vous référer au glossaire, à la fin du présent guide, qui vous aidera à comprendre ces changements. Veuillez noter que les règles utilisées pour le calcul des montants de pension alimentaire pour enfants ne changent pas.

Vous pouvez trouver plusieurs des documents cités dans ce guide dans les pages Web sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada.

Vivre une séparation ou un divorce peut être très difficile, autant sur le plan émotionnel que sur le plan financier. Vous pouvez vous sentir dépassés par certaines des décisions que vous devez prendre, par exemple comment séparer vos biens communs, notamment votre maison, déterminer si une pension alimentaire pour époux est nécessaire, où vos enfants vont habiter et de combien d’argent vous avez besoin pour subvenir aux besoins de vos enfants.

Vous pouvez aussi vous sentir anxieux ou frustrés par rapport à votre situation financière. L’argent que vous vous partagiez lorsque vous étiez en couple doit maintenant servir à payer les dépenses de deux ménages. Au lieu de vous partager les dépenses d’un seul ménage, vous devez désormais tous les deux payer votre logement, les services publics (comme le téléphone et l’électricité), votre épicerie, votre transport et toutes les autres dépenses nécessaires. Tout cela peut s’ajouter à vos préoccupations quant à la façon dont vous assurerez un soutien financier à vos enfants.

Vous vous sentez peut-être fâchés ou tristes de voir votre relation prendre fin. En ce moment, il peut vous sembler difficile de travailler ensemble pour trouver des arrangements pratiques qui sont dans l’intérêt de vos enfants.

Le fait de connaître vos droits et vos responsabilités peut vous aider à prendre de bonnes décisions concernant votre famille. Cela peut aussi vous aider à travailler ensemble pour prendre ces décisions. Votre situation familiale a changé, mais vous restez des parents, et vos enfants ont toujours besoin de votre amour et de votre soutien.

Vos enfants ont légalement droit à votre soutien financier et vous avez tous les deux l’obligation légale de leur fournir ce soutien financier. Ces droits et ces responsabilités ne cessent pas après le divorce ou la séparation. Ce guide vise à vous aider à prendre des décisions concernant la pension alimentaire pour enfants qui contribueront à assurer que vos enfants continuent de bénéficier de votre soutien financier après la séparation ou le divorce.

Lorsque vous avez à prendre des décisions concernant vos enfants après la séparation ou le divorce, il est important de penser au meilleur intérêt de ceux-ci. Les changements qui surviennent dans votre famille sont bouleversants et stressants pour eux aussi. Il est important que vos enfants soient tenus à l’écart des conflits. Vous devez les protéger du mieux que vous le pouvez des difficultés financières qui pourraient survenir à cause de la séparation ou du divorce.

Si vous vous inquiétez pour votre sécurité

Si vous ou vos enfants avez été victimes de violence ou ne vous sentez pas en sécurité en présence de l’autre parent, vous devez d’abord assurer votre sécurité et vous devriez demander de l’aide. Les enfants qui sont victimes de violence peuvent avoir des problèmes de santé physique ou mentale à long terme. Il en va de même pour les enfants qui voient ou entendent la violence entre d’autres membres de la famille. Les enfants sont souvent beaucoup plus conscients qu’un parent est violent avec l’autre que leurs parents le croient.

Si vous craignez pour votre sécurité ou pour celle de vos enfants, vous pouvez lire la section 6 de Faire des plans – Guide pour les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce. Le guide Faire des plans contient également d’autres ressources qui pourraient vous être utiles.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes en danger immédiat,
appelez le 9-1-1 ou votre service de police locale.

À propos du guide

Ce guide contient des renseignements généraux, des directives, des feuilles de travail et d’autres outils pratiques pour vous aider à prendre des décisions concernant la pension alimentaire pour enfants lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez.

Dans le guide :

« vous »
veut généralement dire vous et l’autre parent
« pension alimentaire pour enfants »
est l’argent que l’un de vous pourrait devoir payer à l’autre pour continuer de soutenir vos enfants financièrement à la suite de votre séparation ou de votre divorce
« parent payeur »
est le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants
« parent bénéficiaire »
est le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants

La Loi sur le divorce est la loi fédérale qui établit les règles pour mettre légalement fin à un mariage.

Ce guide est fondé sur la Loi sur le divorce, et plus précisément sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (les Lignes directrices fédérales), un règlement pris en application de la Loi sur le divorce.

Le temps parental est le temps que les enfants passent avec l’un de leurs parents, peu importe qu’ils soient physiquement avec le parent ou non (cela comprend, par exemple, les périodes pendant lesquelles les enfants sont à l’école).

Ce guide utilise des termes relatifs au rôle parental, comme temps parental. Votre ordonnance ou entente peut comprendre des termes comme « garde » et « accès », surtout si elle a été rendue ou établie avant le 1er mars 2021. Vous pouvez consulter le glossaire que renferme ce guide pour vous aider à comprendre les changements.

Il est important de savoir qu’il existe aussi des lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices qui s’appliquent à vous dépendent de votre situation. Ce guide vous aidera à déterminer quelles lignes directrices s’appliquent dans votre situation. Dans la plupart des provinces et des territoires, les lois concernant la pension alimentaire pour enfants ressemblent beaucoup aux Lignes directrices fédérales ou n’ont que quelques différences mineures (sauf au Québec, qui a adopté son propre modèle de pension alimentaire pour enfants). Bon nombre de ces lois utilisent les termes « garde » et « accès » ou d’autres termes relatifs au rôle parental. Même si les lignes directrices provinciales ou territoriales s’appliquent dans votre situation, ce guide pourrait quand même vous être utile.

À propos des Lignes directrices fédérales

Les Lignes directrices fédérales consistent en une série de règles et de tables qui sont utilisées pour déterminer la pension alimentaire pour enfants lorsque les parents divorcent. Les Lignes directrices fédérales sont la loi. Elles ont pour but :

  • d’établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants pour leur permettre de bénéficier des ressources financières des deux parents après une séparation ou un divorce
  • de réduire les conflits et les tensions entre les parents en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires pour enfants plus objectif
  • de tenter de garantir un traitement uniforme des parents et des enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres
  • d’améliorer l’efficacité du processus judiciaire et de promouvoir les ententes en guidant les tribunaux et les parents dans la détermination des pensions alimentaires pour enfants

Ententes et ordonnances alimentaires pour enfants

Lorsqu’ils mettent fin à leur relation, de nombreux parents s’entendent au sujet de la pension alimentaire pour enfants sans avoir à aller en cour. En général, c’est mieux pour tout le monde, surtout les enfants, quand les parents arrivent à s’entendre. Faire appel à un juge pour qu’il rende une décision peut être dispendieux, long et stressant pour les familles.

C’est une bonne idée de mettre par écrit votre entente pour ne pas oublier ce sur quoi vous vous êtes entendus.

On vous encourage à vous entendre au sujet de la pension alimentaire pour enfants. Ce guide peut vous aider à établir une entente de pension alimentaire pour enfants que vous jugerez la meilleure dans votre situation. Le guide peut aussi vous donner une idée du montant probable que le juge ordonnerait conformément aux Lignes directrices fédérales.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre ou si vous voulez que l’entente soit établie sous forme d’ordonnance, vous ou l’un d’entre vous pouvez présenter une demande d’ordonnance alimentaire pour enfants au tribunal.

Dans le contexte de la pension alimentaire pour enfants, une entente signifie que vous et l’autre parent parvenez à une entente au sujet de vos arrangements relatifs à la pension alimentaire pour enfants. Les lois de votre province établissent la façon dont vous pouvez donner force obligatoire à cette entente pour que vous deviez tous deux la respecter.

Une ordonnance sur consentement est une ordonnance qu’un juge rendra lorsque les deux parents s’entendent sur certaines questions.

Une ordonnance du tribunal / judiciaire est une décision écrite rendue par un juge. Les parents doivent suivre ce qui est écrit dans l’ordonnance.

Dispositions spéciales

Vous pourriez avoir une ordonnance ou une entente écrite qui comprend des dispositions spéciales dont vos enfants peuvent profiter directement ou indirectement. Par exemple, l’un d’entre vous peut avoir transféré à l’autre son intérêt dans la maison familiale, sans compensation, pour que l’enfant n’ait pas à déménager. Vous ou le tribunal devez tenir compte de telles dispositions pour vous assurer que le montant de la pension alimentaire pour enfants est juste et raisonnable. Si l’application des Lignes directrices fédérales donnait lieu à un montant de pension alimentaire pour enfants qui n’est pas juste compte tenu de votre situation, vous ou le tribunal pourriez décider d’établir un montant différent.

Qui peut vous aider?

Un médiateur est une tierce partie qui aide les parents à s’entendre au sujet de questions liées à la séparation et au divorce, comme la pension alimentaire pour enfants.

Un conseiller juridique est une personne qui est qualifiée, dans une province, pour représenter une autre personne au tribunal ou pour lui fournir des conseils juridiques. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.

Les services et programmes de justice familiale sont des services et programmes publics ou privés qui aident les gens à régler les problèmes qui peuvent survenir lors d’une séparation ou d’un divorce.

De nombreuses personnes peuvent vous aider à conclure une entente concernant la pension alimentaire pour enfants. Par exemple, les médiateurs, les conseillers juridiques et les comptables travaillent souvent avec les parents. Aussi, chaque province et territoire offre des services pour les parents qui vivent une séparation ou un divorce. Vous pouvez trouver des services et programmes de justice familiale offerts par les provinces et les territoires dans les pages du site Web du ministère de la Justice du Canada qui portent sur le droit de la famille. Vous pouvez aussi en trouver en consultant le site Web du ministère de la Justice de votre province ou territoire.

Le droit de la famille peut être complexe. Un conseiller juridique peut vous offrir des conseils juridiques sur tous les différents facteurs importants selon votre situation. Les décisions que vous prenez et la façon dont votre ordonnance ou votre entente est rédigée peuvent aussi avoir une incidence sur vos impôts et sur les prestations que vous pouvez demander. Lorsque vous essayez de vous entendre sur la pension alimentaire pour enfants ou vous voulez aller en cour pour régler certaines questions, il est important de consulter un conseiller juridique pour être sûr de bien comprendre :

  • vos droits et vos responsabilités selon la loi ainsi que les droits de vos enfants
  • vos responsabilités parentales
  • les options qui existent pour régler les différends entre vous et l’autre parent
  • comment fonctionne le système judiciaire
  • comment fonctionnent les mécanismes de règlement des différends familiaux comme la négociation, la médiation et l’arbitrage

Certaines provinces et certains territoires ont des services de référence qui offrent une consultation avec un conseiller juridique gratuitement ou à tarif réduit. Vous pouvez trouver une liste des services offerts dans votre secteur sur les pages du site Web du ministère de la Justice du Canada qui portent sur le droit de la famille. Vous pouvez aussi communiquer avec votre bureau local d’aide juridique pour voir si vous êtes admissibles à l’aide juridique. Vous pouvez fouiller l’Internet pour « aide juridique » dans votre ville ou votre secteur. Par exemple, lancez une recherche à l’aide des mots « aide juridique » et le nom de votre ville ou municipalité.

Finalement, vous pouvez parler de ce que vous ressentez à un membre de votre famille ou à un ami à qui vous faites confiance. Une personne qui a vécu une situation semblable à la vôtre ou qui connaît quelqu’un qui est passé par là pourrait avoir des suggestions pour vous aider à composer avec votre divorce ou votre séparation.

Questions pertinentes

En tant que parents, la pension alimentaire pour enfants n’est qu’une des questions que vous devrez régler si vous vous séparez ou si vous divorcez. Vous devrez aussi examiner des questions comme le temps parental et les responsabilités décisionnelles, la pension alimentaire pour époux et le partage des biens. Les décisions que vous prenez concernant ces questions pourraient avoir une incidence sur le calcul de la pension alimentaire pour enfants.

Les pages du site Web du ministère de la Justice du Canada qui portent sur le droit de la famille contiennent des renseignements généraux qui pourraient vous aider. Par exemple, trois outils en ligne peuvent vous aider à prendre des décisions concernant votre rôle parental et à préparer un plan parental réaliste pour votre famille. Ces outils sont :

Le plan parental est un document écrit qui décrit la façon dont les parents qui ne vivent pas ensemble vont s’occuper de leurs enfants et vont prendre les décisions les concernant dans les deux maisons.

Si vous avez déjà préparé un plan parental ou que vous êtes en train de le faire, vous devriez le conserver avec votre entente de pension alimentaire pour enfants. C’est une bonne idée de conserver tous les documents concernant vos enfants au même endroit.

Il existe aussi des outils pour aider vos enfants à comprendre votre séparation ou votre divorce et à gérer leurs émotions, y compris :

Pour plus d’information

Si vous avez des questions auxquelles ce guide ne répond pas, vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur les pages Web du ministère de la Justice du Canada qui portent sur le droit de la famille. Vous pouvez également appeler la Ligne d’information sur le droit de la famille du Ministère au 1-888-373-2222 ou envoyer vos questions par courriel à infofam@justice.gc.ca.

Il est important que vous sachiez que les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada ne peuvent pas fournir de conseils juridiques au public. Cela signifie que les fonctionnaires ne peuvent pas vous dire comment la loi s’appliquerait dans votre cas particulier, interpréter les décisions des tribunaux ou vous dire quelles mesures vous devriez prendre en fonction des faits spécifiques de votre affaire. Les fonctionnaires peuvent fournir au public seulement de l’information juridique générale. Si vous avez besoin de conseils juridiques sur vos droits et vos obligations ou d’un avis juridique sur votre situation particulière, vous pouvez consulter un conseiller juridique.

D’autres sites Web du gouvernement du Canada offrent de l’information sur des questions que vous pourriez devoir aborder lorsque vous vous séparez ou divorcez. Par exemple, la séparation ou le divorce peut avoir une incidence sur vos impôts. Pour obtenir plus de renseignements sur les conséquences de la séparation ou du divorce sur vos impôts, vous pouvez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou appeler son service téléphonique de renseignements au 1-800-959-7383.

Vous pouvez aussi communiquer avec un organisme provincial ou territorial de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ). Les organismes de VIJ fournissent au public des renseignements sur de nombreux domaines du droit, y compris le droit de la famille. Pour voir une liste de ces services, vous pouvez consulter les pages Web sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada.

Vos obligations aux termes de la Loi sur le divorce

Les parents qui ont ou qui demandent une ordonnance en vertu de la Loi sur le divorce ont certaines obligations à respecter aux termes de la Loi.

1. Intérêt de l’enfant

Si vous avez une ordonnance parentale rendue par un tribunal qui décrit le temps parental ou les responsabilités décisionnelles pour les parents, ou bien une ancienne ordonnance de garde (rendue avant le 1er mars 2021) en vertu de la Loi sur le divorce, vous avez l’obligation d’agir dans l’intérêt de votre enfant.

2. Protection des enfants contre les conflits

Si vous êtes partie à une procédure judiciaire en vertu de la Loi sur le divorce, vous avez l’obligation de faire de votre mieux pour protéger vos enfants des conflits. Cela signifie que vous devriez, par exemple, éviter de discuter des détails de votre dossier judiciaire avec vos enfants.

3. Mécanisme de règlement des différends familiaux

Selon la Loi sur le divorce, vous devez essayer de régler vos différends au moyen d’un mécanisme de règlement des différends familiaux, comme la médiation, à condition que cela soit approprié. Le règlement des différends familiaux peut être plus rapide, moins coûteux et plus collaboratif que les procédures judiciaires.

Le règlement des différends familiaux n’est pas approprié dans tous les cas. Par exemple, s’il y a eu de la violence familiale et qu’il y a toujours des questions ou des préoccupations concernant la sécurité, il pourrait être plus approprié de parler à un conseiller juridique au sujet de vos différentes options.

4. Renseignements complets, exacts et à jour

Les tribunaux ont besoin de renseignements complets, exacts et à jour pour rendre les meilleures ordonnances possibles pour chaque famille. Cela signifie que vous devrez fournir tous les renseignements demandés, et vous assurer qu’ils sont exacts et à jour. Par exemple, les tribunaux doivent avoir les renseignements sur le revenu des parents pour calculer des montants justes et exacts de pension alimentaire pour enfants. Il est dans l’intérêt de l’enfant de fournir tous les renseignements nécessaires dès qu’on vous les demande.

5. Obligation de respecter les ordonnances

Vous devez respecter les ordonnances des tribunaux. Le fait de ne pas les respecter peut entraîner de graves conséquences légales. Le tribunal rend une ordonnance qu’il estime être dans l’intérêt de l’enfant. Il pourrait y avoir plus tard un changement dans votre vie ou dans celle de vos enfants que l’ordonnance du tribunal n’avait pas prévu. Si vous croyez que votre ordonnance ne convient plus à votre situation ou à celle de vos enfants, vous devriez vous adresser de nouveau au tribunal pour la faire modifier afin qu’elle reflète la nouvelle situation.

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