Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants
Les pensions alimentaires pour enfants
Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont composées de règles et de tables destinées à aider les parents à prévoir le montant de la pension alimentaire qu’ils devront verser après une séparation ou un divorce. Elles ont été conçues pour aider les parents à prévoir le montant que le juge serait susceptible de fixer et pour faire en sorte que les enfants qui sont dans la même situation soient traités de la même façon. La Loi sur le divorce et la plupart des lois provinciales et territoriales comportent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Quatre questions relatives à la pension alimentaire pour enfants sont traitées dans le document de consultation :
- la pension alimentaire pour enfants dans les cas de garde partagée;
- l’incidence des coûts des droits de visite sur le montant de la pension alimentaire pour enfants;
- la pension alimentaire pour enfants majeurs;
- les obligations d’un conjoint tenant lieu de parent au titre de la pension alimentaire pour enfant.
Les commentaires qui suivent ne s’appliquent pas nécessairement au Québec qui a adopté un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants différent du modèle fédéral. La consultation menée dans cette province a porté sur le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Trois thèmes ont été abordés : les obligations alimentaires issues d’autres unions, le coût de la garde partagée et la pension alimentaire pour l’enfant majeur. Les résultats de cette consultation se retrouvent à l’Annexe C, dans le Rapport sur la consultation du Québec.
La pension alimentaire pour enfants dans les cas de garde partagée
Les facteurs servant à déterminer si la règle de la garde partagée s’applique
Le temps en tant que facteur unique. Selon les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, un parent doit, pour se dire dans une situation de garde partagée, exercer son droit de visite ou avoir la garde physique de l’enfant au moins 40 p. 100 du temps au cours d’une année. La règle des 40 p.100 et l’utilisation du temps comme facteur unique pour déterminer la garde partagée soulèvent plusieurs problèmes selon certains participants :
- La règle des 40 p. 100 accroît les tensions dans les relations et semble reléguer l’enfant au second plan.
- Les parents qui ont la garde et ceux qui ne l’ont pas tentent souvent d’organiser la garde en tenant compte de la règle des 40 p. 100 plutôt que de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- La règle des 40 p. 100 lie le droit de visite au versement de la pension alimentaire, ce qui détourne l’attention de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- L’adoption du facteur temps comme déterminant incite les parents à réclamer plus de temps avec l’enfant de manière à éviter de payer une pension alimentaire, sans se demander s’ils visent ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant.
Certains participants préconisent le remplacement de la règle des 40 p. 100 par un seuil de temps « substantiellement égal », ce qui constituerait une détermination moins arbitraire et réduirait le risque de voir les parents se disputer pour une ou deux heures à passer avec l’enfant. De l’avis de ces participants, cette approche serait davantage axée sur l’enfant que la règle actuelle.
D’autres estiment que le seul critère qui devrait être appliqué pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfant est celui du temps pendant lequel le parent a la responsabilité de l’enfant. Cela comprend le temps pendant lequel le parent n’est pas en présence de l’enfant, notamment le temps de sommeil et les heures d’école.
Les coûts comme facteur de décision. L’argument en faveur de l’utilisation des coûts comme facteur de décision est fondé sur le fait que certains parents doivent engager d’importantes dépenses pour exercer leur droit de visite, même s’ils n’ont pas la garde partagée. Si les coûts servent de facteur de décision, le juge devra déterminer les coûts admissibles (par exemple, les vêtements, les soins de santé, les loisirs et l’éducation). Selon les participants, la principale raison de réduire le montant de la pension alimentaire est la diminution des dépenses du parent ayant la garde et non le fait que le parent n’ayant pas la garde engage des dépenses.
Autres facteurs à considérer. Voici d’autres suggestions sur la façon de déterminer si la règle de la garde partagée s’applique :
- La loi devrait prévoir par défaut le partage des responsabilités parentales, avec une pension alimentaire pour enfant calculée au prorata. Il faut également tenir compte des dépenses supplémentaires. Le calcul de la pension alimentaire doit être fondé sur une échelle progressive.
- Il faut reconnaître le principe suivant lequel « temps égal » ne signifie pas « dépenses égales ».
- Un seuil de 30 p. 100 est plus réaliste que le seuil actuel.
- La pension alimentaire pour enfants est insuffisante dans le cas des mères à faible revenu, alors que dans le cas des mères à revenu élevé, elle est disproportionnée par rapport à leurs besoins réels.
Calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants dans les cas de garde partagée
Aux termes des lignes directrices actuelles sur les pensions alimentaires pour enfants, les juges prennent en considération trois éléments pour déterminer le montant de la pension alimentaire dans les cas de garde partagée :
- le montant fixé dans les tables provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires, selon le revenu de chaque parent;
- les coûts plus élevés associés à la garde partagée;
- les ressources et les besoins des parents et des enfants.
Il est parfois très difficile de calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants dans les cas de garde partagée. Bon nombre de participants proposent des moyens pour simplifier ce calcul :
- Lorsque les parents se partagent la garde physique de l’enfant à parts égales, aucun des deux ne devrait payer de pension alimentaire (d’autres estiment que cette option ne serait pas équitable et pourrait mener à des niveaux de vie différents dans chaque ménage).
- Le parent qui dispose du revenu le plus élevé doit verser une pension alimentaire de façon que le revenu des deux parents soit égal et que le niveau de vie des deux ménages soit identique (ces participants estiment que le niveau de vie devrait être le même dans les deux ménages pour correspondre à peu près au niveau de vie que l’enfant aurait si les parents étaient encore ensemble).
- Il pourrait être utile d’employer une formule pour calculer le montant de la pension (d’autres estiment que les cas de garde sont beaucoup trop différents les uns des autres pour qu’on puisse leur appliquer des critères ou une formule normalisés).
- Les juges doivent avoir le dernier mot, et leur décision doit être fondée sur la jurisprudence.
- Les parents amicaux peuvent coopérer en vue d’établir un budget qu’ils soumettront ensuite au juge qui examinera les prévisions des parents quant aux dépenses relatives à l’enfant.
- Si, dans un cas de garde partagée, il est satisfait au critère du « temps substantiellement égal », les lignes directrices doivent établir une formule comportant un multiplicateur et prévoir une compensation dans le calcul de la pension alimentaire pour enfant. Le montant de chaque parent serait calculé à l’aide du multiplicateur.
- On pourrait se fonder sur le niveau de vie minimal pour un enfant, selon Statistique Canada (on assurerait ainsi un niveau de vie élémentaire normalisé pour l’enfant et on éviterait le problème actuel qui résulte de la réduction de la pension alimentaire lorsqu’il y a garde partagée, réduction qui occasionne une baisse déraisonnable du niveau de vie du parent qui reçoit la pension).
- Il vaut mieux tenir compte des dépenses par rapport à l’ensemble du revenu que de tenir uniquement comme des dépenses nettes. Cette méthode tient compte du fait que l’un des parents peut avoir un revenu beaucoup plus élevé que l’autre et qu’il peut, par conséquent, dépenser plus pour l’enfant.
- Il faut prendre en considération différents aspects, y compris les obligations de la Couronne découlant de traités (on s’inquiète du fait que l’application des lignes directrices pourrait permettre au gouvernement fédéral de se soustraire à ses obligations si la garde était confiée à un parent qui n’est pas autochtone).
Les participants estiment que, quelle que soit la méthode choisie pour déterminer la pension alimentaire pour enfants en cas de garde partagée, elle doit être prévisible, cohérente et assez simple pour que les gens puissent conclure eux-mêmes une entente à l’amiable.
On a fait aussi les suggestions suivantes :
- Utiliser une méthode davantage axée sur le bon sens et tabler sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » pour viser le meilleur niveau de vie possible pour l’enfant. Établir un équilibre entre les besoins des enfants et la capacité des parents de payer une pension alimentaire pourrait, avec les lignes directrices, être un des facteurs à prendre en considération.
- Les parents dont le revenu dépasse les 100 000 $ n’ont pas besoin d’aide financière pour élever leurs enfants.
- Tous les parents à faible revenu devraient être admissibles à la prestation fiscale pour enfants.
- Le bien-être de l’enfant et le revenu de chaque parent devraient être examinés annuellement. Cet examen doit être effectué par un organisme spécial du ministère la Justice et non par les centres de services sociaux.
- Les lignes directrices devraient indiquer clairement que le montant établi au moyen de la formule est un montant minimal et non maximal.
L’incidence des coûts des droits de visite sur le montant de la pension alimentaire pour enfants
Dépenses élevées liées aux droits de visite
Lorsque les parents engagent des dépenses anormalement élevés pour exercer leur droit de visite, dépenses auxquelles s’ajoute le montant de la pension payée par le parent (selon les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants), cela pourrait créer des difficultés excessives pour l’un des deux parents ou pour les enfants. Lorsqu’ils prennent une décision concernant ces dépenses élevées, les parents, le juge ou autres décideurs doivent tenir compte du temps que le parent exerçant son droit de visite passe avec l’enfant. Certains participants estiment que les lignes directrices actuelles sont utiles lorsque les parents engagent des dépenses anormalement élevées relativement aux droits de visite, mais que les coûts élevés devraient être soulignés.
Les participants estiment qu’il faut d’abord et avant tout déterminer les raisons pour lesquelles ces coûts sont élevés. Les situations pouvant varier, il ne faut pas toutes les traiter de la même façon. La situation la plus courante concerne la distance qui sépare le parent de l’enfant. Les participants ne s’entendent pas sur la question de savoir lequel des parents devrait assumer les frais de déplacement de l’enfant qui rend visite au parent :
- Certains estiment que le parent qui a la garde doit assumer les frais de déplacement de l’enfant lorsqu’il rend visite à l’autre parent, cette dépense devant être déduite de la pension alimentaire.
- Certains estiment que ces frais incombent au parent ayant le droit de visite.
- Certains participants proposent la création d’une fiducie à l’intention de l’enfant. L’argent versé actuellement à titre de pension alimentaire pourrait être détenu en fiducie et utilisé lorsque l’enfant rend visite au parent.
- Selon certains, les deux parents devraient payer à parts égales les dépenses liées aux droits de visite et les dépenses connexes. L’exercice du droit de visite deviendrait une obligation pour les deux parents et un droit pour l’enfant. On dissocierait ainsi le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants. Des participants font cependant remarquer que le fait d’obliger le parent ayant la garde à assumer une partie des coûts, pourrait influer sur sa volonté ou sa capacité de faciliter la visite.
- On soutient aussi que la compensation relative aux coûts élevés devrait être conditionnelle à la production d’une preuve de l’exercice du droit de visite (on ne devrait pas permettre au parent de demander le remboursement des coûts élevés, ce qui aurait pour effet de réduire le montant de la pension alimentaire et, au bout du compte, de ne pas exercer ses droits de visite).
Aux termes de la législation actuelle, le parent qui souhaite faire réduire le montant de la pension alimentaire en raison des coûts élevés doit prouver qu’il connaît des difficultés excessives. De l’avis de certains participants, la règle sur les difficultés excessives pose certains problèmes :
- Les calculs utilisés pour évaluer le niveau de vie des parents sont compliqués.
- Il est difficile d’attribuer une valeur monétaire aux éléments qui constituent le niveau de vie d’une personne. Il faut trouver un moyen plus simple de tenir compte des coûts liés à l’exercice du droit de visite pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.
- Les définitions actuelles du terme « difficultés » et de l’expression « dépenses extraordinaires » doivent être clarifiées et mieux appliquées par les juges en vue d’assurer l’uniformité des décisions.
D’autres participants estiment que les difficultés excessives ne doivent pas entraîner automatiquement une réduction du montant de la pension alimentaire pour enfants lorsque le parent payeur exerce régulièrement ses droits de visite, car les dépenses du parent receveur peuvent ne pas diminuer. Le fait que le parent payeur passe davantage de temps avec l’enfant n’aura guère, sinon aucune incidence sur les dépenses essentielles du parent receveur, par exemple le logement.
Dépenses peu élevées liées aux droits de visite
Certains participants estiment que les coûts liés à l’exercice du droit de visite seront anormalement faibles uniquement lorsque le parent n’exerce pas ce droit. Il n’existe actuellement aucun moyen de dédommager le parent ayant la garde qui a dû engager des dépenses supplémentaires parce que l’autre parent n’exerce pas son droit de visite, à moins qu’il ne puisse établir l’existence de difficultés excessives (voir plus haut).
D’aucuns proposent que les ordonnances de pension alimentaire prévoient le partage de certains coûts à parts égales, ce qui atténuerait en partie le fardeau du parent ayant la garde.
Certains participants sont d’avis qu’il ne revient pas au juge de décider du montant de la pension alimentaire pour enfants. Certains autres estiment que le juge doit prendre une telle décision, mais en tenant compte des particularités de chaque situation (par exemple, tenir compte des coûts liés à l’exercice du droit de visite qui sont anormalement élevés et les comparer à l’effet défavorable que pourrait avoir une réduction du montant de la pension alimentaire sur la situation pécuniaire de l’enfant).
Voici d’autres suggestions qui ont été formulées à ce sujet :
- Les juges devraient fixer des montants de pension alimentaire pour enfants proportionnels au revenu des deux parents.
- Si le versement de la pension alimentaire pour enfants occasionne des difficultés financières, la personne touchée doit pouvoir bénéficier de dégrèvements fiscaux.
- C’est un médiateur et non un juge qui devrait examiner le résumé des dépenses de chaque parent et déterminer le montant de pension alimentaire qui convient.
- Il faut examiner pourquoi les coûts liés à l’exercice du droit de visite sont élevés et déterminer si l’effet défavorable du manque d’interaction entre le parent et l’enfant est plus important que les répercussions financières négatives assorties à la réduction du montant de la pension alimentaire pour enfants.
- Il faut déterminer si les coûts élevés liés aux droits de visite ont une incidence sur le niveau de vie de l’enfant.
- On pourrait utiliser une formule pour calculer la pension alimentaire et les coûts élevés liés aux droits de visite tout en tenant compte de la particularité de chaque situation.
- Il faut s’assurer que l’exécution réciproque des ordonnances d’une province à l’autre a lieu en temps utile.
- Dans les collectivités pauvres, il est nécessaire de trouver des solutions autres que le paiement d’une pension alimentaire pour enfant (par exemple, on devrait envisager le versement de la pension sous forme de nourriture : viande, poisson, épicerie, etc.).
- Le montant de la pension alimentaire et les mesures d’exécution de l’ordonnance alimentaire doivent tenir compte des réalités des régions du Nord.
Les participants estiment que le montant de la pension alimentaire doit être révisé périodiquement pour tenir compte de l’évolution de l’exercice du droit de visite et des changements de coûts correspondants. On mentionne que des logiciels permettent de calculer le montant de la pension alimentaire pour les enfants peuvent être utiles lorsqu’il s’agit de déterminer le niveau de vie de l’enfant dans les deux ménages, y compris dans ceux des familles recomposées. Ces logiciels nécessitent cependant des données sur les deux ménages.
La pension alimentaire pour enfants majeurs
Le versement de la pension alimentaire directement à l’enfant majeur
Certains participants se demandent si le parent payeur doit continuer à verser au parent receveur la pension alimentaire pour enfants lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité ou s’il devrait être autorisé à la verser directement à l’enfant. Ceux qui préconisent le versement direct de la pension à l’enfant soutiennent que cette méthode pourrait atténuer les tensions entre les parents. Ceux qui s’y opposent affirment que le parent receveur continue d’engager des dépenses au titre de l’entretien du foyer et du soutien des enfants plus âgés, même si ces enfants sont absents une bonne partie de l’année parce qu’ils fréquentent une école à l’extérieur; ils ajoutent que cette méthode ne reconnaît pas le fait que la pension alimentaire ne correspond pas à de « l’argent de poche » pour les enfants mais qu’elle vise plutôt le paiement des coûts engagés par un parent du fait de sa responsabilité envers les enfants. D’autres suggèrent une troisième possibilité, soit le versement d’une partie de la pension alimentaire directement à l’enfant et le versement de l’autre partie au parent ayant la garde de l’enfant.
Certains participants soulèvent d’autres questions qui, à leur avis, influeraient sur la décision de verser ou non la pension alimentaire directement à l’enfant majeur :
- l’assurance que la pension alimentaire pour enfants est réellement consacrée à l’enfant;
- l’âge et le degré de maturité de l’enfant;
- le point de vue de l’enfant;
- le fait que l’enfant ait ou non reçu des conseils ou une éducation sur la manière de gérer un budget.
Ces participants reconnaissent également que le fait de permettre à un parent qui n’a pas la garde de verser directement la pension alimentaire à l’enfant majeur sans le consentement du parent qui en a la garde ou sans ordonnance du tribunal place l’enfant au centre d’une dispute entre les parents. Les enfants se retrouvent alors dans une position délicate.
Certains participants croient que le consentement du parent receveur au versement de la pension directement à l’enfant n’est pas nécessaire. Selon eux, la plupart des parents receveurs s’y opposeraient de toute façon et la décision devrait appartenir au juge. D’autres estiment que l’avis du parent receveur est important, même si son consentement absolu n’est pas toujours nécessaire.
La divulgation de renseignements sur les enfants
Selon certains participants, les parents receveurs et les enfants plus âgés devraient être tenus de prouver que la pension alimentaire pour enfant est toujours nécessaire une fois que l’enfant a atteint l’âge de la majorité. Ils préconisent la modification de la loi qui devrait exiger que le parent receveur transmette annuellement au parent payeur certains renseignements sur l’enfant, notamment sur ses études, ses conditions de logement, son statut professionnel et sa situation financière. Cette exigence s’appliquerait dans tous les cas où une pension alimentaire est versée pour l’enfant majeur et pas seulement dans les cas où il y a des dépenses spéciales. (Celles-ci correspondent aux dépenses qui ne figurent pas au tableau des pensions alimentaires pour enfants, notamment les frais d’inscription aux études post secondaires. Les lignes directrices prescrivent la production par les parents de pièces justifiant les dépenses spéciales. Cette exigence ne s’étend cependant pas à la divulgation de renseignements sur d’autres dépenses engagées par les parents et reliées au montant figurant à la table ou à un autre montant payé pour les enfants plus âgés.)
D’autres participants reconnaissent que pareille exigence pourrait être jugée comme une mesure inquisitionnelle, mais ils considèrent que le parent payeur a le droit d’être tenu au courant. Ils estiment également que la divulgation de ces renseignements pourrait contribuer à atténuer les conflits parentaux en rassurant le parent payeur sur la bonne affectation des fonds.
Des participants soulignent également que, dans les situations de violence familiale ou de mauvais traitements, ces renseignements devraient être divulgués sous le sceau de la confidentialité à un médiateur ou à un juge et non directement au parent payeur. Le juge ou le médiateur pourrait alors discrètement divulguer les renseignements exigés au parent payeur, sans que cela ne donne lieu à une situation conflictuelle.
Les obligations du conjoint tenant lieu de parent au titre de la pension alimentaire pour enfants
À l’heure actuelle, aux termes de certaines lois provinciales et territoriales, c’est au parent biologique qu’incombe l’obligation principale de verser une pension alimentaire et non au conjoint qui tient lieu de parent. Certains participants estiment qu’il est inutile d’ainsi établir les obligations des parents, vu que le rôle joué par le parent biologique dans la vie de l’enfant est souvent peu important, parfois même inexistant, alors que le conjoint tenant lieu de parent a joué un rôle très important. Certains suggèrent de supprimer des lignes directrices toute mention de l’obligation principale du parent biologique.
En général, les participants estiment que la question de savoir comment répartir la pension alimentaire pour enfant entre les parents biologiques et les conjoints tenant lieu de parents est très complexe et dépend surtout des faits de chaque espèce. Étant donné que différentes situations peuvent survenir, les participants ont fait les commentaires suivants :
- Des lignes directrices rigides risquent de causer des injustices dans bon nombre de cas.
- Les tribunaux devraient continuer à exercer leur pouvoir discrétionnaire et répartir la pension alimentaire de la manière qui convient le mieux à chaque situation.
- Les lignes directrices devraient cependant interdire aux tribunaux de réduire le montant de la pension alimentaire à laquelle l’enfant aurait par ailleurs droit.
Voici d’autres commentaires à ce sujet :
- Le sens de l’expression « tenant lieu de parent » varie dans les lois provinciales et territoriales. Par conséquent, la loi devrait donner une définition claire de « beau-parent » et de « personne tenant lieu de parent ».
- Le beau-parent ne devrait être tenu de participer au paiement de la pension que s’il exerce des responsabilités parentales à l’égard de l’enfant durant le mariage.
- Pourquoi les parents devraient-ils recevoir de l’argent à la fois des parents biologiques et des beaux-parents?
- Le parent biologique devrait verser le montant prévu par les lignes directrices, et on devrait prendre en considération les frais occasionnés par les soins accordés à chaque enfant d’une famille reconstituée.
- Il est malhonnête pour le parent receveur d’utiliser l’enfant comme une « machine à sous » et d’accumuler les sommes versées par plusieurs parents payeurs au titre de la pension alimentaire.
- L’enfant devrait profiter du soutien financier de tous les parents qui ont participé à son éducation.
- Les juges devraient avoir la possibilité de décider de l’approche la mieux adaptée à chaque situation.
- Date de modification :