Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants
LA VIOLENCE FAMILIALE
La présence de violence familiale peut rendre encore plus complexes les questions et les choix qui attendent les parents en instance de séparation ou de divorce. Les effets de la séparation ou du divorce sur le bien-être des enfants qui sont des victimes directes ou indirectes de la violence familiale seront probablement plus profonds et plus durables que dans les situations où il n’y en a pas.
On a demandé aux Canadiens et Canadiennes leur opinion sur l’importance à accorder à la violence présente ou passée dans la définition des rôles et des responsabilités des parents au moment de la séparation ou du divorce. Les solutions offertes par le système judiciaire pour traiter les cas de violence familiale pourraient comprendre une aide professionnelle ou des services offerts aux familles et aux victimes de la violence familiale, ainsi que la prise en compte particulière des problèmes de violence familiale par le droit de la famille ou par la Loi sur le divorce.
Les points de vue exprimés sur ce sujet traduisent le grand souci des Canadiens et Canadiennes pour la sécurité des enfants qui vivent une situation de violence familiale. La majorité des participants aux consultations semblent préconiser, dans les cas de violence familiale, un traitement différent de celui accordé aux autres cas de séparation ou de divorce. Des participants venus de provinces et de territoires différents et ayant des intérêts divers ont soumis un grand nombre de propositions semblables ou complémentaires en vue d’améliorer la loi et les services. Cependant, des points de vue divergents — voire opposés — ont été exprimés sur le fondement même de cette protection et sur les valeurs sur lesquelles elle devrait reposer.
Quatre questions essentielles ont été posées sur les répercussions que devrait avoir la violence familiale sur la détermination des droits de garde et de visite lors d’une séparation ou d’un divorce :
- Quels problèmes les enfants affrontent-ils dans les cas de violence familiale?
- Dans quelle mesure le système du droit de la famille favorise-t-il la sécurité des enfants et des autres dans les cas de violence familiale?
- Quels messages souhaiteriez-vous voir reflétés dans la terminologie et la loi à l’égard de la violence familiale?
- Comment peut-on améliorer les services dans votre collectivité?
Un certain nombre de commentaires ont également été formulés au sujet de l’exécution des ordonnances pour interdire le harcèlement. Ces commentaires n’ont pas été inclus dans le présent rapport, car ils débordent le cadre du système du droit de la famille.
Le vécu des enfants
Les expériences vécues par les enfants en situation de violence familiale ont été abordés au plan des sévices physiques et émotionnels infligés aux enfants et au plan des effets immédiats et des effets à long terme de ces sévices. En général, les participants semblent s’entendre sur cette question.
Sévices physiques et émotionnels
Tous les participants sont d’avis que les enfants en situation de violence familiale risquent de perdre leur sentiment de sécurité physique et émotive. La perte de la sécurité physique peut entre autres résulter de l’omission de s’occuper des besoins de l’enfant en général ou de ses besoins physiques élémentaires (par exemple, l’hygiène et le sommeil) ou de la violence physique directe. Les sévices émotionnels et psychologiques peuvent être infligés de différentes manières. Certains soulignent que les enfants sont souvent des « victimes silencieuses ». Même lorsqu’ils ne sont pas victimes d’agression physique, les enfant demeurent très sensibles aux tensions et aux conflits entre les parents et pourraient ne pas savoir comment réagir face à ces conflits. Souvent, les enfants en situation de violence familiale se sentent isolés et se sentent coupables de ce qui arrive. Ils peuvent perdre confiance en autrui et, souvent, vivent dans la crainte de la prochaine crise ou de perdre l’un parent ou les deux. De tels sentiments s’accentuent lorsque l’enfant est obligé de choisir entre les deux parents. L’incapacité dans laquelle se trouve l’enfant de prédire le comportement de ceux qu’il aime et de son entourage immédiat ne fait qu’ajouter à son insécurité et à son sentiment de non appartenance.
Les répercussions des sévices sur les enfants
Selon la nature de la situation de violence, l’exposition à la violence familiale peut affecter l’enfant dans l’immédiat et à long terme. L’exposition à la violence familiale, le sentiment d’incertitude et l’instabilité de la situation peuvent entraîner une série de problèmes psychologiques et comportementaux chez l’enfant et peuvent nuire à sa capacité de développer des aptitudes cognitives et sociales, ce qui se traduit par de faibles aptitudes à résoudre des problèmes, par des problèmes de concentration, par la perte de la spontanéité, par l’inaptitude à suivre les règles et par des sautes d’humeur. Certains enfants réagissent aux sévices qu’on leur inflige en extériorisant leur colère, par exemple, ou en ayant des troubles alimentaires. D’autres répriment leurs émotions, se replient sur eux-mêmes et s’isolent. Beaucoup d’enfants en situation de violence familiale ont une faible estime de soi. Les stigmates sociaux (le fait d’être victime de harcèlement à l’école ou l’incapacité de se faire des amis) peuvent exacerber de tels sentiments. Au sein de la famille, l’enfant peut être privé de son droit et de sa capacité de se livrer à des activités « enfantines » puisqu’il consacre toute son énergie à s’inquiéter de ses frères et sœurs ou du parent victime de violence et à en prendre soin.
Les effets de l’exposition d’un enfant à la violence familiale peuvent se faire sentir longtemps, même dans l’adolescence et dans la vie adulte. Certains affirment que, lorsqu’un enfant vit la violence comme une situation normale, l’expression de la violence et les comportements violents lui sont transmis. Les adultes qui ont vécu des situations de violence familiale dans leur enfance sont davantage susceptibles d’être atteints d’alcoolisme ou de toxicomanie, de devenir dépressifs ou de se suicider. À long terme, la violence familiale peut également avoir des effets négatifs sur les perspectives de carrière, sur le développement sexuel et sur le système de croyances.
Dans quelle mesure le droit de la famille contribue-t-il à la sécurité des enfants et des autres?
La majorité des participants s’entendent sur le fait que la législation actuelle ne répond pas adéquatement aux besoins des enfants qui sont exposés à la violence familiale. Cependant diverses raisons sous-tendent cette perception. Voici certaines des critiques qui ont été formulées à l’encontre de la législation actuelle :
- Les lois actuelles en droit de la famille n’offrent pas de mesures de protection immédiates ou adéquates aux victimes de violence familiale.
- Il existe des obstacles juridiques qui empêchent les groupes à faible revenu d’avoir accès à des services de soutien convenables.
- La loi actuelle rend difficile la présentation d’éléments de preuve portant l’attention du tribunal sur la violence au sein de la famille, qu’elle ait été signalée ou non.
- Le système actuel ne reconnaît pas suffisamment le fait que, dans un couple, les deux partenaires sont susceptibles de commettre des actes de violence.
- La règle du parent amical (paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce permet au parent violent de perpétuer la violence à l’endroit du conjoint en empêchant celui-ci de prendre des mesures pour sa protection personnelle et celle de sa famille. Si le parent victime de violence tente de réclamer la garde exclusive assortie ou non d’un droit de visite limité ou sous supervision, il est perçu comme parent « non amical ».
- Il semble y avoir une présomption maintenue par la jurisprudence et les tribunaux, selon laquelle la garde partagée est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui n’est pas le cas lorsqu’on est en présence de violence familiale.
- Dans certaines provinces et certains territoires, les tribunaux ne tiennent aucunement compte de la violence comme un problème, notamment que les enfants subissent des conséquences des situations de violence.
- Le système judiciaire est intimidant pour les Autochtones. Craignant d’être qualifiées de « fauteurs de troubles » ou d’être de nouveau maltraitées par les tribunaux, de nombreuses victimes préfèrent ne pas signaler les actes violents ou les cas de violence familiale.
Certains participants adoptent le point de vue opposé. À leur avis, la violence familiale étant un phénomène rare, elle ne devrait pas définir l’orientation de la Loi sur le divorce dans son ensemble. Ils estiment plutôt que la violence familiale devrait être abordée en dehors du cadre du droit de la famille.
Enfin, de l’avis d’un certain nombre d’autres participants, qui estiment que les dispositions de la Loi sur le divorce constituent un outil légal suffisant permettant aux tribunaux de répondre aux situations de violence conjugale ou familiale, c’est l’ensemble de la situation, comprenant l’historique des relations conjugales et familiales, qui devrait être pris en considération. Ils craignent que l’introduction dans la loi de la situation particulière de la violence conjugale ou familiale occulte d’autres problématiques et donne l’impression qu’elle est plus importante que toute autre. Plusieurs participants estiment que la loi, telle qu’elle est actuellement, permet de répondre adéquatement aux situations de violence mais que les intervenants (dont les juges) doivent être mieux sensibilisés et formés à cette réalité.
La terminologie et la législation : messages et enjeux précis
Les suggestions des participants au sujet du message primordial que la législation devrait transmettre à l’égard de la violence familiale peuvent être classés dans trois catégories : l’intérêt supérieur de l’enfant, une définition claire de la violence et le fardeau de la preuve. Ces trois messages d’ordre général constituent dans une grande mesure le fondement des questions plus particulières qui, d’après les participants, devraient être régies par la loi.
L’intérêt supérieur de l’enfant
La majorité des participants croit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principal message véhiculé par la Loi sur le divorce et par le droit de la famille. La loi doit avoir pour objectif d’assurer aux enfants la possibilité de grandir sainement, sans subir de sévices émotionnels, physiques ou psychologiques. D’aucuns suggèrent de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant à long terme, donc de son développement futur. Certains participants insistent sur le fait que la loi doit reconnaître explicitement les sévices subis par l’enfant exposé à la violence familiale. Elle doit aussi énoncer clairement que la violence familiale et la négligence envers les enfants sont inadmissibles. À ce titre, de nombreux participants estiment que la violence familiale doit être un élément essentiel lorsqu’il s’agit de déterminer les droits de garde et de visite. On a également émis l’opinion que certains types de violence familiale devraient être examinés avant tous les autres.
Une définition claire de la violence
Les participants ont dit à maintes reprises que, si la violence familiale constitue un facteur essentiel pour déterminer les droits de garde et de visite, il faut élaborer une définition claire, cohérente et détaillée de « violence ». Ils ont offert des points de vue variés sur la définition et le sens de ce terme, ainsi que sur la manière d’intégrer et d’employer la terminologie dans la loi.
De nombreux participants, bien qu’ils soient d’avis que la violence physique prouvée et la menace constante de violence physique doivent être considérées comme absolument inacceptables, énoncent des points de vue quelque peu divergents sur la définition et sur les rôles éventuels d’autres formes de violence (émotionnelle, psychologique) au regard de la détermination des droits de garde et de visite.
Certains participants estiment qu’il n’y a guère de corrélation entre le rôle de conjoint et celui de parent et qu’une personne violente envers son conjoint peut quand même être un bon parent ou, du moins, être capable de bien exercer ses responsabilités parentales dans le cadre de l’exercice de son droit de visite. Ces participants préconisent une définition étroite de « violence » et suggèrent d’établir une distinction entre « violence », « mauvais traitements » et « conflit » ainsi qu’entre violence « domestique » et « familiale ». À leur avis, les mauvais traitements et les conflits ne peuvent être assimilés à la violence, et, selon certains, ils sont moins nocifs que la violence physique et peuvent être évités par des mesures de prévention (comme l’information et la formation ou les services de soutien).
D’autres participants sont d’avis que la violence envers le conjoint doit être prise en considération lors de la détermination des droits de garde ou de visite d’un parent. Ils estiment que toute forme de mauvais traitements ou de violence constitue un excès de pouvoir d’un conjoint envers l’autre ou d’un parent envers un enfant et, à ce titre, doit être considérée comme un crime aussi grave. Selon eux, être témoins de violence, c’est subir une forme directe de violence. Par conséquent, la loi devrait parler des enfants « exposés » à la violence plutôt que des enfants « témoins » de violence, ce qui refléterait davantage la réalité de la violence familiale et les sévices subis par l’enfant. Certains de ces participants ajoutent que, même si les formes discrètes de violence entre parents ou envers l’enfant sont plus difficiles à définir et à évaluer que la violence physique directe, par exemple, il faut néanmoins leur accorder autant d’importance.
Pour ce qui est de savoir s’il faut examiner la violence dans le contexte de la conduite passée, les avis sont partagés. Certains soutiennent que la loi ne doit tenir compte que de la violence chronique, notamment une tendance évidente au comportement violent (par opposition à des incidents de violence isolée). D’autres sont en faveur d’un « degré de tolérance zéro » envers la violence et de la prise de mesures définitives à l’endroit du parent violent. D’autres arguments ont été avancés sur cette question :
- Il est difficile de prouver l’existence d’antécédents de violence, car de nombreuses femmes victimes de violence ne signalent jamais les incidents violents ni ne cherchent à obtenir des soins médicaux.
- En tentant de prouver qu’il y a eu violence on expose parfois davantage les femmes et les enfants au danger.
- La loi doit reconnaître le risque de récidive et d’escalade de la violence (notamment après la séparation).
- Les instances relatives aux droits de garde et de visite peuvent être l’occasion de nouvelles formes de mauvais traitements (par exemple, profiter des audiences du tribunal et de l’exercice des droits de visite pour harceler la victime ou pour lui infliger des mauvais traitements matériels). Ce fait doit être pris en considération au cours du processus décisionnel.
Parmi les suggestions sur la façon la plus efficace d’incorporer le concept de violence familiale dans la loi, citons la reconnaissance de la violence familiale dans le Code criminel (en tant qu’infraction pénale) et l’inclusion de la violence familiale dans le critère de l’« intérêt supérieur de l’enfant » prévu par la Loi sur le divorce.
Certains participants ont cependant insisté sur l’obstacle que représente la tentative de définir correctement la violence dans un texte de loi.
Le fardeau de la preuve
Deux points de vue s’opposent sur la manière d’imputer le fardeau de la preuve lorsqu’il y a allégation de violence familiale ou de mauvais traitements. Certains croient que, lorsqu’il y a allégation de violence, il incombe à l’accusé de prouver son innocence. D’autres sont d’avis qu’il revient au conjoint accusateur de faire la preuve des actes de violence.
Voici certains des arguments présentés à l’appui du premier point de vue :
- Le fardeau de prouver les mauvais traitements, qui incombe aux victimes, est déjà très lourd et, au départ, il est rare que les allégations soient fausses.
- La loi ne devrait pas associer « allégation non prouvée » à « fausse allégation ».
- Selon le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, toutes les allégations doivent être examinées attentivement.
- On devrait procéder à une analyse comparative homme-femme pour ce qui est de la violence familiale. On pourrait ainsi reconnaître explicitement que les victimes de mauvais traitements sont plus souvent des femmes que des hommes et que les femmes sont intrinsèquement désavantagées sur le plan du pouvoir et du statut socioéconomique.
Voici certains arguments présentés à l’appui du deuxième point de vue :
- La loi actuelle exprime un parti pris contre le père, qui est généralement présumé être l’auteur de violence.
- Les fausses allégations de violence font souvent problème puisqu’elles signifient la privation du droit de visite pour des parents innocents (souvent le père).
- Le principe fondamental devrait être qu’il faut prouver les allégations plutôt que de se fonder sur des hypothèses.
- La loi devait s’appliquer sans distinction de sexe.
- La loi ne devrait pas établir de présomptions pour régler les droits de garde et de visite.
Les participants ont offert de nombreuses suggestions précises sur la façon d’améliorer la législation actuelle. Ces suggestions portent principalement sur les allégations de violence, l’évaluation de la violence et le rôle des tribunaux.
Les allégations de violence
La plupart des participants s’entendent sur le fait qu’il faudrait examiner soigneusement les allégations de violence et apporter au système législatif des améliorations permettant la conservation de dossiers et de renseignements exacts. Des participants sont d’avis que le système législatif doit prévoir une procédure visant à traiter convenablement les allégations de violence familiale. Les suggestions sur la manière d’y parvenir font ressortir les divergences d’opinion concernant le fardeau de la preuve (voir plus haut). Certains participants affirment que les fausses allégations devraient être considérées comme des infractions criminelles passibles de lourdes peines. Ils soutiennent que la désaffection d’un parent pour ses enfants par suite de fausses allégations constitue une forme de violence psychologique à l’endroit des enfants. D’autres participants soulignent que, dans les cas où il y a allégation de violence, le juge devrait avoir la possibilité de prendre immédiatement des mesures temporaires pour protéger l’enfant jusqu’à ce que les allégations aient été prouvées ou réfutées. Ils ajoutent que, comme il est souvent difficile pour la victime de prouver qu’il y a eu mauvais traitements, il devrait être tenu compte du contexte dans lequel les allégations sont faites.
L’évaluation de la violence familiale
Les suggestions portant sur l’amélioration du système législatif en matière d’évaluation de la situation familiale ont un rapport étroit avec celles qui portent sur les allégations de violence. Certains participants s’inquiètent du fait qu’une évaluation incorrecte de la situation familiale, après la séparation des parents ou lorsqu’ils sont en instance de divorce a parfois pour effet de faire passer inaperçus des cas de violence. On propose notamment les mesures suivantes :
- Il faut élaborer et utiliser une méthode d’examen afin d’évaluer la violence dès les premiers stades de la procédure judiciaire et de déterminer la nature et la gravité de la violence ainsi que le risque que courent les enfants.
- Cette évaluation servirait ensuite à déterminer le droit d’accès de chaque parent auprès des enfants.
- Les circonstances particulières de chaque cas de violence familiale doivent être soigneusement examinées lors des évaluations, ce qui rend plus difficile l’élaboration d’un « modèle » aux fins de l’évaluation de la violence.
- Il y a lieu d’introduire dans le droit de la famille un « profil familial » permettant de classer chaque famille en fonction de la gravité de la violence (de « profil élevé » à « profil bas »).
- Il faut également examiner la situation de la victime ainsi que la capacité des deux parents d’exercer leurs responsabilités parentales.
Le rôle des tribunaux
De nombreux participants estiment qu’en plus d’une définition claire de la violence, les juges devraient être mieux guidés pour traiter les cas de violence familiale lorsqu’ils prennent des décisions concernant les droits de garde et de visite. Ils sont nombreux à réclamer une plus grande uniformité dans la façon dont les tribunaux prennent des décisions. On fait notamment les recommandations suivantes :
- Élaborer des lignes directrices sur la sécurité des enfants (bien que certains participants affirment que la prudence est de mise à cet égard et qu’il convient de laisser au juge un certain pouvoir discrétionnaire).
- Pour pallier la difficulté de faire la preuve des mauvais traitements subis, élaborer des indicateurs de violence (y compris de la violence psychologique).
- Pour que soient pris en considération les effets négatifs de la violence sur le conjoint, sur les enfants et sur la collectivité en général, prévoir la lecture d’une « déclaration de la victime » devant le tribunal de la famille.
- Élaborer un cadre détaillé pour la pondération de tous les facteurs quantitatifs et qualitatifs de la violence familiale.
- Confier à un groupe de juges (ou d’experts, tels que des psychopédagogues) le soin de régler les questions touchant les droits de garde et de visite.
- Tenir compte des accusations criminelles lors de la détermination générale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Coordonner les activités du tribunal de la famille et du tribunal pénal afin que les renseignements divulgués devant ce dernier soient communiqués au tribunal de la famille.
- Obliger les juges à vérifier s’ils sont en présence d’une situation de violence conjugale.
Certains suggèrent que le rôle des tribunaux soit réduit au minimum lorsqu’il s’agit de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils proposent d’autres solutions :
- Dans les cas touchant une famille autochtone, envisager le recours à des méthodes traditionnelles pour résoudre les problèmes de violence familiale et mettre à contribution les aînés et la connaissance traditionnelle avant d’en appeler aux tribunaux.
- Avoir recours aux « conférences préalables à l’instruction » pour mieux gérer le conflit et peut-être éviter le recours au tribunal.
Les autres facteurs déterminants dans l’attribution des droits de garde et de visite dans les situations de violence familiale
Sur le plan des mesures législatives en matière de violence familiale, les participants font les commentaires suivants :
- La loi devrait reconnaître que la médiation n’est pas une solution sûre dans les cas où la violence familiale accompagne une séparation ou un divorce. La médiation ne devrait pas remplacer le recours au tribunal dans les cas de violence familiale.
- Les contrevenants devraient être tenus d’accepter de suivre un traitement ou d’avoir recours à des services-conseils avant d’obtenir des droits de visite (d’autres participants rejettent cette proposition et suggèrent plutôt que les services-conseils soient facultatifs).
- Certains participants estiment que, tant que les visites sont supervisées, l’enfant tire généralement avantage des relations avec les deux parents; selon certains autres, les droits de visite devraient généralement être refusés aux parents violents.
Les points de vue sur les cinq choix législatifs
Dans le processus de consultation, on a sollicité le point de vue des participants sur les cinq choix législatifs présentés dans le document de consultation concernant la violence familiale. Comme on le verra, la plupart des commentaires reçus concernent les options 3, 4 et 5.
Option 1
Ne pas modifier la loi actuelle.
La majorité des participants rejettent l’option 1 et réclament des modifications. Certains indiquent cependant qu’ils préfèrent que la loi actuelle ne soit pas modifiée, pour les raisons suivantes :
- Il existe déjà des procédures et un processus législatif bien établis pour le traitement des cas de violence familiale. À l’heure actuelle, les tribunaux examinent attentivement la question de la violence lorsqu’ils appliquent le critère de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
- Une insistance sur la violence familiale pourrait entraîner une augmentation du nombre de fausses allégations et mener à une prise en considération insuffisante de d’autres facteurs importants lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- L’intervention gouvernementale dans la résolution des problèmes de violence familiale devrait être minimale.
- Il est plus important de prévoir des services abordables (comme les services-conseils ou les centres de visites supervisées) que de mettre l’accent sur des modifications législatives.
Option 2
Inclure un énoncé général dans la loi reconnaissant que les enfants qui sont victimes ou témoins de violence entre les parents en sont affectés et que la violence familiale est une grave menace à la sécurité des parents et de l’enfant.
Bon nombre de participants appuient cette option, généralement en combinaison avec une ou plusieurs autres. Certains estiment que cette option ne suffit pas à elle seule, car elle ne propose aucun cadre de changement.
Les personnes qui indiquent une préférence unique pour l’option 2 invoquent les raisons suivantes :
- Il existe déjà au Canada des lois contre la violence. Le fait de reprendre dans la Loi sur le divorce des dispositions figurant déjà dans d’autres lois peut porter à confusion. Il devrait donc suffire d’inclure un énoncé général reconnaissant les effets négatifs de la violence sur les enfants.
- En modifiant les lois de façon à faciliter la présentation de fausses allégations de violence, on pourrait voir les conflits entre parents augmenter de façon significative. Ce sont les enfants qui, au bout du compte, en subiront les conséquences.
Option 3
Faire de la violence familiale un facteur spécifique dont on doit tenir compte au moment d’examiner l’intérêt supérieur de l’enfant et de prendre des décisions sur les responsabilités parentales.
Comme on l’a vu aux sections « Une définition claire de la violence » et « Le rôle des tribunaux », de nombreux participants sont d’avis que la violence devrait constituer un facteur particulier dont il doit être tenu compte lors de la détermination des droits de garde et de visite. Comme dans le cas de l’option 2, la plupart des participants qui souscrivent à l’option 3 recommandent également une ou plusieurs autres options.
Certains participants qui indiquent leur préférence pour l’option 3 en tant que modification législative principale estiment que la violence doit entrer en ligne de compte dès le départ pour qu’il soit possible de prendre des mesures correctives. On estime que cette option pourrait écarter certaines frustrations attribuables au fait qu’on ne tient pas compte des antécédents de violence conjugale lorsqu’on décide des droits de garde et de visite. Des participants soulignent que le tribunal lui-même doit évaluer correctement la situation avant de décider des modalités d’organisation concernant les droits de garde et de visite.
Certains participants soutiennent qu’en faisant de la violence familiale un facteur particulier auquel le juge accorderait le poids qu’il estime indiqué, on n’obtiendra probablement pas la cohérence et la prévisibilité nécessaires pour régler convenablement la question. D’autres sont d’avis que le fait de mettre l’accent sur la violence familiale dans la loi risque de favoriser un accroissement du « syndrome d’aliénation parentale » ou du nombre de fausses allégations de violence.
Certains participants suggèrent de combiner les options 2 et 3 en précisant que l’option 2 s’applique davantage aux incidents sporadiques et isolés de mauvais traitements (la violence familiale peut alors entrer en ligne de compte) tandis que l’option 3 s’applique plutôt aux cas de violence physique constante (la violence doit alors entrer en ligne de compte).
Option 4
Établir une présomption réfutable de contacts parentaux et de rôle décisionnels limités pour un parent auteur de violence familiale.
Plusieurs participants indiquent que cette option devrait constituer la principale modification législative. D’autres préfèrent l’assortir d’une ou de plusieurs autres options.
De nombreux participants préconisent cette option parce que la sécurité de l’enfant doit toujours primer sur les droits des parents. On propose toutefois un certain nombre de facteurs visant à atténuer la présomption aux fins de la mise en œuvre adéquate de cette option :
- Dans l’application de la présomption contre l’attribution de la garde à un des parents et en faveur de contacts parentaux limités, il est nécessaire de définir clairement les critères et le type de preuve sur lesquels les tribunaux pourront se fonder pour modifier une ordonnance sur les droits de garde ou de visite afin de prévenir toute autre tentative de violence ou de harcèlement, sauf si le parent peut prouver qu’une telle limitation n’est pas compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
- La norme de preuve applicable pour donner effet à la « présomption réfutable » devrait être celle de la « présentation d’une preuve crédible », par opposition, par exemple, à une preuve « hors de tout doute raisonnable ». Cet énoncé est fondé sur l’argument selon lequel les victimes de violence ont tendance à taire ou à nier les mauvais traitements.
- Ce type de causes devrait être confié à des juges du tribunal de la famille ayant reçu la formation nécessaire, car ce sont eux qui déterminent la fréquence des contacts parentaux. Cette décision doit être prise selon les faits propres à chaque espèce.
- Les cas de droit de visite limités doivent être réexaminés tous les trois ou quatre mois environ si le parent n’ayant pas le droit de garde est en consulte des services-conseils ou reçoit suit une autre forme d’aide.
- Les droits de visite devraient être refusés au partenaire violent tant qu’il n’a pas démontré clairement qu’il a modifié son comportement.
En général, les opposants à l’option 4 avancent les arguments suivants :
- La formulation de cette option est trop vague et pourrait donc rendre les décisions sur les droits de garde et de visite compliquées.
- La présomption de contacts parentaux limités pourrait inciter les parents qui désirent obtenir la garde de l’enfant à faire de fausses allégations.
- Il convient de priver le parent violent de droit de visite, sous réserve d’une réfutation en temps utile.
- Placer l’enfant sous la garde d’un parent violent envers l’enfant ou l’autre parent va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant (ce principe devrait être une présomption figurant dans la loi).
Option 5
Restreindre l’incidence de la règle du « maximum de communication » en la déplaçant du paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce à la disposition traitant de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Certaines personnes préconisent cette option, particulièrement dans les cas où on estime que l’enfant n’est pas en danger. Leur argument se fonde sur l’hypothèse que l’enfant tire avantage d’une interaction constante avec les deux parents, même avec celui qui est violent, tant qu’une supervision est assurée. Ici encore, beaucoup de personnes estiment nécessaire d’effectuer une évaluation ponctuelle afin de déterminer les conséquences possibles de la violence si cette option devait être mise en application.
Les participants qui s’opposent à cette option soutiennent que cette modification ne serait pas reconnue par les tribunaux. Ils sont également d’avis que cette option n’assure pas adéquatement la sécurité des enfants et des victimes de violence.
Les mécanismes de mise en œuvre de la législation
De nombreux participants suggèrent la mise en place de mécanismes aux fins de la mise en œuvre des modifications législatives. Ils font notamment les recommandations suivantes :
La rapidité d’exécution
Les questions de violence familiale doivent être traitées sans délai. Certains préconisent un processus judiciaire rapide dans les causes où il y a violence familiale.
La responsabilisation
La loi doit prévoir un suivi approprié et un processus d’examen des décisions prises en matière de droits de garde et de visite dans les cas de violence familiale.
L’exécution
Certains participants proposent la mise en place de mécanismes d’exécution plus stricts afin d’assurer le respect des décisions en matière de droits de garde et de visite. Leurs recommandations à ce sujet sont les suivantes :
- Adopter des mécanismes d’exécution efficaces afin d’assurer la sécurité des victimes hors du tribunal.
- Améliorer la communication entre la police et les services sociaux.
- Prévoir des sanctions à l’endroit des auteurs de fausses allégations.
L’amélioration des services
On propose des améliorations aux services à trois niveaux pour répondre aux cas de violence :
- l’approche ou l’échelle de valeurs générale sur laquelle fonder la prestation de services;
- l’approche structurelle ou organisationnelle de la prestation de services dans son ensemble;
- l’amélioration des services existants et la prestation de nouveaux services.
Approche générale
Les participants ont exprimé leur point de vue sur les valeurs globales qui doivent orienter la prestation des services. Ces valeurs, énoncées ci-après, reflètent en partie ce que les participants estiment devoir constituer le message général transmis par la loi à l’égard de la violence familiale.
L’intérêt supérieur de l’enfant. La plupart des participants sont d’avis que l’intérêt des enfants devrait constituer le principe directeur de l’amélioration de la prestation des services d’intervention dans les situations de violence familiale. Cela signifie, entre autres, qu’il faut mettre davantage l’accent sur les services qui offrent un soutien direct aux enfants.
La prévention. Les services doivent davantage être fondés sur une approche préventive qu’ils ne le sont actuellement, l’accent devant être mis sur les services d’information et de formation et sur l’intervention précoce. Certains participants préconisent un « processus global » pour aider à favoriser un milieu familial sain. Cette méthode consiste à réunir les membres de la famille, les voisins, les parents et les services pour aider aussi bien le parent violent que la victime et améliorer le bien-être physique, social et économique de la famille.
L’adaptation culturelle. Les services doivent répondre aux besoins des diverses cultures et des divers groupes linguistiques du Canada, particulièrement dans les cas de violence familiale. Le système doit également adopter une approche plus « conviviale »pour ce qui est du processus judiciaire afin de le rendre moins intimidant pour les Autochtones.
La sensibilité à l’égalité des sexes. Bien que la plupart des participants préconisent une approche égalitaire entre hommes et femmes relativement à la prestation de services, les définitions de ce concept varient. Certains sont d’avis que le système actuel démontre un parti pris contre les hommes et qu’il faudrait tenter de le rendre plus égalitaire, car on considère qu’il est beaucoup plus difficile pour un père que pour une mère d’obtenir une aide efficace. D’autres sont en faveur d’un système de prestation de services axé davantage sur la femme, tenant ainsi compte de ce qu’on a appelé un parti pris contre les femmes.
La sécurité. De nombreux participants soulignent l’importance de la sécurité dans le cadre de l’utilisation des services tant par les enfants que par les conjoints victimes de mauvais traitements.
L’approche structurelle et organisationnelle
Plusieurs des propositions concernant l’amélioration des services touchent l’ensemble de la structure et de l’organisation de la prestation de services plutôt que l’amélioration de la qualité de services particuliers. Les participants suggèrent d’apporter les améliorations suivantes :
La prestation de services communautaires. Certains sont d’avis que la collectivité locale doit jouer un rôle plus important qu’elle ne le fait actuellement à l’égard de la prestation de services. Ils estiment que l’école, la famille élargie et les centres communautaires sont bien placés pour protéger les enfants contre la violence et pour leur offrir un renforcement positif.
Un financement adéquat. Certains participants insistent sur le fait qu’en l’absence de financement et de ressources convenables, toute modification législative ou tentative d’amélioration des services est vouée à l’échec. On a répété à maintes reprises qu’il est impératif de disposer de ressources convenables pour assurer une approche proactive.
La coordination. Certains sont d’avis qu’une meilleure coordination entre les fournisseurs de services, notamment entre les organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux, favoriserait une intervention beaucoup plus efficace dans les cas de violence familiale. On soutient notamment que les médiateurs pourraient aussi coordonner leurs conclusions avec celles d’autres organismes de services de santé et de services sociaux en vue de faciliter la tâche des tribunaux, qui pourraient en tenir compte en rendant une décision sur les droits de garde et de visite.
L’accessibilité. Plusieurs mesures pourraient être prises pour favoriser l’accès des familles et des personnes à des services utiles et déjà offerts :
- une plus grande prise en considération des questions de déplacement touchant les parents ayant ou n’ayant pas la garde, en particulier dans les provinces ou territoires où l’émigration est élevée;
- l’amélioration des services de garde et de transport, notamment pour rendre les cours sur la parentalité plus accessibles;
- l’amélioration de l’information sur les services offerts;
- la diminution des listes d’attente pour une évaluation psychologique ou d’autres services;
- la réduction ou l’élimination des frais d’évaluation, frais qui limitent particulièrement l’accessibilité des victimes de violence à ces services.
Les services particuliers et l’amélioration des services actuels
Des participants qualifient d’importants plusieurs services d’intervention en situation de violence familiale. Ils reconnaissent que certains de ces services sont déjà offerts, mais jugent nécessaire d’améliorer leur visibilité et leur accessibilité. On préconise également la prestation de nouveaux services. Il a aussi été mentionné qu’il faut penser à des voies accélérées et sécuritaires dans les cas de violence et de conflits, ce qui impliquerait notamment des procédures judiciaires plus rapides (« fast-track »).
L’information et la formation. Une information et une formation plus poussées en matière de violence familiale — tant pour les parents que pour les enfants et les adolescents — revêtent une très grande importance pour beaucoup de participants, surtout en tant qu’approche préventive de la prestation de services. De nombreux participants recommandent également que les gens qui sont en contact direct et quotidien avec les familles reçoivent de la formation en matière de violence familiale. On exprime également le souhait de voir les professionnels É uvrant au sein du système judiciaire recevoir de la formation. L’information ou la formation devraient comprendre :
- un examen de la question essentielle de l’abus de pouvoir;
- une formation complète sur la question de la violence faite aux femmes à l’intention de tous les fournisseurs de services;
- la reconnaissance que, dans certains cas, les deux conjoints sont violents;
- une formation contre l’oppression et le racisme.
Les services-conseils et le soutien. Bien que les programmes de services-conseils et de soutien à l’intention des parents soient jugés importants, il n’y a pas de consensus pour ce qui est de savoir si ces programmes devraient être obligatoires ou non. Les participants soulèvent notamment les points suivants à l’égard des services-conseils et du soutien :
- Offrir davantage de services-conseils aux adolescents.
- Rendre les services-conseils obligatoires pour les enfants, car certains professionnels qui interagissent avec l’enfant (médecins ou enseignants) ignorent dans quelle mesure la violence familiale affecte les enfants.
- Rendre les programmes destinés aux personnes violentes facilement accessibles et permanents.
- Offrir soutien et services aux pères victimes de violence; ces services n’existent pas actuellement ou sont difficiles d’accès.
- Encourager les familles de Premières nations à participer à des programmes sur les droits des victimes et à des programmes de soutien.
L’aide juridique. Certains participants affirment qu’une prestation appropriée des services d’aide juridique est essentielle dans les cas de violence familiale. Ils estiment que l’aide juridique doit être offerte dans tous les cas de violence familiale et de contestation des droits de garde et de visite. D’autres proposent également d’assouplir les conditions d’admissibilité à l’aide juridique.
La médiation. Certains participants estiment que, souvent, la médiation ne constitue pas un moyen sûr de résoudre les différends lorsque la situation familiale est très conflictuelle et qu’il y a de la violence familiale. Ils attribuent ce fait à l’inégalité de pouvoir entre les parties et à la crainte qu’a la victime de s’affirmer durant le processus de médiation. D’autres sont cependant d’avis d’instaurer d’autres modes de règlement amiable des conflits en plus des services-conseils à l’intention des parents et des programmes d’information et de formation des parents.
Les services d’accès. On estime que les centres de visites supervisées offrent un service très important aux enfants et aux parents en situation de violence familiale. Plusieurs suggestions ont été formulées relativement aux services d’accès :
- Offrir plus de lieux d’accès et d’échange.
- Élaborer des ententes plus claires sur la manière d’aller chercher et de ramener les enfants, afin de favoriser davantage la sécurité des membres de la famille.
- Ajouter des éléments de formation thérapeutique aux programmes de visites supervisées en vue d’améliorer la sécurité.
- Envisager de créer des « maisons familiales » qui assureraient les services de visites supervisées et serviraient également de points de contact pour une gamme de services communautaires.
- Examiner la législation californienne sur les normes relatives au droit de visites supervisées et à la sécurité et s’en servir comme modèle pour modifier la législation canadienne dans ce domaine.
Un personnel compétent. Un certain nombre de participants s’inquiètent du fait que le personnel de soutien n’a pas toujours la formation requise en matière de violence familiale. On estime qu’il est important que le personnel responsable des visites supervisées reçoive une formation suffisante à ce chapitre. On note aussi que les psychologues qui effectuent les évaluations ne se conforment pas tous aux mêmes normes ou règles. Il faudrait que tous adoptent les mêmes qualifications et normes et que les évaluations soient effectuées par des professionnels impartiaux.
Le défenseur des enfants. Certaines personnes sont d’avis que le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant exige de mettre davantage l’accent sur des services de soutien qui assurent à l’enfant que son point de vue et ses histoires seront véritablement pris en considération. Les enfants doivent pouvoir compter sur des professionnels — travailleurs sociaux, psychologues, avocats — qui les appuient convenablement dans les situations de violence familiale. Certains participants estiment que les juges peuvent à l’aide des services de psychologues, déterminer le point de vue des enfants et répondre à leurs besoins en matière de services-conseils ou de traitement. On suggère également de faire témoigner les pédiatres dans les causes où les enfants sont plus jeunes. Les enseignants peuvent aussi jouer le rôle d’observateurs de l’évolution du comportement de leurs élèves.
Les autres services. Outre les services déjà disponibles, des participants sont d’avis que les services suivants pourraient s’avérer utiles dans les situations de violence familiale :
- des centres de traitement de la toxicomanie;
- des conférences aux fins de règlement, afin de faciliter la prise de décisions à l’amiable;
- des services communautaires en matière de services-conseils et de résolution des conflits familiaux;
- des centres de reprise de relations pour aider les enfants et les parents après une longue séparation;
- des maisons d’hébergement pour hommes.
- D’autres participants sont d’avis qu’il faut songer, entre autres mesures, aux séminaires spécialisés sur la violence conjugale et sur les enfants témoins de violence conjugale ainsi qu’aux services de soutien et d’accompagnement pour les enfants victimes ou témoins de ces situations.
- On souligne l’importance de créer des milieux de protection pour les enfants.
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