Rapport de la phase I de l'étude de faisabilité des programmes de déclaration des nouveaux employés pour le Canada: Programmes de déclaration des nouveaux employés aux États-Unis

ANNEXE A : Glossaire

ADC
Aid to Dependent Children; aide aux enfants à charge
AFDC
Programmes et législation d'aide aux familles ayant des enfants à charge; politique d'aide sociale remplacée par le Temporary Assistance to Needy Families Program (Assistance temporaire aux familles nécessiteuses) en vertu de la Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act de 1996 (Loi sur le rapprochement des obligations personnelles et des possibilités d'emploi)
CSA
child support agency; organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants
CSE
child support enforcement; exécution des pensions alimentaires pour enfants
DHHS
U.S. Department of Health and Human Services; département américain de la santé et des services sociaux
EIN ou FEIN
Employer Identification Number, Federal Employer Identification Number; numéro d'identification de l'employeur, numéro fédéral d'identification de l'employeur
FPLS
Federal Parent Locator Service (Service fédéral de dépistage des parents), l'organisme de coordination américain responsable du National Directory of New Hires (répertoire national des nouveaux employés); l'organisme comprend aussi le Federal Case Registry of Child Support Orders (registre fédéral des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants) et est exploité par l'Office of Child Support Enforcement (bureau de l'exécution des pensions alimentaires pour enfants)
FSA
Family Support Act, 1988; Loi sur les ordonnances alimentaires envers la famille
IV‑A
organismes et dossiers d'aide sociale
IV‑D
organismes et dossiers d'exécution des pensions alimentaires pour enfants des États se rapportant au Titre IV-D de la Social Security Act américaine — les “organismes IV-D” ont été créés en 1975 pour percevoir les paiements de pensions alimentaires destinés aux enfants de familles monoparentales; par “dossiers IV-D”, on peut entendre tous les dossiers dont s'occupent les organismes d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, mais l'expression désigne habituellement les dossiers d'aide sociale traités par ces organismes
IV‑E
assistance, prestations ou services de placement en familles d'accueil
NDNH
National Directory of New Hires; répertoire national des nouveaux employés
OCSE
Office of Child Support Enforcement; bureau de l'exécution des pensions alimentaires pour enfants, au sein de la division des services administratifs pour les enfants et les familles du département américain de la santé et des services sociaux
PRWORA
Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act, 1996 (Loi sur le rapprochement des obligations personnelles et des possibilités d'emploi), la loi américaine qui oblige chaque État, à l'article 313, à établir un répertoire automatisé des nouveaux employés
SDNH
state directory of new hires; répertoire d'État des nouveaux employés
SESA
state employment security agency; organisme de la sécurité d'emploi de l'État
SIC
Standard Industrial Codes (codes industriels normalisés); (comme les codes professionnels des industries ou des entreprises qui relèvent d'organismes de l'État), ces codes proviennent du recensement et servent à classer les catégories d'entreprises
SSA
Social Security Administration; administration de la sécurité sociale
SSN
Social Security Number; numéro de sécurité sociale
TANF
Temporary Assistance to Needy Families, programme d'assistance temporaire aux familles nécessiteuses qui a remplacé le programme Aid to Families with Dependent Children
UIFSA
Uniform Interstate Family Support Act Loi uniforme sur le soutien financier aux familles inter États
USC
United States Code code des États-Unis
W‑4
formule de l'Internal Revenue Service américain remplie pour tous les employés au moment de l'embauche