Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants
LE POINT DE VUE DES ENFANTS
Les enfants sont directement touchés par les décisions que prennent les parents et les juges au moment d’une séparation ou d’un divorce. Il est essentiel de comprendre le point de vue des enfants sur l’aménagement des responsabilités parentales si l’on veut que leur intérêt supérieur reste au centre de la prise de décision. Au Canada, le système du droit de la famille prévoit un certain nombre de moyens permettant d’entendre le point de vue des enfants, notamment des entrevues avec les juges, des évaluations des droits de garde et de visite ou une représentation de leurs intérêts par un avocat ou par d’autres personnes. En outre, certaines provinces et territoires ont leur propre modèle de représentation juridique des enfants (par exemple, un défenseur des enfants, un « ami de la cour » ou un avocat de la famille).
Les participants ont discuté des questions suivantes :
- Le système du droit de la famille tient-il suffisamment compte du point de vue des enfants?
- Le point de vue des enfants doit-il occuper une plus grande place dans la discussion sur les droits de garde et de visite?
- Comment accorder une place plus importante au point de vue des enfants dans la discussion sur les droits de garde et de visite (au cours de la médiation, de la négociation ou du processus judiciaire)?
La prise en considération du point de vue des enfants
Certains participants estiment que le système du droit de la famille permet en principe de tenir compte du point de vue des enfants, mais en pratique, la loi est appliquée plus ou moins convenablement. Ils imputent cette inégalité :
- aux juges (qui décident de leur propre chef s’ils vont ou non entendre l’enfant);
- à l’âge de l’enfant (certains enfants sont trop jeunes, et il peut s’avérer difficile de communiquer avec d’autres enfants plus âgés);
- au manque de formation de ceux qui ont la charge de recueillir le point de vue de l’enfant.
D’autres participants soulignent que, bien que les enfants soient consultés, le processus peut s’avérer très long et qu’il devient très difficile de faire attendre les enfants des semaines, sinon des mois, pour dire ce qu’ils pensent.
Les expériences relatées par les jeunes au cours des ateliers pour les jeunes confirment la position selon laquelle on tient plus ou moins compte du point de vue des enfants. Dans la plupart des cas, on n’a pas demandé leur avis aux jeunes lors de la séparation de leurs parents — surtout parce qu’ils avaient été jugés trop jeunes. D’autres enfants disent avoir parlé au juge ou à l’avocat de leurs préférences et de la manière dont leurs parents les traitaient et même avoir indiqué avec quel parent ils préféraient vivre.
Doit-on accorder une plus grande place au point de vue des enfants?
Certains participants sont en faveur d’accorder une plus grande place au point de vue des enfants dans la discussion sur les droits de garde et de visite. Ils nuancent toutefois leur position par les énoncés suivants :
- L’avis de l’enfant ne doit pas constituer le fondement de la prise de décision.
- Les enfants ne doivent pas être forcés de choisir entre l’un ou l’autre de leurs parents.
- Les juges et les avocats doivent faire preuve d’un esprit plus critique lorsqu’ils analysent l’opinion de l’enfant.
- Seuls les enfants de plus de douze ans devraient être consultés.
- Les enfants ne doivent être consultés que si les droits de visite posent problème.
- Le point de vue de l’enfant ne doit être retenu que s’il est différent de celui de ses parents.
D’autres participants affirment que, dans la culture traditionnelle inuite, on demande et on respecte l’avis de l’enfant sur l’endroit où il souhaite vivre après la séparation.
D’autres encore mentionnent que le modèle de conseiller de l’enfant en usage en Nouvelle-Zélande et en Australie fait la preuve des effets bénéfiques découlant de l’inclusion des enfants dans le processus de prise de décisions et qu’on pourrait s’inspirer de ce modèle au Canada.
Certains jeunes considèrent qu’ils devraient être consultés au cours du processus de séparation et que les modalités de garde qui en résulteraient seraient mieux adaptées à leurs besoins. Ils font cependant remarquer que, bien qu’ils souhaitent être informés de la situation et donner leur avis, ils ne veulent pas être mêlés aux conflits qui opposent leurs parents ni avoir à choisir eux-mêmes le parent gardien.
D’autres jeunes sont contents de n’avoir pas participé aux discussions sur les droits de garde et de visite lors de la séparation de leurs parents et estiment qu’il en est mieux ainsi. Ils appuient cette opinion sur les arguments suivants :
- Cette décision appartient aux parents et non à l’enfant.
- Les enfants ne comprennent pas assez bien la situation pour prendre une décision.
- Le fait de prendre part à la prise de décision risque d’avoir des conséquences au plan émotionnel (l’enfant aura le sentiment d’avoir rejeté l’un des parents et craindra de décevoir celui avec lequel il aura choisi de ne pas vivre).
- Ils sont habitués aux modalités de garde existantes et ne veulent pas les modifier, même s’ils sont maintenant plus âgés qu’ils ne l’étaient au moment où la décision a été prise.
Certains participants aux ateliers pour les jeunes signalent aussi que, même si on leur demande leur avis, il n’est pas sûr qu’on en tiendra compte. Ils déclarent que, si les parents n’entendent pas tenir compte de leur avis, il vaut mieux ne pas le leur demander.
Comment tenir compte du point de vue des enfants?
Certains participants insistent sur la nécessité de veiller au bien-être de l’enfant lorsqu’il participe au processus de prise de décisions et donnent les exemples suivants :
- Il ne faut pas forcer les enfants à prendre part à la discussion, ce qui les placerait dans une position trop délicate.
- Le système judiciaire doit protéger l’enfant des réactions de ses parents ou des avocats de ceux-ci.
- Si l’enfant doit parler à un juge à l’occasion d’une audience distincte (sans ses parents), l’audience doit être enregistrée.
- Si on demande à l’enfant de participer à la médiation, il doit être tenu de le faire uniquement une fois qu’il se sent à l’aise avec le médiateur et en l’absence de ses parents.
- Ceux qui ont la charge de recueillir le point de vue de l’enfant doivent être bien renseignés et bien formés sur la bonne manière de le faire.
- Il faut que l’enfant soit informé directement des décisions qui s’ensuivent (par exemple, par le juge, si la cause a été portée devant les tribunaux). Ainsi, il sera en mesure de comprendre ce qui arrive et la raison particulière qui a motivé la décision.
- L’avis de l’enfant doit être obtenu assez tôt de manière à ce qu’il ait à subir le moins de pression possible de la part de l’un ou l’autre des parents.
- De même, il conviendrait d’adopter un processus accéléré car l’attente est très dommageable pour l’enfant qui apprend qu’il devra s’exprimer devant le tribunal dans plusieurs semaines ou plusieurs mois.
- L’enfant ne doit être entendu que durant le processus de médiation et ne doit pas être présent aux audiences devant le tribunal.
- Les juges et les avocats n’étant pas des pédagogues, des évaluations par des professionnels s’imposent. Ce point reçoit l’appui de certains jeunes participants, qui disent préférer parler à un psychologue ou à un travailleur social, par exemple, plutôt qu’à un avocat ou à un juge.
En ce qui concerne la possibilité pour l’enfant d’avoir son propre avocat, certains participants expriment des réserves fondées sur leur propre expérience. Dans certains cas, ils estiment que cet avocat devient en fait le deuxième avocat de la mère. À leur avis, s’il faut que l’enfant ait son propre avocat au cours de l’instance en divorce, le rôle de cet avocat doit être clairement défini et l’avocat doit avoir reçu une formation suffisante pour lui permettre de recevoir les instructions de son client et de déterminer l’intérêt de ce dernier. Ces participants estiment en outre nécessaire d’imposer un code de déontologie à l’avocat de l’enfant; ce code l’obligerait notamment à demeurer neutre avec les parents de l’enfant.
D’autres participants sont d’avis que l’enfant devrait être représenté par son propre avocat s’il est en mesure de lui donner des instructions ou si l’évaluateur qui lui est assigné n’est pas en mesure de le représenter convenablement.
Les participants aux ateliers pour les jeunes ont énoncé plusieurs facteurs qui, à leur avis, influent sur le niveau de participation de l’enfant au processus de prise de décision concernant les droits de garde et de visite.
- L’âge — On s’inquiète du fait que les enfants trop jeunes ou pas assez mûrs ne peuvent participer de façon significative au processus décisionnel. Il n’y a cependant pas consensus sur l’âge auquel les enfants devraient participer plus activement. Les suggestions varient de 13 ou 14 ans à plus de 16 ans.
- Le soutien — On estime que les enfants qui ne sont pas en mesure de décider d’eux-mêmes (par exemple, en raison de leur jeune âge) devraient être assistés par un psychologue ou un autre professionnel afin de pouvoir participer au processus.
- L’information — On soutient que les enfants, s’ils doivent participer, doivent être tenus au courant de la situation et des conséquences de leurs décisions.
- Les rapports avec les parents — Si les rapports sont tendus ou minimaux (par exemple, si l’enfant vit depuis longtemps avec un seul de ses parents), la capacité de l’enfant de prendre une décision impartiale est compromise. Certains participants mentionnent que les enfants devraient avoir la possibilité de vérifier eux-mêmes s’il vaut la peine de nouer des relations avec leur autre parent et si celui-ci se soucie d’eux.
- Le bien-être affectif — Les jeunes souhaitent protéger leur bien-être affectif durant le processus et souhaitent également qu’on les traite équitablement.
Les participants ont mentionné d’autres facteurs devant être pris en considération lorsqu’il s’agit de décider s’il faut tenir compte du point de vue de l’enfant et, le cas échéant, comment en tenir compte :
- L’enfant a-t-il des besoins particuliers?
- Les parents de l’enfant exercent-ils une violence physique envers ce dernier?
- Les parents ont-ils des antécédents culturels ou des valeurs très différents?
- Les relations entre les parents sont-elles très conflictuelles?
Voici d’autres commentaires sur la prise en considération du point de vue de l’enfant :
- Le seul moyen de s’assurer que le point de vue de l’enfant est entendu consiste à soustraire le processus de divorce et de séparation au système judiciaire et, du même coup, à éliminer la notion de gagnant et de perdant. Les fournisseurs de services communautaires pourraient alors prendre la situation en mains.
- Les conseillers et psychologues ne devraient pas intervenir dans l’interprétation des besoins ou du point de vue de l’enfant, car ils gagnent leur vie en vendant leurs idées.
- La mise en application des recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants résoudrait la question de l’inclusion du point de vue des enfants.
- Tout enfant qui ne souhaite pas être en contact avec l’un de ses parents est victime du syndrome d’aliénation parentale et ne devrait pas continuer de demeurer avec le parent qui cause le syndrome.
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