Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DU QUÉBEC (suite)

ATELIER B : L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE

Animatrice d'atelier : Me Sylvie Matteau
Secrétaire d'atelier : Mme Lucie Ouellet

PARTICIPANTS

OBSERVATEURS

INTRODUCTION

Des problèmes surgissent quand les parents ne se conforment pas aux conditions de leur entente écrite ou de l'ordonnance du tribunal et qu'ils refusent les visites ou omettent d'exercer leur droit de visite. Les participants à l'atelier ont traité de ces deux aspects du problème. On a reconnu que cela peut se produire pour différentes raisons, notamment une mauvaise compréhension de ce que l'entente ou l'ordonnance exige des parents, mais trop souvent de la mauvaise volonté des parties qui ne font pas de distinction entre leur relation de parents et leur relation de conjoints ou ex-conjoints.

Les problèmes concernant les visites peuvent aller d'incidents relativement mineurs, quand les visites sont refusées pour une occasion particulière parce que les enfants sont malades, jusqu'aux graves querelles associées aux parents très conflictuels, voir même des allégations graves de comportement dangereux envers les enfants ou des comportements allant jusqu'à l'aliénation parentale.

D'autre part, le fait que le lien parent-enfant soit perturbé à cause de l'omission d'un parent d'exercer son droit de visite constitue aussi un problème important pour l'enfant et pour le parent qui est seul à assumer la charge entière de l'enfant.

Les participants ont tenté, au début des travaux, d'établir la gravité et l'étendue du problème. Quel pourcentage des dossiers rencontre ces difficultés. Ces statistiques ne seraient pas disponibles présentement. D'emblée, les participants ont donc déploré le manque de statistique permettant de déterminer l'ampleur du problème. Le groupe a reconnu qu'il serait utile d'avoir accès à ce genre de données.

Toutefois, il a également été reconnu que peu importe le nombre de ces cas et la fréquence de ces problèmes, cela demeure une épreuve difficile et toute entière pour les parents qui ont à vivre de telles circonstances. Pour les groupes de pères représentés 100% de ceux qui ont recours à leurs services ont fait des compromis sérieux ou ont des difficultés importantes d'exercice. Selon eux, personne n'est content. Les groupes qui offrent leurs services aux femmes constatent aussi l'impact important que ces difficultés ont sur les mères et les enfants. Chez les autochtones, la représentante a informé le groupe qu'il n'y a virtuellement aucun respect des ententes ou décisions judiciaires et que la communauté n'a aucun moyen de faire respecter ces jugements.

Les participants ont convenu que c'est la société de demain qui est affectée, les enfants. Les travaux ont donc débuté sur cette note.

Les participants ont souligné un autre élément important de la problématique dès le début des discussions. Il s'agit de la terminologie à laquelle les parents sont confrontés et qui constitue un élément provocateur de relations acerbes entre les parents. Le groupe n'a toutefois pas procédé à une discussion des fondements de cette question, étant confiant que les participants de l'atelier voisin (l'atelier A) s'attaqueraient sérieusement à cet élément.

Question 6.1 D'après vous, le système judiciaire en droit de la famille, encourage-t-il suffisamment le respect des obligations s'appliquant au droit de visite?
LA SITUATION ACTUELLE

À l'unanimité, les participants ont répondu non à cette question

Pour certains, il y a trop d'ententes dites « de corridor », conclues à la dernière minute, à la porte de la salle d'audience du Palais de justice. Ces ententes sont inadéquates, obtenues de force ou du moins sous la pression de ce que le juge pourra décider dans quelques minutes, parfois sous la menace de témoignages embarrassants.

Pour d'autres, c'est le cadre de référence qui est le problème. On parle ici encore de la terminologie et des présomptions à la base de notre système et de la loi. Selon eux, il y aurait lieu de voir le tout à partir du droit des enfants à avoir accès également à leurs deux parents. D'autres ont ajouté que les droits et obligations des parents pourraient aussi être vus dans le sens de leurs devoirs envers les enfants.

Le système souffre de lacunes importantes en ce qu'il n'y a aucune coordination des divers services et intervenants. Plus personne ne peut voir les solutions. Tout le monde est débordé, les délais sont énormes. De plus, les parents ne connaissent pas le système et les services disponibles. Ils se sentent démunis, isolés, frustrés; ce qui envenime le conflit entre eux.

Pire encore, on a souligné le taux apparemment très élevé de suicides chez les pères québécois suite à la séparation et au divorce. Des statistiques devraient bientôt être publiées. Dans la même veine, le taux d'abandon des pères est preuve que le système ne favorise pas le respect des droits de visite et sortie.

Plusieurs ont mentionné la tendance croissante de certains parents à demeurer à l'extérieur du système pour éviter que celui-ci ne vienne briser l'entente qu'ils ont entre eux ou ne vienne empirer les choses.

On a également souligné que le système faisait aussi défaut aux grands-parents qui sont aussi importants et significatifs pour les enfants.

On déplore de plus que les juges ne font pas usage et ne donnent pas force à l'article de la Loi sur le Divorce selon lequel le parent gardien doit favoriser le droit d'accès de l'autre parent à son enfant comme condition d'attribution de la garde. On déplore également le fait qu'il y ait trop de fausses allégations et que les juges ne donnent pas suite à l'outrage au tribunal.

Quant au procureur à l'enfant, bien que certains aient eu des expériences positives avec l'intervention de ce dernier, plusieurs le perçoivent comme un deuxième procureur à la mère. Il y a alors déséquilibre des forces entre les parents. Le procureur peut-il entrer directement en contact avec les parents? De quelle manière? Comment doit-il déterminer le meilleur intérêt de son client et prendre les instructions de celui-ci, plus spécialement quand l'enfant est en bas âge?

Enfin, on souligne que pour faire valoir ses droits d'accès dans le système judiciaire, il y a un coût monétaire exorbitant, sans compter le coût émotionnel.

Le Barreau du Québec maintien qu'il faut humaniser le droit de la famille et rappelle les travaux qui ont été fait en ce sens et la publication de son rapport en juillet 1997, intitulé « Possible et actuelle, une plus grande humanisation du droit de la famille ».

Les participants suggèrent donc :

À l'unanimité, tous sont d'accord pour que le système soit modifié de manière à ce qu'il intègre et permette les éléments suivants :

Question 6.2 Doit-on stimuler les parents à résoudre leurs différends, au sujet de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et de sortie, par l'intermédiaire de professionnels impartiaux et expérimentés que sont les médiateurs. Si oui, comment?
LA SITUATION ACTUELLE

Pour responsabiliser les parents à résoudre leurs différends il serait utile de leur faire prendre conscience des conséquences néfastes que des relations conflictuelles et le non-respect des ententes ou ordonnances ont sur les enfants.

Tous sont donc d'accord pour convenir que le voeux de responsabiliser les parents à leurs devoirs envers leurs enfants est louable, mais l'exercice devra débuter avec les intervenants eux-mêmes, psychologues, avocats, travailleurs sociaux, qui selon plusieurs participants ne donnent pas l'information appropriée aux parents ou même, agissent de façon à créer ou entretenir des conflits entre parents.

La médiation est sous-utilisée, tant la médiation volontaire que la médiation qui peut être ordonnée par le tribunal en vertu de l'article 815.2.1 du Code de procédure civile. Plusieurs cas qui seraient appropriés pour ce processus ne s'y rendent pas, car les parties n'ont pas l'information ou sont mal conseillées à ce sujet.

Certains perçoivent la médiation comme intégrée au système judiciaire. Ceci aurait pour conséquence de donner une fausse image et de nuire à son implantation.

Il y aurait une fenêtre critique où il faut agir et les parties doivent être informées en temps pour faire les bons choix.

On suggère donc

Par ailleurs, il ressort des entrevues de groupe (Focus groups) menées par la firme Léger Marketing que les parents rencontrés énumèrent parmi les solutions au problème du respect du droit de visite, la sensibilisation des parents à leur rôle et leurs responsabilités mais également la consultation des enfants.

Question 6.3 Connaissez-vous l'existence des services hors du système judiciaire favorisant le respect des obligations relatives aux droits de garde et de visite?
SITUATION ACTUELLE

Les participants connaissent, bien sûr, les services offerts dans leur région et dans leur domaine. Ce qui fait l'unanimité, cependant, c'est que les services sont peu nombreux, ne sont pas connus par la population et souvent méconnus par les autres intervenants. De plus, ils sont souvent trop cher et manquent de financement.

Également on note que les services sont souvent orientés vers une clientèle particulière, homme u femme. Quelques services sont victimes de préjugés.

En conclusion, les participants retiennent les éléments suivants :

Question 6.4 Auriez-vous des suggestions sur la meilleure façon d'informer la population sur ces services?

Tel qu'il en a été discuté précédemment, il ressort clairement que les intervenants sont eux-mêmes mal informés des services disponibles et de la nature de ces divers services.

Il apparaît donc important aux participants qu'il est essentiel de débuter toute campagne d'information avec ce réseau. Ce n'est qu'à partir de ce moment que tous les membres du réseau seront en mesure de fournir une information juste et adéquate aux parents qui en ont le plus besoin.

Certains ont aussi suggéré de procéder à des événements « portes ouvertes » pour faire connaître leurs services à la population mais aussi aux autres intervenants incluant les autres services, les juges et les avocats. Tout professionnel devrait s'informer et visiter les services de sa région.

À la fin de la discussion, un consensus est toutefois apparu à l'effet que l'information seule ne suffira pas à changer les attitudes et optiques, et qu'il faut aller jusqu'à éduquer les nouveaux parents sur la responsabilité partagée face aux enfants.

Les émissions télévisées régulières d'information devraient être encouragées à produire des documentaires sur ces sujets. Des campagnes de publicité gouvernementales devraient également être préparées et diffusées régulièrement. Des dépliants devraient être disponibles dans tout le réseau des C.L.S.C. et les palais de justice ainsi que sur Internet.

Question 6.5 Avez-vous des propositions concrètes à faire sur la mise en place de quelques mécanismes visant à garantir l'exercice du droit de visite et de sortie?

Certains sont d'opinion que lorsqu'un parent contrevient au droit de l'autre, il doit y avoir des sanctions. Par exemple, un paiement monétaire pour avoir contrevenu à l'ordonnance ou l'entente ou une compensation pour frais encourus.

Toutefois, en termes de moyens coercitifs, qui sont loin d'ailleurs de faire unanimité, tous les participants ont une grande réserve face à la procédure d'outrage au tribunal qui est jugée inadéquate et même très nocive dans le cas par exemple où un parent pourrait se servir de cette condamnation contre l'autre conjoint pour nuire à l'image qu'ont les enfants de ce parent.

Pour le parent non gardien qui a de la difficulté à exercer ses droits, c'est un crime de voir le parent gardien abuser de ses droits dans le but d'empêcher l'exercice des droits de l'autre parent. Jamais les enfants ne devraient être pris en otage, sciemment ou inconsciemment. Il pourrait y avoir un mécanisme qui s'assure que celui-ci recevra un avertissement puis après des sanctions.

On a aussi proposé un comité de suivi non judiciarisé composé de professionnels qui proposerait au tribunal des sanctions ou remèdes, telle la perte de la garde exclusive, en cas de défaut de la part du parent gardien d'assurer l'accès paisible au parent non gardien. Les participants insistent qu'il faut des mesures appropriées dans les cas appropriés.

D'autres participants qui sont fermement opposés aux moyens coercitifs, voyant plutôt que le problème se situe au niveau de l'éducation, proposent d'éduquer jeunes et parents en ce qui à trait à la responsabilité parentale, de les éduquer à la communication et à la médiation ou résolution de leurs conflits.

Ainsi en résumé, les participants proposent :

* NOTE : À l'unanimité les participants se sont dits en faveur de ces recommandations concrètes. Quant aux autres, il s'agit de recommandations proposées par quelques participants, sans opposition exprimée.

Question 6.6 Croyez-vous que des séminaires sur la parentalité après la rupture sont utiles? Certains aspects de ces programmes devraient-ils être obligatoires?

Suivant toutes les discussions décrites ci-haut, tous les participants se sont dits favorables à ce genre de séminaire. Un contenu minimum devrait être rendu obligatoire. Pour certains, il s'agit d'un pré-requis obligatoire à toute procédure.

Plusieurs étaient familiers avec le programme du Service de médiation et d'expertise de la Cour Supérieur à Montréal et se sont donc prononcés en faveur de ce type d'intervention.

Pour certains ce programme pourrait inclure une information sur les modes de résolution des conflits, dont la médiation et ainsi remplacer la présente séance de groupe sur la médiation offerte dans le cadre de la loi sur la médiation préalable.

CONCLUSION DE L'ATELIER B

En conclusion, les participants sont tous d'avis qu'il est urgent de changer de cap. La situation est critique. La société et le système judiciaire doivent changer leur optique sur l'attribution et l'exercice des droits d'accès.

On demande les ressources nécessaires pour intégrer le système judiciaire et les services sociaux; pour reconnaître l'aspect humain du phénomène de la séparation à l'intérieur d'un système judiciaire qui a été prévu pour régler des conflits de droits; pour mettre sur pied un programme d'éducation qui saura véhiculer les valeurs du partage des responsabilités et devoirs des deux parents et droits des enfants; et pour informer la population des services qui peuvent lui être offerts lorsque les parents se trouvent dans des situations difficiles.

On demande de faire reconnaître les besoins des familles qui éclatent pour leurs fournir l'accompagnement et l'assistance dont parents et enfants ont besoin.

On recommande un réseau d'aide concerté qui permet la mise en place de programmes de prévention, de médiation, ainsi que le suivi des dossiers, l'identification rapide des dossiers très conflictuels et une intervention sur mesure par des professionnels neutres et hautement qualifiés.