Programme de coordination du Plan d’action pour les langues officielles, Évaluation sommative
2. Description du programme de coordination (Composante MJC)
Cette section du rapport décrit le contexte global des politiques touchant au Programme de coordination et sa composante ministère de la Justice du Canada, notamment ses objectifs, ses activités, sa structure de gestion et ses ressources.
2.1. Contexte stratégique
Le Plan d'action englobe deux éléments centraux :
Afin d'appuyer la coordination horizontale entre ministères fédéraux, le Programme de coordination a initialement confié le financement et les responsabilités à la Direction des langues officielles (Affaires intergouvernementales) du Conseil privé et au ministère de la Justice du Canada. Le Programme de coordination a alloué sur une période de cinq ans 13,5 millions de dollars au Bureau du Conseil privé et 2,5 millions de dollars au ministère de la Justice du Canada, afin qu'ils poursuivent les deux objectifs suivants :
- appliquer une approche coordonnée aux initiatives des institutions fédérales, afin de respecter la Loi sur les langues officielles
- promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution, et fournir au gouvernement des services et des conseils juridiques de haut calibre.
Le 6 février 2006, le gouvernement fédéral transférait le financement et les responsabilités afférentes qui avaient auparavant été confiées à la Direction des langues officielles (Conseil privé), au Secrétariat des langues officielles nouvellement créé au sein du Patrimoine canadien (PCH). En termes pratiques, ceci signifie que pendant les deux dernières années du Plan d'action (2006–2007 et 2007–2008), le Secrétariat des langues officielles (PCH) gère les quatre millions de dollars restants initialement confiés au Conseil privé.
2.2. Logique du Programme
Cette sous-section décrit la logique du Programme en établissant le lien entre les activités entreprises par le ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Programme de coordination et les résultats attendus.
2.2.1. Objectifs du Programme
Le ministère de la Justice du Canada doit entreprendre et appuyer les activités de coordination entreprises par le Secrétariat des langues officielles dans les domaines des communications, des consultations, de la liaison, de la planification stratégique, de la recherche et de l'évaluation, et fournir les conseils juridiques touchant précisément à la mise en œuvre du Plan d'action, de son Cadre de responsabilisation et de coordination et, de façon plus générale, de la Loi sur les langues officielles, des dispositions constitutionnelles portant sur les droits linguistiques, et des autres lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs aux droits linguistiques.
2.2.2. Activités du Programme et résultats attendus
En tant qu'élément du Programme de coordination, le Groupe du droit des langues officielles du ministère de la Justice du Canada doit entreprendre les activités suivantes :
- Surveiller de façon active les questions de langues officielles pouvant affecter le gouvernement fédéral. Ces activités comprennent la surveillance de la législation, de la jurisprudence et des médias afin d'identifier, tôt dans le processus, les risques juridiques reliés aux langues officielles susceptibles d'affecter le gouvernement fédéral.
- Appuyer les avocats des différents services juridiques ministériels dans leur traitement des questions juridiques reliées aux langues officielles.
- Au besoin et selon les cas, sensibiliser les ministères fédéraux aux exigences requises par le Cadre de responsabilisation et de coordination et par la Loi sur les langues officielles. Ceci inclut l'élaboration d'outils appropriés pour aider les ministères fédéraux.
- Examiner systématiquement les initiatives, les programmes et les politiques (y compris les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor) qui pourraient avoir un impact sur les langues officielles, pour assurer leur conformité aux exigences constitutionnelles, statutaires et autres, liées aux langues officielles.
- Appuyer les travaux du Comité des sous-ministres sur les langues officielles (aujourd'hui le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles), ainsi que des ministres fédéraux dont les mandats touchent aux questions de langues officielles.
2.2.3. Impacts prévus
On s'attend à ce que les activités du ministère de la Justice du Canada permettent d'accroître la sensibilisation, au sein des institutions fédérales, à l'esprit et à l'objectif de la Loi sur les langues officielles, et de renforcer la coordination horizontale des efforts déployés par les institutions fédérales pour respecter leurs obligations dans le domaine des langues officielles.
2.3. Structure de la gestion
Le Groupe du droit des langues officielles, qui relève du ministère de la Justice du Canada, gère les ressources allouées dans le cadre du Programme de coordination. L'avocat général et directeur du Groupe du droit des langues officielles gère ces ressources et est directement imputable auprès du sous-ministre délégué.
2.4. Ressources du Programme
Dans le cadre du Programme de coordination, le gouvernement fédéral a alloué 500 000 $ par an au ministère de la Justice, à partir de 2003–2004. Toutes les ressources sont des ressources de Crédit 1, applicables aux salaires, au fonctionnement et aux autres dépenses connexes.
- Date de modification :