Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants
LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DROITS DE VISITE DES ENFANTS
La question du respect des obligations en matière de droits de visite des enfants préoccupe bon nombre de participants. Des problèmes surgissent lorsque les parents ne peuvent convenir des droits de visite ou ne respectent pas les dispositions de leur entente écrite ou de l’ordonnance du tribunal. Cela peut se produire pour toutes sortes de raisons, y compris un malentendu sur ce que les parents doivent faire aux termes de l’entente ou de l’ordonnance, ou encore une réticence dès le départ à admettre les conditions de l’entente ou de l’ordonnance du tribunal.
Il existe actuellement plusieurs moyens de solutionner les problèmes de non-respect des obligations ou de refus du droit de visite. On pense notamment aux visites supervisées, à la médiation, aux rapports d’évaluation commandés par le tribunal, aux périodes prévues pour suppléer aux droits de visite non exercés, au remboursement des frais, à la modification des ordonnances de garde et aux amendes ou à l’incarcération dans les cas de non-conformité délibérée et déraisonnable.
On a abordé la question du respect des obligations en matière de droits de visite des enfants en posant les questions suivantes :
- Le système du droit de la famille favorise-t-il convenablement le respect des obligations relatives au droit de visite?
- Avez-vous connaissance des services offerts dans votre collectivité? Comment peut-on améliorer ces services?
- Comment le système du droit de la famille pourrait-il favoriser le respect des obligations relatives au droit de visite?
Comment encourager les parents à respecter leurs obligations en matière de droits de visite?
Les participants ont donné des suggestions au sujet des mesures qui pourraient être prises afin d’encourager les parents à respecter leurs obligations en matière de droits de visite.
Le plan d’aménagement des responsabilités parentales
Certains participants sont d’avis que le système du droit de la famille doit favoriser l’élaboration de plans pratiques de responsabilités parentales réalisables. Un plan d’aménagement des responsabilités parentales bien accueilli par les deux parents encouragerait ces derniers à respecter les obligations relatives au droit de visite dont ils ont convenu. Les deux parents devraient accepter le plan et se sentir engagés. Les tribunaux doivent insister sur le fait que les plans d’aménagement des responsabilités parentales sont souples et qu’ils constituent une entente entre les deux parents, qui peuvent la modifier d’un commun accord. Le système judiciaire devrait être plus facilement accessible et permettre aux parents de s’entendre sur des modifications du plan d’aménagement des responsabilités parentales au besoin.
L’information et la formation
Il faut miser sur l’information et la formation des parents qui éprouvent des difficultés à assumer leurs obligations en matière de droits de visite. Les ressources devraient comprendre :
- des cours de gestion du divorce qui mettent l’accent sur le plan d’aménagement des responsabilités parentales établi, qui renforcent l’aptitude à communiquer et qui atténuent les conflits existants au sein des relations;
- des cours de maîtrise de la colère à l’intention de ceux et celles qui ont du mal à accepter la situation et qui créent un milieu hostile pour l’enfant;
- de l’information et des services-conseils à l’intention des enfants;
- des cours de « responsabilités parentales après le divorce »;
- une formation et une information qui valorisent le père et l’amènent à s’occuper de ses enfants dès la naissance;
- une formation et une information qui valorisent et distinguent nos différents rôles dans la vie;
- une formation et une information qui distinguent et reconnaissent que lors de la séparation, ce sont les conjoints qui ont des choses à régler et que les parents doivent trouver nécessairement un terrain d’entente pour protéger les enfants de l’effet du conflit.
Les services-conseils
On soutient aussi que les services-conseils pour les deux parents pourraient être utiles et permettre à l’enfant d’être en contact avec les deux parents.
Les services-conseils aideraient les parents à continuer à favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant et à respecter les modalités relatives aux droits de garde et de visite conclues dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les services-conseils peuvent aussi aider les parents à percevoir la valeur de la coopération entre eux à améliorer la communication et les inciter à se respecter mutuellement.
La promotion par la loi du respect des obligations en matière de droits de visite
Bon nombre de participants estiment que le système du droit de la famille n’assure pas efficacement le respect des obligations relatives au droit de visite. On pense notamment aux situations où l’un des parents refuse le droit de visite à l’autre ainsi qu’à celles où le parent qui n’a pas la garde ne respecte pas ses obligations relatives aux droits de visite.
De nombreux participants indiquent que le non-exercice du droit de visite est aussi nuisible pour l’enfant que le refus du droit de visite. La plupart sont cependant d’avis qu’il serait inefficace, voire risqué, d’obliger un parent qui se désintéresse de l’enfant à exercer son droit de visite.
En ce qui concerne le refus du droit de visite par le parent gardien, certains estiment que bien qu’il existe des mesures correctives, celles-ci sont rarement efficaces ou appliquées rigoureusement. Plus précisément, bon nombre de participants indiquent qu’il est facile d’ignorer une ordonnance du tribunal, car le suivi est rarement assuré, ce qui permet au parent qui prive l’autre parent de son droit de visite de persister dans son refus. D’autres participants font valoir que le refus du droit de visite n’est pas toujours un acte délibéré, mais qu’il peut plutôt résulter d’un concours de circonstances causé par un système du droit de la famille inaccessible et rigide ou par l’enfant lui-même (pour cause de maladie, parce qu’il désire participer à une autre activité, etc.).
Certains participants sont d’avis que le refus du droit de visite par le parent gardien devrait déclencher un processus de détection de la violence, car la peur (ressentie par le parent qui a la garde ou par l’enfant) pourrait être à la source du problème.
Quels que soient les motifs qui sous-tendent ce refus, les participants relèvent trois aspects du droit de la famille qui devraient être l’objet d’un examen plus approfondi : l’exécution des ordonnances, les solutions autres que le recours aux tribunaux et les centres de visites supervisées.
L’exécution efficace
D’après certains participants, lorsque le parent ayant la garde prive l’autre parent de son droit de visite, le seul recours immédiat est de faire appel à la police. On reconnaît que la police hésite à intervenir dans les différends relatifs au droit de visite, sauf si le risque que l’enfant ou l’un des parents soit lésé est évident. La seule option qui reste au parent qui n’a pas la garde est de procéder à nouveau par voie judiciaire et de tenter de faire redresser la situation par le tribunal. Ce long et coûteux processus répond généralement mal aux besoins de l’enfant et du parent, en particulier lorsque, au mieux, le parent ayant la garde est prévenu qu’il est tenu de se conformer à l’ordonnance attributive de droit de visite. Pour certains, les parents ne disposent d’aucun recours efficace pour régler ce problème. Il a cependant été suggéré que dans cette hypothèse, le juge qui entend une cause au sujet du droit de visite demeure saisi du dossier du début à la fin de la cause et qu’il soit prévu un accès direct au juge saisi du dossier lors du non-respect du droit de visite, sur simple avis à la partie adverse. Le juge lui-même pourrait ainsi exercer un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les mesures de suivi et l’attitude des parents.
Certains participants considèrent que l’accès des deux parents à l’enfant est en fait un droit de l’enfant et que le parent ayant la garde n’est pas habilité à l’en priver. Ils soutiennent que le système du droit de la famille doit clairement et rigoureusement veiller à l’exécution des ordonnances, ce qui, concrètement, pourrait se démontrer :
- par l’imposition de sanctions pécuniaires au parent ayant la garde qui contrevient à l’ordonnance;
- par l’exécution d’une « clause de promesse non tenue »;
- par l’attribution de temps compensatoire obligatoire et par l’octroi d’une période de temps supplémentaire pour le parent n’ayant pas la garde de l’enfant;
- en envisageant la possibilité d’incarcérer le parent ayant la garde qui ne paie pas les amendes imposées, qui ne respecte pas les périodes compensatoires prévues par ordonnance ou qui persiste à priver l’autre parent de son droit de visite.
D’autres participants sont d’avis que l’imposition de sanctions pécuniaires pourrait s’avérer improductive et avoir des répercussions néfastes en privant l’enfant de fonds destinés à répondre à ses besoins. On estime également que l’incarcération d’un parent risque de traumatiser l’enfant et qu’elle n’est pas compatible avec l’intérêt supérieur de ce dernier.
Les solutions autres que le recours aux tribunaux
Certains participants avancent que le refus du droit de visite par le parent gardien pourrait souvent être évité s’il existait des solutions abordables et plus accessibles autres que le recours aux tribunaux. Ils affirment également ceci :
- Les ordonnances attributives de droit de visite peuvent rapidement être dépassées du fait de la survenance de nouveaux centres d’intérêt, de nouvelles relations et de nouvelles contraintes relativement à l’horaire de l’enfant. Par exemple, un enfant peut s’intéresser à des activités telles que l’athlétisme ou l’art, qui exigent beaucoup de temps et d’efforts. Par suite de l’évolution du style de vie de l’enfant, le parent ayant la garde pourrait refuser ou limiter le droit de visite de l’autre parent parce que l’enfant n’a que peu de temps libres, notamment s’il hésite à avoir recours une fois de plus au tribunal pour faire modifier l’ordonnance sur les droits de visite.
- Le manque de ressources financières qui permettent d’exercer efficacement un recours devant le tribunal, notamment en vue de faire modifier l’ordonnance sur les droits de visite pourrait inciter le parent ayant la garde à croire qu’il est plus facile de ne pas permettre à l’autre parent d’exercer son droit de visite.
Ces participants suggèrent que les gouvernements établissent et favorisent énergiquement des solutions autres que le recours aux tribunaux, comme des programmes de médiation obligatoires ou l’établissement de groupes communautaires composés d’experts des questions touchant la famille habilités à évaluer et à résoudre en temps utile les différends en matière de droits de visite de façon équitable et cohérente.
D’autres ont proposé le recours à une nouvelle ressource neutre du type « gestionnaire de cas » capable de suivre l’évolution de la situation et d’établir un lien entre la famille et le système judiciaire.
Les centres de visites supervisées
Certains participants se préoccupent également de la disponibilité d’installations adaptées aux visites supervisées. Dans certains cas, le parent n’ayant pas la garde ne peut exercer son droit de visite que s’il est supervisé, le plus souvent dans un centre désigné de visites supervisées. Cependant, beaucoup de collectivités, surtout en milieu rural ou dans les régions isolées ou les régions du Nord, ne sont pas dotées de centres de visites supervisées qui soient sûrs et adaptés. Dans ce cas, le parent n’ayant pas la garde se retrouve dans une situation où il n’a aucune possibilité d’exercer son droit de visite de façon sûre et régulière.
Services en vue d’assurer le respect des obligations en matière de droits de visite
Bon nombre de participants soulignent que les services aident grandement à assurer le respect des obligations en matière de droits de visite.
Certains estiment que les organismes gouvernementaux et communautaires devraient mieux renseigner les familles quant aux services actuellement offerts.
- Beaucoup de gens connaissent mal ou pas du tout les services offerts dans leur province, leur territoire ou leur collectivité. Les intervenants sont eux-mêmes mal informés des services disponibles.
- Dans les régions rurales ou isolées ou les régions du Nord, les services de soutien en matière de droits de visite sont généralement inexistants.
- Il faut mieux annoncer et promouvoir les services disponibles dans la collectivité.
- Il faut élaborer une base de données ou un document d’information décrivant les services communautaires et gouvernementaux offerts.
- On pourrait installer des kiosques dans des endroits très fréquentés de la collectivité comme les bibliothèques, les centres de services sociaux, les centres médicaux et les centres commerciaux.
- Il faut présenter l’information dans un langage simple qui tient compte des particularités régionales, et y inclure des instructions claires sur la façon de communiquer avec l’organisme de services.
- On recommande l’utilisation d’Internet comme moyen efficace de diffuser l’information. Certains participants estiment cependant que, tout le monde n’ayant pas accès à Internet, d’autres moyens (brochures, affiches, etc.) seraient plus indiqués. Des émissions télévisées et des campagnes de publicité de la part du gouvernement ont également été suggérées.
En plus de discuter des services gouvernementaux et communautaires offerts, les participants suggèrent plusieurs façons d’améliorer les services actuels et recommandent la prestation de nouveaux services qui pourraient aider les parents à respecter leurs obligations en matière de droits de visite.
Le processus de dépistage initial
Certains sont d’avis qu’un processus de dépistage initial ou l’établissement d’un profil familial dès la première étape de la procédure de divorce pourrait aider les parents qui essaient d’assumer leurs responsabilités en matière de droits de visite en déterminant les services qui leur conviennent le mieux. Ce processus de dépistage pourrait également permettre d’éliminer certains services inutiles, par exemple, la médiation dans les cas de relations très conflictuelles.
La médiation
Bon nombre de participants estiment que des services de médiation continue pourraient aider les parents à continuer à favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant.
- La médiation obligatoire pourrait inciter au respect de l’ordonnance sur les droits de visite dont les parents ont convenu.
- Le médiateur pourrait offrir son aide dans les situations qui semblent pouvoir être réglées à l’amiable. Il devrait également se joindre aux centres de visites supervisées.
- Il serait profitable d’évaluer le « Special Masters Program » de la Californie en vue de son application éventuelle au Canada. Un « avocat spécial » est une personne capable de traiter des questions familiales mais qui exerce le droit en dehors du système judiciaire.
- Le recours au système judiciaire serait réservé aux cas plus conflictuels et à ceux où la médiation a échoué ou ne constitue pas une option raisonnable.
- Le médiateur pourrait également aider les parents à établir des ententes en matière de garde faciles à exécuter et tenant compte de l’évolution de la situation.
Révision obligatoire des ententes sur l’aménagement des responsabilités parentales
Il n’est pas dit qu’une entente sur l’aménagement des responsabilités parentales conclue aussitôt après la séparation conviendra nécessairement à toutes les situations. Certains participants estiment que les ententes sur l’aménagement des responsabilités parentales devraient obligatoirement faire l’objet d’une révision après une période déterminée afin qu’on puisse vérifier si leurs modalités conviennent toujours à la situation et si elles visent l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les centres de visites supervisées et les centres de ressources
Certains participants recommandent la création d’un nombre accru de centres de visites supervisées. Les parents ont besoin d’un lieu neutre, sûr et agréable pour rencontrer l’enfant, ce qui est également dans l’intérêt supérieur de ce dernier. On pourrait notamment instaurer des programmes de type « Papa et moi ». Jusqu’ici, ces programmes n’ont pas connu beaucoup de succès, mais ils gagneraient à être mieux connus, car ils peuvent donner aux pères le coup de pouce dont ils ont besoin pour choisir d’utiliser ces centres de visites et ainsi satisfaire aux exigences et aux obligations relatives aux droits de visite. On a même proposé que ces centres soient agréés par une instance officielle.
Certains participants estiment nécessaire de mettre sur pied des centres de ressources offrant aux parents un lieu sûr et agréable leur permettant d’obtenir des conseils et des éclaircissements à propos des services offerts. Le centre de ressources peut également servir de lieu d’échange pour les parents. Certains disent du modèle albertain qu’il favorise le respect des obligations parentales. D’autres proposent que les fournisseurs de services organisent des journées « portes ouvertes » afin de faire connaître au public les services qu’ils offrent. Des journées portes ouvertes pourraient également être organisées à l’intention d’autres spécialistes des questions relatives aux droits de visite.
Les agents d’exécution des ordonnances
Il faut instaurer un moyen plus efficace de veiller au respect des obligations relatives aux droits de visite. Il y a beaucoup de confusion pour ce qui est de savoir qui est responsable de veiller à l’exécution des ententes sur les droits de visite; les parents ont souvent recours à la police et aux avocats, qui n’y peuvent rien. Les participants proposent plusieurs solutions :
- Un coordonnateur ou agent d’exécution des ordonnances parentales pourrait aider les parents à résoudre les problèmes liés aux droits de visite.
- Une « journée d’accueil » mensuelle à l’intention des parents pourrait leur permettre de venir discuter, avec un fonctionnaire, de leurs problèmes relatifs aux droits de visite. Les parents pourraient avec l’aide de ce dernier, en arriver à une entente, ou encore examiner les problèmes avec un juge et trouver promptement une solution satisfaisante.
- La loi devrait clarifier le rôle de la police dans le cadre de l’exécution des ordonnances et préciser que l’intervention de la police va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il y a un différend sur les droits de garde ou de visite.
- L’intervention obligatoire de la police ne devrait être restreinte qu’aux cas où il y a violence.
Le défenseur des intérêts de l’enfant
Le défenseur des intérêts de l’enfant pourrait déterminer de concert avec les parents les arrangements de garde qu’ils préfèrent. Ensuite, le défenseur travaillerait avec les parents et le système judiciaire, au besoin, pour confirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant est bien protégé. On réduirait ainsi le nombre de cas où il y a refus du droit de visite à cause de l’enfant.
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