Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Le présent sujet traite de la meilleure façon de définir les responsabilités parentales après la séparation ou le divorce afin d’assurer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils doivent décider de quelle manière ils continueront d’assumer leurs rôles et leurs responsabilités de parents. La plupart des couples en instance de séparation ou de divorce peuvent s’entendre et déterminer eux-mêmes comment aménager leurs responsabilités parentales. D’autres ont de la difficulté à s’entendre sur certaines questions, par exemple : l’endroit où les enfants vivront, la personne qui devra répondre à leurs besoins quotidiens et décider de leur scolarité, de leur éducation religieuse et de leurs activités sportives. Les parents ont encore plus de difficulté à prendre des décisions concernant leurs enfants lorsqu’ils souffrent de maladie mentale, ont des problèmes d’abus d’alcool ou de drogues ou s’il y a de la violence entre les parents ou envers les enfants.

Les questions suivantes portent sur les rôles et les responsabilités des parents :

Les participants ont également discuté des cinq options suivantes en ce qui a trait à la terminologie utilisée dans la loi concernant la séparation et le divorce :

Les facteurs qui permettent aux parents de bien jouer leur rôle de parent après la séparation ou le divorce

Afin de définir les facteurs qui permettent aux parents de bien jouer leur rôle de parent après la séparation ou le divorce, certains participants ont entrepris de définir ce qu’est un « bon parent ». Ils estiment que les besoins de l’enfant demeurent pratiquement inchangés après la séparation ou le divorce et que, par conséquent, la responsabilité qu’ont les parents de répondre à ces besoins demeure elle aussi inchangée. Ils reconnaissent cependant que certains parents assument des rôles différents (dans certains cas, des rôles qu’ils n’ont jamais assumés auparavant et, dans d’autres, des responsabilités plus nombreuses) pour répondre aux besoins de l’enfant, et qu’il serait nécessaire qu’ils acquièrent de nouvelles aptitudes.

Certains groupes de défense des droits des femmes sont d’avis qu’une analyse comparative détaillée du rôle des hommes et celui des femmes comme parents s’impose afin de s’assurer que les lois sur le droit de la famille sont conformes aux engagements nationaux et internationaux pris par le Canada en ce qui a trait aux politiques et aux lois fondées sur l’égalité des sexes, et que les résultats de cette analyse pourront servir de base à la définition de ce qui constitue un bon aménagement des responsabilités parentales après le divorce.

Quelques défenseurs des droits des parents n’ayant pas le droit de garde estiment que la mise en œuvre des recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants favoriserait un bon exercice des responsabilités parentales après le divorce.

On a défini plusieurs facteurs qui favorisent les compétences parentales après le divorce. Ces facteurs concernent :

Les participants soulèvent en outre beaucoup de points concernant le rôle des parents à l’égard des besoins de leurs enfants et ce que ces besoins seraient pendant la séparation ou le divorce.

Un tableau résumant tous les facteurs se trouve à la fin du présent chapitre.

Les parents

En ce qui concerne les parents eux-mêmes, les participants nomment un grand nombre de facteurs qui leur permettraient de bien jouer leur rôle de parent après le divorce :

Le soutien législatif

Certaines personnes estiment qu’un bon aménagement des responsabilités parentales après une séparation doit s’appuyer sur un système juridique qui reconnaît que les deux parents sont égaux et que l’enfant a autant besoin de l’un que de l’autre. D’autres sont d’avis que la loi doit tenir compte des désavantages sociaux et économiques des femmes et insistent sur le fait que l’image du père comme parent nourricier est souvent peu réaliste.

Voici quelques autres points soulevés concernant la loi :

Les autres formes de soutien dont disposent les parents

Certains participants estiment que bien jouer son rôle de parent suppose que les parents en voie de séparation ou de divorce ont la responsabilité de demander une aide externe pour eux-mêmes (et pour leurs enfants). Leurs propositions concernant les services qui pourraient être utiles aux parents sont discutées ci-dessous.

La sensibilisation aux services et l’amélioration des services

Le niveau de connaissance qu’ont les gens des services offerts dans leur collectivité est variable. La plupart sont d’avis que les services disponibles ne sont pas bien annoncés et, en outre, que ces services ne répondent pas adéquatement aux besoins des parents en instance de séparation ou de divorce.

Cependant, certains ont aussi un point de vue opposé et estiment que, comme les couples décident librement de se marier, ils ont l’entière responsabilité de leur bien-être après la dissolution de leur mariage. D’autres sont d’avis que si l’on adoptait le principe de la garde partagée comme norme et qu’on mettait en place des mesures dissuasives concernant les fausses allégations de violence, les services actuels comme l’aide juridique, les services-conseils, les centres de visites, les procureurs de l’enfant et le règlement des conflits extrajudiciaires deviendraient inutiles.

Les personnes qui estiment qu’il faut offrir davantage de services soulignent que les services d’information et de formation, les services de soutien à l’intention des parents et des enfants ainsi que les services juridiques sont les plus importants. On soulève également des questions relatives à la prestation des services et aux caractéristiques des services « idéaux ».

L’information et la formation

Les participants estiment que les parents, les avocats, les juges et les agents de police ont besoin de services d’information et de formation. Voici certaines des suggestions concernant les sujets que devraient couvrir de tels services :

Plusieurs participants suggèrent de mettre sur pied un centre national d’échange de renseignements sur l’information des parents en vue d’élaborer des lignes directrices sur le contenu et les pratiques exemplaires et d’entreprendre une évaluation nationale cohérente des programmes existants. D’autres recommandent une formation obligatoire des parents avant de leur permettre d’entamer des procédures judiciaires et soulignent la réussite du programme albertain intitulé « Parenting After Separation » à titre d’exemple.

Les services de soutien

Les participants suggèrent d’offrir, entre autres, les services de soutien suivants :

Les participants soulignent également l’importance, pour les parents, de mettre sur pied des réseaux informels de soutien, réseaux constitués d’amis et de membres de la famille.

Les services juridiques

Les participants signalent les besoins suivants en matière de services juridiques :

D’autres participants proposent de traiter les questions relatives à la séparation et celles qui concernent les responsabilités parentales dans deux ententes distinctes. Cela permettrait de résoudre rapidement les questions liées aux responsabilités parentales (et de stabiliser le plus rapidement possible la situation des enfants ) sans s’enliser dans les détails de l’accord de séparation. On estime ainsi pouvoir résoudre un problème car les accords de séparation sont souvent compliqués et les négociations financières qui s’y rapportent s’étirent, particulièrement lorsqu’une petite entreprise familiale est en jeu.

Les caractéristiques des services

Les participants recommandent que les services soient dispensés au bon moment et qu’ils visent une intervention précoce afin d’empêcher le développement de situations très conflictuelles. Ils estiment cependant qu’il faut aussi des programmes de suivi pour réexaminer les modalités d’exercice des responsabilités parentales après la séparation et pour résoudre les conflits à mesure qu’ils surviennent. Les services doivent être offerts aussi bien aux femmes qu’aux hommes, aux enfants et aux membres de la famille élargie. Certains participants précisent que ces services doivent être accueillants à l’endroit des personnes homosexuelles.

Les participants estiment que les services doivent tenir compte des caractéristiques culturelles (notamment les besoins des membres des Premières nations) et linguistiques de la province ou territoire et de la clientèle. Les services doivent être offerts aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain (la Page suivante intitulée « Les services offerts dans les régions rurales, éloignées ou du Nord » traite plus en détail des besoins des collectivités non urbaines).

D’autres propositions concernant les caractéristiques des services à offrir ont été présentées :

Les services offerts dans les régions rurales, éloignées ou du Nord

Les participants des régions rurales, éloignées ou du Nord soulignent les nombreux problèmes que posent les besoins des Canadiens et Canadiennes vivant en milieu non urbain. Leurs préoccupations concernent notamment :

On estime que dans les régions rurales éloignées, il faut rendre accessibles à prix abordable les services juridiques et d’information et les offrir sans délai dans la langue de la personne qui en fait la demande. On note également qu’un accès plus direct aux systèmes d’aiguillage et de soutien améliorerait la situation.

Des suggestions précises sur le plan des besoins des collectivités du Nord ont été formulées. Elles comprennent notamment :

La prestation des services

Il y a lieu d’envisager d’autres méthodes de prestation des services, particulièrement en matière d’information des parents. On propose notamment de diffuser l’information sur Internet, dans des kiosques électroniques et dans les centres communautaires, médicaux et de visites existants. On estime également qu’il faut améliorer la coordination et l’annonce des services ainsi que la coordination entre les différents ordres de gouvernements. Le Child and Youth Network (Réseau de l’enfance et de la jeunesse) du Cap-Breton est cité comme un exemple de projet de coordination réussi.

Certains participants suggèrent d’adopter une « méthode combinée » de prestation des services qui inclurait le renforcement du potentiel de la famille, la détermination de ses faiblesses à améliorer et la prise en considération de ses besoins. La famille aurait accès à tous les services offerts à la collectivité à partir d’un guichet unique et pourrait alors décider à quels organismes recourir pour recevoir les services dont elle estimerait avoir besoin.

Toutefois, les participants reconnaissent aussi que le financement est une contrainte pour la prestation des services existants ou de nouveaux services et que beaucoup de services actuellement offerts dépendent trop du bénévolat, notamment à cause du manque de financement.

L’emploi d’expressions autres que « droit de garde », « droit de visite » et « droit d’accès »

Plusieurs points ont été soulevés pour ou contre l’emploi d’expressions autres que « droit de garde », « droit de visite » et « droit d’accès » pour décrire les ententes concernant l’aménagement des responsabilités parentales après la séparation ou le divorce.

Les arguments en faveur de la modification

Certains participants croient que la terminologie actuelle, soit les expressions « droit de garde », « droit de visite » et « droit d’accès », alimente le conflit entre les parents et mène à la rupture des accords sur le droit de visite, et qu’il faut donc modifier cette terminologie. D’autres appuient une modification de la terminologie pour qu’elle :

Les arguments contre la modification

Les opposants à la modification de la terminologie actuelle sont d’avis qu’il s’agit d’un exercice inutile si on ne modifie pas aussi la logique sous-jacente. Ils pensent que le fait de modifier la terminologie n’aurait pas d’effet au plan pratique sur les personnes en instance de divorce. Ils avancent en outre que les expressions « droit de garde », « droit de visite » et « droit d’accès » sont bien comprises et reconnues par les Canadiens et Canadiennes. Ils font aussi remarquer que ces expressions n’ont pas nécessairement de connotation négative si les parents les définissent convenablement, s’ils élaborent ensemble un plan d’aménagement des responsabilités parentales et s’ils règlent ensemble leurs problèmes.

Voici d’autres arguments contre la modification de la terminologie :

Les critères relatifs à la nouvelle terminologie

Certains participants proposent des critères qui, à leur avis, pourraient guider le choix d’une nouvelle terminologie :

Outre les points précédents, certains participants suggèrent que, avant de modifier la terminologie, on entreprenne d’autres recherches sur les initiatives en matière de compétences parentales mises en œuvre au Minnesota, en Australie et en Nouvelle-Zélande qui tiennent compte du facteur homme-femme.

D’autres participants avancent que la Loi sur le divorce devrait être modifiée uniquement par la mise en œuvre des 48 recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

Le droit de la famille dans les collectivités du Nord et les collectivités autochtones

Les participants des collectivités du Nord et des collectivités autochtones soulèvent plusieurs questions à l’égard de l’application du droit de la famille dans leur collectivités et de ses conséquences sur les parents et sur les enfants. En général, on estime que, quelle que soit la terminologie employée, la loi du Sud n’est pas adaptée à la culture et aux réalités de la vie des habitants du Nord. Par exemple, aucune des modifications envisagées à la Loi sur le divorce ne reconnaît les coutumes autochtones relatives à la prise en charge des enfants après un divorce ou une séparation, comme l’adoption par les grands-parents.

Les participants soulèvent les arguments précis suivants :

Enfin, des participants de collectivités du Nord soulignent qu’en ce qui les concerne, la terminologie est un problème secondaire et qu’ils sont plus préoccupés par le fait d’être régis par la loi du Sud alors qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour l’appliquer de façon efficace.